Chili
Vue d’ensemble et évolutions récentes
Le Chili a récemment mis en place le Programme national de productivité, d’innovation et de croissance 2014-18, qui englobe des mesures visant à améliorer la gouvernance réglementaire et à accroître la qualité des textes. Il a également entrepris d’intégrer l’association des parties prenantes et l’analyse d’impact de la réglementation (AIR) au processus normatif.
L’instruction présidentielle n° 2/2016 a instauré l’obligation, pour les ministères dont le portefeuille a des répercussions sur les questions économiques, de réaliser des AIR centrées sur la productivité. Les ministères doivent présenter une évaluation de l’impact sur la productivité au ministère de la Présidence (SEGPRES), conjointement à tout projet de loi, avant de soumettre ce projet au Congrès. En janvier 2018, le gouvernement a soumis au Congrès un projet de loi visant à exiger une AIR pour les principaux projets de loi. Ce projet de loi est actuellement en cours d’approbation. L’instruction présidentielle n° 7/2014 a fourni des lignes directrices incitatives sur les mécanismes de consultation, couplées à un site internet (gobierno abierto) dont le rôle est de centraliser les consultations publiques. L’association des parties prenantes n’est formellement exigée que pour l’élaboration de certains textes, par exemple les textes législatifs concernant les droits des peuples autochtones et certaines questions environnementales ainsi que les textes réglementaires concernant les valeurs mobilières et les assurances. Le Chili pourrait améliorer la qualité de sa réglementation en fixant des critères en vue de la mise en œuvre systématique de pratiques de consultation au cours du processus normatif dans son ensemble.
Plusieurs institutions se partagent la responsabilité de la politique de la réglementation, à différents stades du processus réglementaire. Le ministère de la Présidence (SEGPRES) est chargé de la qualité juridique et des procédures. Le Contrôleur général et la Cour constitutionnelle du Chili sont tous deux responsables du contrôle juridique des textes. Le Département d’évaluation des lois de la Chambre des députés fournit des évaluations ex post des textes. Dans le cadre de cette mission, il est également chargé de recommander des modifications au cadre de la politique réglementaire.
Les textes ne sont pas systématiquement passés en revue ex post, mais des initiatives encourageantes ont été mises en place. Le service d’évaluation des lois de la Chambre des députés réalise des évaluations ex post de certaines lois, et la Commission nationale de la productivité, lorsqu’elle est saisie, peut conseiller l’exécutif sur les améliorations à apporter au cadre réglementaire afin de stimuler la productivité. Le Chili pourrait avoir intérêt à consolider son approche actuelle en mettant en place un organe de contrôle plus fort chargé des bonnes pratiques réglementaires. Ces efforts pourraient englober le renforcement du contrôle naissant de l’AIR et de l’association des parties prenantes, la promotion de leur adoption dans l’ensemble de l’administration et une base juridique plus solide afin de garantir la stabilité.
Notes : Plus un pays a mis en œuvre de pratiques réglementaires préconisées par la Recommandation du Conseil concernant la politique et la gouvernance réglementaires, plus son score iREG est élevé. Les indicateurs relatifs à l’association des parties prenantes et aux AIR concernant les textes législatifs prennent en compte uniquement ceux émanant du pouvoir exécutif (85 % de la législation chilienne).
Source : Enquêtes 2014 et 2017 sur les indicateurs relatifs à la politique et à la gouvernance réglementaires, http://oe.cd.ireg.