Andorre
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
Andorre compte dix conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Chacune de ces conventions est conforme au standard minimum.
Andorre a signé l’IM en 2017 et déposé son instrument de ratification le 29 septembre 2021, et a notifié ses conventions fiscales non conformes. L’IM est entré en vigueur pour Andorre le 1er janvier 2022. Les conventions qui ont été modifiées par l’IM sont devenues conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM ont pris effet.
Andorre met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP1.
B. Conclusion
Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec Andorre.
← 1. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, Andorre choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM). Andorre a formulé une réserve conformément à l’article 7(15)(b) de l’IM afin de ne pas appliquer l’article 7(1) concernant les conventions qui contiennent déjà une règle COP (deux conventions).