Lituanie
Vue d’ensemble et évolutions récentes
La Lituanie ne dispose pas d’une politique réglementaire officielle unique, bien que certains éléments d’une telle politique soient intégrés à plusieurs documents stratégiques. Tout acte législatif doit faire l’objet d’une analyse d’impact, mais l’AIR demeure un exercice largement formel utilisé pour justifier des choix déjà effectués, la plupart du temps sans référence à des données et sans que d’autres solutions aient été étudiées. À peu près deux tiers des 900 projets de loi environ soumis au Seimas chaque année sont des projets parlementaires. Ils sont soumis aux mêmes exigences d’AIR et de consultation publique que les projets émanant du pouvoir exécutif, mais sans contrôle. Le principe de la consultation dans le cadre de l’élaboration des textes est bien ancré, et les échanges entre les parties prenantes et les pouvoirs publics ont parfois lieu avant que la décision d’adopter un nouveau texte ne soit prise. Toutefois, des progrès seraient à faire sur le plan de la méthodologie et de l’encadrement technique des consultations.
Une grande partie des efforts déployés par les autorités lituaniennes sont axés sur la réduction des charges administratives, principalement au profit des entreprises. Certaines exigences générales en matière de suivi et d’évaluations ex post s’appliquent aux textes en vigueur, et le gouvernement prévoit d’expérimenter des « bilans de qualité » plus approfondis. S’agissant de la mise en application de la réglementation et de la réforme des inspections, la Lituanie est en avance sur la plupart des pays de l’OCDE. Elle pourrait envisager de poursuivre sur sa lancée en matière de coordination de la politique réglementaire en regroupant les différentes composantes de sa politique réglementaire au sein d’un plan stratégique unique et en renforçant le rôle du Bureau du gouvernement. Elle devrait également améliorer les processus liés à l’AIR, en veillant tout particulièrement à lancer l’analyse dès le début du processus normatif et à mieux quantifier les impacts.
Les responsabilités en matière de coordination de la politique réglementaire et de promotion de la qualité de la réglementation sont réparties entre plusieurs institutions dont, à titre principal, le Bureau du gouvernement, dont le rôle de coordination est progressivement renforcé. Il coordonne et supervise le processus normatif lorsque les projets de texte émanent de l’exécutif. Il est chargé de préparer le programme législatif annuel. Il assure le suivi de la qualité générale des analyses d’impact et fournit des orientations et des formations. Le ministère de l’Économie coordonne les initiatives menées dans le domaine de la simplification administrative pour les entreprises, notamment les réformes en matière d’agrément et d’inspection ainsi que les plans de réduction des charges administratives. Le ministère de l’Intérieur est chargé de l’élaboration de la politique de réduction des charges administratives pesant sur les particuliers et les organisations publiques. Une fois qu’un projet de loi est soumis au Parlement, le service juridique du Bureau du Seimas vérifie la cohérence du projet avec les textes déjà en vigueur et avec les exigences techniques applicables en matière normative.
Notes : Plus un pays a mis en œuvre de pratiques réglementaires préconisées par la Recommandation du Conseil concernant la politique et la gouvernance réglementaires, plus son score iREG est élevé. Les indicateurs relatifs à l’association des parties prenantes et aux AIR concernant les textes législatifs prennent en compte uniquement ceux émanant du pouvoir exécutif (67 % de la législation lituanienne).
Source : Enquête 2017 sur les indicateurs relatifs à la politique et à la gouvernance réglementaires, http://oe.cd.ireg.