Chapitre 7. Égypte

Les fondements de la politique en faveur des PME : définitions, statistiques et institutions

L’Égypte remanie actuellement son cadre institutionnel et politique régissant les PME et l’entreprenariat et commence à s’attaquer à l’une des principales recommandations de l’Indice des politiques en faveur des PME 2014 qui, constatant la fragmentation du cadre institutionnel dans le pays, avait conseillé de définir le rôle des différentes institutions et agences gouvernementales, de coordonner les instruments de soutien et de développer des synergies entre les programmes.

Dans le cadre de ces efforts, le ministère du Commerce et de l’Industrie et la Banque centrale travaillent à l’élaboration d’une définition unifiée des PME, qui devrait être incluse dans la Loi sur les PME qui devrait être prochainement adoptée. Actuellement, il y a trois définitions : celle 1) du Recensement des établissements de l’Agence centrale pour la mobilisation publique et les statistiques (CAPMAS), 2) de la Loi égyptienne sur les petites entreprises n° 141 de 2004 et 3) celle de la Banque centrale d’Égypte (CBE. Chaque institution applique une définition différente (voir Tableau 7.1).

Tableau 7.1 Définitions des PME en Égypte
Classe	Entreprises existantes		Nouvelles entreprises
	Chiffre d’affaires annuel (Mn EGP)	Nombre d’employés	Capital versé (Mn EGP)	Nombre d’employés
Micro-	< 1	<10	< 0.5	<10
Petite	1 : 50	< 200	Entreprises industrielles 0.05 : 5 Entreprises non industrielles 0.05 : 3	<200
Moyenne	50 : 200	< 200	Entreprises industrielles 5 : 15 Entreprises non industrielles 3 : 5	<200
Source : Banque centrale d’Égypte, http://www.cbe.org.eg/ar/BankingSupervision/Pages/Circulars.aspx?p=4.

En ce qui concerne les statistiques sur les PME, la principale source d’information est le recensement des établissements réalisé par la CAPMAS. Les recensements sont généralement menés tous les dix ans, et le dernier ait été publié en 2017. Selon le ce recensement, les très petites-entreprises se sont élevées à 3,8 millions et les petites et moyennes-entreprises à 67 600. En 2010-2011, l’Institut bancaire égyptien (Egyptian Banking Institute, EBI), l’organe de développement financier de la Banque centrale d’Égypte, et la CAPMAS ont mené une enquête sur les PME, qui a été complétée par le Recensement économique de la CAPMAS en 2013. Il existe un projet de créer un Observatoire des PME dans le cadre de la nouvelle agence des PME.

Le cadre général de la politique économique de l’Égypte reflète un certain nombre de réformes structurelles importantes, y compris celles qui ont été lancées en novembre 2016 dans le cadre de la Facilité de crédit élargie du FMI. Ces réformes visaient principalement à redresser les déséquilibres macroéconomiques et à relever les défis structurels (tels que la faiblesse des taux de croissance et d’investissement, la hausse de l’inflation, le niveau élevé de la dette publique et la surévaluation du taux de change) ayant des effets négatifs sur le déficit courant et les réserves internationales. La mise en œuvre de ces réformes a produit des résultats positifs tels qu’une croissance économique accrue et une inflation en baisse (malgré les effets négatifs immédiats de la flottabilité de la monnaie et de la suppression des subventions). Pourtant, comme l’a noté le FMI dans sa dernière consultation sur l’article IV pour l’Égypte, l’État continue de jouer un rôle prépondérant dans l’économie, soit en tant qu’employeur de choix compte tenu des meilleures conditions de travail et de sécurité qu’il offre, soit par sa participation directe dans les entreprises publiques dans des secteurs tels que la banque, l’énergie, la fabrication, l’agriculture, les transports, le tourisme et les services1.

Une autre initiative importante guidant les orientations économiques, sociales et environnementales est la Stratégie de développement durable : Égypte Vision 2030. Le pilier de développement économique de Vision 2030 se concentre sur de grands projets d’infrastructure, notamment l’agrandissement du canal de Suez, la construction d’une nouvelle capitale administrative et le développement d’un projet de 4 millions d’acres. Vision 2030 comprend également une série de réformes visant à améliorer le climat d’investissement et l’environnement réglementaire pour les entreprises, mais la stratégie ne fait aucune référence directe à la politique en faveur des PME et de l’entreprenariat.

L’Indice des politiques en faveur des PME 2014 avait constaté la forte fragmentation du cadre institutionnel des PME en Égypte, avec une séparation floue entre les fonctions d’élaboration et de mise en œuvre des politiques. Le Fonds social pour le développement (Social Fund for Development, SFD) était ainsi responsable des micro- et petites entreprises, tandis que l’Autorité générale pour l’investissement et les zones franches (GAFI) concentrait son action sur les petites et moyennes entreprises à fort potentiel de croissance. Le ministère du Commerce et de l’Industrie, par l’intermédiaire du Centre de modernisation industrielle (IMC) et d’autres organisations affiliées, soutenait les petites et grandes entreprises opérant dans les secteurs industriels. Les responsabilités d’élaboration des politiques étaient réparties entre différents ministères : Commerce et Industrie, Investissement et Finances et Planification. Une certaine forme de coordination avait lieu grâce à la représentation transversale dans les agences d’exécution des politiques (SFD, GAFI, IMC), mais la coordination restait difficile en l’absence de stratégie globale de développement des PME. En 2013, le SFD a été mandaté pour coordonner le développement de la nouvelle stratégie PME avec d’autres parties prenantes et le travail avait déjà commencé parallèlement au lancement d’un vaste processus de consultation.

L’Égypte a pris des mesures importantes pour remédier à la fragmentation du cadre politique régissant les PME. Premièrement, en novembre 2016, le ministère du Commerce et de l’Industrie a lancé une Stratégie nationale pour le développement industriel et le commerce extérieur jusqu’en 2020, élaborée avec le soutien de l’UE2. Cette stratégie comprend un pilier thématique sur le développement des PME et de l’entreprenariat, dans le cadre duquel la « Stratégie nationale de développement des MPME et de l’entreprenariat et plan d’action 2018-2023 » est élaborée avec le soutien d’Affaires mondiales Canada et de l’Organisation internationale du travail (OIT).

En avril 2017, un décret du Premier ministre a été publié en vue de créer une nouvelle Agence de développement des MPME (MSMEDA), placée sous la direction du ministre du Commerce et de l’Industrie. La MSMEDA absorbe les responsabilités du SFD, du Centre de formation industrielle (ITC) et celles de l’IMC relatives au soutien à l’entreprenariat et aux PME. L’un des principaux rôles de la MSMEDA est d’assurer la coordination entre les différentes structures du gouvernement ayant affaire avec les PME. La MSMEDA est chargée de :

Élaborer la politique en faveur des PME et de l’entreprenariat et la planification stratégique ;
Mettre en place les cadres nécessaires à la mise en œuvre, à la coordination et au suivi des initiatives de soutien aux PME ;
Concevoir et mettre en œuvre des programmes de soutien sur les compétences, la chaîne d’approvisionnement, le marketing, la participation à des salons commerciaux, la négociation collective pour les fournisseurs, etc.
Faciliter l’accès au financement des MPME ; et
Travailler avec les autorités concernées et pertinentes à faciliter et simplifier les procédures d’octroi de licences pour la création d’une MPME.

La MSMEDA travaille actuellement à finaliser le Cadre de mesure du rendement (CMR) de la Stratégie nationale pour les MPME et l’entreprenariat. Elle a également élaboré une nouvelle Stratégie nationale pour le développement des MPME 2020 et le plan d’action afférent, qui a été approuvée par son conseil d’administration et devrait être officiellement approuvée dans les prochains mois. La nouvelle Stratégie nationale pour les MPME est divisée en six piliers et le Plan d’action comprend 115 mesures. L’Union européenne (UE) soutient la mise en œuvre de la Stratégie à travers son projet « Soutien à la mise en œuvre de stratégies pour favoriser le développement des MPME en Égypte » (MiSMESIS). Le projet consiste à développer pour la MSMEDA une stratégie d’entreprise pour la mise en œuvre de la stratégie nationale autour de trois grands piliers : 1) la connaissance et le centre d’excellence ; 2) l’environnement des affaires ; et 3) le soutien au niveau de l’entreprise. Le projet consiste également à entreprendre un exercice de cartographie des donateurs pour identifier les activités en cours dans les six piliers de la stratégie.

Les sept « orientations gouvernementales » concernant les PME sont largement influencées par les principes du SBA et leur adaptation à la région MED à travers les évaluations de l’Indice des politiques en faveur des PME. Ces orientations sont les suivantes :

1. Créer un environnement dans lequel les entrepreneurs et les PME peuvent prospérer et où l’entreprenariat est récompensé, en particulier pour les futurs entrepreneurs, en soutenant l’intérêt et le talent des entrepreneurs, surtout chez les jeunes et les femmes, et en simplifiant les conditions de transfert des entreprises.
2. S’assurer que les entrepreneurs honnêtes qui ont fait faillite obtiennent rapidement une deuxième chance. Le gouvernement encouragera une attitude positive dans la société pour offrir un nouveau départ aux entrepreneurs, ce qui rendra plus facile et plus rapide la demande de faillite non frauduleuse, et assurera que les entreprises recréées soient traitées sur un pied d’égalité avec les start-ups.
3. Concevoir des règles selon le principe du « Think Small First », en particulier en :
1. a. veillant à ce que l’impact de toutes les lois et réglementations gouvernementales sur les petites entreprises soit soigneusement pris en compte avant leur introduction ;
2. b. rendant les administrations publiques réactives aux besoins des PME ; et
3. c. en adaptant les outils de politique publique aux besoins des PME, en facilitant la participation des PME aux marchés publics et faisant un meilleur usage des programmes de soutien aux petites entreprises
4. Faciliter l’accès des petites entreprises au financement et développer un environnement juridique et commercial favorable aux paiements ponctuels dans les transactions commerciales : en particulier, le gouvernement facilitera la promotion du capital-risque, du microcrédit et du financement mezzanine, et développera un environnement juridique et commercial propice aux paiements à l’heure des transactions commerciales.
5. Promouvoir l’amélioration des compétences dans les PME et toutes les formes d’innovation en encourageant les PME à investir dans la recherche et à participer aux programmes de soutien à la R&D, à la recherche transnationale, aux clusterings et à la gestion active de la propriété intellectuelle.
6. Permettre aux MPME de transformer les défis environnementaux en opportunités en leur fournissant plus d’informations, d’expertise et d’incitations financières pour les aider à exploiter les opportunités offertes par les nouveaux marchés « verts » et le renforcement de l’efficacité énergétique, notamment grâce à la mise en place de systèmes de management environnemental dans les PME.
7. Encourager et soutenir les PME à bénéficier de la croissance des marchés internationaux. Le gouvernement facilitera la fourniture d’un soutien spécifique aux différents marchés et d’activités de formation commerciale

En ce qui concerne le dialogue public-privé, comme en 2014, il existe un grand nombre d’organisations du secteur privé en Égypte, y compris la Fédération des chambres de commerce égyptiennes, la Fédération des industries égyptiennes, l’Association des entreprises égyptiennes, l’Association égyptienne des jeunes entrepreneurs, la Fédération égyptienne des investisseurs, l’Association des entreprises d’Alexandrie (Alexandria Business Association) ; et l’Association des femmes d’affaires (Women Business Association). Selon cette évaluation intermédiaire, les organisations du secteur privé envisagent de créer des départements pour les PME et l’établissement de la MSMEDA devrait entraîner une augmentation du DPP. Parmi les trois conseils d’administration de la MSMEDA (conseil consultatif, conseil d’administration et conseil d’administration), les deux premiers comprennent des représentants du secteur privé et des ONG.

Pour aller plus loin : L’Égypte s’attaque actuellement à l’une des principales recommandations de l’Indice des politiques en faveur des PME 2014, qui soulignait la nécessité de remédier à la fragmentation du cadre institutionnel des PME. La création de la MSMEDA en tant qu’autorité dotée de pouvoirs de coordination politique et de soutien direct est une mesure concrète, bien qu’on ne dispose pas encore de détails sur le rôle et les responsabilités de l’agence : la stratégie institutionnelle de la MSMEDA et la stratégie nationale de soutien aux PME sont encore en cours d’élaboration et on ne sait pas clairement quand et comment elles seront approuvées et mises en œuvre. De plus, bien que les consultations menées dans le cadre de la présente évaluation intermédiaire aient mis en évidence des projets de création d’un mécanisme formel de dialogue public-privé pour les PME, il n’existe aucune preuve concrète de la manière dont ces plans seront élaborés et mis en œuvre. De même, il est question de l’élaboration d’une loi sur les PME et d’une définition officielle des PME, mais aucune donnée n’a pu être réunie sur comment et quand cela se produira. Par conséquent, l’Égypte pourrait poursuivre et intensifier ses efforts pour développer et mettre en œuvre son nouveau cadre juridique et institutionnel pour la politique des PME au-delà de ses plans et mesures initiaux.

Améliorer l’environnement des affaires pour les PME et les entrepreneurs

Depuis 2008 (et avec une suspension temporaire entre 2012 et 2013), l’Égypte mène un programme pluriannuel ambitieux de réforme de sa réglementation, l’Initiative égyptienne sur la réforme de la réglementation et l’activité de développement (ERRADA)3. Cette initiative est supervisée par le ministère de l’Industrie et du Commerce et figure parmi les priorités du programme gouvernemental visant à réformer le climat des affaires.

Les activités actuelles d’ERRADA comprennent un inventaire de tous les règlements liés à l’environnement des affaires et leur publication dans le registre électronique pour consultation gratuite4 ; et la participation à la révision de lois telles que la Loi sur les franchises, la Loi sur les agences et la Loi sur la faillite, ainsi que la Loi sur les sociétés par actions et à responsabilité limitée. Selon les consultations menées pour les besoins de cette évaluation et le site web d’ERRADA, l’analyse de l’impact de la réglementation (AIR) a été appliquée dans certains cas, tels que la révision de la Loi sur les franchises, l’attribution des terres arables et les compagnies maritimes5. Il n’y a cependant aucune preuve de l’application uniforme de l’AIR sur les réglementations commerciales. De plus, bien que le principe du test PME et le principe du « Think Small First » soient censés être pleinement reflétés dans la stratégie pour les PME en préparation, il n’y a pas encore de preuve de leur mise en œuvre effective.

Une nouvelle Loi sur la simplification des procédures d’octroi de licences industrielles a été publiée en mai 2017 pour remédier aux lois industrielles obsolètes datant des années 1950. Selon cette nouvelle loi, la licence de l’Autorité du développement industriel (Industrial Development Authority, IDA) est devenue la seule licence requise pour la création et l’exploitation d’une installation industrielle. Le projet MiSMESIS de l’UE comprend un volet relatif à la simplification de la réglementation ainsi qu’à la mise en valeur des guichets uniques. En outre, le Ministère de l’investissement a mené des réformes au Centre de services aux investisseurs, qui octroi les autorisations, les certifications et les licences nécessaires à la création, au fonctionnement et à la dissolution d’une entreprise. Ces réformes incluent l’introduction des nouvelles guichets, d'un outil de mesure du niveau de satisfaction des utilisateurs, et de nouveaux centres dans différents gouvernorats.

En ce qui concerne les réformes visant à faciliter la création de nouvelles entreprises, en 2014, l’Égypte travaillait à l’introduction d’un numéro d’identification unique grâce à son vaste réseau de guichets uniques gérés par le GAFI, le SFD, l’IDA et les chambres de commerce à travers le pays. Les consultations menées dans le cadre de cette évaluation intérimaire constatent que la nouvelle Loi sur l’investissement n°72 de 2017 stipule (à l’article 51) que « chaque établissement ou société, quelle que soit sa forme juridique, doit avoir un numéro national unique à utiliser pour toutes les transactions de l’investisseur avec l’ensemble des autorités et organismes de l’État une fois ce numéro activé ». Des discussions sont en cours pour que l’UE soutienne un projet de activation d’un numéro unique d’identification.

Sur la question de l’enregistrement en ligne, le rapport de 2014 a noté que des dispositifs d’enregistrement en ligne étaient disponibles, bien que sur une échelle limitée. Les réponses à cette évaluation intermédiaire indiquent que la création d’une entreprise peut être effectuée en ligne en téléchargeant les documents nécessaires. L’entrepreneur doit néanmoins aller en personne signer les documents dans les locaux du GAFI afin d’obtenir sa carte d’identifiant fiscal et son numéro d’assurance sociale. Ces démarches peuvent toutefois être faites en une seule fois et les frais afférents peuvent être payés en ligne. En outre, selon Doing Business, en 2016, l’Égypte a amélioré son guichet unique pour l’enregistrement des entreprises en introduisant une unité de liaison entre les autorités fiscales et du travail d’une part, et l’entreprise de l’autre6. Cela signifie que l’investisseur (ou l’entrepreneur) obtient maintenant le certificat de constitution et la carte d’identifiant fiscal et s’inscrit à l’assurance sociale en une seule et même étape à un guichet unique.

En termes de procédures de faillite, une nouvelle loi a été approuvée par le Parlement le 28 janvier 2018. Selon les consultations menées pour cette évaluation, cette Loi décriminalise dans les faits la faillite en abolissant les peines de prison et laisse aux entreprises plus de temps et d’options pour se restructurer grâce à l’introduction de mécanismes pour les aider à régler leurs différends commerciaux en dehors des tribunaux et pour simplifier les procédures de faillite. La loi prescrit également la création, au sein du système des tribunaux économiques, de tribunaux spécialisés dans les faillites qui seraient chargés de la médiation et de l’arbitrage des affaires. En vertu de la loi, un plan de restructuration doit être finalisé dans les 60 jours suivant le dépôt de la demande de moratoire et les juges des tribunaux des faillites ont le droit de prolonger cette période à leur discrétion. La loi sur la faillite réduit également à neuf mois la période de liquidation pour les entreprises, au lieu de la moyenne actuelle qui est de plus de deux ans.

Pour aller plus loin : L’Égypte continue d’obtenir de relativement bons résultats dans ce domaine politique, même si l’environnement général des affaires reste difficile. La réactivation d’ERRADA est une opportunité importante pour améliorer l’environnement réglementaire, en particulier si l’AIR et le test PME sont officiellement introduits. De plus, la mise en œuvre d’un numéro d’identification unique, imposée par la nouvelle Loi sur l’investissement, devrait faciliter les transactions avec les différents organismes publics ; il n’existe toutefois aucune information sur comment et quand ce nouveau dispositif sera mis en œuvre. Il y a également du travail à faire concernant la mise en œuvre des réformes du cadre de la faillite, en particulier compte tenu de la performance plutôt médiocre de l’Égypte sur la résolution de l’insolvabilité dans Doing Business (score 115 et Distance à la frontière de 38,89).

Favoriser l’accès au financement

L’Indice des politiques en faveur des PME 2014 avait noté que la performance de l’Égypte était relativement bonne en ce qui concerne le cadre juridique et réglementaire de l’accès au financement, compte tenu notamment de l’existence d’un registre de crédit et d’un bureau de crédit. Le bureau de crédit, I-Score, publie des rapports de crédit sur la base des données fournies par les banques et par le registre de crédit de la Banque centrale. i-Score a augmenté sa couverture de la population adulte depuis la dernière évaluation puisque celle-ci est passée de 19,6 % à 25,3 %, et le bureau a introduit un système de notation de crédit. En outre, en septembre 2017, l’Autorité de surveillance financière (EFSA) a attribué à I-Score le contrat de la création d’un registre des biens mobiliers, ce qui devrait permettre de remédier à une des faiblesses identifiées par l’Indice des politiques en faveur des PME 2014. L’initiative de création d’un registre des biens mobiliers s’appuie sur les efforts entrepris depuis l’Indice 2014, en particulier la promulgation d’une loi régissant les transactions sécurisées sur les biens mobiliers (Loi sur les sûretés mobilières), promulguée en décembre 20167. Cette Loi sur les sûretés mobilières réglemente le nantissement des biens mobiliers et spécifie les types d’actifs pouvant être pris en garantie. Elle vise à faciliter l’octroi de fonds et à réduire les risques pour les projets de petite et moyenne envergure.

En ce qui concerne la disponibilité des sources de financement, en 2014, les systèmes de garantie de crédit étaient financés par des fonds publics et privés et que la Caisse de garantie des crédits (Credit Guarantee Company, CGC) était le principal acteur dans ce domaine avec neuf banques commerciales et une compagnie d’assurance. Toutefois, il n’y avait pas de mécanismes de suivi mesurant l’impact de ces systèmes.

Depuis, la Banque centrale d’Égypte (BCE) a acheté les actions des banques actives dans la CGC et elle a injecté de l’argent dans la société dans le but d’inciter les banques à attribuer des prêts dans le cadre de l’initiative de prêt aux MSME de la CBE. Le conseil d’administration de la Banque centrale a approuvé en décembre 2017 une garantie de 2 milliards de livres égyptiennes à la CGC et la modification des règles relatives au ratio d’adéquation des fonds propres.

Les autorités égyptiennes essaient également de stimuler l’offre de financement et d’établir des régimes de financement sur mesure. En 2016, la Banque centrale a lancé une initiative visant à augmenter le financement des PME et a demandé aux banques nationales de consacrer au moins 20 % de l’ensemble de leurs prêts aux PME8. En 2018, la Banque centrale a lancé une initiative de 200 milliards LE pour financer des projets de PME. En 2017, la Banque centrale a lancé une autre initiative visant à stimuler le financement des microentreprises en injectant un financement total de 30 milliards d’EGP (1,4 milliard d’euros) dans le secteur bancaire, ce qui devrait bénéficier à 10 millions de clients au cours des prochaines années9. La BCE a également lancé trois plans visant à soutenir les PME 1) en exemptant les banques de l’obligation de constituer des réserves pour des facilités de crédit spécifiques ; 2) en créant des facilités de financement pour les moyennes entreprises pour investir dans l’équipement dans les secteurs industriel, agricole et celui de l’énergie renouvelable ; et 3) avec des facilités à court terme pour les fonds de roulement.

Afin de stimuler l’accès au financement, l’Institut bancaire égyptien (EBI), partie intégrante de la Banque centrale, a développé le Portail des petites et moyennes entreprises qui présente un certain nombre d’instruments financiers et autres aides à la disposition des PME et des banques. Le portail rassemble des informations sur les instruments de financement, les programmes de formation, les études et les recherches menées dans ce domaine, ainsi que des statistiques sur les PME. L’objectif du portail est d’informer les dirigeants de PME dans leur prise de décision10. Le portail semble être une source utile pour les PME afin de connaître les différentes sources d’aide disponibles.

En termes d’accès aux capitaux propres, un certain nombre de plateformes continuent à opérer, y compris Cairo Angels, Flat6labs, Sawari Ventures et d’autres. En outre, la SMEDA, en collaboration avec la Banque mondiale et l’IFC, travaille à la mise en place d’un programme de capital-risque pour les entrepreneurs en phase de démarrage de leur activité.

En outre, le ministère du Commerce et de l’Industrie a annoncé en mai 2017 la création de Misr Venture Capital Company, un fonds privé au capital de 150 millions d’EGP (7,1 millions d’euros) qui vise à aider les PME en difficulté mais viables par des mécanismes de financement à court terme11.

Pour aller plus loin : Cette évaluation intermédiaire montre que l’Égypte a réalisé des progrès graduels dans le domaine du cadre juridique et réglementaire de l’accès au financement, notamment grâce à la nouvelle Loi sur les sûretés mobilières et aux premières étapes de la création d’un registre des biens mobiliers par I-Score, le bureau de crédit déjà bien établi. Ces initiatives sont positives mais elles sont trop récentes pour produire déjà des résultats. En outre, au cours des dernières années, les acteurs gouvernementaux, notamment la Banque centrale et la MSMEDA, ont lancé un certain nombre d’initiatives visant à accroître l’accès des PME au crédit et aux marchés de capitaux. On ne dispose cependant pas d’éléments sur les caractéristiques, les cibles et les résultats de ces initiatives et, par conséquent, leur impact est inconnu. Cela signifie que l’Égypte pourrait faire beaucoup plus en termes de suivi et de communication des résultats des initiatives des acteurs publics. Il n’y a pas non plus de preuve d’un rôle croissant des acteurs du secteur privé dans le financement des PME et des entrepreneurs.

Soutenir l’entreprenariat et la croissance des PME

Comme en témoigne l’Indice des politiques en faveur des PME 2014, l’Égypte possédait dès cette époque un marché bien développé de services d’appui aux entreprises. Les principaux prestataires de services étaient des organismes gouvernementaux, y compris le SFD, à travers ses programmes de soutien technique, l’IMC à travers ses programmes de développement des affaires, et le Centre Bedaya pour le développement de l’entreprenariat et des PME au sein du GAFI. Cette évaluation intermédiaire constate que les organismes gouvernementaux et les initiatives des bailleurs continuent d’être les principaux acteurs dans ce domaine, y compris des initiatives récentes telles que :

Le programme Strengthen Entrepreneurship & Enterprise Development de l’Agence fédérale américaine pour le développement international USAID, qui couvre la période de 2015 à 2019 et mobilise 22,9 millions USD (19,3 millions d’euros) pour améliorer la qualité, la disponibilité et l’accessibilité des services d’appui aux PME.
Le Programme de promotion des petites et moyennes entreprises (PSME) du GiZ, couvrant la période de 2015 à 2020 et destiné à accroître la compétitivité des PME en développant un marché des services et en aidant le ministère du Commerce et de l’Industrie à renforcer les services de ses centres de technologie et d’innovation.
L’initiative « Nilepreneurs » de la Banque centrale, de l’Université du Nil et de la SMEDA pour développer des centres de services d’appui aux entreprises dans tous les gouvernorats. Le programme Nilepreneurs dispose d’une unité de formation, d’un centre de SAE, d’une unité média, d’un centre de design centré sur la conception de produits, d’une unité caravane pour les événements sur le terrain, d’une unité défi innovation, d’une unité programme pour la croissance. Il ouvre dans tous ces domaines à l’autonomisation des femmes.
L’UE a lancé une nouvelle initiative, Promouvoir une croissance inclusive en Égypte, pour améliorer l’accès des PME aux différents services d’appui aux entreprises, y compris en termes de couverture régionale.
La MSMEDA a lancé une plateforme électronique des MPME, qui sera pleinement opérationnelle fin 2018. Cette plateforme servira de centre pour les entreprises où celles-ci pourront trouver des informations et des données complètes sur tous les types de services proposés par l’Agence et par les autres entités impliquées dans le financement et le développement des entreprises.
Le ministère de l’Investissement a lancé en 2017 une nouvelle initiative pour soutenir les entrepreneurs et les start-ups, intitulée « Votre idée, votre entreprise » (Fekratek Sherkatek). L’un de ses piliers consiste à établir un « Centre de services pour l’entreprenariat » basé au GAFI, qui fournisse des SAE aux PME et aux entrepreneurs.

Ces initiatives visent à favoriser la disponibilité et l’accès des PME aux différents services d’appui aux entreprises et, en dernière analyse, à renforcer le marché de ces services sur l’ensemble du territoire. Il sera donc important de suivre leurs résultats au cours des cinq années de leur mise en œuvre. Aucun résultat concret de ces programmes n’est actuellement disponible ou n’a été fourni dans les réponses aux consultations menées pour cette évaluation intermédiaire.

En termes de facilitation de l’accès des PME aux marchés publics, l’Indice des politiques en faveur des PME 2014 avait noté que si certaines dispositions légales existaient dans ce domaine (par exemple, découpage des offres en lots, quota suggéré de 10 % pour les PME dans les marchés publics, délais de paiement, etc.), leur application n’était pas courante. La présente évaluation intermédiaire a trouvé que l’Égypte a récemment réduit de 50 % l’obligation de garantie requise des PME dans le cadre de leur candidature à un appel d’offres public. De plus, un protocole doit être signé entre la MSMEDA et l’Autorité des services gouvernementaux pour faciliter l’accès des PME aux marchés publics.

L’Indice des politiques en faveur des PME 2014 soulignait également l’absence de système de passation électronique des marchés publics en Égypte. Cela a été résolu par la création d’un portail où les parties intéressées peuvent consulter les informations sur les offres ouvertes, fermées et attribuées. Les parties intéressées peuvent également utiliser le portail pour candidater à un marché public et suivre l’état de leurs candidatures. Il n’y a cependant pas d’information sur l’utilisation de ce portail par les PME.

En ce qui concerne l’internationalisation des PME, l’Indice des politiques en faveur des PME 2014 signalait que l’Égypte était en train d’élaborer une nouvelle stratégie d’exportation pour la période 2014-2018, même s’il était clair que les événements politiques ralentiraient le processus. La présente évaluation intermédiaire constate des progrès à cet égard, notamment l’élaboration et la mise en œuvre de trois stratégies d’internationalisation :

La Stratégie du ministère du Commerce et de l’Industrie 2016-2020 qui comporte un pilier consacré au développement des exportations. Cette stratégie est axée sur la promotion des exportations, la facilitation du commerce et les accords commerciaux, la logistique et l’infrastructure, les procédures de contrôle de la qualité et d’inspection, la compétitivité et les règlements et procédures d’exportation.
La Stratégie égyptienne pour le développement des exportations 2017-2020, alignée sur la stratégie ci-dessus, et qui porte notamment sur la réforme institutionnelle requise, les secteurs potentiels, les marchés cibles, les incitations à l’exportation, les services de développement des exportations, la facilitation des échanges et la politique d’intégration économique. La stratégie vise à soutenir 200 nouveaux exportateurs.
La Stratégie égyptienne de développement des exportations vers les marchés africains, fixant les produits potentiels, les marchés cibles, les services d’aide à l’entrée sur le marché, les centres de logistique, les services de financement des exportations et les accords commerciaux.

L’Égypte a également mis en place l’Autorité pour le développement des exportations (EDA) pour mettre en œuvre les stratégies d’exportation et assurer la coordination entre les différentes entités concernées. L’EDA est particulièrement désireuse d’engager les PME dans le développement du secteur des exportations12. L’EDA a par exemple lancé un portail des exportations (www.expoegypt.gov.eg) qui vise à servir de plateforme commerciale nationale qui soutient les exportateurs (PME) tout au long du processus d’exportation.

L’Indice des politiques en faveur des PME 2014 avait également noté que plusieurs institutions fournissaient des services liés à l’exportation et que le guichet unique en ligne n’était pas encore opérationnel. C’est toujours le cas aujourd’hui. Bien qu’il soit prévu de mettre en place un guichet unique électronique national à travers le projet EgyTrade (projet également mentionné dans l’Indice des politiques PME 2014), aucune mesure concrète significative n’a été prise ces dernières années. Les seules activités citées pour la présente évaluation intermédiaire sont l’adoption d’un décret par le ministre des Finances en vue d’élaborer une déclaration en douane consolidée et un décret du ministre de l’Industrie et du Commerce modifiant les règlements d’importation et d’exportation pour faciliter les échanges électroniques.

Pour aller plus loin : Cette évaluation intermédiaire n’indique pas de progrès significatifs dans ce domaine au cours des dernières années. Les services d’appui aux entreprises continuent d’être fournis par des organismes gouvernementaux et des bailleurs, bien que les initiatives en cours visent à développer le marché de ces services à moyen terme. Les efforts en faveur de l’internationalisation des PME en sont également à leurs tout débuts, avec, comme première étape, la définition de stratégies de promotion des exportations et l’adoption de décrets visant à faciliter le commerce international par le biais de plateformes électroniques. L’Égypte pourrait donc continuer à œuvrer vers des résultats plus concrets directement liés aux caractéristiques et aux besoins des PME.

Investir dans le capital humain entrepreneurial

L’Égypte a pris plusieurs mesures pour soutenir l’apprentissage entrepreneurial dans le deuxième cycle de l’enseignement secondaire, conformément à la vision « 2030 » du pays d’avoir une économie fondée sur la connaissance. La promotion de ‘dans le second cycle de l’enseignement secondaire est formellement abordée dans la Stratégie nationale pour les MPME et dans la Stratégie pour le commerce et le développement, mais elle n’est pas incluse dans les plans stratégiques de l’éducation professionnelle. À l’avenir, il sera important que les écoles d’enseignement secondaire général soient finalement prises en compte dans les efforts plus larges de développement de l’entreprenariat comme compétence clé.

L’initiative IMKAN13, qui s’inspire du Cadre européen de l’entreprenariat comme compétence clé, a été mise en œuvre de manière pilote dans des écoles professionnelles du gouvernorat de Louxor. Elle a obtenu des résultats positifs et pourrait être reproduite dans d’autres gouvernorats avant de prendre des décisions législatives à cet égard. L’initiative comprend la réforme des programmes scolaires et la formation des enseignants, y compris le développement des acquis de l’apprentissage. Un comité composé d’organisations internationales d’aide a été créé pour promouvoir l’entrepreneuriat comme compétence clé. De plus, le ministère de l’Éducation et de l’Enseignement technique (METE) a proposé d’intégrer l’entrepreneuriat en tant que compétence clé dans toutes les écoles professionnelles.

En ce qui concerne la formation des femmes à l’entrepreneuriat, la vision égyptienne de « 2030 » inclut une stratégie pour l’autonomisation des femmes qui comprend le double défi de l’amélioration de l’éducation et de l’expérience professionnelle et de l’entrepreneuriat féminin. La stratégie met l’accent sur la nécessité de développer des compétences numériques pour les femmes et de promouvoir une culture de l’entreprenariat. Les initiatives de « démarrage précoce » dans les écoles où les filles et les garçons rencontrent des femmes entrepreneurs à succès seront importantes pour s’attaquer aux stéréotypes sociaux. Le Conseil national des femmes prévoit d’élaborer un plan d’action pour soutenir la Stratégie pour les femmes 2030, ce qui pourrait fournir une occasion de développer des données systématiques sur l’entreprenariat féminin et les mesures de soutien connexes. La recherche et l’analyse de l’entreprenariat féminin ne devraient pas être laissées uniquement aux organisations internationales. Les réseaux nationaux d’expertise et de connaissances autour des départements gouvernementaux, des universités et des ONG devraient combler le manque d’évaluation critique des politiques publiques et des pratiques. Le développement des données et d’informations, afin d’inclure la compilation des bonnes pratiques sur la formation à l’entrepreneuriat féminin, devrait s’inscrire dans un système de suivi et d’évaluation plus large de l’entrepreneuriat féminin incluant l’évaluation de l’efficacité des formations dispensées.

En termes de formation à l’internationalisation des PME, la stratégie de développement de l’industrie et du commerce pour la période 2016-2020 fixe un objectif global d’un taux de croissance annuel des exportations de 10 %. Elle cible quatre secteurs (chimie, ingénierie, textiles et matériaux de construction) et inclut un pilier sur le développement des compétences dans le cadre du soutien à l’écosystème. La stratégie vise à accroître les exportations égyptiennes de grande valeur, ce qui nécessite des compétences et des innovations de haut niveau. La stratégie vise également à identifier le potentiel d’exportation des PME déjà en phase de démarrage. Cela a des implications pour les compétences managériales et commerciales et le développement de l’entreprenariat au sens large. Pour répondre à ces priorités, le réseau national de formation professionnelle devra adapter de manière significative sa conception de la formation et l’implication nécessaire de consultations sectorielles.

L’initiative BEMT est un excellent exemple de coentreprise entre les prestataires de formation et le secteur privé. Elle implique quatre universités, l’ITC et la Chambre égyptienne des industries d’ingénierie et permet aux étudiants à l’université d’être formés aux technologies commerciales et industrielles, ainsi qu’aux normes de qualité et ISO en vue de faciliter la compétitivité internationale des produits égyptiens. Une autre bonne pratique comprend la formation en ligne à l’exportation des PME, fournie par le Centre de formation au commerce extérieur à travers son Centre d’enseignement à distance. Les informations sur la formation à l’internationalisation des PME restent dispersées, bien que l’Autorité de développement des exportations et l’Agence pour le développement des micro-, petites et moyennes entreprises prévoient de regrouper les données permettant de suivre l’évolution de la situation dans ce domaine.

Pour aller plus loin : Davantage de mesures devraient être prises pour améliorer la promotion de l’esprit d’entreprise dans les programmes de formation professionnelle en favorisant une plus grande coopération école-entreprise et en assurant la cohérence entre la stratégie nationale pour les MPME et les stratégies d’enseignement et de formation techniques et professionnelles (EFTP). Le gouvernement devrait développer des mesures pour mettre en œuvre la Vision 2030 en relation avec l’autonomisation économique des femmes, et assurer l’accès des filles au développement de l’entreprenariat comme compétence clé à travers l’éducation formelle et non formelle. La collecte de données et le développement de statistiques et d’indicateurs seraient particulièrement importants pour permettre une analyse approfondie et l’élaboration de politiques fondées sur des données factuelles, et le suivi des programmes de formation.

Recommandations pour l’avenir

L’Égypte a commencé à s’attaquer à la principale recommandation formulée par l’Indice des politiques en faveur des PME 2014 qui l’encourageait à adopter une approche plus cohérente de sa politique de soutien aux PME et à réduire la fragmentation de son cadre institutionnel. L’initiative ou la série d’initiatives la plus importante de ces dernières années a été la création d’une agence dédiée aux PME, la SMEDA, et le développement en cours d’une stratégie globale pour les PME, qui aboutirait à un cadre de soutien plus intelligible. Cependant, contrairement à d’autres économies MED qui remanient également actuellement le cadre institutionnel régissant leurs PME, l’Égypte ne semble pas œuvrer à la mise en place d’une plateforme de dialogue public-privé structurée pour améliorer l’élaboration des politiques publiques en faveur des PME. La loi sur les PME et la définition officielle des PME devraient être adoptées d’ici la fin 2018.

Les progrès dans d’autres domaines analysés par cette évaluation provisoire semblent beaucoup plus modestes. Le présent rapport recommande donc les actions suivantes :

Poursuivre et intensifier les efforts réalisés pour développer et mettre en œuvre le nouveau cadre juridique et institutionnel de la politique des PME au-delà des plans et des étapes initiaux.
Mettre en place un mécanisme formel d’AIR et un test PME, en s’appuyant sur les efforts d’ERRADA pour améliorer l’environnement des affaires.
Avancer sur la mise en œuvre du nouveau cadre de la faillite et la mise en place d’un registre des biens mobiliers, qui en sont également à leurs débuts.
Assurer un meilleur suivi des résultats des programmes de soutien pour l’accès des PME au financement, y compris au crédit et aux capitaux propres.
Promouvoir un rôle accru du secteur privé dans la fourniture de financement et services d’appui aux PME. Ces marchés sont actuellement dominés par des acteurs publics et, dans une moindre mesure, par des bailleurs de fonds.
Assurer un meilleur suivi des résultats des dispositifs de soutien à l’accès des PME aux marchés publics et à l’internationalisation des PME.
Assurer la mise en œuvre de stratégies de haut niveau concernant le développement du capital humain, y compris l’élaboration de programmes de formation pour les PME à fort potentiel d’exportation, en concertation avec les associations sectorielles.
Élaborer une stratégie-cadre et un plan d’action pour l’entreprenariat féminin afin d’inclure des données et des renseignements plus larges sur les services de formation, étayés par des données et des indicateurs permettant de mesurer les progrès.
Intégrer l’entreprenariat dans le deuxième cycle de l’enseignement secondaire pour accroître les efforts visant à promouvoir la compréhension et la mise en application de l’entreprenariat comme compétence clé dans l’ensemble du système éducatif.

Notes

← 1. https://www.imf.org/en/Publications/CR/Issues/2018/01/22/Arab-Republic-of-Egypt-2017-Article-IV-Consultation-Second-Review-Under-the-Extended-45568

← 2. http://www.mti.gov.eg/English/MediaCenter/News/Pages/Tarek-Kabil-announces-strategy-for-enhancing-industrial-development-and-foreign-trade-until-2020.aspx

← 3. Initiative égyptienne sur la réforme de la réglementation et l’activité de développement (ERRADA), http://www.errada.gov.eg/index_en.php

← 4. Initiative égyptienne sur la réforme de la réglementation et l’activité de développement (ERRADA), « e-registry », http://eregistry.errada.gov.eg/

← 5. Initiative égyptienne sur la réforme de la réglementation et l’activité de développement (ERRADA), « Achievements », http://www.errada.gov.eg/index_en.php?op=module_page_en&id=10

← 6. Banque mondiale, Doing Business (2018), “Business Reforms in Egypt, Arab Rep.”, www.doingbusiness.org/Reforms/Overview/Economy/egypt.

← 7. Loi n° 115/2015.

← 8. Oxford Business Group (30 juin 2016), “SME financing ramps up in Egypt”, http://www.oxfordbusinessgroup.com/news/sme-financing-ramps-egypt.

← 9. Enterprise (24 mai 2017), “CBE Microfinance to push out EGP 30 bn in subsidized financing to as many as 10 mn borrowers within four years”, https://enterprise.press/stories/2017/05/24/cbe-microfinance-to-push-out-egp-30-bn-in-subsidized-financing-to-as-many-as-10-mn-borrowers-within-four-years.

← 10. Banque centrale d’Égypte, portail des petites et moyennes entreprises, http://sme.ebi.gov.eg.

← 11. Ministère égyptien du Commerce et de l’Industrie, (29 mai 2017), “Misr Venture Capital launched soon”, http://www.mti.gov.eg/English/MediaCenter/News/Pages/Misr-Venture-Capital-launched-soon.aspx.

← 12. Mounir, H. (20 mai 2018), “Egypt adopts three pointed plan to develop exports: EDA chairperson”, Daily News Egypt.

← 13. Initiative de l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI) visant à soutenir l’employabilité et l’entrepreneuriat des jeunes en Haute-Égypte

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