copy the linklink copied!3. Les gouvernements des pays partenaires peuvent favoriser un engagement plus constructif pour maximiser une approche de l’ensemble de la société

Ce chapitre examine la manière dont les gouvernements des pays partenaires créent des environnements favorables et recherchent activement l'engagement de divers acteurs du développement. Il traite en particulier de l'implication des parties prenantes nationales lors de la planification et de la mise en œuvre du développement ; de l'environnement favorable aux organisations de la société civile ; et, de l'engagement avec le secteur privé par un dialogue public-privé.

Pour réaliser les ambitions du Programme 2030, la participation significative de toutes les parties prenantes est vitale. L’importance de l’engagement multi-parties prenantes est reconnu depuis longtemps pour le développement, mais les Objectifs de développement durable (ODD) nécessitent que les pays passent d’une approche de « l’ensemble du gouvernement » à « l’ensemble de la société » (Cázarez-Grageda, 2018[1]). Les gouvernements ont la responsabilité unique de prendre la direction du développement, mais leurs efforts ne peuvent pas porter de fruits sans la participation inclusive et équitable de tous les acteurs. Conscient de ce fait, le Programme 2030 appelle à une action collective par l’ensemble de la société pour mettre en œuvre des solutions de développement durables. Les gouvernements nationaux et infranationaux, les parlements, les organisations de la société civile, le secteur privé, les fondations, les syndicats, les communautés et les individus ont chacun des rôles différents et complémentaires à jouer dans la recherche collective du développement durable. L’engagement inclusif est essentiel à tous les aspects du processus de développement, à commencer par la planification et la poursuite de la mise en œuvre et du suivi des stratégies nationales de développement.

L’ouverture, la confiance et le respect mutuel, ainsi que la reconnaissance de ces différents rôles complémentaires des diverses parties prenantes sont tout aussi cruciales pour veiller à ce que toutes les parties prenantes soient prêtes à travailler ensemble et capables de le faire. Tandis que le suivi du Partenariat mondial se concentre sur l’engagement de la société civile et du secteur privé, les diverses parties prenantes jouent des rôles déterminants pour réaliser le développement durable au niveau pays, mais elles doivent être impliquées de manière significative pour avoir un impact.

Divisé- en trois sections, ce chapitre examine les efforts des gouvernements pour créer des environnements favorables et rechercher activement l’engagement des divers acteurs. La première section observe comment les gouvernements des pays partenaires font participer les parties prenantes nationales au cours des activités de planification et de redevabilité mutuelle. Cette analyse s’appuie sur des données du Partenariat mondial qui évaluent le caractère inclusif de la planification et du suivi des efforts de développement. Puis, la deuxième évalue l’environnement favorable aux organisations de la société civile (OSC). Enfin, la troisième section aborde la façon dont les gouvernements maximisent les contributions du secteur privé concernant le développement par le biais du dialogue public-privé (DPP). L’analyse de la deuxième section ainsi que de la troisième se penche respectivement sur les résultats des indicateurs du Partenariat mondial axés sur la société civile et le secteur privé.

Les principales conclusions de ces trois sections sont les suivantes :

La planification nationale du développement est de plus en plus inclusive, mais un engagement systématique et significatif des différentes parties prenantes est nécessaire tout au long du processus de développement. Presque tous les gouvernements des pays partenaires s’entretiennent largement avec les parties prenantes nationales en ce qui concerne la conception des stratégies nationales de développement. Il faut toutefois faire davantage pour veiller à ce que ces consultations soient conduites de manière à offrir à l’ensemble de la société une réelle opportunité d’influencer les priorités et de suivre la mise en œuvre.
Les environnements favorables au sein desquels les OSC évoluent se sont détériorés depuis le dernier cycle de suivi. On note un déclin dans les quatre domaines évalués de l’environnement favorable aux OSC. Les gouvernements et la société civile ont des points de vue divergents quant à l’environnement favorable aux OSC ; par exemple, à savoir s’il existe un niveau adéquat de cadres juridiques et réglementaires, sachant que les OSC déclarent pouvoir s’exprimer librement sans contrôle de la part du gouvernement dans seulement un quart des pays partenaires. De surcroît, moins de pays partenaires ont rendu compte de l’environnement favorable à la société civile en 2018 qu’en 2016, donnant du poids aux avertissements selon lesquels l’espace réservé à la société civile rétrécit.
Si le DPP doit mener à de vrais mesures et résultats, les gouvernements des pays partenaires doivent veiller à ce qu’il soit axé sur les domaines d’intérêt mutuel et inclue toutes les parties prenantes concernées. Malgré la confiance et la volonté fortes d’engagement parmi les parties prenantes des secteurs public et privé – ce qui est vital pour un dialogue productif, certaines limites au niveau des capacités et de l’inclusion entravent l’efficacité du DPP. Du fait que les gouvernements dirigent les processus de développement, notamment en déterminant les ordres du jour des dialogues et en facilitant la participation des différents acteurs, une réflexion critique est nécessaire pour définir comment améliorer la pertinence et le caractère inclusif des efforts d’engagement.
Il faut redoubler d’efforts pour édifier et renforcer les capacités, afin que toutes les parties prenantes puissent contribuer efficacement au développement durable. Les gouvernements sont chargés de créer un environnement favorable pour maximiser les contributions au développement de toutes les parties de la société, mais la société civile et le secteur privé doivent eux aussi se concentrer sur le renforcement de leurs capacités et de l’efficacité – notamment la façon dont ils s’organisent entre eux – pour s’assurer qu’ils s’engagent de manière constructive avec le gouvernement.

copy the linklink copied!Section 3.1. Dans quelle mesure les gouvernements des pays partenaires ont-ils été efficaces dans leur engagement des parties prenantes nationales au sein des activités de planification du développement et de redevabilité mutuelle ?

En vue de renforcer l’appropriation par les pays partenaires, les gouvernements doivent s’investir davantage pour assurer une participation constructive et inclusive à la planification et aux efforts de suivi du développement

Lors de la conception des stratégies nationales de développement, les gouvernements des pays partenaires consultent un large éventail de parties prenantes nationales. Presque tous les gouvernements des pays partenaires (93 %) rapportent avoir consulté trois parties prenantes ou plus dans le cadre de la conception de leur stratégie nationale de développement. Tous les gouvernements des pays partenaires ayant mis en place une stratégie nationale de développement avaient consulté au moins un groupe de parties prenantes, comme un gouvernement infranational, un parlement, la société civile ou le secteur privé. L’Encadré 3.1 décrit les rôles et les contributions aux efforts de développement des parlements, des gouvernements infranationaux, des syndicats et des fondations, et, souligne la façon dont le suivi du Partenariat mondial fait figurer leur contribution. Le rôle et les contributions de la société civile et du secteur privé sont abordés dans les sections suivantes.

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Encadré 3.1. Tirer parti de la valeur de chaque partie prenante

Les parlementaires. Les parlementaires sont indispensables aux efforts nationaux de développement. Ils votent les lois, adoptent les budgets nationaux et assurent la surveillance de la mise en œuvre effective des engagements nationaux et internationaux, tels qu’ils sont définis au §44 du Document final de Nairobi (DFN) (PMCED, 2016[2]). Par conséquent, l’alignement des politiques et budgets de développement sur le Programme 2030 incombe aux parlementaires. Le suivi du Partenariat mondial fait figurer le rôle et les contributions des parlementaires en évaluant si les gouvernements collaborent avec les parlementaires dans la préparation des stratégies nationales de développement, pour contribuer au dialogue public-privé (DPP) et aux mécanismes de redevabilité mutuelle dans le cadre de la coopération pour le développement. Le suivi vérifie également si les parlementaires ont un pouvoir de supervision au niveau de l’inscription de la coopération pour le développement au budget national, ainsi qu’au niveau des dotations budgétaires consacrées à l’égalité hommes-femmes et à l’autonomisation des femmes.

Les gouvernements infranationaux (ou gouvernements locaux). Les gouvernements infranationaux constituent un lien crucial entre les citoyens et le gouvernement national, communiquant les priorités, idées et contributions locales de développement aux processus nationaux de développement. Les gouvernements infranationaux peuvent aussi renforcer les partenariats du développement parmi les citoyens et d’autres acteurs locaux, notamment le secteur des entreprises (DFN, §47). Le suivi du Partenariat mondial saisit le rôle et les contributions des gouvernements infranationaux en évaluant s’ils sont impliqués dans la préparation des stratégies nationales de développement ; la façon dont les stratégies infranationales sont alignées sur les stratégies nationales de développement ; et si les gouvernements locaux participent au DPP et aux mécanismes de redevabilité mutuelle dans le cadre de la coopération pour le développement.

Les syndicats. Les syndicats sont des acteurs du développement qui défendent les intérêts des travailleurs et facilitent les négociations collectives en leur nom. Ils promeuvent des conditions de travail décentes et plaident en faveur de pratiques équitables. Le suivi du Partenariat mondial reflète le rôle et les contributions des syndicats en évaluant si leurs points focaux prennent part aux initiatives nationales de DPP et aux mécanismes de redevabilité mutuelle dans le cadre de la coopération pour le développement.

Les fondations. Le savoir et l’expertise des acteurs philanthropes apportent de précieuses contributions aux efforts nationaux de développement. L’importance de ces acteurs s’étend au-delà de l’appui financier qu’ils fournissent. En effet, les fondations servent également d’agents catalytiques des ressources et des relations qui aident à renforcer l’efficacité et la qualité de la coopération pour le développement (DFN, §69). Le suivi du Partenariat mondial tient compte du rôle et des contributions des fondations en évaluant si elles sont impliquées dans les DPP et les mécanismes de redevabilité mutuelle dans le cadre de la coopération pour le développement.

L’engagement avec les parties prenantes nationales peut devenir un processus plus constructif et participatif. Dans la pratique, cela signifie que l’engagement doit être un processus convenablement planifié, au moment propice et bien communiqué ; il doit engager systématiquement les diverses parties prenantes de manière à instaurer la confiance entre les participants ; et, atteindre un certain niveau de cohérence entre les opinions des parties prenantes et la stratégie nationale de développement qui sera adoptée au final1 (PNUD, 2016[3]). Ce type de processus constructif et participatif garantira la forte appropriation, par tous les segments de la société, de la stratégie nationale de développement qui en découle et des aspirations qu’elle exprime. Même s’ils entreprennent de vastes consultations, peu de gouvernements des pays partenaires rapportent avoir permis aux parties prenantes de s’engager dans un processus participatif pour influencer la stratégie nationale de développement (Graphique 3.1). Par ailleurs, le gouvernement n’a soumis la stratégie nationale de développement au vote du parlement que dans 30 % des pays partenaires.

Graphique 3.1. Les gouvernements des pays partenaires procèdent à de nombreuses consultations lors de la conception des stratégies nationales de développement, mais les processus participatifs sont plus rares

Pour renforcer l’appropriation par les pays partenaires des stratégies nationales de développement, les gouvernements des pays partenaires doivent rendre publics les rapports d’avancement sur la mise en œuvre, de manière à accroître la transparence et la redevabilité par le biais des informations accessibles. Presque tous les gouvernements des pays partenaires (95 %, soit 77 pays sur 81) disposant d’une stratégie nationale de développement l’ont rendue publique2 (Graphique 3.2). Tandis que la grande majorité (89 %, soit 72 pays sur 81) suivent les progrès de la mise en œuvre de la stratégie nationale de développement, seuls 38 % des gouvernements des pays partenaires (27 pays sur 72) ont rendu publics leurs rapports d’avancement.

Graphique 3.2. Peu de gouvernements des pays partenaires rendent publics les rapports d’avancement sur la mise en œuvre de la stratégie nationale de développement

copy the linklink copied!Section 3.2. Où en sont les gouvernements des pays partenaires en ce qui concerne la création d’un environnement favorable à la société civile ?

Les contraintes imposées à la société civile ont augmenté, nuisant à sa capacité de participer et contribuer aux processus nationaux de développement3

Les environnements favorables au sein desquels les organisations de la société civile (OSC) évoluent se sont détériorés depuis le Cycle de suivi 2016. Les OSC incluent toutes les organisations non marchandes et non étatiques en dehors de la famille autour de laquelle les individus s’organisent pour poursuivre des intérêts communs dans le domaine public (OCDE, 2010[5]). Grâce à leurs racines communautaires et à leur rayonnement, les OSC jouent un rôle fondamental dans le développement, notamment en habilitant et en fournissant des services aux populations vivant dans la pauvreté, et en œuvrant pour que la voix de toutes les couches sociales se fasse entendre. Le suivi du Partenariat mondial analyse quatre domaines principaux pour évaluer l’environnement favorable aux OSC, représentés dans l’Encadré 3.2. Il existe plusieurs bonnes pratiques (Ceelen, Wood et Huesken, 2019_[6]), mais dans l’ensemble, les conditions affectant les contributions des OSC au développement se sont détériorées dans chacun des quatre domaines au cours de la période entre les cycles de suivi 2016 et 2018 du Partenariat (Graphique 3.3).

Graphique 3.3. Détérioration de l’environnement favorable dans lequel les organisations de la société civile opèrent

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Encadré 3.2. Conditions qui maximisent l’engagement et la contribution efficace des organisations de la société civile au développement

Le Partenariat mondial examine quatre grands domaines de suivi pour évaluer les conditions dans lesquelles les organisations de la société civile (OSC) opèrent et si celles-ci leur permettent d’œuvrer et de contribuer efficacement aux efforts de développement.

1. Comment les gouvernements consultent-ils les OSC sur les politiques nationales en matière de développement ? Ce domaine évalue la mesure dans laquelle les gouvernements consultent les OSC sur les politiques nationales de développement et si les OSC ont accès à des informations pertinentes et en temps utile pour pouvoir participer effectivement à ces consultations.
2. Est-ce que des cadres juridiques et réglementaires adéquats sont en place ? Ce domaine, fondé sur les droits de l’Homme internationalement reconnus,1 évalue la mesure dans laquelle les cadres juridiques et réglementaires du pays autorisent les OSC à s’associer, se rassembler et s’exprimer ; leur permettent d’accéder aux ressources ; et, d’assurer une protection efficace aux OSC qui travaillent avec les populations marginalisées ou à risque.
3. Dans quelle mesure les OSC sont efficaces ? Ce domaine évalue l’efficacité des propres opérations des organisations de la société civile conformément aux Principes d’Istanbul sur l’efficacité du développement des OSC et le Cadre international pour l’efficacité du développement des OSC2 (Partenariat des OSC, 2010[6]). Il examine si les OSC agissent en coordination pour faciliter leur participation au dialogue politique et si elles s’impliquent dans des partenariats équitables pour le financement.3 Il aborde également la question de savoir si les OSC mettent en œuvre leurs activités de développement en se laissant guider par les normes et principes internationaux relatifs aux droits de l’homme et si elles sont transparentes et responsables dans le cadre de leurs activités.
4. Dans quelle mesure les partenaires internationaux du développement travaillent-ils bien avec les OSC ? Ce domaine évalue la mesure dans laquelle les partenaires du développement s’entretiennent avec les OSC sur les politiques et programmes de coopération pour le développement et détermine si les partenaires du développement promeuvent un environnement favorable aux OSC dans leur engagement avec les gouvernements. Ils évaluent également si les partenaires du développement apportent un soutien financier efficace qui maximise la contribution des OSC au développement durable.

La responsabilité d’apporter des améliorations dans ces quatre domaines est répartie et partagée entre les parties prenantes. Les deux premiers domaines incombent aux gouvernements ; le troisième domaine relève avant tout des OSC ; et, le quatrième domaine se rapporte au comportement des partenaires du développement. Dans l’esprit d’une approche multi-parties prenantes et d’une évaluation équilibrée, la méthodologie du Partenariat mondial rassemble les points de vue de la société civile, des gouvernements et des partenaires du développement, à travers les quatre domaines. Cette démarche permet la collecte de résultats qui sont orientés par ces diverses parties prenantes et révèle également la cohésion ou la diversité d’opinions entre elles.

← 1. Les libertés d’expression, d’association et de réunion pacifiques sont reconnues comme des droits humains universels. Voir la Déclaration universelle des droits de l’homme à : https://www.ohchr.org/EN/UDHR/Documents/UDHR_Translations/eng.pdf.

← 2. Les principes d’Istanbul ont été convenus lors de l’Assemblée générale 2010 du Forum ouvert sur l’efficacité du développement des OSC à Istanbul. Ils constituent les fondements du Cadre international pour l’efficacité du développement des OSC, qui développent de manière plus approfondie ces principes.

← 3. « Partenariats équitables pour le financement » fait référence à un rapport de forces équitables entre les OSC de financement et les OSC nationales. Le Guide de suivi 2018 à l’usage des coordinateurs nationaux décrit de manière détaillée les partenariats équitables des OSC (PMCED, 2018[4]).

Les tendances négatives, dans l’ensemble des quatre domaines évalués et dans le reporting des pays partenaires sur les environnements propices aux OSC, donnent du poids aux avertissements de réduction de l’espace dont dispose la société civile. Le Cycle de suivi 2018 a enregistré une diminution du reporting effectué par les gouvernements des pays partenaires en ce qui concerne l’environnement favorable à la société civile, par rapport au Cycle de suivi 2016, passant de 73 % en 2016 à 53 % en 2018. La méthodologie de reporting de ce sujet a été révisée entre les deux cycles de suivi et la communication de données sur cet indicateur reste relativement à forte intensité de main-d'œuvre. Mais ni la longueur du questionnaire ni le processus de reporting n’ont été modifiés, si bien qu’aucune explication technique évidente ne peut expliquer cette baisse de reporting. Les gouvernements des pays partenaires qui ont rendu compte de l’environnement favorable aux OSC pour le Cycle de suivi 2018 ont sélectionné des OSC pour l’évaluation et ont facilité leur participation4. Cette démarche peut entraîner une discrimination lors de la sélection et/ou une partialité des observateurs, ce qui peut aboutir au reporting par ces OSC de ce que le gouvernement s’attend à entendre ou veut entendre. Combinés, ces facteurs peuvent signifier que les tendances négatives observées dans les données factuelles, présentent un tableau trop positif des pays procédant au reporting. Dans l’ensemble, la détérioration des résultats dans les quatre domaines évalués par le Partenariat mondial s’ajoutant à la diminution du reporting effectué par les pays, confirment l’opinion généralement admise que l’espace dont dispose la société civile se rétrécit5 (CIVICUS, 2019[7]).

Les gouvernements des pays partenaires notent leurs actions dans la mise en place d’un environnement propice aux OSC plus favorablement que ne le font les OSC. Dans l’ensemble, les gouvernements ont noté favorablement les deux domaines qui leur incombent (consultation des OSC et cadres juridiques et réglementaires) et moins favorablement les deux domaines dont ils ne sont pas responsables (Graphique 3.4). Les OSC perçoivent les deux domaines qui relèvent des gouvernements avec moins d’égards. Dans le domaine de l’efficacité du développement des OSC, qui a trait à leurs propres opérations, les OSC se sont montrées relativement critiques lors de la notation de leurs résultats.

Graphique 3.4. Opinions agrégées des parties prenantes sur l’environnement favorable aux organisations de la société civile

Les gouvernements consultent souvent les organisations de la société civile, mais ces consultations peuvent être plus efficaces, inclusives et transparentes

Les gouvernements des pays partenaires consultent régulièrement les OSC sur les politiques nationales de développement, mais ces consultations pourraient être plus efficaces. Dans presque tous les pays partenaires (95 %), les OSC indiquent que le gouvernement les avait consultées sur les politiques nationales de développement au cours des deux années précédentes. Le Kenya est l’un des exemples de bonne pratique, où le gouvernement a recours aux groupes de travail sectoriels multi-parties prenantes pour mener la planification du développement et appuyer les décisions concernant les dotations budgétaires. Ces groupes de travail sectoriels comprennent généralement des membres des ministères dépensiers, des organisations non gouvernementales et du secteur privé, des organismes des Nations Unies et d’autres groupes concernés (Ceelen, Wood et Huesken, 2019_[6]). Or, cette pratique n’est pas la norme. Les OSC dans 50 % des pays partenaires déclarent que les consultations ont lieu pendant les processus nationaux décisionnels lorsque le changement d’orientation de la politique est toujours possible. Cependant, dans 50 % des pays partenaires, les OSC signalent que ces consultations pourraient être plus efficaces – c.-à-d., institutionnalisées, régulières, prévisibles et transparentes6. Ces OSC indiquent également que leur participation fait souvent l’objet de restrictions et que la sélection pour la participation peut manquer d’objectivité.

Les consultations des gouvernements avec les OSC ne sont pas systématiquement utilisées pour orienter l’élaboration, la mise en œuvre et/ou le suivi des politiques nationales de développement. Les OSC dans une majorité des pays partenaires (54 %) signalent que les gouvernements occasionnellement incorporent quelques éléments de fond issus des conseils qu’elles ont donnés mais qu’il n’existe aucun mécanisme public clair permettant de fournir des retours d’informations à la suite des consultations pour expliquer les raisons pour lesquelles certaines de leurs recommandations ont été acceptées ou rejetées. Dans seulement 5 % des pays partenaires, les OSC indiquent que le gouvernement tient compte de leurs conseils et données probantes et que des mécanismes clairs sont en place pour fournir des retours d’informations (Graphique 3.5).

Graphique 3.5. Les organisations de la société civile rapportent que des consultations ne sont pas systématiquement utilisées pour orienter les politiques nationales de développement

Les cadres juridiques et réglementaires assurent une protection limitée aux organisations de la société civile dans la pratique

Les OSC rapportent une liberté d’expression sévèrement limitée et une protection réduite contre le harcèlement lors de leur travail avec les populations à risque. Dans les quatre domaines examinés afin d’évaluer l’environnement favorable aux OSC, les opinions sur lesquelles les gouvernements et les OSC divergeaient le plus fortement concernaient la qualité des cadres juridiques et réglementaires en place (Graphique 3.4). Dans la plupart des pays partenaires (71 %), les gouvernements indiquent que les OSC sont généralement libres de s’exprimer, tandis que les OSC ne partagent cette opinion que dans 25 % des Pays (Graphique 3.6). En outre, les OSC dans 27 % des pays signalent que : leur expression est totalement ou largement contrôlée par le gouvernement ; les menaces et actes arbitraires contre les acteurs non étatiques font occasionnellement l’objet d’une enquête ; et, le cadre juridique prévoit peu de protections efficaces contre la surveillance arbitraire. En réponse à une question séparée, les OSC dans 32 % des pays partenaires indiquent que les organisations de la société civile qui travaillent avec les populations marginalisées et vulnérables sont victimes de harcèlement par les autorités publiques. Le Kosovo*7, cependant, offre un exemple de bonne pratique en matière de protection des OSC. Il a étendu sa garantie constitutionnelle de la liberté d’association spécifiquement aux OSC en vertu de la loi de 2010 sur la liberté d’association des organisations non gouvernementales. L’enregistrement des OSC est volontaire, et les exigences pour la mise en place d’une organisation de la société civile sont considérées comme raisonnables (Ceelen, Wood et Huesken, 2019_[6]).

Graphique 3.6. Des avis divergents sur la liberté d’expression

Cependant, les cadres juridiques et réglementaires dans la plupart des cas, permettent et/ou facilitent l’accès des OSC aux ressources. Dans une majorité des pays partenaires (87 %), les OSC rapportent que les lois et règlements, avec certaines restrictions, voire aucune, leur permettent d’accéder à des ressources nationales et internationales, telles que les dons (subventions) et les contrats publics, d’obtenir des avantages fiscaux et des exonérations d’impôts et d’accéder à des ressources internationales. Dans l’ensemble, bien qu’ils reconnaissent que des restrictions existent, la majorité des gouvernements des pays partenaires, des partenaires du développement et des OSC se prononcent favorablement sur l’environnement juridique et réglementaire à cet égard (Graphique 3.7).

Graphique 3.7. L’accès aux ressources n’est pas considéré comme extrêmement limité

Les OSC reconnaissent le besoin d’améliorer leur coordination, mais appellent également à des partenariats plus équitables

La coordination des OSC est forte, mais peut être plus inclusive. Les OSC sont chargées d’assurer leur efficacité, en conformité avec les principes d’Istanbul et le Cadre international pour l’efficacité du développement des OSC (Encadré 3.2). La coordination des OSC est un élément important, dans la mesure où elle est essentielle au maintien de l’unité et du caractère inclusif de la société civile. Dans 95 % des pays partenaires, les gouvernements, les partenaires du développement et les OSC indiquent que les OSC coordonnent leurs activités par le biais de plateformes, de réseaux et d’associations. Cependant, dans 27 % des pays partenaires, les trois groupes de parties prenantes affirment que ces mécanismes sont faibles, par exemple, sur le plan du leadership, de la participation inclusive, des ressources consacrées à l’engagement et/ou à la redevabilité vis-à-vis des OSC nationales, ou que ces mécanismes sont conduits par les partenaires du développement et/ou les intérêts du gouvernement plutôt que par les intérêts des OSC. La Fédération des ONG du Népal (NFN) offre un exemple de bonnes pratiques à cet égard. La NFN qui a simplifié son code de conduite, sa structure de gouvernance interne et sa gestion, a élaboré également un livre de référence sur la gouvernance des organisations non gouvernementales, a formé plus de 2 000 employés d’ONG et a établi un service d’assistance téléphonique pour donner des conseils immédiats aux ONG. Cette autorégulation vise à renforcer l’efficacité du développement et la redevabilité (Ceelen, Wood et Huesken, 2019_[6]).

Des partenariats plus équitables permettraient aussi de renforcer l’efficacité du développement de toutes les OSC, quels que soient leur taille et leurs moyens. Dans la plupart des pays partenaires (89 %), les OSC rapportent que la base des partenariats entre les OSC intérieures (locales ou nationales) et les OSC qui apportent le financement (généralement des OSC plus grandes, internationales) est soit de mettre directement en œuvre les projets de l’OSC de financement soit de répondre à ses priorités programmatiques. Ces partenariats généralement accordent la priorité aux programmes de l’OSC de financement plutôt qu’aux priorités et besoins locaux, ce qui fait peser un fardeau sur les OSC plus petites, intérieures. Des partenariats d’OSC plus équitables soutiendraient l’appropriation locale et nationale ainsi que l’aptitude des OSC à opérer et à répondre aux besoins de leurs communautés cibles.

copy the linklink copied!Section 3.3. Dans quelle mesure les gouvernements des pays partenaires réussissent-ils à renforcer le dialogue public-privé ?

Un dialogue public-privé constructif, orienté sur les résultats et fondé sur la confiance réciproque, a le potentiel d’accélérer la réalisation des objectifs de développement

Le dialogue public-privé est essentiel pour tirer pleinement parti du potentiel de la contribution du secteur privé au développement durable. Le Programme 2030 reconnaît le rôle important de la diversité du secteur privé dans la réalisation du développement durable et engage « toutes les entreprises à appliquer leur créativité et leur volonté d’innovation à la solution des problèmes du développement durable ». Le secteur privé peut apporter des ressources tant financières que non financières pour le développement durable. Maximiser ces contributions nécessite cependant un environnement opérationnel propice aux entreprises, qui à son tour exige un engagement réel des secteurs public et privé fondé sur un dialogue ouvert et transparent.8 La tentative d’accroître les contributions du secteur privé grâce au dialogue sous-tend l’approche de suivi du Partenariat mondial.9 En mesurant la qualité du DPP,10 le suivi évalue l’efficacité de la mise en place de partenariats entre un gouvernement et le secteur privé, ce qui leur permet de façonner ensemble un environnement opérationnel dans lequel le secteur privé peut contribuer au maximum à la croissance partagée et au développement durable.

Dans l’ensemble, le reporting de la qualité du DPP est limité, mais les pays l’ayant fait, ont tenu compte des opinions des parties prenantes du secteur privé et en ont fait état. Le suivi du Partenariat mondial évalue la qualité du DPP en ce qui concerne trois domaines clés et six éléments associés, comme l’illustre le Graphique 3.8. Dans les cycles de suivi précédant 2018, les gouvernements des pays participants avaient fait état de la qualité du DPP, en consultation avec les représentants du secteur privé. Dans le cadre du Cycle de suivi 2018, une méthodologie révisée a demandé aux gouvernements et aux parties prenantes du secteur privé (grandes, petites et moyennes entreprises du secteur privé et syndicats) d’évaluer de manière individuelle la qualité du dialogue, en fonction de quatre niveaux qui ont ensuite été convertis en une échelle de 0 à 100, où 100 représente la meilleure qualité possible. La méthodologie révisée, qui nécessite la collecte de données auprès de différentes parties prenantes du secteur privé, peut avoir contribué à la diminution du nombre de reporting de la part des pays partenaires à ce sujet (47 dans le cycle 2018 contre 55 dans le cycle 2016). Dans la plupart des pays rendant compte de la qualité du DPP, de multiples parties prenantes du secteur privé ont participé au reporting (Graphique 3.9) Ce constat peut être considéré comme un résultat positif, bien qu’il soit important de reconnaître que les pays qui ont choisi de procéder à ce reporting peuvent aussi être ceux disposant de mécanismes de DPP plus solides.

Graphique 3.8. Éléments d’un dialogue public-privé de grande qualité

Graphique 3.9. Parties prenantes qui ont participé à l’évaluation de la qualité du dialogue public-privé

Les opinions des parties prenantes du secteur privé concernant la qualité du DPP sont globalement moins positives que celles des gouvernements des pays partenaires, ce qui suggère qu’il faudra travailler davantage pour exploiter pleinement le potentiel du dialogue afin de maximiser la contribution du secteur privé. Comme montre le Graphique 3.10, les opinions des gouvernements et des parties prenantes du secteur privé diffèrent sur la qualité de leur DPP, les gouvernements lui donnant constamment un score plus élevé dans tous les critères. Dans l’ensemble des six éléments, les gouvernements donnent un score moyen de 64 à la qualité du DPP, comparé à un score moyen de 51 chez les parties prenantes du secteur privé. Les différences les plus saisissantes ont trait au caractère inclusif et à la pertinence du DPP. Ces constations signifient l’existence de défis liés à la façon dont les gouvernements mettent en œuvre le DPP.

Graphique 3.10. Divergence des opinions des parties prenantes sur la qualité du dialogue public-privé

Les acteurs du secteur public et du secteur privé sont prêts à participer au dialogue, mais disposent de capacités limitées pour s’engager efficacement

Les gouvernements des pays partenaires et le secteur privé montrent de façon prometteuse, une confiance mutuelle et une volonté de dialoguer entre eux. Les gouvernements expriment un intérêt sincère à dialoguer avec le secteur privé. Les parties prenantes du secteur privé font preuve d’un optimisme partagé dans ce domaine. Cependant, tandis que les gouvernements rapportent un score accru en ce qui concerne la confiance (77 dans le Cycle de suivi 2018, contre 68 dans l’exercice 2016), les avis des parties prenantes du secteur privé sur la confiance restent constants (71).11 Un exemple de DPP réussi, au Bangladesh, est présenté dans l’Encadré 3.3.

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Encadré 3.3. Dialogue public-privé au Bangladesh : l’histoire de BUILD

Le dialogue public-privé peut revêtir plusieurs formes, et son mécanisme spécifique peut s’adapter et évoluer en réponse aux besoins particuliers du contexte. Le projet Business Initiative Leading Development (BUILD – lancé par le secteur privé au Bangladesh, est un exemple de bonne pratique présentant une plateforme de dialogue réussie.

Trois chambres de commerce au Bangladesh ont instauré BUILD en 2011 à titre de cadre institutionnalisé pour faciliter un dialogue structuré entre les secteurs public et privé.

Par le biais de BUILD, le secteur privé est en mesure d’agir collectivement et d’unir ses voix pour s’assurer que les freins au développement du secteur privé soient éliminés et que la croissance générée par le secteur privé contribue au développement du Bangladesh. BUILD est devenu un partenaire fiable du gouvernement, qui collabore en lien étroit avec le cabinet du Premier ministre pour promouvoir le développement du secteur privé, les investissements et la création d’emploi.

La plateforme BUILD réunit les parties prenantes des secteurs public et privé dans le but d’identifier des recommandations en matière de réformes politiques, fondées sur la recherche et l’analyse des opportunités et des difficultés au niveau de la contribution du secteur privé au développement. Entre autres résultats, BUILD a identifié plus de 250 réformes politiques avec gain rapide et le gouvernement en a approuvé plus de la moitié. Par ailleurs, la participation des partenaires du développement à BUILD a permis l’expansion du programme BUILD pour inclure des questions environnementales et sociales comme la gestion des risques de catastrophe et le développement social.

Les données rapportées dans le cadre du Cycle de suivi 2018 du Partenariat mondial semblent refléter l’impact de BUILD et des efforts similaires. À la fois les parties prenantes du public et du privé au Bangladesh affichent certains des meilleurs résultats généraux de l’exercice 2018 au niveau de la confiance mutuelle – 94 points par rapport à la moyenne de 71 des pays participants et à la moyenne de 72 des pays les moins développés. En outre, le Bangladesh – le gouvernement et les parties prenantes du secteur privé conjointement – fait état de résultats supérieurs à la moyenne sur le plan du dialogue public-privé menant à une action commune.

Sources : (BUILD, n.d.[8])Our Mission and Vision, www.buildbd.org; (PMCED, 2018[9]), Private Sector Engagement Through Development Co-operation in Bangladesh, www.oecd.org/dac/effectiveness/Bangladesh_Country_Report_FINAL.pdf

Des ressources financières et techniques sont nécessaires pour gérer les contraintes de capacités qui limitent la participation au DPP. Dans l’ensemble, toutes les parties prenantes des pays partenaires participants indiquent des contraintes de capacités sur le plan du DPP. Sur tous les éléments constituant un DPP efficace, l’état de préparation (c.-à-d. la capacité) au dialogue a obtenu le score le plus faible parmi toutes les parties prenantes. Ces préoccupations sont davantage prononcées dans les pays les moins avancés (PMA). On observe toutefois une exception notable dans les PMA où les PME représentent la majorité des emplois du secteur privé (Organisation internationale du Travail, 2018[10]) ; dans ces pays, les PME rendent compte d’un meilleur état de préparation au dialogue (voir aussi le texte de l’Encadré 3.4). Les domaines les plus souvent signalés comme nécessitant plus d’attention pour accroître l’état de préparation des parties prenantes et leur aptitude à dialoguer ensemble sont : la coordination interne des gouvernements, et l’accès à des ressources financières et techniques pour les parties prenantes du public et du privé à la fois. Dans le cas du secteur privé, ces ressources sont nécessaires pour renforcer la capacité de coordonner et d’évaluer les besoins et points de vue collectifs du secteur dans son ensemble. Dans le cas des gouvernements, ces ressources visent à renforcer la capacité d’analyse et de formulation des propositions politiques et à communiquer efficacement avec les parties prenantes pertinentes au cours du DPP (Bettcher, Herzberg et Nadgrodkiewicz, 2015_[12]).

Les gouvernements des pays partenaires peuvent améliorer le DPP en faisant participer tout l’éventail des acteurs du secteur privé, y compris en les impliquant dans l’établissement de l’ordre du jour du dialogue

Il est toujours difficile de s’assurer que le DPP reste concentré sur les questions pertinentes aux yeux de toutes les parties prenantes. Un DPP de qualité aborde les préoccupations des parties prenantes des secteurs public et privé à la fois. Il est aussi inclusif et favorise la participation de tous les types et tailles d’acteurs. Selon l’analyse des DPP tout au long des trois années précédant la collecte des données pour le Cycle de suivi 2018, les sujets couverts dans ces dialogues incluaient une grande variété de questions utiles pour réaliser les ODD. Ainsi, les deux principales questions abordées lors des DPP étaient la réglementation applicable à la poursuite de l’activité commerciale (Doing Business) et le développement de l’infrastructure (Graphique 3.11). Le reporting du Cycle de suivi 2018 indique qu’en moyenne, les gouvernements (score de 66) semblent avoir une meilleure opinion de la pertinence des sujets actuellement abordés par les DPP que les parties prenantes du secteur privé (score de 54), l’opinion la moins favorable de la pertinence des DPP étant exprimée par les PME (score de 51).

Graphique 3.11. Dix premiers sujets abordés au cours du dialogue public-privé

Les opinions des parties prenantes du gouvernement et du secteur privé quant à la pertinence du DPP divergent le plus nettement dans les PMA et les contextes extrêmement fragiles. Les parties prenantes du secteur privé dans les PMA et dans les contextes très fragiles ont donné à la pertinence du DPP les notes moyennes de 52 et 41, respectivement. Le contraste avec les opinions du gouvernement dans le même contexte est considérable. Les gouvernements des PMA estimaient la pertinence du DPP à 68 et les gouvernements de contextes extrêmement fragiles à 67. Cet écart pourrait découler des grandes contraintes en ressources du côté des gouvernements des pays partenaires, associées à de potentielles divergences politiques. Comme l’ont révélé les conclusions du Cycle de suivi 2016, cet écart est préoccupant car le dialogue sur les questions d’intérêt commun et d’avantages réciproques peuvent jouer un rôle important pour encourager les parties prenantes des secteurs public et privé à coopérer au-delà des divergences politiques et des intérêts particuliers (OCDE/PNUD, 2017[11]).

Les gouvernements et les partenaires du développement doivent faire un effort concerté pour que le DPP inclue l’éventail complet d’acteurs du secteur privé. Le principal écart dans les opinions des parties prenantes du public et du privé sur le DPP a trait au caractère inclusif. Le Cycle de suivi 2018 met en lumière une préoccupation constante à cet égard chez les parties prenantes du secteur privé, indépendamment de leur taille. Elles ont noté le caractère inclusif du DPP à 55 en moyenne, par rapport à 69 chez les gouvernements. Dans l’ensemble, ces données correspondent au reporting des parties prenantes du secteur privé, expliquant qu’elles ont peu de capacités pour s’engager dans le DPP et qu’elles le considèrent peu utile à leurs préoccupations. Du fait que les gouvernements des pays partenaires se chargent souvent d’organiser le DPP, les données de suivi 2018 mènent à penser que les gouvernements doivent redoubler d’efforts pour inclure toute la diversité des parties prenantes du secteur privé au dialogue, et que les partenaires du développement doivent aider à veiller à ce que les gouvernements aient les capacités et les ressources requises à cet effet. L’Encadré 3.4 discute de l’importance de l’engagement auprès des PME en particulier.

Lorsque les fondements nécessaires à un dialogue public-privé de grande qualité sont posés, le dialogue est axé sur les résultats et aboutit à l’action commune

Malgré les difficultés, les parties prenantes du public et du privé ont bon espoir que le DPP puisse mener à une collaboration accrue, à des actions communes et à des résultats concrets. L’engagement à long terme des participants envers le DPP dépend vraisemblablement du fait que les dispositions sont institutionnalisées et organisées de manière à réaliser des résultats concrets, et que le dialogue améliore la collaboration. Les données du Partenariat mondial tirées du Cycle de suivi 2018 montrent que les gouvernements et les parties prenantes du secteur privé tombent en général d’accord pour dire que le DPP est axé sur les résultats et aboutit à l’action commune à un degré relativement élevé ; la plupart des personnes interrogées dans tous les groupes de parties prenantes leur ont attribué l’un des scores les plus positifs de tous les éléments évalués du dialogue. Ces données montrent que lorsque le DPP a lieu, il génère une amélioration de la collaboration public-privé, et ce, malgré les difficultés de mise en œuvre du DPP – en particulier renforcer les capacités d’engagement, impliquer tout l’éventail de parties prenantes du secteur privé à l’établissement de l’ordre du jour et s’assurer que ces parties prenantes participent au dialogue. Cette collaboration est un prérequis essentiel pour maximiser la contribution du secteur privé au développement.

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Encadré 3.4. L’engagement des petites et moyennes entreprises est essentiel pour un dialogue public-privé inclusif et pour ne laisser personne de côté

Les petites et moyennes entreprises (PME) jouent un rôle crucial au sein de l’économie des pays partenaires et représentent souvent la plus grande part du secteur privé du pays. Dans les zones rurales et mal desservies, les PME constituent souvent la seule source d’emploi,1 en particulier chez les segments vulnérables de la population comme les femmes et les jeunes. Dans ces zones, les PME contribuent également considérablement à la prestation des services de santé, d’éducation, d’assainissement et d’énergie, comblant ainsi les lacunes de la portée du secteur public. Les PME contribuent donc aux efforts visant à ne laisser personne de côté. En 2017, en reconnaissance de leur rôle, l’Assemblée générale de l’ONU a créé une journée internationale des PME.²

Les recherches ont toutefois révélé que les PME font face à des difficultés conséquentes pour accéder à la fois aux dialogues public-privé (DPP) (Bettcher, Herzberg et Nadgrodkiewicz, 2015_[12]) et aux opportunités concrètes de partenariat (Boehler et al., 2018[12]). Les résultats du suivi 2018 du Partenariat mondial confirment ces constatations en montrant que les PME ont peu d’opportunités d’influencer le DPP et de s’y engager de manière significative. Sur le reporting des parties prenantes, notamment toutes celles du secteur privé, les PME ont exprimé l’opinion la moins positive de la qualité du DPP.

Les résultats sont moins saisissants dans les pays moins avancés (PMA), où les PME rapportent un point de vue davantage positif du DPP que les PME dans d’autres contextes nationaux. Ces points de vue plus positifs ont surtout trait à la capacité de s’engager dans le DPP, au caractère inclusif du dialogue, et au degré d’orientation du dialogue vers les résultats.

Cette constatation pourrait refléter le fait que les PME composent une part plus grande du secteur privé dans les PMA, et jouent donc un rôle plus important que les PME d’autres contextes. À ce titre, les PME pourraient être mieux placées dans les PMA pour discuter des sujets qui les concernent, apporter des changements et façonner un environnement de politique favorable grâce à leur participation aux initiatives de DPP.

← 1. Le site Web de la Banque mondiale donne plus de détails sur l’importance des PME dans l’économie des pays en développement, à : https://www.worldbank.org/en/topic/smefinance.

2. Consulter : https://www.un.org/en/events/smallbusinessday.

Pour exploiter pleinement le potentiel du DPP au niveau de la contribution au développement durable, les gouvernements des pays partenaires peuvent maintenir un engagement auprès du secteur privé au-delà du mécanisme de DPP. Même lorsqu’il aboutit à des actions communes et des résultats concrets, le DPP n’est qu’un moyen d’atteindre un but, plutôt qu’une fin en soi. L’un des axes de travail du Partenariat mondial examine actuellement la manière de se servir de la coopération pour le développement afin de reproduire à plus grande échelle des partenariats nationaux efficaces avec le secteur privé. Tandis que la coopération internationale pour le développement ne fait pas encore partie des principaux sujets abordés par le DPP dans les pays partenaires, le Partenariat mondial travaille dans cet espace de politique où il facilite actuellement des dialogues multi-parties prenantes et des consultations inclusives au niveau pays et international. Le but est d’améliorer l’utilisation efficace des ressources publiques pour assurer l’engagement du secteur privé par le biais de la coopération pour le développement, afin de stimuler les progrès en vue de ne laisser personne de côté et d’atteindre les ODD (Encadré 3.5).

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Encadré 3.5. Principes et directives relatifs à l’efficacité de l’engagement du secteur privé par le biais de la coopération pour le développement

Le Document final de Nairobi 2016 du Partenariat mondial a appelé à « Libérer le potentiel de la coopération pour le développement en vue d’attirer l’investissement privé inclusif [en établissant] des engagements relatifs à l’efficacité clairs liés à l'implication de la communauté du développement dans des partenariats entre gouvernements, société civile et secteur des entreprises ». Le Partenariat mondial a répondu à cet appel et a élaboré un ensemble de principes et de lignes directrices visant à assurer l’efficacité de l’engagement du secteur privé par le biais de la coopération pour le développement aux niveaux de projets, programmes et stratégies.

Ces principes ont été guidés par des données probantes issues d’études de cas-pays, d’un dialogue inclusif aux niveaux national et mondial et d’un groupe de dirigeants d’entreprises (Global Partnership Business Leaders Caucus). En 2018, le Partenariat mondial a réalisé un examen systématique dans quatre pays (Bangladesh, Égypte, El Salvador et Ouganda) de plus de 900 projets de coopération pour le développement qui engagent directement le secteur privé, allant d’entreprises multinationales et de grandes entreprises nationales aux micro-, petites et moyennes entreprises. Les résultats de cet exercice, indiquaient, entre autres, que seuls 13 % de ces projets mentionnaient les gouvernements nationaux comme partenaires et que seuls 4 % se concentraient explicitement sur les pauvres. En outre, seulement 16 % des projets examinaient les résultats, avec de nombreux partenaires privés critiquant ce qu’ils considéraient comme les procédures lourdes des partenaires du développement.

L’analyse des projets et des consultations multipartites connexes, a conclu que la communauté de coopération pour le développement peut faire bien davantage pour améliorer la mise en œuvre de partenariats du secteur privé sur le terrain, notamment en accordant plus d’importance aux résultats durables, à l’impact et à la redevabilité. Ces conclusions ont souligné le rôle crucial et transversal que peut jouer le dialogue public-privé à cet égard – une constatation qui se retrouve d’ailleurs dans le Cycle de suivi 2018 du Partenariat mondial. Le dialogue public-privé est un moyen de renforcer la confiance mutuelle et l’appropriation par les pays de l’engagement du secteur privé ainsi que de renforcer l’efficacité et le caractère inclusif de cet engagement. Les parties prenantes dans l’ensemble des secteurs s’entendent sur l’importance d’établir des espaces structurés de dialogue pour orienter les priorités de l’engagement du secteur privé, trouver des solutions aux défis communs, établir des relations, instaurer la confiance mutuelle et générer des partenariats et l’action commune.

Les cinq principes du Partenariat mondial relatifs à l’efficacité de l’engagement du secteur privé, qui sont illustrés dans le Graphique 3.12 reflètent ces analyses.

Graphique 3.12. Principes relatifs à l’efficacité de l’engagement du secteur privé par le biais de la coopération pour le développement

Une fois que les principes auront été lancés à l’occasion de la Réunion de Haut Niveau de 2019 du Partenariat mondial, le travail débutera pour réunir les gouvernements des pays partenaires, les parties prenantes du secteur privé local et international, les partenaires du développement et la société civile, afin d’appliquer et de rendre opérationnel les principes au niveau des pays.

Références

[14] Bettcher, K., B. Herzberg and A. Nadgrodkiewicz (2015), “Public-private dialogue: The key to good governance and development”, Economic Reform Feature Service, http://ppd.cipe.org/wp-content/uploads/2015/03/FS_Jan2015_PPD-World-Bank.pdf.

[12] Boehler, T. et al. (2018), “Effective private sector engagement through development co-operation”, Issues Paper, Partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement, New York et Paris.

[8] BUILD (n.d.), Our mission and vision, site Web, http://www.buildbd.org.

[1] Cázarez-Grageda, K. (2018), “The whole of society approach: Levels of engagement and meaningful participation of different stakeholders in the review process of the 2030 Agenda”, Discussion Paper, Partners for Review, GIZ, Bonn et Eschborn.

[16] Ceelen, A., J. Wood et S. Huesken (2019), Guidance and Good Practice on CSO Development Effectiveness and Enabling Environment, Équipe de travail sur l’efficacité du développement, La Haye, https://taskteamcso.com/wp-content/uploads/2019/04/TSKTM-01C-Guidance.pdf.

[7] CIVICUS (2019), State of Civil Society Report 2019: The Year in Review, CIVICUS, Johannesburg, https://www.civicus.org/documents/reports-and-publications/SOCS/2019/state-of-civil-society-report-2019_executive-summary.pdf.

[5] OCDE (2010), Société civile et efficacité de l’aide : Enseignements, recommandations et bonnes pratiques, Pour une meilleure aide au développement, Éditions OCDE, Paris, https://dx.doi.org/10.1787/9789264062672-fr.

[11] OCDE/PNUD (2017), Vers une coopération pour le développement plus efficace : Rapport d’étape 2016, Éditions OCDE, Paris, https://dx.doi.org/10.1787/9789264277601-fr.

[15] ONU (2015), Transformer notre monde : le Programme de développement, Assemblée générale des Nations Unies, New York, https://www.un.org/ga/search/view_doc.asp?symbol=A/RES/70/1&Lang=F.

[10] Organisation internationale du Travail (2018), Emploi et questions sociales dans le monde – Tendances 2018, Bureau international du Travail, Genève, https://www.ilo.org/wcmsp5/groups/public/---dgreports/---dcomm/---publ/documents/publication/wcms_631465.pdf.

[6] Partenariat des OSC (2010), Principes d’Istanbul pour l’efficacité du développement des OSC, POED, Quezon City, Philippines, http://cso.csopartnership.org/wp-content/uploads/2016/01/hlf4_72.pdf.

[13] PMCED (2019), Effective Private Sector Engagement through Development Co-operation for Sustainable Development: Towards Principles and Guidelines, Partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement, New York et Paris, https://effectivecooperation.org/wp-content/uploads/2019/01/SCM17-Private-Sector-Engagement-Principles.pdf.

[4] PMCED (2018), Guide de suivi 2018, Partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement, New York et Paris, http://effectivecooperation.org/pdf/Guide_de_Suivi_2018.pdf.

[9] PMCED (2018), Private Sector Engagement Through Development Co-operation in Bangladesh, OECD, Paris, http://www.oecd.org/dac/effectiveness/Bangladesh_Country_Report_FINAL.pdf.

[2] PMCED (2016), Document Final de Nairobi, Partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement, New York et Paris, http://effectivecooperation.org/wp-content/uploads/2017/05/OutcomeDocumentFRfinal.pdf.

[3] PNUD (2016), “Citizen engagement in public service delivery: The critical role of public officials”, Global Centre for Public Service Excellence Discussion Paper, GCPSE, Programme des Nations Unies pour le développement, Singapour, https://www.undp.org/content/dam/undp/library/capacity-development/English/Singapore%20Centre/GCPSE_CitizenEngagement_2016.pdf.

Notes

← 1. Cela ne signifie pas qu’il faille adopter les opinions des parties prenantes. Un processus participatif vise plutôt à atteindre un certain degré de cohérence entre les points de vue d’un éventail inclusif d’acteurs et du gouvernement d’un pays partenaire, et/ou lorsque ce n’est pas possible, à fournir un retour d’informations utile présentant la ou les raison(s) pour lesquelles certaines opinions ne sont pas reflétées dans la stratégie nationale de développement.

← 2. Mettre en ligne la stratégie nationale de développement et/ou le rapport d’avancement sert de proxy à « rendre publics ». Même si cette méthode a ses limites, la disponibilité en ligne démontre la volonté d’un gouvernement à partager les informations de manière transparente.

← 3. Cette section aborde trois des domaines évalués en ce qui concerne l’environnement favorable aux organisations de la société civile. Les domaines qui relèvent de la responsabilité des gouvernements des pays partenaires et des OSC sont discutés en détail ici ; le domaine ayant trait aux partenaires du développement est approfondi dans la partie II du Rapport d’étape.

← 4. Environ la moitié des gouvernements participants ont reçu les coordonnées de points focaux d’OSC au niveau national, qui avaient été formés à l’exercice de suivi du Partenariat mondial par le Partenariat des OSC pour l’efficacité du développement. En fin de compte, il incombait à chaque gouvernement participant de sélectionner et de faciliter l’engagement avec la société civile afin de rendre compte de l’environnement favorable aux OSC.

← 5. D’après le rapport de (CIVICUS, 2019[7]) sur l’état de la société civile, 111 sur 196 pays examinés, ont fermé, réprimé ou entravé l’espace civique, par le biais de diverses pratiques qui comprennent des restrictions législatives et réglementaires. Il s’agit d’une augmentation par rapport aux constatations 2017 de CIVICUS qui révélaient que 106 pays limitaient l’espace civique.

← 6. Dans seulement 14 % des pays partenaires, les OSC rapportent qu’elles ont entièrement accès à des informations pertinentes et exhaustives et qu’elles ont un délai suffisant pour se préparer et participer aux consultations.

← 7. Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et se conforme à la Résolution 1244/99 du Conseil de sécurité des Nations Unies et à l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur la déclaration d’indépendance du Kosovo.

← 8. Comme le note Bettcher, Herzberg et Nadgrodkiewicz (2015[14]), un tel dialogue est indispensable « à l’expansion de l’espace de la découverte de politiques » où les décideurs, les experts du secteur privé et les autres parties prenantes se réunissent afin de discuter des orientations de politique, des opportunités de collaboration et d’autres questions qui répondent aux besoins de tous ceux qui sont concernés.

← 9. Conformément au Programme de développement durable à l’horizon 2030, et comme mentionné au Paragraphe 67 de la Résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies correspondante (ONU, 2015[15]), l’exercice de suivi du Partenariat mondial reconnaît la diversité du secteur privé et que ce dernier comprend des entités qui sont gérées par des particuliers ou des groupes, cherchant habituellement à générer des profits, et qui ne sont pas contrôlées par l’État. Pour des précisions complémentaires sur la définition du secteur privé, veuillez consulter PMCED (2018[4]).

← 10. Le DPP comprend l’ensemble des opportunités pour lesquelles les secteurs public et privé se rencontreront dans le cadre du dialogue, qu’elles soient formelles, informelles, nationales, infranationales, permanentes ou temporaires.

← 11. L’élément de confiance permet la comparabilité dans le temps, étant donné que les Cycles de suivi 2016 et 2018 ont tous les deux évalué la confiance. Pour les autres éléments, les résultats du Cycle de suivi 2018 établiront un niveau de référence. Les scores en matière de confiance présentés dans cette phrase se rapportent aux pays qui ont participé aux Cycles de suivi 2016 et 2018.

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: Vers une coopération pour le développement plus efficace: Rapport d'étape 2019

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