9. Recommandations
L’OCDE formule quatre séries de recommandations. La première regroupe des mesures visant à renforcer la motivation des banques à se livrer concurrence. Il s'agirait de réformer le CBF, de renforcer le rôle du Conseil de la concurrence, de consolider l’indépendance des administrateurs et de revoir le rôle de l’État dans le secteur. La deuxième série comprend des mesures visant à rendre les clients plus actifs. Ces mesures englobent des recommandations qui, si elles sont suivies, donneraient aux clients les moyens d'accéder à l’information, de l’évaluer et d’agir en conséquence et permettraient de réformer le mécanisme de médiation pour que les particuliers et les entreprises disposent d’une voie de recours effective. La troisième série de mesures a pour but d’intensifier la concurrence sur le marché des financements destinés aux TPME. Elle comprend des recommandations visant à permettre que les TPME aient davantage la possibilité de prendre des décisions éclairées au sujet des prêts. Ces recommandations devraient aussi accroître la capacité des banques à évaluer le risque et à lui donner un juste prix et réduire ainsi l’aversion au risque. Enfin, la dernière série rassemble des mesures qui ont pour but d’éliminer les dispositions réglementaires qui affaiblissent de manière injustifiée la concurrence dans le marché des services de paiement.
Il est important d’encourager la concurrence dans le secteur financier. Une concurrence réelle est indispensable au bon fonctionnement des marchés, et le bon fonctionnement du secteur bancaire est capital pour les consommateurs comme pour les entreprises. Le secteur de la banque de détail doit être réellement concurrentiel pour favoriser l’inclusion financière et l’investissement privé. Or, le rapport met en évidence plusieurs domaines dans lesquels la concurrence n’est pas aussi bénéfique aux consommateurs qu’elle pourrait l’être.
Ce chapitre présente les recommandations que formule l’OCDE pour éliminer les causes des performances du marché décrites dans le chapitre précédent. Les bénéfices attendus des recommandations s'élèvent à environ 325 millions d'euros par an en termes de baisse des prix et des taux d'intérêt pour les consommateurs et les entreprises (ce qui correspond à environ 0,8 % du PIB tunisien de 2021). Ces chiffres sont vraisemblablement sous-estimés parce qu'il n’a pas été possible de quantifier les effets de chacune des recommandations faute de données détaillées. Ils ne rendent en outre pas compte des avantages dynamiques de la concurrence, qui peuvent être non négligeables mais sont difficiles à évaluer.
Le chapitre présente plusieurs séries de recommandations de nature à améliorer le fonctionnement de la concurrence dans le secteur de la banque de détail en Tunisie. Des performances du marché sous-optimales s’expliquent par la conjugaison de plusieurs facteurs, et c’est en réalité l’interaction entre les pratiques du marché, le comportement des consommateurs et la réglementation qui est déterminante. C’est pourquoi les quatre séries de recommandations portent sur ces différents éléments. Elles reflètent l'analyse du fonctionnement du marché réalisée par l’OCDE et reposent sur de très nombreux échanges avec des parties prenantes tunisiennes et internationales.
L’OCDE reconnaît que certaines préconisations pourront être mises en œuvre plus facilement et plus rapidement que d'autres, susceptibles de nécessiter des arbitrages complexes entre, par exemple, la concurrence et d'autres objectifs de politique publique. De même, certaines seront sans doute plus bénéfiques que d'autres aux consommateurs.
En conséquence, au sein de chaque série, le rapport présente les recommandations selon un ordre de priorité suggéré, en commençant par celles qui sont susceptibles d'avoir le plus de retombées positives sur les consommateurs. Pour autant, les recommandations jugées moins prioritaires peuvent aussi avoir de réels effets positifs. Certaines recommandations se renforcent mutuellement, raison pour laquelle bon nombre de leurs avantages ne se concrétiseront que si elles sont appliquées ensemble. Il importe donc, dans la mesure du possible, de prendre en compte chaque série dans son ensemble. L’ordre de présentation des quatre séries ne reflète pas leur importance relative.
L’OCDE a suivi les grands principes suivants pour formuler ses recommandations :
Les entreprises devraient pouvoir se livrer concurrence et avoir intérêt à le faire.
Les particuliers et les petites entreprises devraient pouvoir comparer facilement les prestataires et les offres de comptes courants et décider en toute connaissance de cause de rester dans la même banque ou de changer de banque le plus simplement possible. De même, les petites entreprises devraient pouvoir comparer les produits financiers entre établissements prêteurs.
La réglementation devrait être proportionnée, de manière à remédier aux défaillances du marché sans avoir de conséquences secondaires de nature à entraver la concurrence.
À partir de ces principes, les sections suivantes présentent quatre séries de recommandations.
Mesures visant à inciter les banques à se livrer concurrence. Dans cette série, il est préconisé de réformer l’association des professionnels de banques (le CBF), de renforcer le rôle du Conseil de la concurrence, d'accroître l’indépendance des administrateurs des banques, de revoir le rôle de l’État dans le secteur de la banque de détail et de renforcer la surveillance financière dans l’ensemble du marché des services financiers.
Mesures visant à accroître l’implication des clients, en leur donnant les moyens d'accéder à l’information, de l’évaluer et d’agir en conséquence.
Mesures visant à accroître la concurrence sur le marché des financements destinés aux TPME. Il s'agirait de permettre que les TPME aient davantage la possibilité de prendre des décisions éclairées au sujet des prêts. L’objectif est aussi d’accroître la capacité des banques à obtenir et échanger des informations sur la solvabilité de clients existants ou potentiels et d’améliorer ainsi les droits des créanciers.
Éliminer les dispositions réglementaires qui affaiblissent de manière injustifiée la concurrence dans le marché des services de paiement. Ces recommandations portent sur l’élimination des barrières réglementaires à l’entrée et à l’expansion dans le secteur des services de paiement, en particulier le montant trop élevé du capital obligatoire et les exigences techniques.
Si elles sont mises en œuvre, ces mesures auront des retombées positives sur les trois types de services examinés ici parce qu’elles visent les caractéristiques et pratiques du marché qui limitent l’intérêt que les banques pourraient avoir à se livrer concurrence, ce qui ne se traduit pas des prix plus élevés, une qualité plus faible et une innovation limitée dans l’ensemble du secteur de la banque de détail.
9.3.1. Réformer le Conseil bancaire et financier (CBF)
Une concurrence intense est indispensable pour que les marchés fonctionnent bien et servent les intérêts des consommateurs. Pour atténuer le risque de pratiques anticoncurrentielles liées aux interactions entre membres de l'association bancaire, l’OCDE formule les recommandations énoncées ci-après.
Supprimer i) l’obligation faite aux banques de se concerter avec le CBF lorsqu’elles veulent introduire une nouvelle commission et ii) l’obligation faite au CBF d’agir comme un intermédiaire entre ses membres et la BCT concernant l’introduction de nouvelles commissions. Ces pratiques devraient être prohibées i) parce qu’elles offrent une possibilité de surveillance des banques rivales et de coordination de la stratégie tarifaire et ii) parce qu’elles risquent de transformer le CBF en une instance qui facilite la coordination entre établissements bancaires.
Coopérer avec le Conseil de la concurrence pour définir clairement ce que le CBF et ses membres doivent et ne doivent pas faire. À titre d'illustration, le CBF est une instance utile parce qu’il rassemble des établissements financiers pour leur permettre de dialoguer au sujet de tendances, défis et perspectives communs. En revanche, il ne doit pas faciliter l'échange d'informations commercialement sensibles, par exemple les discussions concernant les stratégies tarifaires ou les nouveaux services en projet.
Supprimer l’obligation faite aux établissements financiers et aux banques d'adhérer au CBF.
Éliminer les dispositions des codes de déontologie qui restreignent la possibilité de recruter des personnes employées par des banques rivales. L’OCDE recommande en particulier de supprimer les obligations i) d’informer l’établissement d’origine immédiatement après tout recrutement, ii) de se coordonner entre banques avant le départ du collaborateur pour le nouvel établissement bancaire employeur, iii) de s'abstenir, pendant deux années, d’affecter un cadre ou responsable d’exploitation à la zone où il exerçait auparavant son activité et de ne pas porter atteinte aux intérêts de l’établissement d’origine en essayant d'attirer ses clients.
9.3.2. Renforcer le rôle du Conseil de la concurrence
L’OCDE rappelle que la concurrence dans le secteur financier peut avoir des retombées positives pour les particuliers et les entreprises et recommande de nouveau de supprimer les exceptions sectorielles dans le domaine du contrôle des concentrations (OCDE, 2022[1]). L’examen par les pairs du droit et de la politique de la concurrence réalisé en 2022 préconisait d'améliorer la coopération entre le Conseil de la concurrence et les autorités de régulation sectorielle, par exemple la BCT, y compris à travers des accords de coopération formels facilitant l’échange d'informations et des canaux de communication directs. L’examen par les pairs recommandait aussi que les régulateurs sectoriels demandent l’avis du Conseil de la concurrence sur les problématiques de concurrence. L’OCDE réitère les recommandations de l’examen par les pairs consistant à éliminer les exceptions sectorielles dans le cadre du contrôle des concentrations et à centraliser ce contrôle au sein d'une seule autorité de la concurrence, avec possibilité de demander l’avis du régulateur sectoriel.
L’OCDE recommande aussi de renforcer le rôle du Conseil de la concurrence dans le secteur des services financiers :
en introduisant l’obligation de consulter le Conseil de la concurrence lors de l’introduction de nouvelles règles (lors de l’adoption de circulaires par exemple) afin de recueillir son avis sur l'impact potentiel de ces règles sur la concurrence. Ce processus de consultation devrait être transparent, de même que clair et réaliste pour ce qui du calendrier et des conséquences (ex. : il devrait préciser ce qui se passe lorsque le Conseil de la concurrence repère de potentielles restrictions à la concurrence dans une nouvelle circulaire) ;
en faisant en sorte que le Conseil de la concurrence soit représenté dans la Commission d’agréments. ;
en organisant des formations régulières sur le droit de la concurrence. L’OCDE recommande que le Conseil de la concurrence coopère avec le CBF pour sensibiliser au droit de la concurrence et en améliorer le respect.
accroître l'activité de sensibilisation du Conseil, en particulier dans le domaine des services financiers. L'encadré 9.1 présente plusieurs exemples de campagnes menées par les autorités de la concurrence.
Les autorités de la concurrence s'engagent dans des initiatives de sensibilisation aux avantages de la concurrence, à la promotion d'un environnement de marché concurrentiel et à une meilleure connaissance du droit de la concurrence et des risques associés à son non-respect, ce qui peut décourager les entreprises de s'engager dans des pratiques anticoncurrentielles. La promotion de la concurrence peut également encourager des réformes réglementaires pro-concurrentielles, en supprimant les réglementations inutiles ou en adoptant une législation plus favorable à la concurrence. Quelques exemples de campagnes menées par les autorités de la concurrence incluent :
La campagne de dénonciation des escroqueries menée par l’AMC britannique en 2022 vise à sensibiliser les consommateurs à certaines tactiques de vente déloyales dans les environnements numériques, telles que la tarification au goutte-à-goutte, la vente sous pression, les pièges de l'abonnement et les fausses critiques ;
La compagne « Cheating or Competing ? C'est à vous de faire la différence.» de l'AMC britannique ;
La campagne « Fair Play » de l'AdC du Portugal en 2022 explique les avantages de la concurrence pour les entreprises et souligne les risques de non-conformité. La campagne comprend également des bonnes pratiques pour les associations commerciales et sur les accords anticoncurrentiels sur les marchés du travail ;
La campagne de sensibilisation annuelle de l'ACCC de l’Australie sur les escroqueries pour encourager les consommateurs à être attentifs aux escroqueries ;
La campagne de l'ACCC de l’Australie visant à stigmatiser les entreprises impliquées dans un cartel afin de montrer la gravité d'une infraction au droit de la concurrence.
9.3.3. Accroître l’indépendance des administrateurs
L’indépendance des administrateurs, mesurée par le ratio rapportant le nombre d’administrateurs indépendants au nombre total d'administrateurs, est susceptible d'atténuer l’impact sur la concurrence de l’actionnariat commun et de l’imbrication des conseils d'administration, et de limiter l’influence que les grands groupes industriels peuvent exercer sur les banques. Un conseil d’administration où les membres indépendants sont plus nombreux risque en effet moins de prendre en compte les intérêts des investisseurs communs ou d’être influencé par les administrateurs liés à d'autres banques.
Un conseil indépendant peut aussi atténuer les conséquences négatives des processus décisionnels informels caractéristiques des banques cotées contrôlées par de grands groupes industriels tunisiens. En outre, les administrateurs indépendants risquent moins de favoriser les emprunteurs liés aux banques.
C’est pourquoi l’OCDE recommande de renforcer la gouvernance des banques. Elle n'a pas élaboré de bonnes pratiques dans ce domaine, mais suggère de se fier aux principes de gouvernance d’entreprise à l’intention des banques publiés en 2015 par la Banque des règlements internationaux (BRI) (Bank for International Settlements, 2015[2]). Plusieurs de ces principes sont déjà prévus par la réglementation tunisienne. Néanmoins, il est utile de rappeler certains de ces principes et de veiller à leur stricte application, notamment :
L’obligation que le président du conseil soit un administrateur indépendant et non dirigeant, c’est-à-dire un membre du conseil qui n’exerce pas de fonctions de direction au sein de la banque et dont la capacité à exercer un jugement objectif n’est pas entravée par une quelconque influence, d’origine interne ou externe, de nature politique ou patrimoniale. Un administrateur non dirigeant n’est pas salarié de la banque et peut percevoir une indemnité en contrepartie de ses services.
L’interdiction que le directeur général soit membre du conseil d'administration.
L’obligation que la présidence des comités du conseil soit assurée par un administrateur indépendant non dirigeant.
L’obligation que tous les comités soient majoritairement composés d'administrateurs indépendants non dirigeants. Actuellement, la législation prévoit que deux des trois comités spéciaux (audit, risque, nomination et rémunération) doivent être présidés par un administrateur indépendant.
Renforcer le processus de sélection pour garantir l’indépendance des administrateurs non dirigeants.
Pour améliorer la transparence de la structure actionnariale des banques, cotées ou non, l’OCDE recommande également :
D’introduire, pour toutes les banques (cotées ou non), des obligations d'information sur les actionnaires minoritaires, notamment d’exiger qu’elles communiquent la liste de leurs actionnaires au Conseil de la concurrence et notifient toute hausse d'au moins 5 % de la participation détenue dans une autre entreprise de services financiers.
9.3.4. Repenser le rôle de l’État dans le secteur financier
La section 3.1 évoque la présence de l’État dans le secteur tunisien de la banque de détail et les risques qui pourraient en découler. L’OCDE reconnaît qu'il est important que l’État intervienne en présence de défaillances du marché ou d’objectifs de politique publique et admet que les banques publiques de développement peuvent jouer un rôle positif en aidant les petites entreprises, en particulier à surmonter les asymétries d’information et à accéder à des financements. Toutefois, la présence de l’État dans les banques universelles risque de ne pas encourager les établissements à se faire concurrence et à innover et de nuire à l’équité des règles du jeu dans le cas où les banques publiques sont plus à l’abri de la faillite que les autres ou sont perçues comme telles. À cela s’ajoute l’éventualité que les banques publiques favorisent les entreprises publiques du secteur non financier, par exemple en leur permettant d’accéder à des financements à des conditions préférentielles.
Les lignes directrices de l'OCDE sur le gouvernement d'entreprise des entreprises publiques stipulent que la propriété de l'État doit être clairement justifiée et que les objectifs justifiant la propriété de l'État doivent être soigneusement évalués et divulgués. Les lignes directrices précisent également que les objectifs doivent être réexaminés régulièrement. Conformément à ces lignes directrices, l'État tunisien devrait définir la raison d'être de la propriété des banques publiques et de la réexaminer régulièrement. L'État devrait également concevoir et divulguer tout objectif de politique publique auxquels ces banques sont assujetties.
Si l'État décide de céder sa participation dans les banques universelles, l'OCDE a récemment élaboré un guide de bonnes pratiques intitulé "Guide de la privatisation à l'usage des décideurs politiques", qui fournit des orientations et des bonnes pratiques en matière de privatisation d'entreprises publiques. Ce guide propose des principes directeurs, des mesures à prendre avant la cession, des meilleures pratiques pour organiser le processus de privatisation ainsi que des mesures à prendre après la privatisation. Il faudra également veiller, entre autres choses que la procédure de cession n'aggrave pas les risques pesant sur la concurrence cités dans ce rapport, tels ceux dus à l'actionnariat commun ou aux liens entre les banques et les grands groupes industriels. Il est par exemple souhaitable que les acheteurs potentiels des banques publiques ne soient pas des investisseurs ayant des liens avec d'autres banques ou avec de grands groupes industriels.
Dans le cadre de l’évaluation du rôle de l’État dans le secteur de la banque de détail, l’OCDE recommande de tenir également compte du rôle de La Poste. La Poste est déjà un acteur important sur les marchés des comptes courants et de l’épargne, et a été l’un des premiers opérateurs à proposer des paiements mobiles. De surcroît, le prix de ses services bancaires, inférieur à celui pratiqué par les banques, en fait une institution de choix pour intensifier la concurrence dans le secteur bancaire et améliorer l’inclusion financière en Tunisie.
Les opérateurs postaux des pays de la région MENA disposent d'un vaste réseau de bureaux, souvent plus étendu que celui des banques, en particulier dans les zones rurales. Dans plusieurs de ces pays, ils proposent des services financiers – comptes courants, produits d’épargne, services de paiement, produits d'assurance et prêts.
L’Union postale universelle (2016) met en évidence plusieurs caractéristiques qui expliquent que les opérateurs postaux parviennent à améliorer l’inclusion financière : la taille du réseau de bureaux (en particulier dans les zones rurales), la compétence du personnel, la viabilité financière, la confiance des consommateurs, la numérisation des processus internes, la grande qualité des processus de gestion du risque, le soutien des autorités publiques, le cadre législatif et la capacité à attirer des clients.
L’exemple de la banque marocaine Al Barid
La banque Al Barid (ABB), qui est une filiale financière de l'opérateur postal marocain, a été fondée en 2007 et a obtenu un agrément bancaire en 2010, après trois ans de transformation. Placée sous le contrôle de la Banque centrale du Maroc, elle a pour mission d'améliorer l’inclusion financière, en particulier dans les zones rurales. D'après la Banque mondiale (2012), l’opérateur postal marocain a recruté de nouvelles équipes de direction, dotées de compétences dans le domaine de la banque de détail, a établi des partenariats avec des sociétés de crédit et a investi dans du matériel informatique et des logiciels plus sophistiqués pour mettre ses systèmes informatiques à niveau.
ABB a commencé par proposer des produits d’épargne et des services de paiement, avant d’offrir des découverts autorisés et des prêts immobiliers destinés aux emprunteurs modestes. Dans un rapport publié en 2014, la Banque mondiale insiste sur la réussite de l’offre de services de paiement, les paiements effectués par l’intermédiaire d’ABB représentant 80 % des paiements à l’échelle nationale.
Sources : Institut de la Banque asiatique de développement, (2018[3]), Postal Savings – Reaching Everyone in Asia, https://www.adb.org/publications/postal-savings-reaching-everyone-asia; Banque mondiale (2012[4]), Can Postal Networks Advance Financial Inclusion in the Arab World ? https://openknowledge.worldbank.org/entities/publication/604920f6-e285-5eb0-97ea-6ecb3b8e783a ; Union postale universelle, (2016[5]), Global Panorama on Postal Financial Inclusion 2016, https://www.upu.int/en/Publications/Financial-inclusion/Global-Panorama-on-Postal-Financial-Inclusion-2016 ; Banque mondiale, (2014[6]), Enhancing Financial Capability and Inclusion in Morocco, A Demand-Side Assessment, https://documents.worldbank.org/en/publication/documents-reports/documentdetail/936861468051895341/enhancing-financial-capability-and-inclusion-in-morocco-a-demand-side-assessment.
Parce qu’elle n’est pas titulaire d'un agrément bancaire, La Poste ne peut pas être une solution de remplacement réaliste aux banques, en particulier pour les particuliers et entreprises qui souhaitent accéder au crédit. Ainsi, les données montrent que souvent, les Tunisiens ouvrent un compte à La Poste, puis changent au profit d'une banque lorsqu'il ont besoin d'un prêt. Les parties prenantes ont cité plusieurs obstacles à l’attribution d'un agrément bancaire à l'opérateur postal, par exemple le fait que La Poste n'est pas encore « corporatisée » ou que l'épargne déposée sur un compte d’épargne postal est gérée par le ministère des Finances, qui verse aux clients de La Poste une rémunération fixe. L’OCDE est consciente que l’octroi d'un agrément bancaire à La Poste supposerait de revoir le mode de gestion des sommes déposées sur les comptes postaux.
Compte tenu de ce qui précède, elle préconise la mise au point d’une stratégie à moyen terme qui aboutirait à attribuer cet agrément. La stratégie en question devrait englober un projet prévoyant de former le personnel ou de recruter de nouveaux agents dotés de compétences bancaires, de garantir la viabilité financière de la nouvelle entité et d'améliorer les mécanismes de gestion des risques pour les porter au même niveau que ceux mis en œuvre dans les autres établissements financiers. La stratégie devrait également inclure un plan d'affaires clair visant à maintenir le statut de La Poste en tant que concurrent dynamique. L'OCDE reconnaît que cette recommandation comporte plusieurs risques à long terme. En effet, en l'absence d'autres changements, cela renforcerait la présence de l'État dans le secteur de la banque de détail, et il y a le risque que La Poste, une fois qu'elle a obtenu l’agrément bancaire, aligne son comportement sur celui des autres banques.
9.3.5. Encourager les consommateurs à utiliser les services de la banque en ligne
Le rapport montre que l'importance des agences pour les banques comme pour les clients réduit l'éventail des prestataires parmi lesquels les clients peuvent choisir. Les habitants des zones rurales ont moins de choix que ceux des zones urbaines et doivent parfois parcourir une longue distance pour accéder aux services bancaires. L’OCDE estime qu’une augmentation de l’offre de services de banque en ligne pourrait élargir l’éventail de choix des consommateurs, réduire les coûts à supporter par les banques de petite taille ou de création récente pour attirer des clients et entraîner une baisse des prix pour les consommateurs préférant utiliser leur compte en ligne. L’OCDE recommande donc d’encourager l’ouverture et la gestion en ligne des comptes courants, par exemple en offrant aux banques des solutions moins coûteuses en remplacement du système existant de certification de signature électronique. L’OCDE recommande à la BCT d'élaborer une stratégie de communication dans les médias pour promouvoir l’utilisation de la banque en ligne.
9.3.6. Renforcer la surveillance réglementaire
1. Le rapport cite plusieurs domaines dans lesquels la BCT n'a pas les outils nécessaires pour faire respecter les règles de protection des consommateurs en vigueur et des domaines dans lesquels des mécanismes supplémentaires de protection des consommateurs sont nécessaires. La faiblesse réelle ou perçue de la surveillance et des mesures prises pour faire respecter les règles n’incite pas les banques à se conformer à la réglementation.
D'adopter des règles d'application de l’article 84, paragraphes 1 et 2, de la loi 2016-48, pour que les pouvoirs de sanction des infractions aux règles de protection des consommateurs soient utilisés.
De faire mieux respecter les règles prudentielles et de protection des consommateurs existantes. La liste ci-après comprend plusieurs circulaires qui, apparemment, ne sont pas ou pas systématiquement appliquées :
la circulaire 2018-06, qui limite l’exposition des banques aux emprunteurs ayant des liens avec elles ou à des emprunteurs appartenant au même groupe industriel (comme exposé dans la section 5.2.3) ;
l’article 2 (d) de la circulaire 2006-11 qui oblige les banques à informer les titulaires de compte de tout changement de tarification avec un préavis de 45 jours au minimum ;
l’article 3 de la circulaire 2006-12, qui oblige les banques à se doter d’une politique de communication fondée sur le principe de transparence ;
l’article 37 de la circulaire 91-22, qui oblige les banques à publier leurs commissions et leurs conditions dans des dépliants mis à la disposition du public ;
l’article 2, paragraphe 1, de la circulaire 2006-12, qui oblige les banques à fixer un délai maximum pour la fermeture d’un compte et à le respecter scrupuleusement.
9.3.7. Éliminer les goulets d'étranglement concurrentiels dans la chaîne d’approvisionnement des cartes de paiement
L’OCDE recommande d’exiger de la Société Monétique de Tunisie (SMT) le recours à une procédure d'appel d’offres pour choisir les fournisseurs de services d'émission et d'acquisition de cartes (fourniture de cartes en plastique, par exemple). L’OCDE sait que La Poste utilise un autre prestataire de cartes en plastique que ceux utilisés par les banques par l’intermédiaire de la SMT et estime qu’une concurrence réelle dans ce segment du marché permettrait une baisse des coûts pour les banques, qui pourraient répercuter les économies réalisées sur leurs clients.
9.3.8. Autres considérations
Les marchés de la finance de détail se caractérisent souvent par des coûts de changement de fournisseur élevés ou perçus comme tels et par la passivité des consommateurs. Le chapitre 4 montre que les services financiers tunisiens ne font pas exception, comme en témoigne, par exemple, le très petit nombre de personnes et de TPME qui comparent les fournisseurs avant d’ouvrir un compte courant. Cette passivité affaiblit la concurrence parce qu’elle n’incite pas les banques à proposer des formules plus intéressantes et à innover. Elle constitue aussi une barrière à l’entrée et à l’expansion pour les nouveaux prestataires potentiels. En réalité, le faible pourcentage d’individus qui changent de fournisseur réduit le vivier de clients que les banques qui souhaitent accroître leur part de marché pourraient tenter de séduire.
Beaucoup de pays ont adopté des règles qui réduisent les barrières à l’entrée imputables à la passivité des consommateurs. Ainsi, en 2016, l’UE a adopté la directive révisée sur les services de paiement (DSP2), qui a pour but d’intensifier la concurrence en permettant à des prestataires de services de paiement et d'information sur les comptes non titulaires d’un agrément bancaire d'accéder aux données bancaires des consommateurs. Un dispositif comparable a été mis en place au Royaume-Uni (encadré 10.4). D'après une enquête administrée par l’OCDE en 2022, 20 pays de l’OCDE ont adopté des dispositifs d’échange de données similaires (OCDE, 2023[7]).
La BCT a entamé un travail d'évaluation de la faisabilité du système bancaire ouvert en Tunisie. L’OCDE l’encourage à poursuivre ce travail exploratoire et, si possible, à tenter de mettre en œuvre une solution dès que possible. Il en résulterait une intensification de la concurrence et, par conséquent, d'importantes retombées positives pour les consommateurs.
Au Royaume-Uni, le système bancaire ouvert a été introduit à la suite d'un rapport sur le secteur national de la banque de détail publié par la Competition and Markets Authority (CMA) en 2016. Le rapport constatait que les grandes banques solidement implantées dans le secteur n'avaient pas à se battre suffisamment pour attirer des clients, tandis que les banques de création plus récente éprouvaient des difficultés à accéder au marché et à se développer. Le système bancaire ouvert faisait partie des solutions préconisées par la CMA pour remédier à ce problème.
Les banques sont tenues de mettre en place une interface de programmation d'applications (application programming interface, API) ouverte pour permettre aux particuliers et aux entreprises de partager en toute sécurité l’historique de leurs opérations bancaires avec d'autres banques et avec des tiers. Les clients ont ainsi la possibilité de cliquer sur une application pour comparer les tarifs et conditions de produits financiers adaptés à leur situation. Il leur est donc plus facile de trouver la meilleure offre disponible et de changer de fournisseur.
Source : Competition and Markets Authority, (2016[8]), Retail banking market investigation – Final report, https://assets.publishing.service.gov.uk/media/57a8c0fb40f0b608a7000002/summary-of-final-report-retail-banking-investigation.pdf
La mise en œuvre des mesures préconisées dans cette série de recommandations sera bénéfique dans le marché des comptes courants et dans celui des prêts bancaires.
9.4.1. Mesures visant à améliorer la capacité des consommateurs à prendre des décisions éclairées sur le marché des comptes courants
Il ne peut y avoir une concurrence réelle sans consommateurs impliqués et actifs. L’OCDE recommande plusieurs mesures susceptibles d’améliorer la capacité des consommateurs à accéder à l’information, à l’évaluer et à agir en conséquence. Les principales recommandations sont les suivantes :
Améliorer les obligations de communication d’information et de transparence de telle manière que les consommateurs puissent accéder rapidement à des informations pertinentes sur les prix et les caractéristiques du produit. L’OCDE recommande en particulier de faire obligation aux prestataires de comptes courants de vraiment publier les tarifs et autres conditions des comptes bancaires pour tous les modes de distribution.
Interdire les commissions pour fermeture de compte directement ou indirectement liées à la fermeture du compte (on peut citer, parmi les commissions indirectes, celles imposées pour la fourniture d’un certificat de mainlevée non lié à des sommes restant dues).
Les coûts de changement de fournisseur et de recherche peuvent étouffer la concurrence. Si les consommateurs ne parviennent pas à accéder aux informations permettant de comparer les produits, ils ne peuvent pas déterminer quel produit ils préfèrent, ni changer de banque. En outre, un coût du changement de fournisseur élevé les dissuade de tenter d’obtenir des informations. L’OCDE recommande donc :
De faciliter le changement de compte courant. Plus précisément, elle recommande d’instaurer un service automatisé de changement de compte courant similaire à ceux en vigueur dans d’autres pays (ex. : Royaume-Uni, France, Italie, Espagne, Australie, Nouvelle-Zélande, etc.). Ce système permet aux clients de changer facilement de prestataire de compte courant. Les avis de prélèvement et ordres de virement périodique sont automatiquement transférés et les paiements sont redirigés vers le nouveau compte pendant une certaine période (ex. : 12 mois), voir l’encadré 8.5. Bien que consciente que la mise en place de ce type de mécanisme peut être techniquement lourde, l’OCDE estime qu’il peut en découler de multiples avantages pour les consommateurs.
De faciliter la création et l’utilisation d'un comparateur de prix en ligne, dans un premier temps pour les comptes courants personnels et professionnels, puis éventuellement pour d'autres produits financiers de détail. Un site de comparaison des prix performant permettrait de confronter plus facilement les conditions proposées par les différents prestataires de compte courant et encouragerait le changement de fournisseur, intensifiant ainsi la concurrence. Ce site pourrait être exploité par une entité publique ou privée. (Banque mondiale, 2013[9]) La Banque mondiale décrit les bonnes pratiques à respecter pour concevoir et exploiter un comparateur de prix en ligne public. La création de ce site pourrait être financée par des droits imposés aux établissements financiers, auxquels il pourrait être imposé de faire connaître son existence, par exemple sur les extraits de compte ou sur leur site Internet. Enfin, il faudrait évaluer régulièrement le fonctionnement de l’outil pour s'assurer de son efficacité.
Prises individuellement, les recommandations ci-après auront sans doute moins d’effets positifs, mais comme elles se renforcent mutuellement, elles auront probablement l'impact le plus fort si elles sont mises en œuvre ensemble. Ces recommandations sont les suivantes :
Interdire d’imposer une commission après la date à laquelle la clôture du compte a été demandée.
Simplifier la procédure d'ouverture d’un compte courant. L’OCDE recommande en particulier :
D’imposer aux banques l’obligation de remettre dans un certain délai une lettre exposant les raisons pour lesquelles elles refusent d'ouvrir un compte. Cette lettre serait remise gratuitement aux clients, qui pourraient ensuite la transmettre au médiateur.
D’introduire des règles claires et contraignantes énonçant les motifs qui peuvent légitimement – ou non – être avancés pour justifier le refus d'ouvrir un compte. Cette liste de motifs devrait être mise à la disposition des clients, qui pourraient l'utiliser pour introduire un recours s’ils estiment qu’on leur a opposé un refus non justifié.
De contrôler le respect de l’article 4 de la circulaire 2006-12, qui fait obligation aux banques d’indiquer dans un relevé mensuel ou annuel le montant des commissions acquittées.
D’introduire une règle imposant aux banques de clôturer un compte dans un délai d’un mois (ou autre délai court) à compter de la date de réception de la demande du client.
D'introduire l’obligation de prendre contact avec les clients titulaires d’un compte dormant pour leur demander s’ils souhaitent le clôturer (ex. : si, au cours d’une période de 12 mois, le compte n'a fait l’objet d’aucun mouvement de débit ou de crédit autre que des mouvements effectués par la banque en lien avec des commissions, frais ou remboursements).
D’introduire l’obligation d’informer les clients que leur compte a été clôturé.
D'adopter des règles permettant d’infliger une sanction et de la faire respecter si les banques ne se conforment pas à la réglementation relative à l’obligation de clôturer un compte promptement et d'informer les clients que leur compte a été fermé.
Le Current Account Switching Service (CASS) est un dispositif facultatif créé en 2013 par le Payment Council. Ce système est détenu et exploité par Pay.UK, l’opérateur qui exploite les systèmes de paiements interbancaires du Royaume-Uni (Bacs, Faster Payment et Image Clearing System). Il permet aux consommateurs de changer de compte courant plus facilement et plus rapidement. Plus de 40 banques et établissements de crédit pour le logement adhèrent au dispositif.
Pour que le marché des comptes courants fonctionne correctement, il doit exister un moyen simple de changer de compte. Si les consommateurs peuvent fermer un compte et en ouvrir un nouveau rapidement et sans difficultés, ils sont plus enclins à changer de prestataire quand une meilleure offre apparaît sur le marché. Les prestataires ont alors des raisons de se livrer concurrence en améliorant leur offre pour attirer de nouveaux clients et fidéliser les anciens.
En 2011, l’Independent Commission on Banking mise en place par le gouvernement du Royaume-Uni a constaté qu'un changement de compte prenait en moyenne 18 jours et impliquait l’intervention de plusieurs parties. Le processus de changement était en outre perçu comme risqué, ce qui était dissuasif. L’ICB a donc recommandé l’instauration du CASS. Ses principales caractéristiques sont les suivantes :
Tous les paiements sortants (ex. : avis de prélèvement, ordre de virement périodique) et entrants (ex. : salaire) sont automatiquement transférés vers le nouveau compte.
Les paiements effectués par erreur sur l’ancien compte sont automatiquement redirigés pendant les trois années qui suivent le changement.
En cas de problème, les intérêts versés ou perdus et les frais encourus au titre de l’ancien ou du nouveau compte sont automatiquement remboursés.
Source : Pay.UK (2023[10]), Current Account Switch Service Annual Report 2022, https://newseventsinsights.wearepay.uk/media/0n3dkaoc/cass-annual-report-2022.pdf; Financial Conduct Authority (2015[11]), Making current account switching easier: The effectiveness of the Current Account Switch Service (CASS) and evidence on account number portability, https://www.fca.org.uk/publication/research/making-current-account-switching-easier.pdf
9.4.2. Réformer le mécanisme de médiation
Les clients doivent impérativement avoir à leur disposition un mécanisme de médiation efficace auprès duquel introduire un recours en cas de dysfonctionnement. L’encadré 10.3 décrit les principes édictés par le réseau international des médiateurs financiers (International Network for Financial Services Ombudsman Schemes – INFO) à l’intention des médiateurs dans le secteur des services financiers. Pour améliorer l’efficacité du mécanisme de médiation, l’OCDE recommande
De créer un organe de médiation bancaire comme prescrit par l’article 187 de la loi 2016-48. L’OCDE recommande de rechercher le dispositif le plus approprié d’un point de vue juridique et préconise que :
De sensibiliser les clients à l’existence du service de médiation. À cette fin,
la BCT devrait mener des actions de sensibilisation au mécanisme de médiation ;
les établissements proposant des services financiers devraient être tenus d’informer par écrit leur clientèle existante ou potentielle au sujet du service de médiation sur leur site Internet, dans leurs agences, dans les contrats, lorsqu’un client effectue une réclamation et dans la notification de décision définitive relative à la réclamation, étant entendu que cette notification devrait indiquer la marche à suivre pour faire appel au médiateur financier, les délais à respecter et autres conditions applicables.
D’adopter des règles pour contrôler et assurer le respect des obligations imposées aux établissements proposant des services financiers en ce qui concerne l’information sur les services de médiation.
Le réseau international des médiateurs financiers (International Network for Financial Services Ombudsman Schemes – INFO) est une association internationale dont les membres sont des médiateurs financiers. Il a pour but de développer l’expertise de ses adhérents en matière de résolution des différends et de permettre l’échange d’expériences, de connaissances et d’idées. Il a défini six principes fondamentaux à l’intention de ses membres :
Indépendance. Un médiateur financier devrait être indépendant, à la fois des professionnels du secteur financier et des organisations de protection des consommateurs. En outre, les personnes qui statuent devraient être à l’abri de l’influence des parties à un différend, des organes de régulation et des pouvoirs publics. Elles devraient être désignées par la loi, par les pouvoirs publics, par les régulateurs ou par un organe à la composition équilibrée. Leur désignation devrait être le fruit d’un processus transparent et devrait garantir leur indépendance à l’égard des professionnels du secteur, des régulateurs, des organisations de protection des consommateurs et des personnes qui les ont désignées.
Clarté du champ de compétence et des pouvoirs. Un médiateur financier devrait publier, entre autres, des informations sur son champ de compétence, sur la manière dont il traite les demandes de renseignements et les plaintes, sur ses pouvoirs et sur les caractéristiques de ses décisions.
Accessibilité. Les prestataires de services financiers devraient avoir l’obligation d’informer leur clientèle de l’existence du mécanisme de médiation financière.
Efficacité. Le service de médiation financière devrait proposer une procédure souple et informelle, n’obligeant pas les plaignants à faire appel à un conseil professionnel, disposer de personnes compétentes pour statuer sur les plaintes et de ressources appropriées. Il faudrait aussi que ce qui constitue une plainte soit bien défini et que les prestataires de services financiers soient tenus de traiter les plaintes avec équité et célérité.
Équité. Un médiateur financier devrait faire preuve de célérité, d'impartialité et d’équité. Il devrait également notifier ses décisions par écrit aux parties et les motiver.
Transparence et redevabilité. Un médiateur financier devrait organiser des consultations sur son champ de compétence, les procédures appliquées et projets et publier un rapport d’activité au moins une fois par an.
Source : INFO Network (2023[12]), A worldwide network of financial services ombudsman schemes, https://www.networkfso.org/
9.4.3. Éducation financière
En 2020, le Conseil de l'OCDE a adopté une Recommandation sur la culture financière. Cet instrument a pour but d'aider les gouvernements et autres autorités publiques à concevoir, mettre en œuvre et évaluer les politiques de culture financière. Il comporte trois grands volets :
la culture financière et les différents secteurs du paysage financier et
la mise en œuvre efficace des programmes de culture financière.
L’Observatoire d’inclusion financière (OIF) a récemment adhéré au Réseau international de l’OCDE sur l’éducation financière (RIEF) (voir Encadré 9.6 pour une description des objectifs du RIEF). L’OCDE recommande à l’OIF de s'inspirer de l’expérience du RIEF, et en particulier :
de recueillir des données pour mesurer le degré de culture financière, en particulier en vue de comprendre les connaissances financières, les attitudes et les comportements des clients potentiels et actuels de la banque de détail. ;
d'élaborer une stratégie d’éducation financière et élaborer des programmes d'éducation financière efficaces, en particulier pour répondre aux besoins des clients potentiels et actuels de la banque de détail.
Le RIEF de l’OCDE promeut et facilite la coopération entre décideurs et autorités publiques au niveau international en matière d'éducation et de culture financière en facilitant le partage des expériences et des bonnes pratiques, en développant des analyses et des recherches sur les politiques et en élaborant des instruments politiques. Le réseau compte plus de 270 membres issus de plus de 130 pays et économies du monde entier, dont la plupart sont des ministères des finances et de l'éducation, des banques centrales et d'autres autorités de régulation financière. Le RIEF a soutenu l'élaboration de la Recommandation de l'OCDE sur la culture financière, qui a été adoptée par l'OCDE en 2020 et accueillie favorablement par les ministres des Finances et les gouverneurs des banques centrales du G20 en 2021.
Ses principaux domaines d’action sont les suivants :
Coordonner la collecte de données comparables au niveau international sur la culture financière des adultes, des jeunes et des propriétaires de micro-petites entreprises ;
Soutenir l'élaboration et la mise en œuvre de stratégies nationales en matière d'éducation financière ;
Développer l'analyse et la recherche sur les implications pour l'éducation financière des tendances émergentes et en cours, telles que la numérisation de la finance et la finance durable;
Développer des analyses et des recherches sur des programmes d'éducation financière efficaces pour soutenir les groupes cibles pertinents, tels que les jeunes, les personnes âgées, les femmes, les migrants, les propriétaires de micro et petites entreprises, etc.
Superviser l'organisation de la campagne de sensibilisation « Global Money Week ».
Source : OCDE (2023[13]), International Gateway for Financial Education -– https://www.oecd.org/financial/education/.
9.4.4. Renforcer et clarifier la mission de protection des consommateurs de services financiers
La protection des consommateurs est indispensable au bon fonctionnement des marchés de la banque de détail. Elle prend la forme d'un cadre juridique qui a pour but de garantir un traitement équitable et responsable des consommateurs dans les marchés financiers. Le système de surveillance et le cadre réglementaire de la protection des consommateurs de services financier sont positifs pour le secteur financier parce qu’ils renforcent la confiance vis-à-vis du marché et améliorent la transparence et la concurrence. Même bien informés et éduqués, les consommateurs peuvent prendre des décisions qui ne sont pas dans leur intérêt. Par exemple, les consommateurs peuvent avoir des difficultés à évaluer leurs besoins futurs ou à prendre en compte le risque dans leurs décisions.
L’OCDE a entrepris d’actualiser les Principes de haut niveau G20/OCDE sur la protection financière des consommateurs qui figurent dans une recommandation de l'OCDE (OCDE, 2022[14]). Ces principes constituent la norme internationale pour des cadres complets et efficaces de protection des consommateurs de produits financiers, inclus dans le Compendium des normes du Conseil de stabilité financière. Ces principes soulignent notamment l'importance de disposer d'un cadre juridique, réglementaire et prudentiel approprié pour protéger les consommateurs sur les marchés financiers, ainsi que d'un organe de surveillance explicitement chargé de la protection des consommateurs de produits financiers.
D’envisager une adhésion à l’Organisation internationale de protection des consommateurs de produits et services financiers (FINCONET). FinCoNet est un réseau international d’autorités de surveillance des pratiques sur les marchés intervenant dans le domaine de la protection financière des consommateurs. Ce réseau a pour but de promouvoir des pratiques de marché saines et une forte protection des consommateurs par le biais d’une surveillance efficiente et efficace des pratiques des marchés financiers (Financial Consumer Protection Organisation, 2023[15]).
De concevoir une stratégie nationale pour la protection des consommateurs de services financiers en suivant les Principes de haut niveau G20/OCDE sur la protection financière des consommateurs
9.4.5. Mesures visant à améliorer la capacité des TPME à prendre des décisions éclairées lorsqu’ils comparent des produits financiers
De prendre des mesures pour accroître la transparence du coût des prêts, par exemple en exigeant des prêteurs qu’ils publient le coût total du prêt sur toute sa durée. Ce coût devrait être calculé au moyen d’un ensemble d’hypothèses normalisées, de telle manière qu'il soit facile de faire des comparaisons entre prestataires. Il faut que le régulateur financier s'assure du respect de cette obligation, étant entendu que pour limiter le plus possible le risque de comportement coordonné, il ne faut pas confier cette surveillance à l’association bancaire.
D’imposer aux banques l’obligation de motiver par écrit le rejet d’une demande de prêt.
D’introduire des règles claires et contraignantes énonçant les motifs qui peuvent légitimement – ou non – être avancés pour justifier le rejet d’une demande de financement. Cette liste de motifs devrait être mise à la disposition des clients, qui pourraient l'utiliser pour introduire un recours s’ils estiment que le rejet n’est pas justifié. Ils pourraient alors transmettre la lettre de rejet au médiateur.
9.4.6. Prix de la banque la moins chère
Pour inciter les banques à se faire concurrence et à informer les consommateurs, l’OCDE recommande d’encourager la création d'un prix annuel de la banque la moins chère. Cette récompense pourrait être conçue et gérée par l’Organisation tunisienne de défense du consommateur (ODC).
La mise en œuvre des mesures préconisées dans cette série de recommandations sera bénéfique sur le marché des prêts bancaires.
Créer une commission indépendante chargée d'enquêter sur les participations croisées entre entités financières et non financières. L'OCDE a demandé des informations pour évaluer l'impact des liens entre les banques et les entreprises non financières sur les prêts aux MPME. Il s'agissait par exemple de données détaillées au niveau des prêts, couvrant des informations sur les produits de prêt et les emprunteurs. L'OCDE a également demandé des informations globales sur la composition des portefeuilles des banques et sur l'encours des prêts aux emprunteurs connectés, qui sont détenues par la BCT. Cependant, l'OCDE n'a pas eu accès à ces données. Par conséquent, il n'a pas été possible d'évaluer les préoccupations liées à l'accès au financement pour les entreprises qui n'ont pas de liens avec les banques.
Toutefois, l'OCDE reconnaît que ces préoccupations sont largement répandues et qu'elles pourraient accroître les obstacles auxquels les entreprises sont confrontées lorsqu'elles accèdent au financement. C'est pourquoi l'OCDE recommande de poursuivre l'examen de ces questions. Compte tenu de la nature de ces préoccupations, l'OCDE estime que la meilleure façon de procéder serait de créer une commission indépendante chargée d'étudier les effets de la propriété croisée entre entités financières et non financières sur les marchés du crédit. L'un des principaux objectifs de cette commission serait de déterminer si les pratiques des banques ont pour effet de rendre l'accès au financement plus difficile pour les emprunteurs non liés ou, dans certains cas, de les exclure complètement.
La commission devrait être indépendante des banques, des groupes industriels et des cadres réglementaires actuels, disposer de dispositions juridiques suffisantes pour exiger la fourniture d'informations pertinentes et disposer des ressources nécessaires pour remplir son rôle.
Créer un registre des sûretés sur les biens meubles. Comme exposé dans la section 5.3.2, les banques tunisiennes subordonnent le plus souvent l’octroi des prêts aux TPME à la constitution d'une sûreté d’une valeur élevée. Alors que le capital des petites entreprises est en général principalement formé d'actifs meubles, par exemple d'équipements et de machines, les prêteurs sont réticents à accepter les biens meubles en garantie. Un registre des sûretés sur les biens meubles pourrait être un moyen de faciliter l'accès au financement parce qu'il remplirait deux fonctions : i) il informerait les parties du fait qu’un bien meuble est grevé d'une sûreté et ii) il permettrait d’établir l’ordre de priorité des créanciers. La durée des procédures judiciaires pourrait en être raccourcie. Voir l'encadré 9.7 pour une comparaison internationale évaluant l'impact de l'introduction de registres pour les biens mobiliers.
Faire respecter la réglementation relative aux exigences prudentielles, en particulier les dispositions de la circulaire 2018-06 relatives prêts consentis à des emprunteurs liés à la banque (section 6.2.3).
Envisager une approche proportionnelle et fondée sur le risque pour baisser ou supprimer les exigences de capital minimum imposées pour la création d’un bureau privé d’information sur le crédit.
Envisager une approche proportionnelle et fondée sur le risque lors de la définition des exigences techniques et de gouvernance.
Évaluer l'impact des nouveaux entrants sur les marchés de l'information sur le crédit sur la concurrence dans les secteurs connexes, par exemple si les entrants potentiels ont des liens avec des banques établies.
Harmoniser la méthode utilisée pour calculer le taux d’intérêt effectif sur les prêts de telle manière que tous les établissements calculent le taux plafond de la même manière et veiller à ce que cette méthode soit réellement utilisée.
Évaluer l’impact du plafond sur les taux pratiqués et publier les résultats de cette analyse. L'évaluation doit permettre de déterminer si le plafond a un effet négatif sur la performance du marché, par exemple s’il exclut les emprunteurs qui ont un profil relativement risqué ou si les prêteurs l’utilisent pour se coordonner. Pour la mener à bien, la BCT devra demander aux prêteurs des données granulaires sur les prêts consentis au cours d’une certaine période, éventuellement des données sur les prêts comprenant les caractéristiques du taux d’intérêt pratiqué (ex. : type de taux, commissions associées), sur les caractéristiques du prêt (ex. : date de décaissement, type de prêt, date d'échéance, montant, périodicité des remboursements), sur les caractéristiques de l’emprunteur, sur la performance des prêts (ex. : échéances impayées, défaillance de l’emprunteur) et sur les demandes de prêt rejetées. L’OCDE recommande d’envisager de supprimer ou de relever sensiblement le plafond sur la base du résultat de cette évaluation.
Supprimer les dispositions de la circulaire 1987-47 qui limitent la durée et le montant des prêts.
Des données de la Banque mondiale laissent penser que la création de registres des sûretés sur les biens meubles facilite l'accès des entreprises, en particulier des petites entreprises, au financement. (María et al., 2013[16]) s'appuient sur les résultats des Enquêtes sur les entreprises conduites par la Banque mondiale pour comparer l’accès au financement dans un groupe de sept pays (les pays cibles) qui se sont dotés d’un tel registre et dans trois groupes témoins. Le premier est constitué de pays qui ont réformé leur régime de sûretés sans créer de registre pour les biens meubles, le deuxième de pays qui ont été appariés aux pays cibles sur la base de critères géographiques et du PIB par habitant mais n'ont introduit aucune réforme, et le troisième de pays qui n’ont pas introduit de réforme et ne font pas partie du groupe apparié. Les auteurs examinent sept indicateurs de l’accès au financement et leur corrélation avec l’introduction du registre des sûretés sur les biens meubles, en neutralisant l’effet des caractéristiques au niveau des pays et des entreprises. (María et al., 2013[16]) Ils constatent que la création du registre va de pair avec une hausse de 8 % du nombre d’entreprises bénéficiant d’une ligne de crédit et de 7 % du nombre de celles qui ont contracté un prêt bancaire. L’existence du registre a un impact plus fort sur les petites entreprises.
Source : Love, Martínez Pería and Singh (2013[17]) Collateral Registries for Movable Assets Does Their Introduction Spur Firms’ Access to Bank Finance?, https://doi.org/10.1007/s10693-015-0213-2
D’envisager une approche proportionnelle et fondée sur le risque lors de la fixation des exigences en matière de capital minimum et autres pour les établissements de services de paiement. Il est important que les exigences de fonds propres reflètent les risques pour le système financier sans abaisser les normes pour les établissements de services de paiement.
De modifier la procédure d’agrément pour les établissements proposant des services de paiement. En particulier :
D'adopter, en matière de gouvernance des prestataires de services de paiement, des exigences plus adaptées à la spécificité de leurs activités, de faciliter l’agrément et l’accès au marché de start-up innovantes et de fintechs proposant des services de paiement.
De lever la double obligation visant les prestataires de services de paiement – obligation de détenir à la fois un capital minimum et une police d’assurance/caution bancaire –, surtout quand le montant du capital exigé est déjà élevé.
De s'inspirer de l'expérience des pays européens et envisager une réduction des exigences minimales en matière de fonds propres.
D’exiger un capital minimum différent selon la nature du service offert.
De renforcer la transparence de la procédure d’agrément et de réduire l’incertitude qui l’entoure i) en faisant obligation à la BCT de publier la liste des critères qui entraînent une exigence de capital minimum ad hoc et ii) en respectant la réglementation existante et en fournissant une réponse aux demandes d’agrément dans les délais requis.
De supprimer les restrictions sur les prix imposés aux prestataires de services de paiement tel que l’interdiction d’imposer des frais pour les paiements inférieurs à 15 TND prévue à l’article 21 de la circulaire 2020-11 de mai 2020.
L’OCDE estime que les recommandations ci-après auraient peut-être moins de retombées positives pour les consommateurs.
9.7.1. Réseau d’agences
De simplifier les conditions à respecter pour ouvrir une agence en supprimant :
les règles qui disposent qu’une agence doit avoir une superficie minimale (75 m²) et être dotée un distributeur automatique de billets, et ne doit pas se situer à proximité de bâtiments pouvant être une source de danger (dépôt de carburants ou de gaz, par exemple) ;
les règles exigeant que chaque agence compte au moins trois employés dont au moins deux présents en permanence durant les horaires d'ouverture ;
les règles relatives à la formation et à l’expérience professionnelle du directeur d’agence.
9.7.2. Modèle réglementaire en place dans le secteur financier
L’OCDE recommande d’examiner si d'autres modèles que celui actuellement en place en Tunisie seraient plus adaptés pour mener à bien la mission de protection des consommateurs de services financiers. Parmi les autres modèles envisageables figurent par exemple : i) le renforcement de l’indépendance de l'équipe chargée de la protection des consommateurs de services financiers ; ii) l'augmentation et la sanctuarisation des ressources allouées à la fonction de protection de ces consommateurs ; iii) l'accroissement de la coopération avec des instances internationales telles que FinCoNet dans le but d’adopter de bonnes pratiques ; iv) la création d'une autorité spécifiquement chargée de surveiller les pratiques du marché et la protection des consommateurs de services financiers.
Références
[2] Bank for International Settlements (2015), Corporate governance principles for banks, http://www.bis.org (accessed on 24 May 2023).
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[9] Banque mondiale (2013), “Public Sector-Operated Price Comparison Websites: Case Studies and Good Practices”, http://www.worldbank.org (accessed on 19 October 2022).
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[8] Competition and Markets Authority (2016), Retail banking market investigation - Final report, https://assets.publishing.service.gov.uk/media/57a8c0fb40f0b608a7000002/summary-of-final-report-retail-banking-investigation.pdf (accessed on 22 May 2023).
[11] Financial Conduct Authority (2015), The effectiveness of the Current Account Switch Service (CASS).
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[12] INFO Network (2023), A worldwide network of financial services ombudsman schemes, https://www.networkfso.org/ (accessed on 22 May 2023).
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[17] Love, I., M. Martínez Pería and S. Singh (2013), “Collateral Registries for Movable Assets Does Their Introduction Spur Firms’ Access to Bank Finance?”.
[16] María, I. et al. (2013), “Collateral Registries for Movable Assets Does Their Introduction Spur Firms’ Access to Bank Finance?”, http://econ.worldbank.org. (accessed on 25 July 2022).
[13] OCDE (2023), International Gateway for Financial Education, https://www.oecd.org/financial/education/.
[7] OCDE (2023), “Shifting from open banking to open finance: Results from the 2022 OECD survey on data sharing frameworks”, OECD Business and Finance Policy Papers, No. 24, OECD Publishing, Paris, https://doi.org/10.1787/9f881c0c-en.
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[14] OCDE (2022), Recommendation of the Council on High-Level Principles on Financial Consumer Protection, https://legalinstruments.oecd.org/en/instruments/OECD-LEGAL-0394.
[10] Pay.UK (2023), Current Account Switch Service Annual Report 2022, https://newseventsinsights.wearepay.uk/media/0n3dkaoc/cass-annual-report-2022.pdf (accessed on 22 May 2023).
[5] Union postale universelle (2016), “Panorama mondial de l’inclusion financière postale 2016”.