Autriche
Vue d’ensemble et évolutions récentes
En Autriche, depuis 2013, tous les textes législatifs et réglementaires doivent obligatoirement faire l’objet d’une analyse d’impact de la réglementation (AIR). Un test de seuil mis en place en 2015 permet de déterminer s’il convient de mener une AIR simplifiée ou une AIR complète pour les projets de textes. Le nouveau test limite désormais les évaluations ex post instaurées en 2013 aux textes dépassant le seuil fixé. La méthode normalisée de ces évaluations consiste notamment à vérifier si les objectifs stratégiques sous-jacents sont atteints, à comparer impacts réels et prévus, et à déterminer les coûts, les avantages et les conséquences imprévues des textes.
Une résolution du Parlement autrichien a récemment entraîné une extension du champ des consultations publiques sur les projets de textes législatifs. Depuis septembre 2017, tous les projets de loi sont consultables sur le site internet du Parlement, accompagnés d’une brève description rédigée dans un langage accessible, d’une AIR et de documents complémentaires. Le public peut soumettre des observations sur le projet de texte ou appuyer les commentaires laissés en ligne par d’autres personnes. De plus, une plateforme interactive sera lancée en 2018 pour donner au public la possibilité de s’exprimer, en amont de la rédaction de textes importants, sur les réformes prévues. Cette initiative pourrait ouvrir la voie à la mise en place d’une démarche plus systématique d’association des parties prenantes à un stade plus précoce du processus d’élaboration des textes, ce qui permettrait d’éclairer les responsables publics sur les problèmes qui se posent et sur les solutions possibles. L’Autriche aurait intérêt à étendre le champ des consultations publiques aux textes réglementaires, pour lesquels aucune consultation publique systématique n’est réalisée.
Le Bureau fédéral de gestion de la performance (FPMO) du ministère fédéral de la Fonction publique et des Sports examine la qualité de l’ensemble des AIR et des évaluations ex post, et fournit des conseils lors de leur élaboration. Il rend publics ses avis sur les AIR pour les textes législatifs, et peut demander aux responsables de revoir les AIR quand il juge insuffisante la qualité de celles-ci. De plus, il publie des orientations et propose des formations sur l’AIR et l’évaluation ex post, et il coordonne l’utilisation de ces outils dans l’ensemble de l’administration. Ce Bureau rend également compte chaque année au Parlement de la mise en œuvre du système applicable en matière d’AIR et d’évaluation ex post.
Le ministère des Finances appuie les travaux du FPMO en passant en revue les évaluations des impacts financiers et des coûts figurant dans les AIR et les évaluations ex post. Il participe également à l’élaboration des orientations applicables à ces outils. Le Service constitutionnel du ministère fédéral des Affaires constitutionnelles, des Réformes, de la Déréglementation et de la Justice vérifie la qualité juridique des textes en cours de rédaction et émet des avis formels sur cette qualité juridique, qui sont publiés sur le site internet du parlement.
Notes : Plus un pays a mis en œuvre de pratiques réglementaires préconisées par la Recommandation du Conseil concernant la politique et la gouvernance réglementaires, plus son score iREG est élevé. Les indicateurs relatifs à l’association des parties prenantes et aux AIR concernant les textes législatifs prennent en compte uniquement ceux émanant du pouvoir exécutif (78 % de la législation autrichienne).
Source : Enquêtes 2014 et 2017 sur les indicateurs relatifs à la politique et à la gouvernance réglementaires, http://oe.cd.ireg.