République slovaque
Vue d’ensemble et évolutions récentes
La République slovaque a réalisé des progrès notables dans la mise en œuvre de certains des outils de gestion réglementaire. L’initiative « AIR 2020 – Stratégie d’amélioration de la réglementation » est une démarche globale qui vise à instaurer une politique de la réglementation pangouvernementale axée, entre autres, sur l’amélioration de l’évaluation ex ante et ex post des textes. Il est obligatoire depuis 2008 de réaliser des analyses d’impact de la réglementation (AIR) conformément à la « Méthodologie unifiée d’évaluation de certains effets », des réformes ayant été menées en vue de la mise en place d’une méthode fiable d’évaluation des retombées économiques, sociales et environnementales, qui prévoit notamment un test propre aux petites et moyennes entreprises (« test PME »), et qui a été élargie à l’évaluation des effets sur l’innovation en 2015. Malgré ces améliorations, les ministères slovaques continuent bien souvent à éprouver des difficultés à quantifier les retombées plus larges, car ils se concentrent sur les incidences budgétaires et, dans une moindre mesure, sur les conséquences sur l’activité des entreprises. Les procédures de consultation publique à un stade ultérieur du processus d’élaboration de la réglementation sont bien développées, tous les textes législatifs étant automatiquement publiés sur le portail de l’administration publique. Les réformes de 2015 ont accru l’importance des consultations aux premiers stades de l’élaboration de la réglementation, notamment celles engagées avec les associations professionnelles. Les évaluations ex post des textes en vigueur ont jusque-là été essentiellement centrées sur la charge administrative. Toutefois, la stratégie AIR 2020 prévoit la réalisation d’évaluations plus complètes.
Malgré les améliorations résultant de la création du Comité de travail permanent du Conseil législatif de la République slovaque, celle-ci gagnerait à renforcer encore le contrôle de sa réglementation, en chargeant un organe proche du centre de gouvernement d’évaluer l’ensemble des effets de la réglementation, au lieu de répartir la responsabilité de cette tâche entre plusieurs ministères qui doivent collaborer en tant que membres d’un même organe. Il est nécessaire d’améliorer les règles en matière d’évaluation ex post des textes, et conseillé de recourir systématiquement à des évaluations ciblées et approfondies. La stratégie 2020 constitue un progrès.
Le Comité de travail permanent du Conseil législatif de la République slovaque, hébergé depuis sa création en 2015 par le ministère de l’Économie, est chargé de contrôler la qualité des AIR. Plusieurs ministères (le ministère de l’Économie en tant que coordonnateur, le ministère des Finances, le ministère du Travail et des Affaires sociales, le ministère de l’Environnement, le ministère de l’Intérieur, et le Bureau du Vice-Premier Ministre chargé des investissements et de l’informatisation) sont représentés au Comité, ainsi que le Secrétariat général du gouvernement et l’Agence slovaque d’aide aux entreprises. Ils sont conjointement chargés de vérifier la qualité des AIR, chacun se concentrant sur son domaine de compétences. Le Conseil législatif du gouvernement en tant que tel est un organe consultatif qui s’intéresse plus particulièrement à la qualité juridique de la réglementation adoptée par le gouvernement.
Notes : Plus un pays a mis en œuvre de pratiques réglementaires préconisées par la Recommandation du Conseil concernant la politique et la gouvernance réglementaires, plus son score iREG est élevé. Les indicateurs relatifs à l’association des parties prenantes et aux AIR concernant les textes législatifs prennent en compte uniquement ceux émanant du pouvoir exécutif (98 % de la législation slovaque).
Source : Enquêtes 2014 et 2017 sur les indicateurs relatifs à la politique et à la gouvernance réglementaires, http://oe.cd.ireg.