Application des lois relatives à l’accès à l’information
La transparence est un principe fondamental du gouvernement ouvert et un élément essentiel au fonctionnement de la démocratie. Elle permet aux citoyens de faire entendre leur voix, de contribuer à la définition des priorités et au contrôle de l’action gouvernementale, et d’entretenir un dialogue éclairé sur les décisions qui influent sur leurs vies et d’y participer. En outre, la transparence est indispensable à l’exercice d’une bonne gouvernance et concourt à la lutte contre la corruption, le clientélisme et la captation des politiques publiques, lutte qui s’impose pour restaurer la confiance des citoyens à l’égard des pouvoirs publics. La plupart des interventions visant à favoriser la transparence ont privilégié les lois relatives à l’accès à l’information ; plus de 120 pays, dont tous les pays de l’OCDE, en ont adopté, qui présentent des degrés d’élaboration divers.
La mise en place de dispositifs institutionnels de contrôle est un élément important de la mise en application des lois en matière d’accès à l’information. Les responsabilités de ces organismes varient, mais consistent souvent à assurer la mise en vigueur, le suivi et le respect de la loi. Ils peuvent revêtir la forme d’une commission d’information indépendante (ou d’une agence ou d’un autre organisme) dotés d’un mandat précis pour surveiller la mise en application de ces lois sur l’accès à l’information ou il peut s’agir d’un organe tel qu’un médiateur doté d’un mandat d’accès à l’information dans le cadre d’un mandat plus large (droits de l’homme, discrimination ou sexospécificités par exemple). Dans l’enquête sur le gouvernement ouvert, 18 pays de l’OCDE sur 32 (56 %) ainsi que le Brésil disposent d’un organisme d’information indépendant doté d’un mandat spécifique en matière d’accès à l’information tandis que dans 9 pays (28 %), comme la Finlande et la Norvège, la mise en œuvre des lois sur l’accès à l’information est supervisée par un organisme aux attributions plus larges. Enfin, 17 pays de l’OCDE (53 %) et trois autres économies (le Brésil, le Costa Rica et la Roumanie) confient cette mission à un organisme public central qui n’est pas indépendant du pouvoir exécutif. Quelques pays ont mis en place des systèmes complexes en vertu desquels deux organismes publics ou plus surveillent la mise en application de ces lois. Le Chili, par exemple, a établi un Conseil pour la transparence et une Commission de la transparence au sein du Secrétariat général de la présidence (graphique 9.6).
Les pays se heurtent souvent à des difficultés pour satisfaire à leurs obligations en matière d’accès à l’information parce qu’ils ne disposent pas d’un service ou d’un fonctionnaire spécialisé pour les conseiller sur la mise en application de lois à ce propos. Plusieurs de ces lois nécessitent la mise en place d’un bureau d’information ou d’un agent spécialisé chargé de les faire respecter. Ces agents ont pour mission d’assurer la divulgation en amont et en aval de l’information. À l’heure actuelle, les lois de 15 pays de l’OCDE sur 30 seulement (50 %), ainsi que celles du Brésil du Costa Rica et de la Roumanie (graphique 9.7). Le Canada, par exemple, autorise le responsable de chaque organisme public à déléguer les pouvoirs, devoirs et fonctions que lui confère la loi à des agents spécialisés. Cependant, les pays sans cette disposition peuvent toujours créer une position similaire.
L’amélioration de l’application des lois en matière d’accès à l’information suppose en outre de bonnes pratiques à l’échelon infranational, de nombreuses administrations nationales prenant des mesures en ce sens. Quinze pays de l’OCDE sur 31 (48 %) et trois autres pays mènent des programmes de renforcement des capacités des agents de la fonction publique au niveau infranational, et 11 pays de l’OCDE (35 %), de même que le Brésil, le Costa Rica et la Roumanie, organisent en outre régulièrement des séances d’information des parties prenantes sur l’accès aux renseignements. De surcroît, 12 pays de l’OCDE (39 %) et les trois autres pays mentionnés ont rédigé des recueils d’instructions nationaux concernant l’accès à l’information. Neuf pays de l’OCDE (29 %) et le Brésil ont par ailleurs adopté d’autres méthodes innovantes pour améliorer leur application. La Lituanie, par exemple, propose aux parties prenantes des formations aux compétences et aux services numériques leur indiquant comment localiser les renseignements et effectuer des demandes d’accès à l’information en ligne. Dans les pays à structure fédérale, le gouvernement fédéral peut également prêter appui aux administrations infranationales ; par exemple, le programme « Time Brazil » au Brésil soutient les fonctionnaires dans la mise en œuvre d’initiatives de gouvernement ouvert, y compris les obligations d’accès à l’information. (tableau 9.8).
Les données ont été collectées dans le cadre de l’enquête sur le gouvernement ouvert menée entre novembre 2020 et mars 2021, à laquelle trente-deux pays de l’OCDE et trois autres économies (Brésil, Costa Rica et Roumanie) ont participé. Les répondants désignés étaient les délégués auprès du Groupe de travail sur le gouvernement ouvert de l’OCDE, qui ont coordonné les réponses de leurs différentes administrations. Ont répondu à la partie relative à l’accès à l’information les hauts fonctionnaires de l’administration publique dotés de compétence et de responsabilités en matière de transparence et d’accès à l’information.
L’accès à l’information est défini comme étant la faculté d’un individu à rechercher, recevoir, transmettre et utiliser efficacement l’information. Dans le cadre de l’administration publique, celui-ci se rapporte à l’existence d’un système fiable par l’intermédiaire duquel les informations publiques sont mises à la disposition des particuliers et des organismes.
Pour en savoir plus
OCDE (2017), Recommandation du Conseil sur le Gouvernement Ouvert, Éditions OCDE, Paris, https://legalinstruments.oecd.org/fr/instruments/OECD-LEGAL-0438.
OCDE (2016), Gouvernement ouvert : Contexte mondial et perspectives, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/9789264280984-fr.
Zuegel, K., E. Cantera and A. Bellantoni (2018), “The role of ombudsman institutions in open government”, OECD Working Paper on Public Governance, No. 29, OECD Publishing, Paris, https://doi.org/10.1787/7353965f-en.
Notes relatives aux graphiques
Les données concernant les États-Unis, la France, la Hongrie, le Luxembourg et la Suisse ne sont pas disponibles.
9.7 : les données pour la Grèce et la Pologne ne sont pas disponibles.
9.8 : les données relatives à la Slovénie ne sont pas disponibles.
Source : OCDE (2021), Enquête de l’OCDE sur le gouvernement ouvert.
Source : OCDE (2021), Enquête de l’OCDE sur le gouvernement ouvert.