Belgique
Vue d’ensemble et évolutions récentes
Par rapport à l’édition 2015 de cette publication, le cadre stratégique et institutionnel relatif à la qualité de la réglementation à l’échelon fédéral est resté relativement stable. L’AIR, qui est obligatoire pour les textes législatifs et réglementaires soumis au Conseil des ministres à l’échelon fédéral, est généralement communiquée aux partenaires sociaux pour servir de base à une consultation. L’examen périodique ex post des textes est obligatoire pour certains textes, et des clauses de caducité sont parfois utilisées. Au sein du pouvoir exécutif, l’Agence pour la simplification administrative (ASA) de la Chancellerie du Premier ministre, déjà chargée d’évaluer les charges administratives, est depuis 2013 également responsable de la politique générale d’amélioration de la réglementation. L’ASA est épaulée par un Comité d’analyse d’impact qui prodigue des conseils en matière d’AIR.
La consultation et l’association des parties prenantes pourraient être encore améliorées. En effet, la consultation du grand public n’est pas systématique, et il n’existe à ce jour aucun site internet officiel unique répertoriant l’ensemble des consultations en cours. Certes, l’AIR peut être communiquée aux partenaires sociaux pendant la consultation, mais elle n’est pas diffusée auprès du grand public pour consultation. En outre, à l’heure actuelle, le Comité d’analyse d’impact n’examine une AIR qu’à la demande du ministère qui porte le projet de texte ; pour améliorer encore le contrôle de la qualité, le Comité d’analyse d’impact pourrait être associé plus tôt et de manière plus systématique à l’examen des AIR. On pourrait, par exemple, établir un calendrier répertoriant les textes dont l’élaboration est prévue au cours des mois suivants, et précisant quels projets seront examinés par le Comité. On pourrait ainsi soumettre au Comité, au minimum, les projets dotés d’un fort impact.
L’Agence pour la simplification administrative (ASA) de la Chancellerie du Premier ministre coordonne les AIR et pilote la mise en œuvre de l’amélioration de la réglementation dans l’ensemble de l’administration fédérale. Elle est épaulée par un Comité d’analyse d’impact (CAI) qui donne son avis sur les AIR à la demande des ministères concernés, et qui publie un rapport annuel sur la qualité de l’ensemble des AIR et sur le fonctionnement du processus d’AIR. Les membres du CAI sont désignés par leurs administrations respectives, et la composition de son organe directeur peut être modifiée sans procédure formelle. Le Conseil d’État vérifie également la qualité juridique des projets de texte.
Notes : Plus un pays a mis en œuvre de pratiques réglementaires préconisées par la Recommandation du Conseil concernant la politique et la gouvernance réglementaires, plus son score iREG est élevé. Les indicateurs relatifs à l’analyse d’impact de la réglementation et aux AIR concernant les textes législatifs prennent en compte uniquement ceux émanant du pouvoir exécutif (79 % de la législation belge).
Source : Enquêtes 2014 et 2017 sur les indicateurs relatifs à la politique et à la gouvernance réglementaires, http://oe.cd.ireg.