Colombie
Vue d’ensemble et évolutions récentes
La Colombie a progressivement mis en place les pratiques réglementaires énoncées dans son document d’orientation CONPES 3816/2014 et dans son Plan national de développement (PND), qui définissent ses objectifs en matière de réforme de la réglementation. La stratégie vise à établir un mécanisme institutionnel pour améliorer la qualité de la réglementation, à renforcer les capacités en matière d’AIR, à réaliser des AIR pour les textes réglementaires, à demander aux régulateurs de consulter les parties prenantes avant de produire des textes et à réduire la charge administrative.
Actuellement, chaque ministère recueille les commentaires de la population sur son propre site internet. Les mécanismes de consultation englobent la consultation des groupes d’intérêts grâce à l’organisation de consultations et de tables rondes sectorielles informelles à différentes étapes du processus réglementaire. La Colombie pourrait avoir intérêt à concrétiser son projet de création d’un système centralisé de consultations publiques (SUCOP) qui contribuerait à systématiser l’obligation de consulter les parties prenantes.
S’agissant de l’analyse d’impact de la réglementation, les pouvoirs publics colombiens ont commencé à la mettre en œuvre pour la réglementation technique, tout en prévoyant de l’étendre et de la rendre obligatoire pour les textes réglementaires courant 2018. L’évaluation ex post a été progressivement mise en œuvre par les régulateurs des domaines des télécommunications, de l’énergie et de l’eau.
Les indicateurs relatifs à l’association des parties prenantes et aux AIR concernant les textes législatifs prennent en compte uniquement ceux émanant du pouvoir exécutif (soit environ 13 % de la législation colombienne). La Colombie n’a instauré aucune obligation de procéder à une AIR ou à une consultation pour éclairer l’élaboration des textes législatifs d’initiative parlementaire.
En Colombie, le cadre institutionnel de la politique réglementaire est formé de trois institutions de contrôle. Le Département national de la planification (DNP) est chargé de l’amélioration systématique et de la sensibilisation dans l’ensemble de l’administration, de la publication d’orientations sur les outils de gestion de la réglementation et de la coordination entre les entités. Le mandat du Département administratif de la fonction publique (DAFP) englobe la détermination des domaines d’action dans lesquels les formalités administratives pourraient être réduites. Le ministère du Commerce, de l’Industrie et du Tourisme est responsable du sous-système national de la qualité applicable à l’élaboration de la réglementation technique. Il supervise les consultations publiques sur la réglementation technique et, à partir de 2018, les évaluations ex ante, dans le respect des orientations fixées par le DNP.
Notes : Plus un pays a mis en œuvre de pratiques réglementaires préconisées par la Recommandation du Conseil concernant la politique et la gouvernance réglementaires, plus son score iREG est élevé. Les indicateurs relatifs à l’association des parties prenantes et aux AIR concernant les textes législatifs prennent en compte uniquement ceux émanant du pouvoir exécutif (13 % de la législation colombienne). Pour 2016, on ne dispose de données que pour l’indicateur relatif à l’association des parties prenantes à l’élaboration des textes réglementaires.
Source : enquête 2017 sur les indicateurs relatifs à la politique et à la gouvernance réglementaires, indicateurs 2016 relatifs à la politique et à la gouvernance réglementaires pour l’Amérique latine, http://oe.cd.ireg.