Islande
Vue d’ensemble et évolutions récentes
Ces dernières années, l’Islande a fait des efforts significatifs pour améliorer ses systèmes relatifs aux AIR et à l’association des parties prenantes. Entrée en vigueur le 1er janvier 2016, la nouvelle loi sur les finances publiques n° 123/2015 impose de réaliser une AIR pour tous les textes législatifs (article 66). Cette disposition est renforcée par la résolution du Cabinet du 10 mars 2017, qui exige qu’un « document d’intention législative » comprenant une analyse d’impact préliminaire soit rédigé et diffusé auprès des autres ministères afin que ces derniers fassent part de leurs commentaires avant la rédaction du projet de texte. Une fois les commentaires des ministères reçus, la résolution exige également la réalisation d’une consultation précoce sur le même document et d’une AIR préliminaire en collaboration avec les citoyens et les parties prenantes. La résolution impose aussi une consultation publique sur l’intégralité du projet de loi et une AIR complète avant la présentation de celui-ci au Cabinet.
Afin de favoriser l’association des parties prenantes, l’Islande a lancé en février 2018 un nouveau site internet consacré aux consultations publiques, qui propose aux citoyens et aux parties prenantes un portail unique pour consulter l’ensemble des projets de loi et formuler des commentaires par voie électronique. L’évaluation ex post n’est toujours pas obligatoire, mais elle est utilisée périodiquement pour certains textes législatifs et réglementaires. Même si l’Islande progresse grâce aux améliorations apportées en matière d’AIR et d’association des parties prenantes, il importe de mettre pleinement en œuvre les nouvelles exigences afin d’obtenir les effets escomptés et d’étendre les efforts aux textes réglementaires.
Le Département des affaires législatives, qui est rattaché aux services du Premier ministre, est le principal organe chargé du contrôle de la réglementation au niveau du Cabinet, et il assure l’amélioration systématique et la sensibilisation aux bonnes pratiques réglementaires dans l’ensemble de l’administration. De plus, il est le principal organe compétent en matière de supervision de l’association des parties prenantes, d’évaluation de la politique réglementaire, de fourniture d’orientations et de formations sur les outils de gestion de la réglementation et de vérification de la qualité juridique des nouveaux textes. Au sein du ministère des Finances et des Affaires économiques, le Département des finances publiques est chargé de superviser les AIR conformément à l’article 66 de la nouvelle loi sur les finances publiques, tout particulièrement s’agissant des répercussions sur les finances publiques et l’économie ; il est également chargé de concevoir des documents d’orientation relatifs à l’AIR. Le Comité consultatif sur les règles d’inspection publique est chargé de contrôler certains éléments de l’évaluation ex post, en particulier ceux concernant les effets sur les entreprises et la charge administrative. Le Département des affaires législatives est chargé de coordonner les activités de tous ces organes afin de veiller à l’application intégrale et correcte des différents outils et afin d’harmoniser les approches.
Notes : Plus un pays a mis en œuvre de pratiques réglementaires préconisées par la Recommandation du Conseil concernant la politique et la gouvernance réglementaires, plus son score iREG est élevé. Les indicateurs relatifs à l’association des parties prenantes et aux AIR concernant les textes législatifs prennent en compte uniquement ceux émanant du pouvoir exécutif (80 % de la législation islandaise).
Source : Enquêtes 2014 et 2017 sur les indicateurs relatifs à la politique et à la gouvernance réglementaires, http://oe.cd.ireg.