Nouvelle-Zélande
Vue d’ensemble et évolutions récentes
La Nouvelle-Zélande a apporté des changements importants à sa politique de gestion de la réglementation du fait de la mise en place de sa stratégie de bonne gestion réglementaire. La perspective d’une bonne gestion réglementaire s’applique à tous les organismes de réglementation et implique l’adoption d’une vision globale de la réglementation prenant en compte l’ensemble du cycle. En outre, elle prévoit expressément un renforcement de l’attention accordée à la coopération réglementaire internationale, qui est susceptible de réduire le chevauchement entre les textes et d’améliorer la cohérence de la réglementation, notamment avec des partenaires clés comme l’Australie.
En vertu d’une révision du Manuel du gouvernement (Cabinet Manual), les organismes publics peuvent adopter une approche plus flexible de la consultation des parties prenantes. Les organismes publics sont encouragés, dans la version révisée du Manuel, à nouer et entretenir des relations étroites avec les parties prenantes tout au long du cycle de la politique réglementaire. Il importera d’évaluer l’efficacité et l’efficience du système de consultation au fil du temps.
Dans les Attentes de l’administration publique en matière de bonnes pratiques réglementaires (Government Expectations for Good Regulatory Practice), il est prévu que les organismes de réglementation assurent un suivi régulier de la performance des systèmes réglementaires en vigueur afin de déterminer si ces derniers continuent à remplir leur rôle. Toutefois, dans la pratique, un nombre relativement limité d’évaluations ex post en bonne et due forme ont été réalisées.
De nouveaux processus de filtrage sont destinés à inciter davantage les organismes de réglementation à opter pour le mécanisme d’analyse d’impact de la réglementation (AIR). Dans le cas où un projet de réglementation est adopté sans avoir fait l’objet d’une AIR et sans bénéficier d’une dérogation valable à ce titre, ou lorsque la qualité de l’AIR n’est pas garantie ou n’a pas été jugée conforme aux critères d’assurance qualité, il est demandé d’établir un rapport d’analyse supplémentaire (Supplementary Analysis Report – SAR). Même lorsqu’une AIR a été réalisée, les ministères doivent préciser comment ils assureront le suivi des changements et comment ils les examineront, de préférence dans le cadre du suivi permanent qu’ils exercent sur le système réglementaire dans son ensemble, une fois ces changements mis en œuvre.
L’équipe chargée de la qualité de la réglementation au sein du Trésor effectue le contrôle de la qualité des outils de gestion réglementaire et s’assure de l’amélioration systématique de la réglementation. Le Comité consultatif pour l’élaboration de la législation (Legislation Design and Advisory Committee) et le Bureau du Conseiller parlementaire (Parliamentary Counsel Office) sont tous deux chargés de fournir des conseils et des orientations et de vérifier de près la qualité juridique des textes. La Commission de la productivité de Nouvelle-Zélande (New Zealand Productivity Commission) est un organe indépendant de recherche et de conseil. Elle a évalué le système de politique réglementaire du pays, notamment sous les angles de l’AIR et de la performance des régulateurs. Elle a également conduit un certain nombre d’examens dans des domaines ou des secteurs spécifiques de l’action publique, comme l’accessibilité financière du logement, l’enseignement supérieur et l’urbanisme.
Notes : Plus un pays a mis en œuvre de pratiques réglementaires préconisées par la Recommandation du Conseil concernant la politique et la gouvernance réglementaires, plus son score iREG est élevé. Les indicateurs relatifs à l’association des parties prenantes et aux AIR concernant les textes législatifs prennent en compte uniquement ceux émanant du pouvoir exécutif (97 % de la législation néo-zélandaise).
Source : Enquêtes 2014 et 2017 sur les indicateurs relatifs à la politique et à la gouvernance réglementaires, http://oe.cd.ireg.