Efficacité des institutions réglementaires du transport aérien

« Les États membres garantissent l’indépendance de l’autorité de supervision indépendante en veillant à ce qu’elle soit juridiquement distincte et fonctionnellement indépendante de toutes les entités gestionnaires d’aéroports et de tous les transporteurs aériens. Les États membres qui conservent la propriété d’aéroports, d’entités gestionnaires d’aéroports ou de transporteurs aériens, ou le contrôle d’entités gestionnaires d’aéroports ou de transporteurs aériens, veillent à ce que les fonctions liées à cette propriété ou à ce contrôle ne soient pas confiées à l’autorité de supervision indépendante. Les États membres veillent à ce que l’autorité de supervision indépendante exerce ses compétences d’une manière impartiale et transparente. » Article 11, paragraphe 3 de la Directive de l’Union européenne sur les redevances. « En ce qui concerne l’aéroport de Francfort, le Ministère hessois de l’Économie, des Transports et du Développement Urbain et Régional, l’entité publique responsable de l’aviation, est clairement distinct et indépendant du Ministère hessois des Finances, l’entité publique qui détient 30 pour cent des actions de l’aéroport. » Stefen Schulte, 2009, p. 8.