États-Unis
Vue d’ensemble et évolutions récentes
La loi sur les procédures administratives (Administrative Procedure Act), qui régit le processus normatif aux États-Unis, impose aux organismes d’émettre un avis public et de solliciter des commentaires lorsqu’ils proposent de nouveaux textes réglementaires, et révisent ou abrogent les textes existants. Ces organismes doivent tenir compte des commentaires et expliquer dans le règlement définitif comment ils ont traité les questions importantes soulevées par les auteurs des commentaires. Le règlement définitif est soumis à un contrôle juridictionnel destiné à garantir sa conformité avec les dispositions du droit, notamment celles concernant les avis et les commentaires. L’évaluation des coûts et des avantages de la réglementation est bien développée aux États-Unis. Une analyse d’impact de la réglementation (AIR) est exigée pour tous les projets de réglementation importants et une AIR complète est demandée pour les projets dont les incidences financières annuelles sont supérieures à 100 millions USD. Depuis 2011, tous les textes réglementaires doivent faire l’objet d’une évaluation ex post. Une règle d’articulation stock-flux établie en 2017 exige que deux textes réglementaires soient supprimés pour tout nouveau texte élaboré, de façon que le coût total des réglementations ne dépasse pas le coût inscrit pour l’exercice au budget de l’organisme concerné, tel qu’il a été approuvé par le Bureau de la gestion publique et du budget (Office of Management and Budget). Le Bureau de l’information et des affaires réglementaires (Office of Information and Regulatory Affairs – OIRA) situé au sein du Bureau exécutif du Président contrôle la réalisation des évaluations ex post ainsi que l’application de la règle d’articulation entre le stock et le flux, et fournit des orientations en la matière. Les États-Unis gagneraient à renforcer le lien entre évaluation ex ante et évaluation ex post, par exemple en imposant aux régulateurs de définir un mécanisme qui permette d’évaluer, dans le cadre de l’AIR, les progrès accomplis en termes de réalisation des objectifs d’un texte réglementaire, ou en commandant une évaluation postérieure à la mise en œuvre pour les textes réglementaires non soumis à une AIR.
Aux États-Unis, le pouvoir exécutif n’étant pas à l’origine des textes législatifs, seuls les scores des textes réglementaires sont présentés pour les indicateurs relatifs à l’association des parties prenantes et à l’AIR. S’agissant des textes législatifs à l’initiative du Congrès, il n’existe aucune obligation en matière de consultation du grand public, d’AIR ou d’évaluation ex post.
L’OIRA est l’organe central de contrôle réglementaire des États-Unis. Il vérifie minutieusement la qualité des textes réglementaires importants, des AIR et des évaluations ex post, et peut demander aux organismes concernés de revoir les projets de texte réglementaire dont la qualité n’est pas jugée suffisante. Il n’examine pas à l’heure actuelle les règles émanant d’organismes indépendants. L’OIRA coordonne également l’application des outils de gestion réglementaire à l’échelle de l’administration publique, rend compte au Congrès de leurs effets, fournit des orientations et dispense des formations sur leur utilisation, et recense les domaines dans lesquels l’efficacité de la réglementation peut être renforcée. La Cour des comptes fédérale des États-Unis (US Government Accountability Office – GAO) œuvre au service du Congrès et enquête sur la façon dont l’administration fédérale utilise les deniers publics. Elle réalise également des évaluations spéciales des programmes réglementaires et de l’utilisation des outils de gestion réglementaire.
Notes : Plus un pays a mis en œuvre de pratiques réglementaires préconisées par la Recommandation du Conseil concernant la politique et la gouvernance réglementaires, plus son score iREG est élevé. Les indicateurs relatifs aux AIR et à l’association des parties prenantes prennent en compte uniquement les processus mis en œuvre par le pouvoir exécutif. Celui-ci n’étant pas à l’origine des textes législatifs aux États-Unis, les indicateurs en question ne sont présentés que pour les textes réglementaires et ne portent pas sur les textes législatifs.
Source : Enquêtes 2014 et 2017 sur les indicateurs relatifs à la politique et à la gouvernance réglementaires, http://oe.cd.ireg.