Glossaire
Analyse d’impact de la réglementation (AIR) : Processus systématique d’identification et de quantification des avantages et des coûts susceptibles de découler des options, réglementaires ou non, de l’action gouvernementale envisagée. Elle peut être basée sur une analyse coûts-avantages, une analyse coûts-efficacité, une analyse d’impact sur l’activité, etc. L’analyse d’impact de la réglementation est aussi dénommée couramment « évaluation de l’impact de la réglementation », parfois indifféremment (Recommandation du Conseil concernant la politique et la gouvernance réglementaires, OCDE, 2012, p. 25).
Association des parties prenantes : l’association des parties prenantes fait référence au processus par lequel les pouvoirs publics informent l’ensemble des parties intéressées qu’ils ont l’intention de faire évoluer la réglementation, et recueillent leurs réactions.
Caducité : Abrogation automatique des réglementations un certain nombre d’années après leur entrée en vigueur.
Centre de gouvernement : le centre de gouvernement est la structure administrative qui est au service de l’exécutif (le Président ou le Premier ministre ainsi que le gouvernement dans son ensemble). Le centre de gouvernement porte des appellations très diverses selon les pays (secrétariat général, secrétariat du Cabinet, chancellerie, bureau/ministère de la présidence, bureau du Conseil des ministres, etc.).
Charges/coûts administratifs : Coûts qu’entraînent l’obtention, la lecture et la compréhension de la réglementation, l’élaboration de stratégies de mise en conformité et le respect des obligations de déclaration. Ces charges comprennent la collecte, le traitement, la publication et la conservation des données, mais non les coûts en capital des mesures prises pour assurer le respect de la réglementation, les coûts économiques généraux, ni les coûts pour le secteur public de l’administration de la réglementation.
Comité préparatoire : Comité composé des parties intéressées ou d’experts officiellement chargé de rechercher des solutions au problème et de rédiger les textes réglementaires. Également appelé « commission préparatoire ».
Consultation formelle de certains groupes : échanges avec des parties intéressées choisies à cet effet, avec établissement de comptes rendus officiels.
Consultation informelle de certains groupes : réunions ponctuelles organisées à la discrétion des régulateurs avec des parties intéressées choisies à cet effet.
Consultation publique sur internet : Consultation ouverte à tout citoyen, l’invitant à formuler des observations selon une procédure clairement spécifiée. Les citoyens doivent pouvoir soumettre leurs commentaires en ligne et/ou les envoyer à une adresse électronique clairement indiquée sur le site internet. Cela exclut le simple affichage de propositions réglementaires sur internet sans possibilité de donner son avis.
Coopération réglementaire internationale (CRI) : Selon l’OCDE (La coopération réglementaire internationale: faire face aux défis de la mondialisation, 2013), on peut définir la coopération réglementaire internationale comme tout accord, formel ou informel, conclu entre des pays et visant à promouvoir toute forme de coopération au niveau la conception, du suivi, de la mise en application ou de la gestion ex post de la réglementation.
Coûts d’administration et d’application de la loi : Coûts supportés par les pouvoirs publics liés à l’administration et à l’application de la réglementation. Ils comprennent les coûts liés à la publicité des réglementations, au développement et à la mise en œuvre de nouveaux systèmes d’enregistrement ou d’octroi de licences, à l’évaluation et à l’approbation des demandes et au traitement des renouvellements. S’y ajoutent les coûts de conception et de mise en œuvre des systèmes d’inspection et/ou de contrôle et les coûts de développement et de mise en place de régimes de sanctions réglementaires en cas de non-respect.
Coûts d’administration et de mise en application supportés par les pouvoirs publics : coûts supportés par les pouvoirs publics pour administrer les exigences réglementaires et assurer leur mise en application.
Coûts de mise en conformité : Coûts supportés par les entreprises ou d’autres parties susceptibles d’être visées par la réglementation afin de prendre les mesures nécessaires pour se conformer aux exigences réglementaires, ainsi que les coûts d’administration et d’application de la réglementation encourus par les autorités publiques. Ces coûts comprennent les coûts de mise en conformité de base, les coûts administratifs et les coûts d’administration et d’application de la loi pour les autorités publiques.
Coûts de mise en conformité de base : Coûts marginaux encourus par le groupe cible pour se mettre en conformité avec une réglementation, autres que les coûts de nature administrative. Ils ne comprennent que les coûts directs supportés par ceux à qui la réglementation impose des obligations de conformité. Ils se répartissent dans les grandes catégories suivantes : coûts de mise en œuvre, coûts de main-d’œuvre directs, frais généraux, frais d’équipement, coûts des matériaux et coûts des prestations extérieures.
Coûts financiers : Coût du capital déployé pour satisfaire aux obligations réglementaires de conformité. En d’autres termes, lorsque des investissements doivent être entrepris (achat d’équipements, etc.) pour se mettre en conformité avec la réglementation, le coût pour l’entreprise inclut le prix d’achat de ces articles et le coût de financement de l’achat – par emprunt ou participation.
Coûts indirects : les coûts indirects découlent de façon fortuite de l’objet principal de la réglementation, et ils pèsent souvent sur des tiers. Ils ont tendance à apparaître en raison de changements de comportement provoqués par la première vague d’incidences de la réglementation. Peuvent être classés dans cette catégorie les coûts dynamiques – c’est-à-dire les coûts entraînés au fil du temps par des incidences négatives sur les marchés. On parle aussi de « deuxième vague » de coûts.
Coûts macroéconomiques : Répercussions des coûts liés aux exigences réglementaires sur les principales variables macroéconomiques comme le PIB et l’emploi. Seules quelques mesures de réglementation spécifiques auront des coûts macroéconomiques notables, mais qui peuvent constituer un élément de coût très important dans certains cas.
Documents d’intention législative : documents rassemblant les éléments d’information pris en compte par le pouvoir législatif en amont de sa décision d’adopter une loi ; par exemple, mémorandums préparés par des organismes officiels ou des parlementaires et commentaires ou rapports émanant de commissions d’examen des projets de loi, d’autres commissions parlementaires, d’associations juridiques ou de groupes d’intérêt.
Évaluation ex post : l’évaluation ex post est le processus qui consiste à évaluer l’efficacité de mesures et de textes postérieurement à leur entrée en vigueur. Il peut s’agir d’une étape finale, quand une nouvelle mesure ou un nouveau texte ont été adoptés et que l’objectif est de déterminer dans quelle mesure cette mesure ou ce texte servent les objectifs visés. Il peut également s’agir d’un point de départ en vue de l’analyse d’une situation précise découlant d’une mesure ou d’un texte en place, l’objectif étant alors de recueillir des éléments permettant d’examiner les inconvénients et les avantages de cette mesure ou de ce texte. L’évaluation ex post ne doit pas être confondue avec le suivi de la réglementation, qui consiste en l’évaluation permanente du degré de mise en œuvre d’un texte au regard d’un calendrier préalablement défini.
Examen de suivi : Examen d’une loi ou d’une réglementation après son entrée en vigueur.
Fonction de sanction : la notion de fonction de sanction fait référence à l’aptitude d’un organe de contrôle à empêcher un texte de passer à l’étape suivante ou à empêcher une évaluation ex post d’être parachevée si certains critères de qualité n’ont pas été respectés. On parle aussi de fonction de filtrage.
Gouvernement national : Gouvernement national, central ou fédéral qui exerce une autorité sur l’ensemble du territoire économique d’un pays, par opposition aux gouvernements locaux et régionaux.
Groupes consultatifs : Sélection d’experts et/ou de parties intéressées (par exemple des partenaires sociaux ou des groupes environnementaux) réunis pour former un organe consultatif, spécial ou permanent. Il s’agit d’un groupe officiel, c’est-à-dire organisé sur la base de statuts écrits, ou dont les membres sont nommés selon une procédure formelle.
Haut responsable : au sein d’un ministère, responsable de haut rang tel qu’un secrétaire permanent, un secrétaire d’État, un secrétaire général, un ministre adjoint, etc.
Instruments internationaux : aux fins de l’enquête de 2017 sur les indicateurs en matière réglementaire, les instruments internationaux ont été définis comme recouvrant à la fois les engagements juridiquement contraignants liant directement les États et les instruments non contraignants (y compris les normes techniques) pouvant devenir contraignants à l’issue d’une transposition dans le droit national ou d’une reconnaissance au sein d’instruments juridiques internationaux. Il s’agit donc d’une acception large englobant, par exemple, les traités, les décisions juridiquement contraignantes, les recommandations non juridiquement contraignantes, les traités ou lois modèles, les déclarations et les normes internationales incitatives.
Large diffusion pour commentaires : les supports de consultation et les demandes de commentaires sont envoyés à un groupe de parties prenantes choisi à cet effet, en lieu et place d’une diffusion auprès de l’ensemble de la population.
Livre blanc : Rapport gouvernemental qui expose en détail un projet de politique ou de réglementation. Un livre blanc permet de recueillir des réactions avant que la ligne de conduite/réglementation soit officiellement présentée.
Livre vert : Document de consultation visant à stimuler le débat sur un sujet donné. Les livres verts invitent les parties intéressées (organismes ou particuliers) à prendre part au processus de consultation et au débat et de donner leur avis sur des solutions possibles. Ils ont pour but de fournir des informations pour la discussion et n’impliquent aucun engagement à adopter des mesures spécifiques.
Ministre : le titulaire du poste politique le plus élevé pour un portefeuille donné. Dans les gouvernements suivant le système de Westminster, on parle généralement de « ministre », mais le titre précis varie.
Organe non-subordonné : on considère qu’un organe est non-subordonné quand ses décisions individuelles ne sont pas soumises à des instructions émanant du pouvoir exécutif, étant précisé que cet organe peut bénéficier d’un appui assuré par des agents d’un ministère ou avoir son propre personnel. Les organes non-subordonnés sont des exceptions ; ils excluent l’ensemble des ministères verticalement intégrés traditionnels.
Organismes de réglementation : Administrateurs dans les administrations publiques et autres organismes, chargés de l’élaboration et de l’application de la réglementation.
Organisme de régulation : Institution ou organisme autorisé par la loi à exercer des pouvoirs réglementaires sur un secteur ou un domaine stratégique ou sur un marché.
Outils de gestion de la réglementation : l’expression « outils de gestion de la réglementation » englobe différents outils pouvant permettre de mettre en œuvre la politique réglementaire et d’œuvrer à la qualité de la réglementation. L’enquête de 2017 sur les indicateurs en matière réglementaire porte, tout particulièrement, sur le contrôle de la qualité de trois outils spécifiques de gestion de la réglementation : l’analyse d’impact de la réglementation (AIR), l’association des parties prenantes et l’évaluation ex post.
Politique réglementaire : Ensemble des règles, procédures et dispositifs mis en place par les autorités publiques dans le but précis d’élaborer, administrer et réviser la réglementation.
Qualité de la réglementation : rechercher la qualité de la réglementation, c’est améliorer les performances, le rapport coût-efficacité et la qualité juridique des textes applicables et des formalités administratives. La notion de qualité de la réglementation a trait aux processus réglementaires, c’est-à-dire à la manière dont les textes sont élaborés et mis en application. Ces processus doivent respecter certains principes fondamentaux : la consultation, la transparence, la redevabilité et l’utilisation de données probantes. La notion de qualité de la réglementation englobe aussi la question des réalisations : il s’agit de savoir si la réglementation est efficace s’agissant d’atteindre ses objectifs et si elle est efficiente, cohérente et simple.
Qualité juridique : aux fins de l’enquête de 2017 sur les indicateurs en matière réglementaire, la qualité juridique d’un texte est déterminée par sa constitutionnalité, sa cohérence avec les textes juridiques et les engagements internationaux existants et l’utilisation d’une langue simple. La qualité juridique représente un volet crucial de la notion plus générale de qualité de la réglementation, car elle offre aux entreprises et aux particuliers de la certitude et de la clarté quant aux règles qu’ils sont tenus de suivre.
Réforme de la réglementation : Changements visant à améliorer la qualité de la réglementation, c’est-à-dire la performance, l’efficacité par rapport au coût ou la qualité juridique de la réglementation et de ses formalités. La « déréglementation » est un sous-groupe de la réforme de la réglementation.
Réglementation : Ensemble hétérogène d’instruments par lesquels les gouvernements fixent les règles applicables aux entreprises et aux particuliers. La réglementation inclut les lois, les arrêtés officiels ou non, les réglementations secondaires, les formalités administratives et les règles établies par des organismes non gouvernementaux ou autonomes auxquels les gouvernements ont délégué des pouvoirs réglementaires.
Réglementation axée sur les résultats : Réglementation qui impose des obligations en termes de résultats à atteindre ou à éviter, en donnant aux entités réglementées la possibilité de déterminer librement les moyens de parvenir aux résultats prescrits ou prohibés. Également appelée réglementation axée sur la performance.
Réunion publique : Réunion à laquelle le public est invité à assister et à présenter des observations. Une rencontre physique est une réunion publique à laquelle le public doit assister en personne. Il convient de noter qu’aux fins du présent questionnaire, les débats parlementaires ne doivent pas être considérés comme des réunions publiques, même lorsque le public est autorisé à y assister.
Réunion publique virtuelle : réunion à laquelle les membres du public peuvent assister à distance et au cours de laquelle ils peuvent formuler des commentaires en ligne ou par téléphone.
Simplification administrative : la simplification administrative est un outil employé pour passer en revue et simplifier les règles administratives existantes. Les efforts de simplification administrative visent avant tout à faire disparaître les coûts inutiles imposés aux administrés par des règles officielles pouvant entraver la concurrence économique et l’innovation.
Textes législatifs : textes soumis à l’approbation du parlement ou du congrès. On parle aussi de « lois ». On peut distinguer, au sein de cette catégorie, les textes législatifs proposées à l’initiative du parlement et ceux qui sont proposés à l’initiative de l’exécutif.
Textes réglementaires : Réglementation qui peut être approuvée par le Chef du gouvernement, par un ministre ou par le conseil des ministres – en d’autres termes par une autorité autre que le parlement ou le Congrès. Il peut s’agir, à titre d’exemple, de règlements, d’ordonnances, de décrets, etc. Il est à noter que de nombreux textes réglementaires sont annulées par le parlement ou le Congrès. Les textes réglementaires sont également appelés « législation dérivée », « législation secondaire » ou « législation déléguée ».