Canada

Le Canada compte 94 conventions fiscales en vigueur1, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Trente-six de ces conventions sont conformes au standard minimum.

Le Canada a signé l’IM en 2017 et a déposé son instrument de ratification le 29 août 2019. L’IM est entré en vigueur pour le Canada le 1er décembre 2019. Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

Le Canada a indiqué dans sa réponse au questionnaire d'examen par les pairs avoir pris des mesures (autres qu’au titre de l’IM) afin de mettre en œuvre le standard minimum dans les conventions conclues avec l’Allemagne, le Brésil, la Norvège, la Suisse et les États-Unis.

Le Canada met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP2.

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec le Canada.

← 1. Cela comprend un Arrangement entre le Bureau commercial du Canada à Taipei et le Bureau économique et culturel de Taipei au Canada en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu.

← 2. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, le Canada choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM). Le Canada a déclaré, conformément à l’article 7(17)(a) de l’IM, que même si elle accepte d’appliquer uniquement la règle COP à titre provisoire, elle a l’intention d’adopter, dans la mesure du possible, une règle LOB venant compléter ou remplacer la règle COP via des négociations bilatérales.

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