Japon
Vue d’ensemble et évolutions récentes
Le Japon a déployé d’importants efforts pour améliorer son cadre réglementaire. En 2017, le gouvernement a montré sa détermination à réformer la réglementation en mettant en place un programme de réduction de la charge administrative. Ce programme est lié à la Stratégie de revitalisation du Japon (2016) et vise à mettre en place de nouveaux cadres, principes et mécanismes en vue de la réforme réglementaire et institutionnelle, dans le but d’atteindre les cibles et objectifs du programme d’ici 2019. En 2017, le Japon a aussi révisé ses lignes directrices de 2007 en matière de mise en œuvre de l’évaluation des textes. Ce faisant, il a actualisé les lignes directrices qu’il avait adoptées en 2007 et précisé les éléments et les critères à prendre en compte pour mesurer la quantité et la qualité des impacts et des coûts, y compris les différentes techniques et procédures que les ministères peuvent adopter dans certaines circonstances. Les lignes directrices de 2017 établissent également clairement la nécessité de réaliser des évaluations ex post des textes dans un délai de cinq ans.
Un site internet interactif permet au grand public de consulter les documents pertinents, tels que les analyses d’impact, et de commenter les projets de texte réglementaire. Le Japon aurait intérêt à redoubler d’efforts pour associer les parties prenantes au processus d’élaboration des textes législatifs, par exemple en organisant des consultations publiques en ligne sur le site internet interactif du gouvernement.
Le Conseil de promotion de la réforme de la réglementation œuvre au sein du Bureau du Cabinet à promouvoir la réforme de la réglementation. Il est également chargé de suivre et d’examiner la mise en œuvre des initiatives de réforme réglementaire en cours, et de formuler des recommandations objectives pour les initiatives futures, à la demande du Premier ministre. Le Bureau d’évaluation administrative du ministère des Affaires intérieures et des Communications a pour tâche de contrôler, planifier et gérer les évaluations ex ante et ex post, ainsi que d’élaborer des lignes directrices et des plateformes pour appuyer ces évaluations. Il réalise également des évaluations des différentes politiques ministérielles, y compris les directives et les règles communes pour l’évaluation des politiques, et révise ces politiques sous la supervision du Cabinet. La Commission de la concurrence apporte son appui au Bureau d’évaluation administrative pour l’examen des évaluations et des analyses liées à la concurrence. Les ministères et les organismes publics doivent évaluer l’impact sur la concurrence à l’aide d’une liste de critères lorsqu’ils élaborent certains types de textes, les révisent ou les abrogent. La Commission de la concurrence fournit une liste de critères et des directives aux ministères et aux organismes publics qui entreprennent une telle évaluation.
Notes : Plus un pays a mis en œuvre de pratiques réglementaires préconisées par la Recommandation du Conseil concernant la politique et la gouvernance réglementaires, plus son score iREG est élevé. Les indicateurs relatifs à l’association des parties prenantes et aux AIR concernant les textes législatifs prennent en compte uniquement ceux émanant du pouvoir exécutif (77 % de la législation japonaise).
Source : Enquêtes 2014 et 2017 sur les indicateurs relatifs à la politique et à la gouvernance réglementaires, http://oe.cd.ireg.