Pologne
Vue d’ensemble et évolutions récentes
Depuis 2015, la Pologne a apporté un certain nombre de modifications à ses pratiques de gestion réglementaire, compte tenu des nouvelles règles de fonctionnement du Conseil des ministres, dans le cadre de son programme d’amélioration de la réglementation. Ces règles, entrées en vigueur en 2015, ont érigé la consultation publique en principe général du processus d’élaboration de la réglementation, et imposent l’établissement d’un rapport de consultation. Toute absence de consultation doit être justifiée de façon détaillée par le ministère concerné dans l’analyse d’impact de la réglementation (AIR). Grâce à la création d’un site internet central par l’administration publique, l’association du grand public est bien meilleure qu’auparavant. L’administration publique tient également à jour une liste des participants souhaitant être informés des projets de réglementation.
Tous les textes législatifs et réglementaires doivent faire l’objet d’une AIR. Parmi les changements ayant eu lieu en 2014, on note l’élaboration de nouvelles lignes directrices pour l’évaluation de l’impact des textes et la diffusion de formulaires d’AIR uniformisés. Le Conseil des ministres ou ses organes subsidiaires peuvent demander des évaluations ex post, et il est prévu à partir de 2018 d’appliquer de nouvelles mesures en matière d’examen systématique de la réglementation axées en particulier sur l’allègement des formalités administratives. Au fil du temps, les évaluations ex post pourraient ne plus se limiter à la charge administrative et s’intéresser davantage à l’ensemble des retombées sociales, économiques et environnementales de la réglementation.
Les dispositions que doit respecter le pouvoir exécutif en matière de politique réglementaire ne s’appliquent pas aux lois émanant du Parlement, qui représentent en moyenne près de 40 % des lois adoptées entre 2014 et 2016. En revanche, une AIR est censée être réalisée pour toutes les propositions de loi émanant du Sénat selon les règles définies par le Conseil des ministres.
En Pologne, la Chancellerie du Premier Ministre est l’organe central de contrôle des outils de gestion réglementaire. Le ministère du Développement économique est chargé de l’amélioration systématique de la réglementation et du programme d’amélioration de la réglementation du pays. Le Coordonnateur de l’AIR et le Conseil de programmation du gouvernement assument conjointement la responsabilité du contrôle qualité de l’association des parties prenantes et de l’AIR, le Conseil de programmation étant également chargé de contrôler la qualité des évaluations ex post. Le Conseil législatif est responsable de la vérification de la qualité des projets de réglementation sur le plan juridique. Le contrôle parlementaire est limité à la vérification des aspects juridiques, et appliqué aux lois émanant du pouvoir exécutif comme à celles qui émanent du Parlement par le Bureau législatif de la Chancellerie du Sénat, et par le Bureau de la recherche et le Bureau législatif de la Chancellerie de la Diète, respectivement.
Notes : Plus un pays a mis en œuvre de pratiques réglementaires préconisées par la Recommandation du Conseil concernant la politique et la gouvernance réglementaires, plus son score iREG est élevé. Les indicateurs relatifs à l’association des parties prenantes et aux AIR concernant les textes législatifs prennent en compte uniquement ceux émanant du pouvoir exécutif (57 % de la législation polonaise).
Source : Enquêtes 2014 et 2017 sur les indicateurs relatifs à la politique et à la gouvernance réglementaires, http://oe.cd.ireg.