Finlande
Vue d’ensemble et évolutions récentes
En Finlande, l’amélioration de la qualité des textes législatifs et réglementaires fait depuis longtemps l’objet d’une attention particulière. Depuis 2015, le programme gouvernemental en vigueur vise à mettre en place une réglementation favorable, à promouvoir la déréglementation et à réduire les charges administratives. La Finlande a également lancé, en 2016-17, un projet pilote de passage en revue des textes en vigueur pour deux ministères, dans le cadre duquel les nouveaux coûts administratifs ou de conformité imposés aux entreprises devaient être compensés par des économies correspondantes. Selon une évaluation de ce projet pilote réalisée en 2018, ce projet avait réduit le nombre de textes ainsi que les coûts et accru la transparence, et il était recommandé de poursuivre l’expérience. Depuis 2015, le nombre de domaines soumis à l’évaluation ex post a augmenté, mais sans cohérence au niveau méthodologique.
Un certain nombre de plateformes d’association des parties prenantes existent en Finlande pour informer le public des projets de texte en cours et recueillir son avis. On peut citer le site lausuntopalvelu.fi, lancé en 2015, ainsi que la nouvelle version (2017) du registre public des projets et initiatives en cours (http://valtioneuvosto.fi/hankkeet).
L’analyse d’impact de la réglementation (AIR) est formellement exigée et conduite pour l’ensemble des textes législatifs, et pour certains textes réglementaires. En 2016, la Finlande a créé le Conseil finlandais d’analyse d’impact de la réglementation (FCRIA), dont le mandat est d’améliorer la qualité de la rédaction des projets de loi et, en particulier, des analyses d’impact des propositions législatives. L’évaluation des AIR et leur utilisation pourraient être encore renforcées par l’ajout d’une fonction de contrôle permettant le rejet des projets de texte pour lesquels les évaluations d’impact sont jugées insuffisantes. En outre, il sera judicieux de suivre de près les résultats du FCRIA et sa dotation en ressources au cours de ses premières années de fonctionnement, afin d’assurer un impact maximal à ses activités.
Le Conseil finlandais d’analyse d’impact de la réglementation (FCRIA) est un organe indépendant créé en 2015. Il examine certaines AIR (en fonction de leur importance et de leur représentativité) avant l’approbation de la version définitive du texte, et il fournit des conseils et émet des avis formels sur la qualité des AIR. Il n’est pas doté de pouvoirs de sanction. Le Conseil a aussi pour mandat d’examiner les évaluations ex post d’autres organes, et prévoit de procéder à un premier examen en 2018. L’Unité d’inspection des lois du ministère de la Justice et le Chancelier de justice partagent la responsabilité de l’examen de la qualité juridique des textes en cours d’élaboration. Les observations faites au cours de cet examen sont prises en compte pour les versions suivantes des projets de texte.
Notes : Plus un pays a mis en œuvre de pratiques réglementaires préconisées par la Recommandation du Conseil concernant la politique et la gouvernance réglementaires, plus son score iREG est élevé. Les indicateurs relatifs à l’association des parties prenantes et aux AIR concernant les textes législatifs prennent en compte uniquement ceux émanant du pouvoir exécutif (100 % de la législation finlandaise).
Source : Enquêtes 2014 et 2017 sur les indicateurs relatifs à la politique et à la gouvernance réglementaires, http://oe.cd.ireg.