Inde
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
L’Inde compte 96 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Cinquante-quatre de ces conventions sont conformes au standard minimum.
L’Inde a signé l’IM en 2017, a déposé son instrument de ratification le 25 juin 2019, et a notifié ses conventions fiscales non conformes. L’IM est entré en vigueur pour l’Inde le 1er octobre 2019. Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.
L’Inde a signé un instrument bilatéral de mise en conformité concernant sa convention avec le Brésil.
L’Inde met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la disposition de la déclaration du préambule et de la règle COP associée à la règle LOB 1.
B. Conclusion
Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec l’Inde.
← 1. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, l’Inde choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM), la règle COP (article 7 de l’IM) et la règle LOB simplifiée (article 7(6) de l’IM). L’Inde a déclaré, conformément à l’article 7(17)(a) de l’IM, que même si elle accepte d’appliquer uniquement la règle COP à titre provisoire, elle a l’intention d’adopter, dans la mesure du possible, une règle LOB venant compléter ou remplacer la règle COP via des négociations bilatérales.