Fédération de Russie
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
La Fédération de Russie compte 85 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Trente-six de ces conventions sont conformes au standard minimum.
La Fédération de Russie a signé l’IM en 2017 et a déposé son instrument de ratification le 18 juin 2019. L’IM est entré en vigueur pour la Fédération de Russie le 1er octobre 2019. Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.
La Fédération de Russie n’a pas notifié ses conventions avec l’Allemagne, le Brésil, la Macédoine du Nord, la Namibie et la Suisse aux fins de l’IM. Aussi, à ce stade, ces conventions ne seront pas modifiées par l’IM. La Macédoine du Nord a notifié sa convention conclue avec la Fédération de Russie aux fins de l’IM. La Macédoine du Nord a notifié sa convention conclue avec la Fédération de Russie aux fins de l’IM.
Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet. La Fédération de Russie se réserve le droit de retarder la prise d’effet des dispositions de l’IM jusqu’à ce qu’elle ait accompli ses procédures internes prévues à cet effet au regard de chacune des conventions notifiées1. La Fédération de Russie a notifié avoir accompli ses procédures internes relatives à la prise d’effet de l’IM au regard des conventions conclues avec l’Australie, l’Autriche, la Belgique (ancienne), le Canada, le Danemark, les Émirats arabes unis, la Finlande, la France, l’Inde, l’Irlande, l’Islande, Israël, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, les Pays-Bas, la Pologne, le Qatar, la République slovaque, le Royaume-Uni, la Serbie, Singapour, la Slovénie et l’Ukraine le 30 avril 2020, et au regard des conventions conclues avec l’Arabie saoudite, Chypre*, la Corée, l’Indonésie, le Kazakhstan, le Portugal et la République tchèque le 26 novembre 2020.
La Fédération de Russie a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs avoir pris des mesures (autres qu’au titre de l’IM) afin de mettre en œuvre le standard minimum dans ses conventions avec l’Allemagne, le Brésil et la Suisse.
La Fédération de Russie a en outre précisé dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs que ses conventions avec la Macédoine du Nord et la Namibie ne soulevaient pas de préoccupations importantes en matière de chalandage fiscal au regard de sa juridiction.
La Fédération de Russie met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la disposition de la déclaration du préambule et de la règle COP associée à la règle LOB2.
B. Conclusion
La Fédération de Russie est invitée à accomplir (et à notifier qu’elle a accompli) ses procédures internes relatives à la prise d’effet de l’IM au regard de ses conventions fiscales couvertes par l’IM n’ayant pas encore fait l’objet d’une telle notification.
La Macédoine du Nord a notifié sa convention avec la Fédération de Russie aux fins de l’IM, ce qui équivaut à une demande de mise en œuvre du standard minimum.
← 1. Les réserves ont été formulées en vertu de l’article 35(7)(a) de l’IM.
← 2. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, la Fédération de Russie choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM). La Fédération de Russie a également opté pour la règle LOB simplifiée au titre de l’article 7(6) de l’IM.