Mexique
Vue d’ensemble et évolutions récentes
Au Mexique, depuis 2000, tous les projets de réglementation émanant du pouvoir exécutif doivent faire l’objet d’une analyse d’impact de la réglementation (AIR) et d’une consultation publique. En 2016, le pays a renforcé son dispositif d’AIR en y ajoutant des évaluations d’impact sur le commerce extérieur et sur les droits des consommateurs, qui sont venues compléter les évaluations existantes en matière de concurrence et de risque. Depuis 2012, des directives imposent de procéder à une évaluation ex post de la réglementation technique, et, depuis 2018, les textes dont le respect génère des frais doivent être évalués tous les cinq ans.
La nouvelle loi générale sur l’amélioration de la réglementation visant à réformer la Constitution mexicaine en matière de politique réglementaire a été promulguée en mai 2018. Outre la modernisation de la politique réglementaire, elle institue le Système national d’amélioration de la réglementation, qui définit les fonctions et les responsabilités des organes autonomes et des administrations au niveau des États et des municipalités. Cette loi oblige les administrations infranationales à utiliser des outils de base comme l’AIR. Le Mexique devrait s’assurer de la pleine application de ces outils, étant donné que certains des obstacles réglementaires les plus imposants se situent encore au niveau régional.
Les indicateurs relatifs à l’AIR et à l’association des parties prenantes qui sont présentés pour les textes législatifs prennent en compte uniquement les démarches accomplies par le pouvoir exécutif, dont émanent environ 34 % de la législation au Mexique. Dans ce pays, il n’existe aucune obligation formelle de consultation ni d’AIR destinées à éclairer l’élaboration des textes législatifs émanant du Parlement.
À la suite de l’adoption de la loi générale sur l’amélioration de la réglementation, la Commission fédérale pour l’amélioration de la réglementation (COFEMER) du Mexique est devenue la Commission nationale pour l’amélioration de la réglementation (CONAMER) eu égard à l’élargissement de son mandat. Il s’agit toujours d’un organe déconcentré du ministère de l’Économie bénéficiant d’une autonomie technique et opérationnelle, mais la CONAMER reste subordonnée hiérarchiquement au ministère. La loi générale sur l’amélioration de la réglementation définit les attributions de la CONAMER et sa mission, à savoir promouvoir la transparence dans l’élaboration et la mise en application de la réglementation ainsi que la simplification des procédures, en s’assurant que les coûts associés à celles-ci soient plus que compensés par les avantages qu’elles offrent. Certaines des fonctions essentielles assurées par la CONAMER dans la perspective de la mise en place d’un cadre réglementaire de qualité consistent à évaluer les projets de réglementation en ayant recours à une AIR, à contrôler le processus de consultation publique sur les projets de réglementation, à coordonner le programme de planification de la réglementation et à en assurer le suivi, à promouvoir des programmes de simplification, et à examiner les textes existants. La Direction générale des normes du ministère de l’Économie est chargée de superviser l’élaboration des projets de réglementation ou de norme technique par les ministères et organismes publics sectoriels, notamment de s’assurer de l’adhésion aux normes et pratiques internationales ou de la prise en considération de ces normes et pratiques. La conformité des projets de réglementation ou de norme technique avec les règles générales d’AIR en matière de politique réglementaire doit ensuite être vérifiée, sous la supervision de la CONAMER.
Notes : Plus un pays a mis en œuvre de pratiques réglementaires préconisées par la Recommandation du Conseil concernant la politique et la gouvernance réglementaires, plus son score iREG est élevé. Les indicateurs relatifs à l’association des parties prenantes et aux AIR concernant les textes législatifs prennent en compte uniquement ceux émanant du pouvoir exécutif (34 % de la législation mexicaine).
Source : Enquêtes 2014 et 2017 sur les indicateurs relatifs à la politique et à la gouvernance réglementaires, http://oe.cd.ireg.