Turquie
Vue d’ensemble et évolutions récentes
La Turquie a amorcé son programme d’amélioration de la réglementation au début des années 2000. Le décret réglementaire relatif aux principes et procédures d’élaboration de la législation, promulgué le 17 février 2006 par le Conseil des ministres, constitue le fondement de l’amélioration et du maintien de la qualité des lois et des règlements en Turquie.
Le pays a entrepris d’alléger la charge réglementaire en mettant en place des programmes de simplification en 2005 et 2009. Plus de 14 000 lois ont été réexaminées, des guichets uniques créés, et des outils d’administration électronique utilisés pour faciliter l’accomplissement des démarches que la réglementation impose aux citoyens et aux entreprises.
Afin d’étayer le cadre juridique existant et d’améliorer l’environnement réglementaire, l’analyse d’impact de la réglementation (AIR) pourrait être requise de façon plus systématique lors de l’élaboration des textes réglementaires. Actuellement, ces derniers font l’objet d’une AIR uniquement si le Cabinet du Premier Ministre l’exige.
Aucune donnée ne permet d’attester la tenue de consultations ouvertes au grand public en Turquie au cours des dernières années. L’association des parties prenantes pourrait être améliorée grâce à la mise en place d’un mécanisme de consultation systématique sur les projets de nouvelle réglementation, ainsi que par la création de documents permettant d’avertir les citoyens suffisamment tôt des consultations à venir.
L’évaluation des textes existants ne fait pas officiellement partie des pratiques de gestion réglementaire de la Turquie. Les régulateurs ont la possibilité, ponctuellement, de recevoir les doléances des acteurs concernés, bien qu’il appartienne à chaque ministère de décider s’il convient d’y donner suite. Il faudrait rendre systématique le recours à l’évaluation ex post pour éclairer l’élaboration de nouvelles politiques et faire le bilan de l’application des textes existants.
La Direction générale des lois et des décrets est l’organe central de contrôle de la Turquie. Ses responsabilités principales sont le contrôle et le suivi de la qualité des outils de gestion réglementaire, en particulier ceux liés à l’AIR. Toutefois, son évaluation du suivi de la qualité ne comprend pas de fonction de filtrage. Cette direction est également chargée de sensibiliser l’ensemble des administrations à l’amélioration de la réglementation, et d’assurer la coordination de la politique réglementaire ainsi que l’orientation et la formation en matière d’utilisation des outils de gestion réglementaire. En outre, elle vérifie de près la qualité juridique des textes réglementaires.
Notes : Plus un pays a mis en œuvre de pratiques réglementaires préconisées par la Recommandation du Conseil concernant la politique et la gouvernance réglementaires, plus son score iREG est élevé. Les indicateurs relatifs à l’association des parties prenantes et aux AIR concernant les textes législatifs prennent en compte uniquement ceux émanant du pouvoir exécutif (74 % de la législation turque).
Source : Enquêtes 2014 et 2017 sur les indicateurs relatifs à la politique et à la gouvernance réglementaires, http://oe.cd.ireg.