Union européenne
Vue d’ensemble et évolutions récentes
La Commission européenne (CE) est l’organe exécutif de l’Union européenne (UE). Elle propose de nouvelles initiatives et de nouveaux textes qui sont adoptés par le Parlement et le Conseil européens. Avec son programme « Améliorer la réglementation » de 2015, la CE a apporté des changements notables à sa politique d’amélioration de la réglementation, qui a ensuite été affinée une nouvelle fois en 2017.
Des analyses d’impact ex ante continuent à être réalisées pour les principaux textes. Depuis 2015, des analyses d’impact initiales, notamment une analyse initiale des impacts possibles et des options à prendre en compte, sont préparées et font l’objet d’une consultation pendant quatre semaines, avant la réalisation d’une AIR complète. Après cette période initiale de consultation, la CE organise des consultations publiques de 12 semaines lors de l’élaboration des initiatives requérant une analyse d’impact. Les propositions législatives et l’AIR complète correspondante sont ensuite publiées en ligne, pour commentaires, pendant une période de huit semaines après l’approbation de la proposition par le collège des commissaires. Les projets d’acte d’exécution et d’acte délégué font l’objet d’une consultation publique pendant quatre semaines. La transparence pourrait encore être améliorée si les AIR relatives à ces actes étaient consultables à ce stade, et s’il existait la possibilité de commenter l’analyse.
Le système d’évaluation ex post, qui combine des évaluations systématiques de textes spécifiques à des « bilans de qualité » complets par secteur d’action, a été amélioré grâce à la possibilité de commenter les feuilles de route des évaluations pendant quatre semaines, et les principaux éléments de l’ensemble des évaluations pendant 12 semaines. La plateforme REFIT réunit des représentants de la Commission, des États membres et des acteurs non gouvernementaux afin de formuler des suggestions de simplification et de révision des textes de l’UE.
Le Secrétariat général de la Commission, organe central chargé d’assurer la cohérence globale des travaux de la Commission, a pour mission de superviser l’amélioration de la réglementation. Il examine les AIR, les processus d’association des parties prenantes et les évaluations ex post, prête assistance et formule des recommandations pour améliorer le système. Il fait également office de secrétariat du Comité d’examen de la réglementation, qui examine la qualité de l’ensemble des analyses d’impact, ainsi que des principales évaluations et des principaux bilans de qualité en lien avec les textes de l’UE. Le Comité d’examen de la réglementation, présidé par un directeur général de la Commission, est composé de trois hauts fonctionnaires de la Commission et de trois experts extérieurs. À l’extérieur de la Commission, la Direction de l’évaluation de l’impact du Parlement européen évalue elle aussi les AIR accompagnant les projets législatifs présentés par la Commission, et peut réaliser des analyses plus détaillées et des évaluations d’impact d’amendements à la demande des commissions du Parlement. Le Cour des comptes européenne, institution supérieure de contrôle de l’UE, a également procédé à des audits de la performance du système de gestion de la réglementation.
Notes : plus une entité a mis en œuvre de pratiques réglementaires préconisées par la Recommandation du Conseil concernant la politique et la gouvernance réglementaires, plus son score iREG est élevé. Les résultats présentés s’appliquent à l’ensemble des textes (règlements, directives, actes délégués et actes d’exécution) émanant de la Commission européenne, seule entité dotée du pouvoir d’initiative pour les textes européens.
Source : Enquêtes 2014 et 2017 sur les indicateurs relatifs à la politique et à la gouvernance réglementaires, http://oe.cd.ireg.