Portée du rapport

La présente évaluation intermédiaire ne constitue pas une mise à jour complète de l’Indice des politiques en faveur des PME 2014, lequel comprend dix domaines d’action et plus de 100 indicateurs (voir Encadré 1).1 Cette évaluation intermédiaire consiste en une vue d’ensemble des progrès réalisés par les économies MED en ce qui concerne la mise en œuvre des réformes clés identifiées en 2014.

Le rapport couvre cinq domaines politiques : 1) Les fondements de la politique en faveur des PME : définitions, statistiques et institutions ; 2) Améliorer l’environnement des affaires pour les PME et les entrepreneurs ; 3) Favoriser l’accès au financement ; 4) Soutenir les start-ups et la croissance des PME ; et 5) Le développement du capital humain entrepreneurial. Les sections suivantes décrivent brièvement la logique du rapport et les aspects politiques spécifiques qui y sont analysés.

Encadré 1. Aperçu de l’Indice des politiques en faveur des PME, Afrique du Nord et Moyen-Orient méditerranéen 2014, Mise en œuvre du Small Business Act pour l’Europe

L’Indice des politiques en faveur des PME pour l’Afrique du Nord et le Moyen-Orient méditerranéen 2014 a été coordonné par l’OCDE, la Commission européenne et la Fondation européenne pour la formation (ETF), en concertation avec la Banque européenne d’investissement (BEI). L’évaluation a mesuré la convergence des politiques en faveur des PME entre l’Union européenne et la région MED. Elle comprenait également un aperçu de la politique menée par la Libye en faveur des PME.

L’Indice des politiques en faveur des PME est un outil analytique mis au point par l’OCDE, en coopération avec la Commission européenne et l’ETF, pour évaluer et comparer les progrès des politiques en faveur des PME menés par les différents pays et dans le temps. L’outil a été développé dans le cadre de programmes régionaux menés par l’OCDE avec des économies émergentes non membres. Il a été mis en œuvre en Europe de l’Est et en Asie centrale, dans les Balkans occidentaux et en Turquie, en Amérique latine et en Asie du Sud-Est.

L’Indice des politiques en faveur des PME a été adapté pour la région MED en s’appuyant sur le Small Business Act pour l’Europe (SBA)1, qui est un cadre politique pour les PME adopté par l’UE en 2008 et qui est en voie de devenir la référence de la coopération euro-méditerranéenne pour le développement des entreprises. Il a été mis en œuvre pour la première fois en 2007-2008, ce qui a conduit à la publication du Rapport sur la mise en œuvre de la Charte euro-méditerranéenne pour l’entreprise2. L’évaluation de 2014 a mis à jour les données du précédent exercice de 2007-2008, permettant ainsi de suivre les progrès réalisés au cours de la période couverte.

L’exercice a été structuré autour des dix principes politiques du SBA :

a) L’éducation et la formation à l’entreprenariat, y compris à l’entreprenariat féminin

b) Des procédures efficaces de faillite et la politique de la “deuxième chance” pour les entrepreneurs

c) Le cadre institutionnel et réglementaire de l’élaboration des politiques en faveur des PME

d) L’environnement opérationnel de la création d’entreprise

e) Les services d’appui aux PME et les marchés publics

f) L’accès des PME au financement

g) Aider les PME à tirer profit des réseaux et partenariats Euro-MED

h) Les compétences d’entreprise et l’innovation

i) Les PME dans une économie verte

j) L’internationalisation des PME.

← 1. https://ec.europa.eu/growth/smes/business-friendly-environment/small-business-act_en.

← 2. http://www.oecd.org/global-relations/41779100.pdf.

1. Les fondements de la politique en faveur des PME : définitions, statistiques et institutions

Les politiques en faveur des PME et de l’entreprenariat impliquent un large éventail d’institutions et d’acteurs. Établir les bons mécanismes de coordination et de consultation est essentiel pour une mise en œuvre efficace des politiques publiques en la matière2. Cette évaluation intermédiaire analyse les progrès réalisés dans les économies MED concernant :

  1. 1. L’existence de définitions officielles des PME et la disponibilité de statistiques sur les PME 

  2. 2. Le cadre institutionnel de la politique en faveur des PME (sous-dimension 3.1 de l’Indice des politiques en faveur des PME 2014), en particulier l’élaboration et la mise en œuvre de stratégies de soutien aux PME et l’amélioration de la coordination institutionnelle ou pluripartite

  3. 3. Les consultations public-privé (sous-dimension 3.3 de l’Indice des politiques en faveur des PME 2014). Ce domaine évalue si des comités pluripartites (publics et privés) ont été créés/renforcés.

2. Améliorer l’environnement des affaires pour les PME et les entrepreneurs

L’environnement des affaires peut avoir un impact significatif sur les performances des PME et de l’entreprenariat. La plupart des économies MED mettent actuellement en œuvre des mesures pour améliorer leur environnement des affaires. Cette évaluation intermédiaire permet de saisir ces efforts de réforme en particulier dans les trois domaines suivants :

  1. 1. L’amélioration de la législation et la simplification administrative (sous-dimension 3.2 de l’Indice des politiques en faveur des PME 2014), notamment l’introduction/amélioration des analyses d’impact réglementaire (AIR) et la mise en œuvre du test PME fondé sur le principe « Think Small First » du SBA.

  2. 2. L’environnement opérationnel pour la création d’entreprises (dimension 4 de l’Indice des politiques en faveur des PME 2014). L’évaluation examine en particulier les réformes portant sur la facilité d’enregistrement, la notification et la conformité des entreprises (p. ex. les progrès réalisés sur la mise en œuvre des numéros d’identification unique, l’enregistrement en ligne, ou encore les guichets uniques)3.

  3. 3. Les procédures de faillite (sous-dimension 2.1 de l’Indice des politiques en faveur des PME 2014). Cette évaluation met l’accent sur les réformes et la mise en œuvre des lois sur la faillite4.

3. Favoriser l’accès au financement

Faciliter l’accès au financement est l’un des domaines les plus essentiels pour la promotion des PME et de l’entreprenariat5. La présente évaluation intermédiaire s’intéresse plus particulièrement à deux aspects :

  1. 1. L’environnement juridique et réglementaire de l’accès au financement (sous-dimension 6.2 de l’Indice des politiques en faveur des PME 2014), et analyse en particulier les progrès réalisés dans la mise en œuvre des systèmes d’information sur le crédit et des registres de biens mobiliers 

  2. 2. Les sources de financement externe (sous-dimension 6.1 de l’Indice des politiques en faveur des PME 2014), et met spécifiquement l’accent sur les progrès réalisés en matière d’accès au crédit et à d’autres sources de financement.

4. Soutenir les start-ups et la croissance des PME

Au-delà des mesures visant à améliorer l’environnement des affaires, les PME font face à des besoins spécifiques et ont donc besoin de politiques adaptées à l’appui de leur création et de leur croissance6. La présente évaluation intermédiaire rend compte des progrès réalisés dans les domaines suivants :

  1. 1. La disponibilité de services d’appui aux entreprises, y compris les pépinières d’entreprises et la facilité d’accès à l’information sur ces services (sous-dimensions 5.1 et 5.2 de l’Indice des politiques en faveur des PME 2014).

  2. 2. Les mesures visant à promouvoir l’accès des PME aux marchés publics (sous-dimension 5.3 de l’Indice des politiques en faveur des PME 2014), en particulier la facilité d’accès à l’information sur les offres de marchés publics et la passation électronique des marchés.

  3. 3. Les mesures visant à accroître l’accès des PME au commerce international (sous-dimension 10.2 de l’Indice des politiques en faveur des PME 2014).

5. Le développement du capital humain pour l’entreprenariat

Ce rapport inclut également une évaluation des initiatives de développement du capital humain liées à l’entreprenariat et à la croissance des PME7. Cette évaluation a été réalisée par la Fondation européenne pour la formation (ETF) et porte sur :

  1. 1. L’apprentissage entrepreneurial dans le deuxième cycle de l’enseignement secondaire (général et professionnel). Il aborde à la fois les politiques publiques dans ce domaine et leur mise en pratique. Une attention particulière est accordée à l’entreprenariat en tant que compétence clé, ainsi qu’aux aptitudes entrepreneuriales.

  2. 2. L’entreprenariat féminin et, plus précisément, la manière dont les politiques publiques et les mesures pratiques de soutien à la formation pour l’entreprenariat féminin sont menées.

  3. 3. Les compétences des PME, en particulier les formations visant à aider les PME à s’internationaliser.

Ce rapport a été préparé conjointement par l’OCDE, qui a couvert les domaines d’action 1 à 4 et l’ETF, qui a couvert le domaine d’action 5. Les informations relatives aux domaines d’action 1 à 4 ont été recueillies au moyen de questionnaires remplis par différentes parties prenantes en coopération avec les coordonnateurs nationaux. Les informations issues des questionnaires ont également été discutées lors de réunions exploratoires et de séminaires de discussion dans chaque économie MED. Ces réunions ont permis d’obtenir plus d’informations sur les efforts de réforme politique mis en œuvre.

La dimension relative au capital humain (domaine d’action 5) a été évaluée par l’ETF grâce à des séminaires de discussion pluripartites organisés dans chaque économie MED. Cette dimension recouvre trois indicateurs :

  • L’indicateur 1 a évalué dans quelle mesure le deuxième cycle de l’enseignement secondaire favorise l’esprit d’entreprise en tant que compétence clé, et les aptitudes entrepreneuriales des jeunes.

  • L’indicateur 2 a évalué dans quelle mesure la formation à l’entrepreneuriat féminin est soutenue par des politiques et des mesures de mise en œuvre qui se renforcent mutuellement.

  • L’indicateur 3 a évalué la mesure dans laquelle les économies MED disposent de dispositifs de formation pour les PME déjà actives dans le commerce ou ayant un potentiel d’activité commerciale, fondés sur la connaissance des normes et des marchés internationaux.

Notes

← 1. OCDE, Commission européenne, ETF. 2014. SME Policy Index for The Mediterranean Middle East and North Africa 2014: Implementation of the Small Business Act for Europe (Paris, Éditions de l’OCDE). http://www.etf.europa.eu/web.nsf/pages/SME_Policy_Index_MENA_2014.

← 2. Ces domaines d’action correspondent au principe 3 du SBA, « Concevoir des règles selon le principe « Think Small First », qui oblige les autorités publiques à prendre en compte les intérêts des PME dès le début du processus d’élaboration des politiques. Pour l’ensemble des 10 principes, voir http://publications.europa.eu/resource/cellar/4a5a13ba-4411-4602-a903-6d3b85005624.0005.02/DOC_5.

← 3. Ce domaine correspond au principe 4 du SBA « Assurer la réactivité des administrations aux besoins des PME ».

← 4. Cela correspond au principe 2 du SBA « Faire en sorte que les entrepreneurs honnêtes qui ont dû déposer leur bilan bénéficient rapidement d’une seconde chance ».

← 5. Ces domaines d’action correspondent au principe 6 du SBA « Faciliter l’accès des PME au financement et mettre en place un environnement juridique et commercial favorisant la ponctualité des paiements lors de transactions commerciales ».

← 6. Ces domaines politiques correspondent aux principes 5 « Adapter les outils des pouvoirs publics aux besoins des PME » et 10 « Encourager et aider les PME à tirer parti de la croissance des marchés » du SBA.

← 7. Cette section couvre les principes 1 « Créer un environnement dans lequel les entrepreneurs et les entreprises familiales peuvent prospérer et où l’esprit d’entreprise est récompensé » et 8 « Promouvoir le renforcement des qualifications dans les PME et l’innovation sous toutes ses formes » du SBA.

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