Royaume-Uni
Vue d’ensemble et évolutions récentes
Le Royaume-Uni continue à investir dans son système de politique réglementaire, en mettant l’accent en particulier sur les entreprises. Les ministères britanniques conduisent régulièrement des évaluations postérieures à la mise en œuvre, notamment pour toutes les mesures ayant des répercussions sur les entreprises depuis l’adoption de la loi sur les petites entreprises, l’entrepreneuriat et l’emploi (Small Business, Enterprise and Employment Act) en 2015. Au cours des dernières années, l’administration a également mis en place le programme Business Impact Target et le programme d’évaluation Cutting Red Tape pour réduire les coûts de la réglementation pesant sur les entreprises.
Au Royaume-Uni, des consultations sont menées pour l’ensemble des textes réglementaires. Le Secrétariat général du gouvernement (Cabinet Office) a publié un ensemble révisé de principes de consultation afin d’offrir une approche mieux proportionnée et ciblée. Grâce à l’application Dialogue, une façon innovante d’associer les parties prenantes à la modernisation des pratiques en matière d’emploi a été introduite. Pour rendre ces consultations plus accessibles, une période minimale de consultation des citoyens pourrait être envisagée. Soucieux de proposer des approches réglementaires favorables à l’innovation, le Bureau de l’innovation de l’Autorité de régulation des médicaments et des produits de santé (Medicines and Healthcare Products Regulatory Agency) a mis en place un guichet unique permettant aux organisations désireuses de lancer de nouveaux produits d’obtenir des conseils gratuits en matière de réglementation. De même, le « bac à sable » réglementaire de l’Autorité de bonne conduite financière (Financial Conduct Authority) permet aux entreprises de tester en situation réelle des produits ou services innovants.
Le Royaume-Uni continue de privilégier l’élaboration des politiques fondée sur des données probantes. Une analyse d’impact de la réglementation (AIR) préliminaire et une AIR finale qui prennent en compte les commentaires des parties prenantes sont conduites pour l’ensemble des textes réglementaires, à l’exception des mesures de déréglementation et de celles ayant un faible coût, qui font l’objet d’une procédure accélérée. Récemment, un mécanisme de demandes initiales de révision a été mis en place pour avertir les régulateurs suffisamment tôt que le niveau de qualité de leur texte révélé par l’AIR laisse à désirer, le cas échéant, afin qu’ils disposent d’assez de temps pour l’améliorer. Le Royaume-Uni gagnerait à élargir le champ de ses priorités actuelles en matière de politique réglementaire, axées sur les entreprises, à d’autres éléments importants pour la croissance inclusive.
Le Comité de la politique de la réglementation (Regulatory Policy Committee) est un organe consultatif non ministériel chargé de fournir à l’administration un service de contrôle extérieur et indépendant des données probantes et des analyses qui sous-tendent les nouveaux projets de réglementation dans le cadre des AIR. Il est également chargé de vérifier minutieusement la qualité des évaluations ex post des textes législatifs. La Direction de l’amélioration de la réglementation (Better Regulation Executive), composante du ministère des Entreprises, de l’Énergie et de la Stratégie industrielle (Department for Business, Energy & Industrial Strategy), est responsable de la politique d’amélioration de la réglementation et joue le rôle de chef de file, au sein de l’administration britannique, en matière de promotion et de réalisation des changements à apporter au cadre de la politique réglementaire. La Cour des comptes (National Audit Office) rend compte de l’efficacité du cadre de la politique réglementaire dans son ensemble en menant des études sur l’optimisation des ressources financières. Les organes parlementaires passent au crible les projets de texte législatif pour s’assurer de leur qualité juridique et repérer les domaines de l’action publique dans lesquels l’efficacité de la réglementation peut être renforcée.
Notes : Plus un pays a mis en œuvre de pratiques réglementaires préconisées par la Recommandation du Conseil concernant la politique et la gouvernance réglementaires, plus son score iREG est élevé. Les indicateurs relatifs à l’association des parties prenantes et aux AIR concernant les textes législatifs prennent en compte uniquement ceux émanant du pouvoir exécutif (71 % de la législation britannique).
Source : Enquêtes 2014 et 2017 sur les indicateurs relatifs à la politique et à la gouvernance réglementaires, http://oe.cd.ireg.