Malaisie
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
La Malaisie compte 73 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. L’une de ces conventions, celle conclue avec le Cambodge*, est conforme au standard minimum.
La Malaisie a signé l’IM en 2018, déposé son instrument de ratification le 18 février 2021, et notifié ses conventions fiscales non conformes. L’IM est entré en vigueur pour la Malaisie le 1er juin 2021. Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.
La Malaisie met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP1.
B. Conclusion
Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec la Malaisie.
← 1. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, la Malaisie choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM).