Danemark
Vue d’ensemble et évolutions récentes
Depuis les années 80, la réforme de la réglementation occupe une place importante dans l’action des pouvoirs publics danois. Initialement axée sur la compétitivité, elle a été étendue à la réduction de la charge administrative et, plus récemment, à la promotion d’une réglementation de l’activité des entreprises favorable à l’innovation. Créé en 2012 au sein de l’Autorité danoise des entreprises (TER), le Forum pour une meilleure réglementation assure le suivi de la mise en œuvre de la réglementation nationale ; créés en 2015, le Comité et le Conseil de mise en œuvre de la réglementation européenne suivent la mise en œuvre de la réglementation de l’UE applicable aux entreprises. À compter de juillet 2018, toute la réglementation doit être conforme à de nouveaux principes sur une législation souple et adaptée au numérique.
Les pouvoirs publics examinent périodiquement les textes existants dotés d’effets significatifs, et le Forum danois des entreprises réalise des analyses approfondies des textes en vigueur dans différents domaines d’action. En 2015, la méthodologie d’AIR concernant la réglementation applicable aux entreprises et l’objectif de réduction nette a été modifiée : un plus large éventail de coûts est désormais pris en compte, et la réalisation d’une AIR est désormais obligatoire tant pour les textes législatifs que réglementaires au-delà de certains seuils. Il serait possible de renforcer encore l’utilisation des AIR en instituant une fonction de contrôle qui permettrait le rejet des projets de texte pour lesquels les évaluations d’impact sont jugées insuffisantes, sans se limiter aux textes applicables aux entreprises.
Le Danemark associe systématiquement les parties prenantes, et il a recours à des sites internet interactifs de consultation en fin de processus réglementaire. Il pourrait encore améliorer la transparence en informant le public à l’avance qu’une consultation publique ou une AIR sont prévues.
L’Équipe de la réglementation efficace de l’Autorité danoise des entreprises (TER) est chargée du contrôle de la qualité des AIR pour les textes faisant peser une lourde charge sur les entreprises. De plus, elle fournit des orientations et assure des formations sur l’utilisation des outils de gestion de la réglementation tels que les AIR. En complément, le Comité de mise en œuvre de la réglementation européenne, qui œuvre au sein du ministère de l’Emploi, vérifie la qualité de la mise en œuvre des textes européens axés sur les entreprises. Ces deux organes appuient une démarche d’amélioration systématique dans l’ensemble de l’administration et recensent les domaines dans lesquels la réglementation peut être rendue plus efficace. Le Comité œuvre en accord avec les cinq principes d’une réglementation applicable aux entreprises influencée par l’UE. Le ministère des Finances est chargé du contrôle de la qualité s’agissant du respect des principes d’adaptation des textes au numérique, et il évalue les effets de la réglementation sur le PIB. Le ministère de la Justice supervise et fait appliquer le contrôle général de la qualité juridique de la réglementation.
Notes : Plus un pays a mis en œuvre de pratiques réglementaires préconisées par la Recommandation du Conseil concernant la politique et la gouvernance réglementaires, plus son score iREG est élevé. Les indicateurs relatifs à l’association des parties prenantes et aux AIR concernant les textes législatifs prennent en compte uniquement ceux émanant du pouvoir exécutif (99 % de la législation danoise).
Source : Enquêtes 2014 et 2017 sur les indicateurs relatifs à la politique et à la gouvernance réglementaires, http://oe.cd.ireg.