Chapitre 5. Promouvoir la budgétisation sexospécifique au Canada

On évalue dans le présent chapitre les efforts accomplis à ce jour par le gouvernement du Canada en matière de budgétisation sexospécifique, et on y fait des recommandations sur les solutions possibles pour tirer parti des évolutions intervenues jusqu’ici afin de garantir l’adoption d’une démarche plus fructueuse et plus durable. L’égalité des sexes n’est prise en compte dans la budgétisation que depuis peu au Canada mais cette démarche s’avère déjà avoir des répercussions, en incitant les ministères à envisager la conception et la réalisation de l’ACS+ (analyse comparative entre les sexes +) d’une manière plus structurée et à élaborer des mesures qui contribuent à la réalisation des objectifs liés à l’égalité des sexes. Dans le cadre de la budgétisation tenant compte de cette dernière, une attention particulière a été portée à l’ajout dans les budgets de contenus relatifs à l’égalité des sexes. Toujours est-il que la présentation de ces contenus n’est qu’une des multiples facettes de la démarche de budgétisation sexospécifique qui est en train d’être mise en place par le Canada. L’étude de l’impact des dépenses de base sur l’égalité des sexes et une inscription plus marquée des mécanismes rétrospectifs d’évaluation et d’examen des dépenses, par exemple, dans une perspective d’égalité des sexes favoriseront la prise en compte de celle-ci à chaque étape du cycle budgétaire. S’il demeure insuffisamment développé, l’examen approfondi auquel le Parlement soumet la budgétisation sexospécifique jouera néanmoins un rôle essentiel s’agissant de veiller à ce que les pouvoirs publics soient tenus pour responsables de leurs initiatives d’action dans ce domaine.

5.1. Introduction

Par « budgétisation sexospécifique », on entend l’application systématique d’outils et de procédures d’analyse, en tant qu’étape ordinaire du processus budgétaire, dans le but de mettre en évidence les problèmes d’égalité des sexes mais aussi d’éclairer les mesures prises par les pouvoirs publics pour y faire face, de hiérarchiser ces mesures en fonction des priorités et de prévoir les ressources nécessaires à leur mise en œuvre.

Dans la Recommandation de 2015 et la Boîte à outils connexe pour l’intégration et l’application concrète du principe de l’égalité entre les femmes et les hommes, la budgétisation sexospécifique est définie comme un outil central de toute stratégie systémique des pouvoirs publics destinée à faire progresser l’égalité des sexes. Il ressort de la vision de l’OCDE en matière de budgétisation sexospécifique que celle-ci ne devrait pas constituer un outil indépendant, mais être rattachée par un lien organique au cadre général pour l’égalité des sexes du pays concerné (voir le chapitre 2).

Si l’ACS+ (analyse comparative entre les sexes +) fait partie intégrante des procédures budgétaires du ministère des Finances (FIN) depuis 1995, il n’existe aucune obligation concrète selon laquelle les mesures adoptées dans le domaine des dépenses publiques ou dans celui de la fiscalité devraient être subordonnées à des objectifs d’égalité des sexes. Le gouvernement canadien actuel ayant défini l’égalité des sexes et l’inclusivité comme des principes fondamentaux de l’action publique, FIN a annoncé en 2016 prendre l’engagement d’instituer la budgétisation sexospécifique. L’une des caractéristiques principales de l’approche de FIN en la matière est que celle-ci exploite les points forts du système canadien, en particulier l’analyse comparative entre les sexes. L’engagement annoncé par le gouvernement canadien était le suivant :

« Afin de veiller à ce qu’il continue d’apporter de vrais changements significatifs pour tous les Canadiens, le gouvernement soumettra le budget de 2017, et tous les budgets subséquents, à une analyse plus rigoureuse en réalisant et en publiant une analyse comparative entre les sexes de l’incidence des mesures budgétaires. » (Government of Canada, 2016[59])

Grâce à cette initiative, qui a été renforcée depuis lors, le Canada fait partie désormais d’un groupe de 16 pays de l’OCDE ayant adopté certains aspects de la budgétisation sexospécifique 1. Il faisait partie également de la première vague de pays du G7 ayant décidé d’appliquer une logique de budgétisation sexospécifique au niveau national. On étudie dans le présent chapitre la nature de l’initiative menée dans ce domaine sur le territoire canadien, et on y propose des recommandations sur les solutions envisageables pour renforcer encore cette initiative.

5.2. Mise en œuvre de la budgétisation sexospécifique au Canada

5.2.1. Évolutions intervenues à ce jour en matière de budgétisation sexospécifique

Lorsque le gouvernement canadien a pris l’engagement public, en 2016, de soumettre les mesures budgétaires à une analyse comparative entre les sexes, le processus d’élaboration du budget 2017 était bien avancé et FIN avait déjà reçu des autres ministères les courriers l’informant de leurs projets de budget respectifs. L’analyse comparative entre les sexes des mesures budgétaires, c’est-à-dire l’engagement explicite qui figurait dans l’Énoncé économique de l’automne 2016, devait s’appuyer dans un premier temps sur les informations provenant des dispositifs et pratiques en vigueur d’ACS+. Ces informations ont été présentées sous la forme d’un « énoncé relatif aux sexes » constituant un chapitre du fascicule principal du budget 2017 (mars 2017). Cet énoncé relatif aux sexes se divisait en deux grandes parties :

1. Une vue d’ensemble, sous l’angle statistique, de l’égalité des sexes au Canada en 2017, dont une analyse de l’écart salarial entre les sexes, des défis liés au marché du travail et de la probabilité de souffrir de la pauvreté et/ou de la violence.
2. Une description des mesures inscrites au budget 2017 en vue de relever les défis associés à l’égalité des sexes. Cette synthèse offrait un aperçu, par chapitre, des mesures axées sur la promotion de l’égalité des sexes ainsi que de leurs effets prévus, les informations données étant tirées presque exclusivement des ACS+ menées par les ministères.

L’énoncé du budget 2017 relatif aux sexes, premier exposé de cette nature, représentait un moyen pragmatique de relier les priorités en matière d’égalité des sexes au processus budgétaire. Ses avantages étaient les suivants :

intégration d’un exposé consacré à l’égalité des sexes en tant qu’élément de base du principal document budgétaire du gouvernement, et non en tant qu’annexe ;
mise à profit du vaste corpus de documents associés à l’ACS+, qui est régulièrement enrichi dans le cadre du système canadien d’élaboration des politiques ;
contribution à la diffusion publique d’éléments clés figurant dans les documents associés à l’ACS+, et, par conséquent, à un renforcement de la transparence ;
mise à disposition d’un outil de responsabilisation visant à éclairer les débats parlementaire et public sur les efforts déployés pour progresser dans le traitement des priorités en matière d’égalité des sexes au niveau fédéral.

Dans la présentation de cet énoncé relatif aux sexes, le gouvernement canadien a reconnu que l’exposé était inachevé, signalant que « [l]es prochains énoncés relatifs aux sexes présenter[aie]nt une analyse plus approfondie des mesures budgétaires proposées », et s’engageant « à améliorer cette démarche et à réaliser des progrès importants pour ce qui est d’intégrer la dimension de l’égalité des sexes à l’ensemble des processus décisionnels courants du gouvernement » (Government of Canada, 2017[60]).

Lors de la préparation du budget 2018, FIN a pris plusieurs mesures pour améliorer l’analyse comparative entre les sexes des mesures budgétaires, conformément à l’engagement public du gouvernement. Afin d’accroître le nombre d’ACS+ à prendre en compte et de renforcer la qualité de ces ACS+, le ministre des Finances a mentionné explicitement, dans des lettres adressées aux autres ministres, la nécessité de soumettre toutes les propositions de financement dans le cadre ou en dehors du cycle budgétaire à une ACS+ claire et rigoureuse. Les principales dispositions relatives à cette évolution ont été énoncées dans des instructions, diffusées auprès des ministères, expliquant la nature de l’analyse qui devrait accompagner chaque proposition de financement. Il est important de noter que les parties intéressées au sein des ministères ont fait savoir que cette évolution les avait déjà incitées à envisager d’une façon plus structurée la conception et la réalisation des ACS+, et à réfléchir de manière approfondie à l’influence potentielle des nouvelles politiques et propositions sur l’égalité des sexes.

Au cours du présent Examen, l’OCDE a collaboré avec FIN pour étoffer davantage le contenu de l’énoncé relatif aux sexes accompagnant le budget 2018, qui prend désormais la forme d’un chapitre consacré à l’égalité. Les principales évolutions sont les suivantes :

La mise en place d’un Cadre des résultats relatifs aux sexes destiné à fixer des orientations pour le budget 2018 et les suivants. S’inscrivant dans une perspective interministérielle, cet outil permet de mesurer les progrès accomplis au Canada en matière d’égalité des sexes et contribue à mettre en évidence les secteurs dans lesquels subsistent les plus lourdes lacunes.
La soumission du budget 2018 à une ACS+ plus approfondie. Celle-ci a fourni des informations sur les principales mesures adoptées en matière de fiscalité et de dépenses dans le cadre de chaque chapitre budgétaire, et offert une vision synthétique de leurs effets sur l’égalité des sexes, même si ces mesures ne visaient pas directement à la promouvoir.
La mise en lumière des domaines dans lesquels les ACS+ présentées à FIN parallèlement aux propositions budgétaires s’avèrent perfectibles, de sorte que ces ACS+ s’améliorent sur le plan qualitatif et ne se limitent pas à une démarche consistant à cocher des cases.

Ces évolutions ont renforcé la dynamique en faveur de la budgétisation sexospécifique au Canada. Aucune décision relative au budget 2018 n’a été prise sans l’éclairage de l’ACS+. En outre, les acteurs publics ont indiqué que le nouveau Cadre des résultats relatifs aux sexes fournissait un ensemble de principes utile pour l’examen de l’action publique et contribuait à fixer des orientations pour l’adoption dans les ministères des décisions concernant l’affectation des ressources.

Le Canada fait partie désormais des pays de l’OCDE qui présentent des informations et une analyse détaillées au titre de l’égalité des sexes dans le cadre de la procédure budgétaire (voir le Tableau 5.1).

Tableau 5.1. Vue d’ensemble des informations touchant à l’égalité des sexes présentées dans le cadre de la procédure budgétaire, par pays de l’OCDE concerné
Pays de l’OCDE	Objectifs liés à l’égalité des sexes	État d’avancement de la réalisation des objectifs liés à l’égalité des sexes	Divulgation du montant total des crédits affectés à des projets en faveur de l’égalité des sexes	Analyse de l’impact de certaines mesures budgétaires sur l’égalité des sexes	Analyse de l’impact du budget dans son ensemble sur l’égalité des sexes
Canada	•	•		•	•
Corée	•	•	•	•
Espagne	•	•	•	•	•
Islande				•
Japon	•		•
Mexique	•	•	•	•	•
Portugal	•		•
Suède			•	•
Remarque : seuls figurent dans ce tableau les pays de l’OCDE qui publient des informations touchant à l’égalité des sexes parallèlement au budget.
Source : OCDE (Forthcoming[61]).

Le gouvernement canadien souhaite vivement continuer à développer dans les années à venir son mode de budgétisation sexospécifique et l’a explicitement annoncé dans le budget 2018. En accord avec cet engagement, il a déjà pris les dispositions nécessaires pour publier les ACS+ de toutes les rubriques budgétaires à partir du budget 2019.

Les associations de défense de l’égalité des sexes et autres organisations de la société civile se sont généralement montrées favorables à l’énoncé du budget 2017 relatif aux sexes et au chapitre du budget 2018 consacré à l’égalité, considérant ces initiatives comme une avancée radicale pour l’égalité des sexes au Canada. En règle générale, les acteurs de la société civile sont conscients que la budgétisation sexospécifique en est à ses balbutiements au Canada, et acceptent sans se poser de questions, pour le moment, l’engagement public qu’a pris le gouvernement de procéder à des améliorations. La plupart d’entre eux sont prêts à attendre que le processus de budgétisation sexospécifique soit parvenu à maturité pour se prononcer sur son efficacité. Cela étant, ces mêmes acteurs de la société civile ont dit que l’efficacité du processus en question serait évaluée en dernier ressort à l’aune de deux critères :

3. Jusqu’à quel point le contenu du budget relatif à l’égalité des sexes devient un instrument politique de « relations publiques » pour le gouvernement, plutôt qu’un outil de responsabilisation visant à promouvoir l’égalité des sexes. La portée et la teneur de l’exposé consacré à l’égalité des sexes semblent cruciales à cet égard. Si les informations qui y sont présentées se bornent à des mesures positives, le gouvernement risque d’être accusé d’avoir « trié » ces informations. En revanche, la présentation d’informations sans restriction et en intégralité contribue à faire croître la confiance des citoyens et permet à ces derniers de mieux cerner la difficulté des arbitrages auxquels les décideurs publics et les dirigeants politiques sont parfois confrontés.
4. Dans quelle mesure la budgétisation sexospécifique joue un rôle de catalyseur au regard de l’adoption de mesures capitales en matière d’égalité des sexes, par exemple dans le domaine des services de garde d’enfants.

Enrichissement du contenu du budget relatif à l’égalité des sexes

Compte tenu des évolutions intervenues à ce jour, et des éclairages et suggestions provenant de diverses parties prenantes canadiennes, ainsi que des bons résultats enregistrés par différents pays en termes de budgétisation sexospécifique, FIN pourrait prendre les nouvelles mesures énumérées ci-dessous pour renforcer l’exhaustivité de l’ACS+ du budget :

Donner suite à l’engagement pris par le gouvernement de communiquer des informations sur les effets prévus de l’ensemble des mesures budgétaires, y compris les réductions de crédits, sur l’égalité des sexes, en s’appuyant sur les renseignements tirés de l’ACS+ dont s’accompagne chaque proposition budgétaire.
Accroître la prise de conscience, autant que faire se peut, de l’intersectionnalité et des effets potentiels des principales mesures budgétaires sur différents groupes sociaux, constitués par exemple des femmes autochtones, des femmes handicapées et des diverses communautés partageant une même identité sexuelle, lorsque des données sont disponibles.

FIN pourrait aussi étoffer davantage le contenu touchant à l’égalité des sexes qui complète le budget en :

Présentant une analyse révélatrice des effets redistributifs que produisent les nouvelles mesures en matière de prélèvements et de transferts sur différents groupes de femmes et d’hommes. FIN procède déjà à des analyses de ce type en interne, mais une diffusion systématique de ces informations auprès du public, telle qu’elle existe dans d’autres pays de l’OCDE (voir l’Encadré 5.1), favoriserait la transparence. FIN pourrait également présenter une analyse consistant à voir comment le budget influe sur les incitations à prendre un emploi formel qui ciblent les deuxièmes apporteurs de revenu2, et sur la capacité de différents groupes de femmes et d’hommes à accéder aux services publics.
Développant les moyens de « marquage » des éléments budgétaires qui tiennent compte de l’égalité des sexes, de façon à mettre en évidence et à suivre les montants dépensés par l’intermédiaire du budget pour atteindre les objectifs d’égalité des sexes. Cette évolution n’impliquerait pas nécessairement de reconfigurer le système informatique de gestion financière, mais plutôt d’exploiter l’innovant système de marquage des politiques publiques qui est en train d’être développé par l’Unité des résultats et de la livraison (voir le chapitre 3).

Tout en intégrant des éléments nouveaux pour étoffer le contenu du budget touchant à l’égalité des sexes, FIN devrait s’attacher à moyen terme à élaborer un modèle applicable à la présentation et à la structure de ce contenu, qui n’évolueront sans doute quasiment pas dans le temps, afin de garantir la transparence et de favoriser la redevabilité. Il peut s’avérer judicieux de faire figurer dans le document budgétaire les informations de base en rapport avec l’égalité des sexes, par exemple le Cadre des résultats relatifs aux sexes, ainsi qu’une analyse succincte, et de présenter en parallèle une analyse plus détaillée dans les documents annexes.

Encadré 5.1. Exemples d’analyse des effets redistributifs complétant le budget

Royaume-Uni

Le gouvernement du Royaume-Uni publie une analyse des effets redistributifs du budget sur les ménages, dans laquelle il s’intéresse aux incidences des nouvelles mesures sur les différents déciles de revenu net. Dans la mesure du possible, les évolutions de l’action publique sont analysées à l’aide du modèle intragouvernemental de microsimulation des prélèvements et des transferts du Trésor britannique.

Cette analyse porte sur les mesures associées à des dépenses fiscales, sociales et de service public et adoptées depuis le début de la législature, qui produisent un effet direct et mesurable sur les ménages. En ce qui concerne les dépenses de service public, le montant de trésorerie décaissé est converti en une entrée de trésorerie d’un montant égal au profit des ménages. Lorsque les données disponibles sont insuffisantes pour modéliser de façon fiable l’effet redistributif d’une mesure, elles ne sont pas prises en compte.

Source : Trésor du Royaume-Uni (2017_[24]).

Irlande

Le gouvernement de l’Irlande publie une analyse des effets redistributifs des mesures budgétaires sur diverses catégories de ménages en fonction de leur niveau de revenu. Cette analyse est réalisée à l’aide du modèle SWITCH de l’Economic and Social Research Institute, ou ESRI (Institut irlandais de la recherche économique et sociale), et révèle les effets conjugués des modifications liées à la protection sociale et à la fiscalité qui figurent dans le budget. Des tableaux de répartition montrent les effets des mesures budgétaires sur différentes catégories de ménages (célibataires, couples mariés et familles avec enfants) en fonction de leur niveau de revenu.

En outre, en 2014, l’ESRI et l’Equality Authority (Autorité irlandaise chargée de l’égalité) ont publié conjointement une étude consacrée aux effets sur l’égalité des sexes des changements touchant à la fiscalité, à la protection sociale et à la rémunération des employés du secteur public. Cette étude était fondée sur la nouvelle méthode de microsimulation de l’ESRI appliquée à l’analyse de l’égalité, qui s’appuyait elle-même sur le modèle de prélèvements et de transferts de l’ESRI pour l’évaluation des effets des évolutions de l’action publique sur les hommes et les femmes, à partir d’une vaste enquête réalisée auprès d’un échantillon de ménages représentatif au niveau national. Étant donné le caractère limité des renseignements sur la répartition des revenus au sein des couples, l’étude présentait des résultats correspondant à plusieurs scénarios distincts.

Sources : gouvernement de l’Irlande (2016_[25]), et Keane Claire, Callan Tim (2014_[25]).

5.2.2. Intégration de la démarche d’ACS+ à toutes les étapes du cycle budgétaire et des politiques publiques

L’analyse menée par l’OCDE laisse entrevoir un éventail de possibilités d’application d’une perspective d’égalité des sexes à l’échelle du cycle budgétaire (Downes, Von Trapp et Nicol, 2016[62]). Dans le cadre de la prise en compte de l’égalité des sexes dans la budgétisation, une attention particulière a été portée à l’ajout dans les budgets de contenus relatifs à l’égalité des sexes. Toujours est-il que la présentation de ces contenus n’est qu’une des multiples facettes de la démarche de budgétisation sexospécifique qui est en train d’être mise en place par le Canada (voir le Graphique 5.1).

Dans le contexte canadien, les systèmes de prise en compte de l’égalité des sexes en amont de la budgétisation sont relativement solides, grâce à l’ACS+ et aux efforts déployés récemment pour améliorer l’utilisation de cet outil. L’adoption d’une perspective d’égalité des sexes dans les consultations préalables à l’établissement des budgets constitue un autre point fort de la méthode canadienne (voir la section 5.2.4). Néanmoins, comme ces efforts portent sur des mesures budgétaires graduelles, il serait bon de mieux comprendre les effets des dépenses de base sur l’égalité des sexes. Eu égard à ce qui précède, le gouvernement s’est engagé dans le budget 2018 à « élargir la portée de l’ACS+ pour examiner les dépenses fiscales, les transferts fédéraux et la base des dépenses, y compris le budget des dépenses » (Government of Canada, 2018[63]).

Pour donner une impulsion à cet axe de travail, le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) souhaitera peut-être collaborer avec les ministères à l’élaboration d’un programme continu d’analyses budgétaires de référence sous l’angle de l’égalité des sexes. L’exécution de ce programme pourrait impliquer, chaque année, un nombre déterminé d’« examens en profondeur » destinés à mettre en lumière les effets de certains programmes budgétaires sur l’égalité des sexes. Ces examens ne présentent une utilité concrète que si leurs résultats sont utilisés pour éclairer la formulation des politiques et l’adoption des décisions budgétaires à l’avenir. Les résultats des analyses budgétaires de référence sous l’angle de l’égalité des sexes devraient également être publiés pour que les citoyens puissent rendre plus facilement le gouvernement comptable de ses décisions, et garantir la transparence.

En outre, comme indiqué aux chapitres 3 et 4, l’instauration d’un Cadre des résultats relatifs aux sexes à l’échelon interministériel a eu pour effet d’élever au rang de priorité la prise en compte de l’égalité des sexes dans les décisions d’affectation des ressources, et elle permet de suivre dans le temps les progrès accomplis au regard de la réalisation des objectifs d’égalité des sexes. L’égalité des sexes est par ailleurs en train d’être intégrée aux processus ministériels de planification et de présentation des résultats. Cela étant, il est possible d’aller plus loin pour garantir la prise en compte de cette question dans les démarches d’évaluation, d’audit de performance et d’examen des dépenses, par exemple, engagées postérieurement à l’établissement des budgets.

On observe que la prise en compte de l’égalité des sexes tout au long du cycle budgétaire exige l’effort collectif de plusieurs acteurs publics. FIN est bien placé pour jouer un rôle moteur dans la mobilisation et l’enrichissement de la vaste panoplie d’instruments de budgétisation sexospécifique dont se servent les différents acteurs publics à toutes les étapes du cycle budgétaire. En collaborant étroitement avec Condition féminine Canada (CFC) et les autres acteurs publics de premier plan [à savoir le Bureau du Conseil privé (BCP), le SCT, les ministères et le Bureau du vérificateur général (BVG)], FIN peut assurer la continuité du développement d’une approche globale et coordonnée de la budgétisation sexospécifique. Dans cette perspective, il peut envisager de mettre en place un groupe de travail interministériel sur la budgétisation sexospécifique, en s’inspirant du comité islandais chargé de cette question (voir l’Encadré 5.2), entre autres modèles. Un groupe de travail, quel qu’il soit, devrait se coordonner étroitement avec les réseaux interministériels constitués autour de l’ACS+.

Encadré 5.2. Comité pour la budgétisation sexospécifique (Islande)

Ce comité a été créé par le ministère islandais des Finances et des Affaires économiques, qui en assure également la direction, dans le cadre d’une coopération formelle avec le ministère de la Protection sociale. Il réunit des représentants de tous les ministères et du Centre pour l’égalité des sexes, et il est chargé de préparer le programme de mise en œuvre applicable à la budgétisation sexospécifique. De la même façon, au sein de chaque ministère, un groupe de pilotage est chargé de rendre effective la budgétisation sexospécifique.

Source : gouvernement de l’Islande ((s.d.)[64]).

5.2.3. Examen parlementaire approfondi de la budgétisation sexospécifique

L’énoncé du budget 2017 relatif aux sexes et le chapitre du budget 2018 consacré à l’égalité sont en bonne voie de devenir des outils de responsabilisation utiles. La soumission du contenu du budget relatif à l’égalité des sexes à un examen approfondi par les parlementaires est l’un des principaux avantages potentiels de cette approche, qui ouvre la voie à une mobilisation de fond à l’égard des priorités de l’action publique et de la communication des résultats.

La première année qu’un exposé touchant à l’égalité des sexes a été publié dans le budget, ni le Comité permanent des finances (FINA), ni le Comité permanent de la condition féminine (FEWO), de la Chambre des communes n’ont élargi leur examen approfondi afin de se pencher sur cet exposé. En 2018, en revanche, le FEWO a pris la décision bienvenue d’organiser sa toute première audition du ministre des Finances consacrée aux retombées du budget de l’exercice en cours sur les femmes et les filles. La participation du FEWO à l’examen approfondi de ces retombées marque une avancée. Il n’en demeure pas moins que l’examen approfondi de la budgétisation sexospécifique reste limité par rapport à l’usage dans d’autres pays de l’OCDE, où l’on constate que le Parlement est davantage impliqué (voir l’exemple de l’Autriche dans l’Encadré 5.3). On ne sait toujours pas très bien si l’examen parlementaire approfondi du contenu du budget relatif à l’égalité des sexes incombe à une instance en particulier, d’où la fragilité persistante de la responsabilité à l’égard de ce contrôle. À plus long terme, un modèle de responsabilisation plus solide pourrait amener le FINA et le FEWO à tenir une séance commune consacrée à l’examen des effets du budget sur l’égalité des sexes. Ces deux comités permanents feraient probablement participer les ministres des Finances et de la Condition féminine, ainsi que les associations de défense de l’égalité des sexes, à l’exercice de ce contrôle.

Encadré 5.3. Examen parlementaire approfondi de la budgétisation sexospécifique (Autriche)

En Autriche, l’égalité des sexes et la budgétisation tenant compte de cette dernière font partie intégrante de la loi de finances fédérale et du système de budgétisation axée sur les résultats. Pour chacun des 33 chapitres du budget, les ministres doivent définir cinq objectifs de résultat, dont l’un au moins doit porter sur l’égalité des sexes. Il est fait état de l’avancement de la réalisation de ces objectifs dans le Rapport annuel sur l’exécution du budget fédéral. En règle générale, les députés manifestent un intérêt prononcé pour la question de l’égalité des sexes, indique-t-on. La Commission budgétaire du Parlement autrichien passe au crible les objectifs d’égalité des sexes dans le cadre de sa mission de contrôle du budget. Elle tient souvent des discussions approfondies sur ces objectifs, qui donnent lieu également à des débats en session plénière. Les députés s’interrogent fréquemment sur leur pertinence, leur niveau d’ambition et la disponibilité de fonds suffisants pour les atteindre.

Source : Berger Helmut (2017[25]).

Examen approfondi de la budgétisation sexospécifique par le Bureau du directeur parlementaire du budget

Le Bureau du directeur parlementaire du budget (Bureau du DPB) a été créé en 2008 pour apporter un soutien au Parlement en lui fournissant une analyse des politiques macroéconomique et budgétaire, afin d’élever le niveau de qualité du débat parlementaire et de favoriser un renforcement de la transparence et de la responsabilité budgétaires. Le DPB a pour mandat de présenter au Parlement une analyse indépendante sur le budget, les budgets des dépenses et d’autres documents.

En ce qui concerne le volet de ses travaux consacré au projet de budget annuel, le Bureau du DPB ne s’est pas encore livré à l’examen approfondi de son contenu relatif à l’égalité des sexes. Il a toutefois conçu certains outils d’analyse budgétaire qui permettent d’évaluer de manière indépendante les effets des mesures budgétaires sur les citoyens dans différents cas de figure. Par exemple, le Bureau du DPB dispose d’un outil en ligne grâce auquel les utilisateurs peuvent, en saisissant le montant de leur revenu et d’autres renseignements personnels, obtenir une estimation des incidences qu’auront les modifications proposées sur les prestations mensuelles que leur verse l’administration fédérale, leur revenu après impôts ou revenu disponible, et l’impôt sur leur revenu dû aux autorités fiscales fédérales. Le Bureau du DPB complète en outre certains de ses travaux de chiffrage des dépenses au moyen d’une analyse des effets redistributifs, en particulier lorsque les députés se disent intéressés par ces informations. Il peut aussi parfois évaluer de façon indépendante la validité de l’analyse réalisée par le gouvernement sur les effets redistributifs des mesures qu’il propose, mais le gouvernement produit généralement peu de documents à cet égard.

À l’heure actuelle, le DPB exerce un vaste mandat et son Bureau possède relativement peu de personnel par rapport aux bureaux parlementaires du budget d’autres pays, ce qui oblige le Bureau du DPB à hiérarchiser strictement ses priorités quant à l’utilisation de ses ressources. Néanmoins, le Bureau du DPB étant en train d’accroître ses effectifs, il semblerait réaliste et opportun d’envisager qu’il participe à l’examen du contenu du budget relatif à l’égalité des sexes en mettant l’accent davantage sur le fond de ce contenu, surtout si les commissions parlementaires adoptent une approche plus structurée de l’examen approfondi de ce contenu à l’avenir.

Caractérisés par leur indépendance, le mandat du DPB et les compétences des experts budgétaires de son Bureau seraient bien adaptés à l’évaluation dans le futur du contenu du budget relatif à l’égalité des sexes. Si le Bureau du DPB doit s’engager dans cette voie, il pourrait être utile de commencer par produire une analyse indépendante des effets redistributifs pour voir dans quelle mesure les dispositions en matière de prélèvements et de transferts prévues dans le projet de budget favorisent concrètement l’égalité des sexes, cette analyse étant susceptible de renforcer la transparence et la responsabilité budgétaires et de promouvoir un élargissement de l’examen parlementaire approfondi du budget. Le Bureau du DPB peut également envisager d’intégrer systématiquement une ACS+ à ses rapports. Il existe dans la zone OCDE d’autres exemples d’institution budgétaire indépendante prenant en compte les aspects liés à l’égalité des sexes dans ses travaux (voir l’Encadré 5.4).

Encadré 5.4. Institutions budgétaires indépendantes et analyse de l’égalité des sexes

Conseil de politique budgétaire (Suède)

Le Conseil de politique budgétaire, institution budgétaire indépendante de la Suède, a été créé en 2007. Le gouvernement suédois lui a donné pour mandat d’« analyser les effets de la politique budgétaire sur le partage des fruits de la prospérité à court et à long terme ». Depuis 1989, le projet de loi de finances annuelle présenté par le gouvernement comporte une annexe sur la répartition des ressources économiques entre femmes et hommes, qui s’inscrit dans le cadre des efforts déployés par le gouvernement pour faire évoluer cette répartition. Dans son rapport de 2016, le Conseil de politique budgétaire a choisi de consacrer un chapitre à l’examen approfondi de cette annexe, en y esquissant des solutions possibles pour mieux appuyer la réalisation des objectifs gouvernementaux dans le domaine de l’action publique en faveur de l’égalité.

Source : Conseil suédois de politique budgétaire (2016[65]).

Congressional Budget Office (États-Unis)

Le Congressional Budget Office (« Service d’études budgétaires du Congrès des États-Unis », ou CBO) produit des analyses indépendantes sur des questions budgétaires et économiques visant à étayer le processus budgétaire mené par le Congrès. Bien que celui-ci ne tienne pas compte systématiquement de l’égalité des sexes dans ses travaux d’analyse des effets redistributifs, il s’y emploie dans certains cas. Par exemple, le CBO prépare chaque année des projections à long terme des recettes et des dépenses de l’administration fédérale, y compris au titre du système de Sécurité sociale. Les projections de 2016 montrent la répartition des prestations servies aux hommes et aux femmes et les prélèvements effectués sur leurs salaires, comme on peut le voir dans le tableau ci-dessous :

5.2.4. Élaboration d’une démarche fructueuse et durable de budgétisation sexospécifique

La budgétisation sexospécifique offre au Canada des perspectives intéressantes sur les plans social et économique. Cependant, l’élaboration d’une démarche fructueuse et durable de budgétisation sexospécifique peut s’avérer délicate. Certaines difficultés découlent de la différence entre les niveaux d’importance accordés à l’égalité des sexes par les gouvernements successifs (voir le cas de l’Australie dans l’Encadré 5.5), tandis que d’autres sont liées plus généralement aux défis qui se posent lors de la mise en place de toute nouvelle pratique ou procédure dans une administration.

Encadré 5.5. Essor et déclin de la budgétisation sexospécifique (Australie)

Le gouvernement australien a été considéré comme un « pionnier » de la budgétisation sexospécifique lorsqu’il a inséré un exposé consacré aux femmes dans les documents budgétaires de l’exercice 1984/85. À la fin des années 1980, cet exposé budgétaire sur les femmes avait été rattaché à une démarche intégrée, en tant qu’élément de cette dernière, qui prévoyait notamment l’élaboration d’un programme d’action national pour les femmes.

Au fil des ans, néanmoins, l’exposé budgétaire sur les femmes a fini par être perçu comme le résultat d’un exercice purement administratif, et comme étant peu utile au mouvement des femmes. Les soutiens politique et administratif dont bénéficiait l’exposé ont fléchi, et le document s’est vu considérablement allégé dans les budgets 1994/95 et 1995/96.

À la suite de la nomination d’un nouveau gouvernement en 1996, l’exposé budgétaire sur les femmes a été bel et bien supprimé à l’échelon fédéral, et le concept de budgétisation sexospécifique est resté associé en Australie à certaines positions idéologiques et politiques qui ont fait obstacle à sa réapparition en tant qu’outil « neutre » et largement approuvé permettant d’élaborer des politiques de façon moderne.

Source : Sharp et Broomhill (2013[67]).

Une publication de l’OCDE intitulée Governance Guidelines for Gender Budgeting (« Lignes directrices pour la gouvernance de la budgétisation tenant compte de la problématique hommes-femmes » [titre provisoire]) (OECD, Forthcoming[68]) expose des principes généraux essentiels à la bonne intégration d’une perspective d’égalité des sexes dans le cadre de gestion des finances publiques, dont certains sont pertinents au regard du contexte canadien. Il s’agit des principes suivants :

Établir les fondements juridiques de la budgétisation sexospécifique.
Constituer un ensemble de données ventilées par sexe.
Ériger le ministère des Finances en défenseur de la budgétisation sexospécifique.
Évaluer les effets de la budgétisation sexospécifique.
Veiller à ouvrir la budgétisation sexospécifique à une dimension critique.

Des orientations pour la promotion de ces principes au Canada sont proposées dans les paragraphes ci-après.

Établir les fondements juridiques de la budgétisation sexospécifique

Une législation examinée dans le détail et amplement débattue au Parlement peut favoriser l’ancrage de la budgétisation sexospécifique en tant qu’outil précieux et solide d’élaboration des politiques publiques, et sa soustraction aux effets des fluctuations liées à la situation économique ou politique, dans la mesure du possible. La budgétisation sexospécifique dispose d’un fondement juridique dans la moitié des pays de l’OCDE où elle est en usage (voir le Graphique 5.2). La nature et les finalités des dispositions juridiques applicables en la matière varient en fonction du contexte propre à chaque pays.

Au Canada, dont le régime politique s’inspire du modèle britannique, les prérogatives du pouvoir exécutif en termes de préparation des projets de budget, et le rôle du Parlement en termes de passage au crible et d’adoption de ces projets, sont attribués par convention et non régis par une loi de finances organique. Malgré cela, un certain nombre de possibilités s’offrent au gouvernement pour codifier ses pratiques de budgétisation sexospécifique.

Conformément aux recommandations topiques formulées par l’OCDE dans le cadre du présent Examen, le gouvernement canadien a annoncé dans son budget 2018 qu’il demanderait au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre des communes (PROC) d’envisager de rendre obligatoire, lors du dépôt d’un projet de budget à la Chambre par le ministre des Finances, la présentation en parallèle d’une ACS+ des documents budgétaires. Ainsi, la budgétisation sexospécifique serait durablement et solidement enracinée dans l’usage, d’un point de vue prospectif, et la démarche suivie en la matière par le Canada alignée sur les pratiques optimales selon l’OCDE.

Constituer un ensemble de données ventilées par sexe

L’ACS+ du budget et une démarche élargie de budgétisation sexospécifique ne pourront donner de bons résultats que si les données qui les éclairent sont de bonne qualité. FIN devrait continuer de mettre l’accent sur les domaines d’action des pouvoirs publics dans lesquels il est possible d’améliorer l’ACS+, comme il l’a fait dans le chapitre du budget 2018 consacré à l’égalité. Il contribuerait ainsi à étayer les efforts déployés dans ce domaine par CFC, le SCT et les autres ministères.

Une amélioration de l’ACS+ passera par une ventilation par sexe des données plus poussée qu’à l’heure actuelle. La proposition faite dans le budget 2018 d’investir 6.7 millions CAD sur cinq ans en faveur de Statistique Canada, en vue de la création d’un nouveau Centre pour les statistiques sur les sexes, la diversité et l’inclusion qui jouera le rôle de plateforme de données en rapport avec l’ACS+, sera particulièrement utile pour la réalisation de progrès à cet égard. Il est également proposé dans le budget 2018 de verser 5 millions CAD par an à CFC pour que cet organisme engage des travaux de recherche et de collecte de données à l’appui du Cadre gouvernemental des résultats relatifs aux sexes.

Ériger le ministère des Finances en défenseur de la budgétisation sexospécifique

Les ministères sont généralement mieux placés pour promouvoir la réforme institutionnelle lorsqu’ils mettent en pratique leurs préconisations. FIN a notamment une occasion de jouer un rôle de défenseur de la budgétisation sexospécifique en renforçant la prise en compte systématique de cette dernière ainsi que la qualité des ACS+ réalisées dans ses propres domaines d’action, comme c’est le cas en Suède (voir l’Encadré 5.6). L’annonce faite dans le cadre du budget 2018 selon laquelle FIN élargirait la portée de l’ACS+ aux dépenses fiscales a été particulièrement bien accueillie à cet égard.

Encadré 5.6. Rôle du ministère des Finances dans la prise en compte systématique de l’égalité des sexes (Suède)

Outre la responsabilité qui lui incombe de coordonner les travaux budgétaires, le ministère suédois des finances intervient dans cinq domaines exclusifs. Il a nommé quatre coordinateurs chargés de l’égalité des sexes qui œuvrent au sein de ses divers domaines de responsabilité. Des exemples d’initiatives de prise en compte systématique de l’égalité des sexes par le ministère des Finances sont présentés ci-dessous.

Promotion de la visibilité de l’égalité des sexes dans l’analyse des effets redistributifs : le Département des affaires économiques du ministère des Finances est chargé de rédiger une annexe à la loi de finances rectificative du printemps spécialement consacrée à la politique de redistribution. Conscient de son rôle en matière de prise en compte systématique de l’égalité des sexes, il a procédé à des modifications pour rendre l’égalité des sexes visible tout au long de l’annexe.

Amélioration des indications relatives à l’égalité des sexes figurant dans les circulaires budgétaires : le Département du budget du ministère des Finances a collaboré avec la Division de l’égalité des sexes du Secrétariat général du gouvernement à la formulation des indications qui ont été envoyées à tous les ministères au sujet du projet de loi de finances à venir. L’ambition était de rendre les aspects liés à l’égalité des sexes plus évidents dans ces documents d’orientation.

Prise en compte de l’égalité des sexes dans le cadre des réformes fiscales : le Département des affaires fiscales du ministère des Finances a amélioré les méthodes d’analyse des projets de loi fiscale sous l’angle de l’égalité des sexes.

Prise en compte des aspects liés à l’égalité des sexes dans les documents d’information utilisés pour les négociations internationales : le Département des affaires internationales du ministère des Finances a entamé des travaux dont l’objectif est d’ajouter des éléments touchant à l’égalité des sexes dans les documents d’information sur lesquels s’appuient les négociations internationales au sein d’entités telles que l’Union européenne (UE), le Fonds monétaire international (FMI) et l’OCDE. Le point de départ de cette initiative est la considération de l’efficience économique sous l’angle de l’égalité des sexes.

Source : gouvernement de la Suède (2007[69]).

Pour pouvoir jouer plus facilement son rôle de chef de file et de défenseur de la budgétisation sexospécifique, FIN gagnerait peut-être aussi à renforcer sa capacité d’analyse de la situation économique du point de vue de l’égalité des sexes. Afin que FIN et CFC entretiennent des relations de partenariat fructueuses, on recommande également à la seconde de développer ses capacités dans le domaine économique. D’ailleurs, CFC s’est vu allouer des nouveaux crédits d’un montant élevé dans le cadre du budget 2018, ce qui peut l’aider à y parvenir. Cet enrichissement mutuel de leurs panoplies de compétences permettrait à FIN et CFC d’avoir un dialogue plus productif.

Une telle expertise aiderait le gouvernement à tenir son engagement d’élargir la portée de l’ACS+ aux dépenses fiscales, aux transferts fédéraux et à la base des dépenses existante, y compris le budget des dépenses. Elle pourrait aussi offrir la possibilité à FIN, CFC et Statistique Canada de collaborer et d’étudier certains des aspects les plus épineux de la budgétisation sexospécifique, ce qui étaierait le travail d’élaboration des politiques assuré par les ministères et favoriserait une meilleure prise de décisions concernant l’affectation des ressources. Ces études pourraient porter sur des thématiques telles que l’impact sur l’égalité des sexes des politiques mises en œuvre dans des domaines « difficiles à cerner » (comme l’environnement), ou celle consistant à déterminer dans quelle mesure les décisions d’investissement au niveau macroéconomique (dépenses d’infrastructure par opposition aux dépenses sociales, par exemple) peuvent faire obstacle à l’égalité des sexes ou jouer un rôle de catalyseur à son égard. La publication de ces travaux contribuerait à étoffer la base de données probantes au service de l’élaboration des politiques par les ministères (voir la section 2.2.5) et à repousser les limites en matière d’ACS+ et de prise en compte de l’égalité des sexes au Canada.

Évaluer les effets de la budgétisation sexospécifique

La budgétisation sexospécifique est un outil nouveau pour le gouvernement canadien et, comme pour tout nouvel outil, il est important de disposer d’un cadre de mesure en place qui permette d’évaluer le degré de production des résultats escomptés par le gouvernement. Le Cadre des résultats relatifs aux sexes est un instrument utile en termes de suivi de l’avancement global de la réalisation des objectifs d’égalité des sexes à l’échelle de différents domaines.

Étant donné que, outre l’action des pouvoirs publics, il existe de nombreux facteurs susceptibles d’influer sur l’avancement de la réalisation de ces objectifs, FIN aurait également intérêt à élaborer un nouveau mécanisme d’évaluation permettant d’appréhender le degré d’évolution des politiques publiques et des décisions d’affectation de ressources sous l’effet de la budgétisation sexospécifique. Ces informations peuvent être difficiles à obtenir pour plusieurs raisons. Par exemple, on peut rencontrer des difficultés pour déterminer l’influence sur l’action publique de la budgétisation sexospécifique, car celle-ci n’apparaîtra pas sous la forme d’une mesure spécifique dans le processus d’élaboration des politiques et il s’avérera difficile de tenir compte des effets de l’impulsion et des orientations politiques. Cependant, toute information à même d’être présentée sur les retombées de la budgétisation sexospécifique aidera les parties intéressées à mieux comprendre les avantages que présente cet outil et favorisera un changement de culture parmi les décideurs publics. Une évaluation permanente pourrait être menée par FIN ou une autre entité publique (comme c’est le cas en Suède ; voir l’Encadré 5.7).

Encadré 5.7. Évaluation des effets de la budgétisation sexospécifique (Suède)

Le gouvernement de la Suède a chargé l’Autorité nationale de gestion financière (ESV), organisme public suédois, d’évaluer les retombées des réformes qu’il avait menées en matière de budgétisation sexospécifique. L’ESV s’intéressera aux retombées de ces réformes, ainsi qu’aux autres réformes budgétaires qui pourraient avoir eu des répercussions sur l’égalité des sexes. On espère que ces évaluations permettront de mieux connaître toute la gamme de paramètres de budgétisation susceptibles de faire avancer ou reculer l’égalité des sexes. Grâce à cette initiative, le gouvernement suédois sera mieux à même de prendre des mesures visant à corriger ces inégalités.

Source : gouvernement de la Suède (2017).

Le gouvernement pourrait en outre faire appel à des experts nationaux ou internationaux pour qu’ils passent en revue périodiquement ses efforts de budgétisation sexospécifique. Des études de cas pourraient également apporter des éclairages utiles sur la façon dont cet outil influence l’élaboration des politiques, l’affectation globale des ressources et la production des résultats liés à l’égalité des sexes, ainsi que sur les obstacles auxquels se heurte cet outil, les éclairages en question pouvant contribuer à améliorer progressivement son efficacité.

Veiller à ouvrir la budgétisation sexospécifique à une dimension critique

Eu égard au rôle joué par la budgétisation sexospécifique en termes de promotion d’une analyse et d’une réévaluation approfondies des choix et des priorités budgétaires, il est important que cet outil ne soit pas dissocié des considérations féministes qui l’ont inspiré au départ, ni de ses aspects critiques. L’autorisation d’une mise en place superficielle de la budgétisation sexospécifique, si elle permet de modifier facilement les processus et procédures existants, empêcherait néanmoins l’instauration de la nécessaire fonction de « mise en question » dans le cadre de l’élaboration des politiques, et compromettrait l’élargissement de la confiance dans la capacité de l’outil à faire évoluer radicalement les politiques préexistantes et l’utilisation des ressources publiques. À titre de stratégie visant à garantir le maintien de l’orientation critique de la budgétisation sexospécifique, il est souhaitable d’associer véritablement la société civile à la définition et à la mise en application des approches nationales3.

La démarche consultative que FIN a adoptée dans le cadre de la préparation de l’énoncé du budget 2017 relatif aux sexes et du chapitre du budget 2018 consacré à l’égalité, en prenant en compte l’égalité des sexes dans les consultations préalables à l’établissement des budgets, devrait être prolongée, développée et affinée afin que les points de vue des acteurs de la société civile sur cette problématique soient pris en compte de manière plus systématique et plus opportune. S’inscrivant dans le même esprit que les conclusions de la section 4.2.2, les recommandations concrètes qui émanent de l’OCDE et les autres bonnes pratiques internationales4 consistent à :

Mettre en place un calendrier immuable prévoyant la tenue de consultations en temps opportun aux étapes clés du cycle budgétaire (en amont et en aval de l’établissement des budgets).
Expliciter les finalités et la portée des efforts d’implication de la société civile, ainsi que la procédure applicable.
Rendre compte publiquement du degré de prise en compte dans le budget des conclusions du processus de consultation.
Communiquer des informations sur les tensions budgétaires et le chiffrage des mesures d’action publique, et faire preuve d’une transparence maximale quant aux conclusions des rapports d’ACS+, de façon à promouvoir un examen réaliste et éclairé des priorités et des arbitrages.

Le Canada étant un pays étendu, il peut également s’avérer utile de prendre en charge les frais de déplacement et/ou d’autoriser le recours à la vidéoconférence pour garantir la participation d’associations de citoyens qui disposent de moyens financiers et humains limités.

5.2.5. Évolutions en matière de budgétisation sexospécifique au niveau infranational

L’indépendance des administrations infranationales dans la conduite de leurs affaires internes est un principe constitutionnel fondamental au Canada (voir la section 2.4). Par conséquent, les évolutions en matière de budgétisation sexospécifique qui interviennent au niveau fédéral n’ont aucune incidence directe sur la façon dont les autres niveaux d’administration préparent leurs budgets. Il n’en demeure pas moins que les administrations d’un certain nombre de provinces et territoires et de municipalités, dont l’Alberta, le Nouveau-Brunswick et l’Ontario, ainsi qu’Edmonton et Toronto, réfléchissent actuellement aux moyens d’aller plus loin dans leurs initiatives de budgétisation sexospécifique (voir l’Encadré 5.8).

Encadré 5.8. Exemples de budgétisation sexospécifique au niveau infranational (Canada)

Alberta

Lorsque le gouvernement de l’Alberta a créé le premier ministère de la Condition féminine de cette province en 2015, il s’est engagé à faire progresser l’égalité des sexes. Son approche repose sur quatre piliers : la budgétisation sexospécifique ; l’ACS+ ; les données et leur analyse ; l’implication de la population et le renforcement des capacités locales.

Le gouvernement de l’Alberta est en train d’instituer la budgétisation sexospécifique de manière progressive. Dans le cas du budget 2018, un exposé consacré à cette budgétisation met en évidence les dépenses affectées aux programmes et initiatives ayant un effet positif sur l’égalité des sexes, et les domaines dans lesquels des efforts supplémentaires doivent être accomplis. L’engagement pris par l’Alberta à l’égard de ces priorités est clairement indiqué dans les programmes d’activité des ministères et dans le plan stratégique du gouvernement.

Le gouvernement de l’Alberta envisage d’utiliser la budgétisation sexospécifique, une fois qu’elle sera complètement en place, pour intégrer les problématiques liées à l’égalité des sexes et à la diversité dans la conception, la mise au point, l’adoption et l’exécution de tous les processus du cycle d’activité, notamment dans l’établissement des programmes d’activité et des rapports annuels, afin que les responsables de la planification financière puissent affecter les ressources en fonction des besoins de financement les plus pressants et des perspectives d’impact maximal sur l’égalité des sexes.

Source : gouvernement de l’Alberta (2018).

Edmonton

À partir de 2017, l’administration de la Ville d’Edmonton s’est attachée à mettre en place une formation générale à l’ACS+ pour sensibiliser ses hauts responsables à la fourniture d’orientations, de ressources et d’un appui en vue de permettre l’adoption généralisée de l’ACS+ au sein de l’administration. À ce jour, plus de 400 employés municipaux, dont 80 % de hauts responsables, ont reçu la formation à l’ACS+.

L’administration de la Ville d’Edmonton prévoit également de commencer à tester l’utilisation de l’ACS+ en tant qu’outil institutionnel de planification de l’activité en concordance avec le cycle budgétaire 2019-2022. Lorsqu’elle planifiera l’activité relative à ce cycle, l’administration municipale soumettra un ensemble déterminé de mesures, de services et/ou d’initiatives de la Ville à des ACS+ afin de comprendre quelles sont leurs retombées pour les divers Edmontoniens et comment ils sont vécus par ces derniers. Ces analyses apporteront un éclairage complémentaire sur les implications éventuelles en matière d’égalité des sexes des mesures, services et/ou initiatives municipaux sélectionnés au stade de la planification, et les secteurs d’activité de la Ville sont susceptibles de s’en servir pour formuler leurs demandes de crédits budgétaires dans le sens d’une plus grande équité de ces mesures, services et/ou initiatives.

La Ville d’Edmonton préparera en outre une synthèse qui fera ressortir les dépenses affectées aux programmes et initiatives ayant un effet positif sur l’égalité des sexes, en même temps que les domaines dans lesquels le point de vue offert par l’ACS+ pourra servir à prévoir des réalisations plus équitables pour tous les Edmontoniens. Ces tests dans leur ensemble aideront l’administration municipale à étudier les solutions envisageables pour appliquer ce point de vue plus largement dans le cadre de la planification institutionnelle de son activité à l’avenir.

Source : Ville d’Edmonton (2018).

Si l’autonomie des administrations infranationales est propice à l’existence d’une série d’approches innovantes de la budgétisation sexospécifique, elle a néanmoins des répercussions concrètes en termes de garantie de la diffusion des bonnes pratiques. Fait plus important encore, de nombreuses questions touchant à l’égalité des sexes présentent des points communs, voire des liens d’interdépendance, qui transcendent les divers niveaux d’administration canadiens. Le recoupement entre égalité des sexes et vécu des peuples autochtones dans tout le Canada en offre un exemple remarquable. Si elles se coordonnaient d’un point de vue pratique et mutualisaient leurs connaissances, dans une certaine mesure, tout en respectant les prérogatives dont elles jouissent en vertu de la législation et de la Constitution, les diverses autorités compétentes favoriseraient un traitement optimal de ces questions.

Bien que les modalités d’une telle coordination n’entrent pas dans le champ du présent Examen, on notera que des travaux préliminaires sur ce thème sont en train d’être menés par certaines des autorités situées aux différents niveaux d’administration. En outre, il serait peut-être souhaitable que FIN et CFC facilitent ce renforcement de la coordination en constituant un groupe de travail pan-canadien sur la budgétisation sexospécifique, qui aurait pour mandat la mise en commun des pratiques optimales, et l’échange d’enseignements sur les meilleurs moyens de coordonner et d’échelonner la réalisation des objectifs d’action publique au sein de la sphère nationale des décideurs.

Références

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[21] Nations Unies (2016), « Observations finales concernant les huitième et neuvième rapports périodiques (présentés en un seul document) du Canada* », Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, Nations Unies, http://undocs.org/fr/CEDAW/C/CAN/CO/8-9 (consulté le 11 décembre 2017).

[25] OCDE (2015), « Delivering from the Centre: Strengthening the role of the centre of government in driving priority strategies », OCDE, Paris, https://www.oecd.org/gov/cog-2015-delivering-priority-strategies.pdf (consulté le 21 janvier 2018).

[32] OCDE (2016), Gouvernement ouvert : Contexte mondial et perspectives, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/9789264280984-fr.

[1] OCDE (2017), Atteindre l'égalité femmes-hommes: Un combat difficile, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/9789264203426-fr.

[15] OCDE (2017), Behavioural Insights and Public Policy: Lessons from Around the World, Éditions OCDE, Paris.

[28] OCDE (2017), Building an inclusive Mexico: Policies and Good Governance for Gender Equality, Éditions OCDE, Paris.

[42] OCDE (2017), Recommandation du Conseil sur le gouvernement ouvert, OCDE, Paris, http://www.oecd.org/gov/Recommendation-Gouvernement-Ouvert-Approuvée-141217.pdf.

[3] OCDE (à paraître) (2018), Études économiques de l'OCDE : Canada 2018, Éditions OCDE, Paris.

[37] OCDE (à paraître), Budgeting in Austria, Éditions OCDE, Paris.

[39] OCDE (à paraître), Budgeting Outlook 2018, Éditions OCDE, Paris.

[58] OCDE (à paraître), Budgeting Practices and Procedures Dataset, Éditions OCDE, Paris.

[64] OCDE (à paraître), Governance Guidelines for Gender Budgeting, Éditions OCDE, Paris.

[22] OXFAM Canada (2017), Feminist Scorecard 2017: Tracking government action to advance women’s rights and gender equality, http://www.oxfam.ca (consulté le 11 décembre 2017).

[50] Parlement européen (2003), Résolution du Parlement européen sur une approche intégrée de l'égalité des femmes et des hommes ("gender mainstreaming") au Parlement européen (2002/2025(INI)), http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P5-TA-2003-0098+0+DOC+XML+V0//FR.

[51] Parlement européen (2016), Rapport sur l'approche intégrée de l'égalité des femmes et des hommes dans les travaux du Parlement européen - A8-0034/2016, http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+REPORT+A8-2016-0034+0+DOC+XML+V0//FR (consulté le 17 mai 2018).

[35] Schratzenstaller, M. (2014), The implementation of gender responsive budgeting in Austria as central element of a major budget reform, https://www.wu.ac.at/fileadmin/wu/d/i/vw3/Session_4_Schratzenstaller.pdf.

[63] Sharp, R. et R. Broomhill (2013), A Case Study of Gender Responsive Budgeting in Australia, https://consultations.worldbank.org/Data/hub/files/grb_papers_australia_updf_final.pdf.

[40] UK National Audit Office (2016), Sustainability in the spending review, https://www.nao.org.uk/wp-content/uploads/2016/07/Sustainability-in-the-Spending-Review.pdf.

[9] Wells, M. (2018), Closing the Engineering Gender Gap, https://www.design-engineering.com/features/engineering-gender-gap/.

Notes

← 1. Les autres pays de l’OCDE dans lesquels l’égalité des sexes est prise en compte dans la budgétisation sont : l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, le Chili, la Corée, l’Espagne, la Finlande, l’Irlande, l’Islande, Israël, l’Italie, le Japon, le Mexique, le Portugal et la Suède (OCDE, à paraître[3]).

← 2. Pour de plus amples détails, voir : http://www.oecd-ilibrary.org/fr/taxation/the-impact-of-tax-and-benefit-systems-on-the-workforce-participation-incentives-of-women_d950acfc-en;jsessionid=73v93jehhcuhc.x-oecd-live-02.

← 3. A. O’Hagan, E. Klatzer (sous la direction de) (2018), Gender Budgeting in Europe (https://doi.org/10.1007/978-3-319-64891-0_1).

← 4. Voir OCDE (2017), Budget Transparency Toolkit (« Panoplie d’instruments de transparence budgétaire ») ; OCDE (2016).

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