Mexique
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
Le Mexique compte 60 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Trois de ces conventions sont conformes au standard minimum.
Le Mexique a signé l’IM en 2017, et a notifié ses conventions non conformes. Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.
Le Mexique a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs avoir pris des mesures (autres qu’au titre de l’IM) afin de mettre en œuvre le standard minimum dans sa convention avec l’Allemagne.
Le Mexique met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la disposition de la déclaration du préambule et de la règle COP associée à la règle LOB1.
B. Conclusion
Il est recommandé que le Mexique prenne les mesures nécessaires afin que l’IM prenne effet au regard de ses conventions fiscales notifiées aux fins de l’IM, car ces conventions ne seront modifiées par l’IM (et ne deviendront conformes au standard minimum) qu’une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.
← 1. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, le Mexique choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM). Le Mexique a également adopté la règle simplifiée de limitation des avantages en vertu de l’article 7(6) de l’IM. Le Mexique a formulé une réserve conformément à l’article 6(4) de l’IM afin de ne pas appliquer l’article 6(1) concernant les conventions qui contiennent déjà la version adéquate du préambule (quatre conventions). Le Mexique a également formulé une réserve conformément à l’article 7(15)(b) de l’IM afin de ne pas appliquer l’article 7(1) concernant les conventions qui contiennent déjà une règle COP (trois conventions).