Lettonie
Vue d’ensemble et évolutions récentes
En Lettonie, aucun document unique ne présente la politique réglementaire de manière exhaustive. Toutefois, de nombreuses composantes de cette politique sont fermement ancrées dans des documents stratégiques émanant du gouvernement. L’obligation de réaliser une analyse d’impact de la réglementation (AIR) a été instaurée en 2009. Cette analyse est requise pour tous les projets d’acte juridique, y compris les textes réglementaires soumis au Cabinet. L’AIR doit être préparée au début du processus normatif, et elle fait l’objet d’une consultation publique, au même titre que le projet de texte. Les impacts analysés correspondent, pour l’essentiel, à des coûts financiers, budgétaires et administratifs. Ces coûts sont rarement quantifiés. Pour consulter les partenaires sociaux et la société civile, il existe un processus structuré et systématique. Les examens des textes en vigueur sont essentiellement axés sur les entreprises. Bien qu’aucun programme explicite d’examens ex post de la réglementation n’existe, le cadre réglementaire est amélioré continuellement grâce à une étroite collaboration avec les parties prenantes.
La Lettonie devrait étudier la possibilité de mettre en place un test de seuil pour la réalisation d’analyses d’impact plus approfondies pour les projets de loi et les documents d’orientation. Elle devrait aussi chercher à améliorer la quantification des impacts de ces instruments, notamment en élaborant des lignes directrices et en renforçant les capacités en matière d’analyse coûts-avantages.
Le ministère de la Justice et la Chancellerie d’État se partagent la responsabilité de la coordination de la politique réglementaire et de la promotion de la qualité de la réglementation, conjointement avec le Centre de coordination intersectorielle (pour ce qui est du système de planification du développement) et le ministère de la Protection de l’environnement et du Développement régional (pour la réglementation contraignante des administrations locales). Le ministère de l’Économie joue un rôle important dans les activités de simplification administrative. Le ministère de la Justice vérifie surtout la qualité juridique de la réglementation, et notamment sa cohérence avec les autres instruments juridiques. La Chancellerie, par l’intermédiaire de son service juridique, vérifie que chaque projet de loi respecte les règles de rédaction applicables, et notamment les obligations de réaliser une analyse d’impact ou d’associer les parties prenantes. La Chancellerie coordonne également l’élaboration et l’application de règles uniformes pour la rédaction des textes réglementaires, y compris des orientations en matière d’analyse d’impact. L’évaluation réalisée par le ministère de la Justice et la Chancellerie d’État lie les autres ministères. Le ministère chargé de rédiger le texte doit réviser son projet si celui-ci n’est pas conforme aux exigences pertinentes, ou si l’AIR a été réalisée à partir de données insuffisantes ou de qualité médiocre.
Notes : Plus un pays a mis en œuvre de pratiques réglementaires préconisées par la Recommandation du Conseil concernant la politique et la gouvernance réglementaires, plus son score iREG est élevé. Les indicateurs relatifs aux AIR concernant les textes législatifs prennent en compte uniquement ceux émanant du pouvoir exécutif (70 % de la législation lettone).
Source : Enquête 2017 sur les indicateurs relatifs à la politique et à la gouvernance réglementaires, http://oe.cd.ireg.