Chapitre 2. L’environnement réglementaire des services

Le chapitre 2 étudie les mesures en place dans les secteurs de services, en s’appuyant sur les indices et la base de données de l’IRES. Il commence par une brève présentation de l’IRES et de la méthodologie du projet. Il rend compte ensuite des principaux résultats de l’IRES par pays et par secteur et met en évidence les relations entre les services dans le réseau numérique, la chaîne de transport et de distribution, les services d’intermédiation et de soutien, et les services d’infrastructures matérielles. Il présente également les réformes des politiques de services entreprises au cours de la période couverte par l’IRES (2014-16). L’analyse est complétée par de courtes études de cas qui décrivent les effets concrets des obstacles aux échanges de services sur la capacité des entreprises à établir et à conduire des activités dans des pays étrangers.

Le secteur des services regroupe une grande diversité d’activités économiques comme les télécommunications, les services financiers, les transports et les services professionnels. Ces activités sont placées sous la responsabilité de différentes entités gouvernementales et d’organismes professionnels exerçant par délégation un pouvoir réglementaire de contrôle de l’accès à la profession et de son exercice. La diversité et la complexité du secteur constituent un défi pour les responsables des politiques et les négociateurs commerciaux qui doivent obtenir le concours des organismes nationaux de réglementation et tenir compte des intérêts des entreprises et des consommateurs. Les réglementations nationales dans le secteur des services sont en général antérieures aux premiers accords commerciaux internationaux dans ce domaine et diffèrent donc considérablement d’un pays à l’autre, même lorsqu’elles poursuivent les mêmes objectifs. Le niveau des réglementations et leurs divergences peuvent imposer des coûts considérables aux prestataires de services étrangers et protéger les prestataires locaux de la concurrence des fournisseurs étrangers, et parfois également des entrepreneurs locaux.

La base de données et les indicateurs de l’indice de restrictivité des échanges de services (IRES) de l’OCDE apportent des informations comparables sur les réglementations commerciales par secteur et par pays, procurant ainsi aux décideurs publics et à d’autres parties prenantes un outil de suivi de ce domaine complexe. L’IRES permet par exemple aux responsables de l’action publique d’élaborer des solutions de réforme, de les comparer avec les bonnes pratiques mondiales et d’évaluer leurs effets possibles ; il aide les négociateurs commerciaux à recenser les mesures qui entravent les échanges ; et il informe les entreprises sur les conditions d’entrée sur les marchés étrangers. En outre, l’IRES est actualisé chaque année et permet ainsi de suivre l’évolution des politiques de services dans le temps.

Présentation de l’IRES

L’IRES est un outil de diagnostic fondé sur des données qui fournit un instantané actualisé des réglementations touchant les échanges de services dans 44 pays et 22 secteurs représentant plus de 80 % des échanges mondiaux de services (encadré 2.1). La suite de l’IRES comprend les outils suivants : i) une base de données compilées par l’OCDE sur les lois et réglementations en vigueur ; ii) des indices composites dont les valeurs sont comprises entre 0 (ouverture complète aux échanges et à l’investissement) et 1 (fermeture totale du marché aux prestataires de services étrangers), qui donnent une évaluation chiffrée des mesures prises en compte ; et iii) un simulateur de politiques interactif en ligne qui permet à l’utilisateur de faire des comparaisons entre différents pays et de simuler des réformes possibles.

Encadré 2.1. Indice de restrictivité des échanges de services de l’OCDE

La base de données de l’IRES sur les réglementations rassemble des informations provenant de plus de 16 000 lois et réglementations en vigueur dans 22 secteurs et 44 pays, qui sont les 35 pays Membres de l’OCDE ainsi que l’Afrique du Sud, le Brésil, la Chine, la Colombie, le Costa Rica, l’Inde, l’Indonésie, la Lituanie et la Fédération de Russie. Les données ont été recueillies par l’OCDE sur la base d’une méthodologie commune approuvée par les pays de l’OCDE. Elles ont fait l’objet de vérifications et d’examens par les pairs de la part des pays de l’OCDE et ont été partagées avec les économies émergentes. Les mesures figurant dans la base de données de l’IRES se répartissent en cinq catégories :

Les restrictions touchant l’entrée sur le marché comprennent la limitation des participations étrangères, l’obligation pour les membres de la direction ou du conseil d’administration d’être des ressortissants ou résidents du pays, le filtrage des investissements étrangers, les restrictions des fusions et acquisitions internationales, le contrôle des capitaux, les réglementations sur les flux de données transfrontières et diverses mesures sectorielles.
Les restrictions touchant le mouvement des personnes incluent les quotas de visas d’entrée, les examens des besoins économiques et la durée de séjour des personnes transférées au sein des entreprises et des prestataires de services contractuels ou indépendants. Elles sont couvertes par l’AGCS et reposent toutes sur l’idée que les personnes physiques ne sont pas censées chercher d’emploi dans le pays d’accueil. Dans cette catégorie figurent également la reconnaissance des qualifications étrangères et les licences donnant le droit d’exercer dans les professions réglementées.
Les autres mesures discriminatoires incluent la discrimination à l’encontre des prestataires de services étrangers, sous forme de taxes, de subventions et de discrimination dans les procédures de marchés publics, et les situations dans lesquelles les normes nationales diffèrent des normes internationales applicables.
Les obstacles à la concurrence portent sur les mesures de lutte contre les ententes, la détention par l’État de grandes entreprises et le fait que les entreprises publiques bénéficient de privilèges et sont exemptées de l’application des lois et réglementations sur la concurrence. Les réglementations sectorielles en faveur de la concurrence dans les industries de réseau entrent également dans cette catégorie.
La transparence de la réglementation se rapporte à la consultation et à la diffusion des textes des lois et réglementations avant leur entrée en vigueur. Elle inclut également les procédures administratives liées à l’établissement d’une entreprise ou à l’obtention d’une licence ou d’un visa.

Les trois premières catégories concernent des mesures visant généralement l’accès au marché et le traitement national, la quatrième les données sur les réglementations en faveur de la concurrence, ou l’absence de telles réglementations, et la cinquième des informations objectives sur la transparence des procédures administratives. Dans tous les secteurs, un ensemble de mesures essentielles est enregistré, mais leurs caractéristiques précises peuvent différer d’un secteur à l’autre. Par exemple, des informations sont données dans tous les secteurs sur la limitation de la prise de participation étrangère mais leurs paramètres (y compris la mention « aucune limitation ») peuvent être propres au secteur. En outre, certaines mesures mettent en évidence la nature et la structure du marché de chaque secteur. C’est le cas par exemple de diverses mesures relatives à la réglementation en faveur de la concurrence dans les industries de réseau, des conditions d’obtention des licences dans les professions réglementées et des obstacles liés à la discrimination à l’encontre des prestataires étrangers de services financiers.

Les données de l’IRES sont normalisées de façon à faciliter la recherche et la comparaison de mesures spécifiques d’un pays à l’autre. La base de données de l’IRES enregistre les réglementations en vigueur. Dans le cas des États fédéraux, où le secteur peut être réglementé également aux niveaux régional ou local, on choisit un État ou une province représentatif, sur la base de la production, de la population et de la localisation de la plus grande ville.

Pour définir les indices IRES, on regroupe les réglementations susceptibles de limiter les échanges pour former une mesure composite de la restrictivité. L’approche retenue pour la notation consiste à transformer les informations qualitatives concernant la réglementation en variables binaires. Pour concilier la complexité des restrictions des échanges de services avec la notation binaire, on répartit les mesures non binaires en fonction de seuils multiples ; des mesures complémentaires sont groupées et reçoivent la note 0 si aucune des mesures du lot n’est restrictive. Enfin, lorsqu’une seule restriction enlève toute pertinence aux autres, ces dernières sont automatiquement notées 1.

Le système de pondération choisi pour le calcul de l’IRES repose sur le jugement d’experts. Il a été demandé à de nombreux experts d’attribuer 100 points aux cinq catégories de domaines d’action présentées plus haut. On a ensuite traduit ces points en poids en attribuant le nombre de points affecté au domaine d’action par les experts à chaque mesure relevant de cette catégorie, et en corrigeant les différences pouvant exister entre le nombre de mesures de chaque catégorie. On a testé la sensibilité des indices au système de pondération au moyen de méthodologies nouvelles. Geloso Grosso et al. (2015) expliquent la méthodologie en détail.

Le graphique 2.1 montre la contribution de chaque catégorie de mesures aux indices IRES dans l’hypothèse où toutes les mesures réglementaires incluses dans l’indice sont notées un, soit le régime le plus restrictif possible. Les restrictions à l’entrée sur le marché représentent la plus grande part des indices dans tous les secteurs et pays, avec 44 % de la note globale. La contribution des restrictions touchant le mouvement des personnes, des obstacles à la concurrence et de la transparence de la réglementation est sensiblement la même, à 15 %. D’importantes différences se dégagent cependant entre les secteurs. Dans le secteur des services professionnels, à forte intensité de main-d’œuvre, par exemple, les restrictions touchant le mouvement des personnes représentent une part beaucoup plus grande des indices (33 %). En ce qui concerne les services de télécommunications, secteur soumis aux effets de réseau et à d’importantes économies d’échelle, les obstacles à la concurrence représentent 39 % de la note globale. Dans le secteur des services de transport, les restrictions à l’entrée sur le marché contribuent pour plus de moitié à la note obtenue (54 %), ce qui témoigne de l’importance de ces obstacles qui touchent particulièrement les services fournis au moyen d’une présence commerciale dans le pays d’accueil.

Outils de l’IRES en ligne

L’Indice de restrictivité des échanges de services (IRES) est diffusé par plusieurs moyens. Les deux principaux canaux d’accès aux données sont la page internet de l’IRES et la référence que constitue OECD.Stat. La première contient un ensemble complet incluant l’accès à la base de données sur les réglementations, des outils interactifs comme « Compare Your Country » et le simulateur de politique, une description de la méthode utilisée et un lien vers les documents de l’OCDE sur la politique commerciale traitant spécifiquement de l’IRES.

Comparez votre pays (www2.compareyourcountry.org/service-trade-restrictions)

Ce site web interactif permet de comparer la restrictivité des échanges de services dans 22 secteurs de 44 pays de l’OCDE et économies partenaires. Des indicateurs économiques essentiels sont projetés sur une carte mondiale pour donner une vue comparative de l’importance des services dans les pays englobés dans l’IRES.

Simulateur de politique (http://sim.oecd.org/)

Le simulateur de politique fournit toutes les informations de l’IRES par pays et par secteur. On peut l’utiliser pour comprendre comment sont calculés les indices IRES, analyser la contribution de chaque mesure à l’indice, comparer les pays en détail et simuler l’effet d’un changement de politique sur la valeur de l’indice. L’option « focus view » fait apparaître des liens vers des sources juridiques. Enfin, les simulations peuvent être sauvegardées et partagées avec d’autres utilisateurs, et les données correspondantes peuvent être téléchargées.

Base de données en ligne sur les réglementations (http://qdd.oecd.org/subject.aspx?Subject=STRI)

La base de données en ligne de l’IRES sur les réglementations fournit toutes les informations actualisées collectées pour établir les indices composites sectoriels. Cette base de données qualitatives contient des informations sur les restrictions des échanges et les réglementations intérieures dans les 22 secteurs de services de l’IRES. Les mesures sont réparties dans les cinq catégories définies plus haut.

Les entrées de la base de données sont complétées par des références aux sources (titres et articles de la loi applicables) et par un lien internet vers chaque source juridique. Des explications sont fournies lorsque les réponses sont ambiguës ou pour donner davantage de précisions sur le contexte d’une réglementation particulière.

Les indices peuvent être téléchargés à partir d’OECD.Stat (http://stats.oecd.org/Index.aspx?DataSetCode= STRI)

Il est facile d’accéder aux indices IRES à partir d’OECD.Stat et de les extraire (sous l’intitulé : Industrie et services, sous-titre : restrictions sur les échanges de services). En plus des cinq domaines de l’action publique, les indices sont présentés selon quatre classifications supplémentaires :

Accès au marché selon l’AGCS/traitement national et réglementation intérieure/autre
Modes de fourniture de l’AGCS
Mesures discriminatoires/non discriminatoires
Restrictions à l’établissement/aux activités des entreprises

Dans cette section figurent également les indices de l’hétérogénéité des réglementations, fondés sur les mêmes informations de la base de données de l’IRES.

L’IRES a été lancé en 2014 et rassemble maintenant des informations sur trois années consécutives (2014-16). Les mesures visant l’accès au marché et le traitement national sont celles qui s’appliquent au titre de la clause de la nation la plus favorisée et ne tiennent pas compte du traitement national accordé dans le cadre d’accords de libre-échange (ALE). Cependant, les ALE en vigueur, à l’exception du Marché unique européen, ne comprennent généralement pas d’engagement qui aille largement au-delà des pratiques contraignantes existantes (Miroudot et Pertel, 2015).

La présentation de l’IRES commence par des observations générales sur les différences d’un secteur et d’un pays à l’autre pour ce qui est du niveau et des caractéristiques des réglementations qui restreignent les échanges. Dans la discussion qui suit, les secteurs de services sont organisés en quatre grands pôles de services connexes : les services du réseau numérique (télécommunications, diffusion audiovisuelle et services informatiques), les services de la chaîne de transport et de distribution (services de transport, de messagerie, de logistique et de distribution), les services d’intermédiation et de soutien (services bancaires commerciaux, comptabilité et services juridiques) et les services d’infrastructures matérielles (construction, architecture et ingénierie). Ces quatre pôles donnent une idée de l’ampleur et de la variété des politiques commerciales sectorielles et montrent aussi que les mesures qui restreignent les échanges dans un secteur peuvent influer sur d’autres secteurs dans les chaînes de valeur de services, qui peuvent à leur tour faire partie de chaînes de valeur mondiales de conception, de fabrication et de commercialisation de produits1.

Aucun secteur n’est complètement ouvert – certains pays présentent des secteurs complètement fermés

La restrictivité des politiques commerciales en matière de services varie beaucoup d’un pays à l’autre, à l’intérieur et entre les secteurs, comme le montre le graphique 2.2 qui donne les valeurs moyennes, minimums et maximums de l’indice pour chacun des 22 secteurs de la base de données de l’IRES. Tout en convenant de la nécessité de rester prudents dans la comparaison des secteurs, il est juste de relever que le transport aérien, les services juridiques et les services de comptabilité et d’audit sont généralement plus restrictifs en moyenne que les autres secteurs. Le transport aérien est le seul service important qui reste exclu du champ de l’Accord général sur les échanges de services (AGCS), et c’est sans surprise que l’on constate qu’il est moins ouvert aux échanges que d’autres secteurs de services. Il faut noter cependant que l’IRES ne couvre pour l’instant que les échanges par la présence commerciale dans ce secteur2. Les services juridiques, les services d’audit et, dans une moindre mesure, la comptabilité sont des professions réglementées dans lesquelles des professionnels habilités bénéficient du droit exclusif de fournir leurs services. En général, les critères d’obtention de cette habilitation sont un diplôme d’un établissement d’enseignement supérieur local, une pratique professionnelle locale et dans de nombreux cas également la nationalité ou citoyenneté du pays. Bienque de nombreux pays aient supprimé certaines de ces conditions, des éléments de ces régimes réglementaires restent en place, ce qui explique la note moyenne élevée enregistrée dans ce secteur. En outre, quelques pays continuent de réserver les services professionnels à leurs ressortissants. Comme indiqué dans le chapitre précédent, les services à forte intensité de connaissances (SFIC) ont entamé une transformation numérique qui les rend commercialisables, accessibles et abordables pour les consommateurs comme pour les PME, dans la mesure où les autorités font en sorte d’adapter la réglementation aux technologies modernes.

À l’autre extrémité de l’échelle, les services de distribution et d’enregistrement sonore (musique) sont en moyenne beaucoup plus ouverts aux échanges. Cependant, il existe dans tous les secteurs un large écart entre la note la plus élevée et la plus basse. Comme indiqué dans le chapitre 3, cette variation influe à la fois sur les performances commerciales des secteurs en question, mais aussi sur l’efficacité de la fourniture de services locaux et les performances des secteurs d’aval.

En moyenne, les pays en développement présentent en général des politiques d’échanges de services plus restrictives que les pays de l’OCDE. On observe en fait une corrélation négative statistiquement significative entre la valeur de l’IRES et le PIB par habitant dans tous les secteurs, particulièrement forte dans les secteurs des services bancaires commerciaux, de l’assurance et des télécommunications3. Il est intéressant de relever que ces secteurs sont soumis à des réglementations prudentielles (de réduction des risques) ou proconcurrentielles dans tous les pays. Le niveau de PIB par habitant est étroitement corrélé à la capacité de réglementation. Il est donc possible que les pays plus pauvres se montrent plus prudents dans l’ouverture de leurs marchés car ils craignent que l’entrée de prestataires étrangers ne dépasse leur capacité de réglementation.

Même si les pays qui se trouvent à des stades différents de développement économique peuvent avoir des priorités différentes, il est important de noter qu’il existe peu ou pas de restrictions qui soient propres aux économies émergentes ; la plupart se rencontrent également sous une forme ou sous une autre dans les pays de l’OCDE. De fait, aucun des 44 pays inclus dans la base de données de l’IRES ne fait partie des trois premiers ou des trois derniers dans la totalité des 22 secteurs. Tous les pays de l’échantillon présentent des secteurs et des domaines d’action dans lesquels il existe des possibilités de réforme et tous présentent en même temps des domaines dans lesquels leurs bonnes performances pourraient servir de modèle aux autres. Les indices IRES de tous les secteurs et pays sont présentés à l’annexe de cet ouvrage.

Le réseau numérique

La chaîne d’approvisionnement numérique se compose des éléments suivants : i) du contenu, tels que services audiovisuels, services de conception et autres produits fondés sur les connaissances ; ii) la saisie, la compression et l’intégration de contenu dans les réseaux de transmission ; iii) la gestion des droits numériques ; et iv) la fourniture de contenu. Les télécommunications et l’audiovisuel fournissent les réseaux de transmission des contenus, et l’informatique offre une quantité de services tels que stockage et traitement de l’information, systèmes de gestion de réseau et services OTT (over-the-top, hors offre du fournisseur d’accès à l’internet), qui complètent et parfois concurrencent les services des télécommunications et de diffusion audiovisuelle.

On a assisté ces dernières années à une convergence des services de télécommunications, d’information et d’audiovisuel, de sorte que le contenu peut être transmis par différents réseaux. Les opérateurs de télécommunications offrent souvent la télévision IP (TVIP) dans le cadre d’offres dites tri-services ou quadri-services (internet haut débit, télévision et téléphonie fixe pour les offres tri-services, auxquels s’ajoute la téléphonie mobile pour les offres quadri-services), et les diffuseurs audiovisuels deviennent dans certains cas des opérateurs de télécommunications. Parallèlement à la diffusion linéaire, la vidéo à la demande prend de l’importance parmi les modes de distribution de contenu audiovisuel. En outre, de nombreux fournisseurs offrent des services de diffusion en flux (streaming) ou des téléchargements sur internet. La TVIP ainsi que la vidéo à la demande exigent l’accès au haut débit et la fourniture de ces services dépend des performances et des réglementations du secteur des télécommunications. De la même façon, le dynamisme du marché de la TVIP et de la vidéo à la demande crée une demande de services internet haut débit. Compte tenu de cette réalité, les télécommunications et la diffusion audiovisuelle sont placés sous l’égide du même organisme de réglementation dans de nombreux pays.

Les télécommunications et la diffusion audiovisuelle apparaissent comme des secteurs d’importance stratégique, ce qui incite de nombreux pays à restreindre la possibilité pour les étrangers d’y investir et d’y conduire des activités. Cependant, le contrôle national ne consiste pas nécessairement à limiter l’accès des prestataires de services étrangers. Les bonnes pratiques en la matière font intervenir un organisme indépendant de réglementation qui fixe des règles conformes aux normes internationales, assure le suivi du marché et applique une réglementation favorable à la concurrence, en particulier des obligations visant spécialement les fournisseurs qui disposent d’un important pouvoir de marché, qu’ils soient détenus par des intérêts locaux ou étrangers. Les mesures de restriction des échanges destinées à assurer le contrôle national prennent diverses formes, les plus courantes étant la limitation de la prise de participation étrangère, le contrôle par l’État des principaux fournisseurs, le filtrage de l’investissement étranger et l’obligation pour les dirigeants des entreprises d’avoir la nationalité du pays ou d’y résider.

Dans une industrie de réseau à forte intensité de capital, l’accès aux installations essentielles et les coûts de transfert peuvent favoriser les entreprises en place. Ces imperfections du marché peuvent constituer un obstacle important pour les entreprises étrangères, même en l’absence de restrictions explicites de l’entrée sur le marché. C’est pourquoi les réglementations favorables à la concurrence sont considérées dans le secteur des télécommunications comme un enjeu de politique commerciale, pris en compte dans le document de référence sur les services de télécommunications de l’OMC et dans un certain nombre d’accords commerciaux régionaux. L’absence de telles réglementations fait partie des obstacles à la concurrence qui restreignent les échanges dans l’IRES, dans les situations où un opérateur en place possède un important pouvoir de marché. Les réglementations ex ante favorables à la concurrence sont moins courantes dans l’audiovisuel, bien que les autorités de réglementation tiennent souvent compte de la convergence entre les réseaux et les plates-formes lorsqu’elles évaluent la structure du marché et adoptent des réglementations concernant les marchés des télécommunications.

Le graphique 2.3 présente les valeurs de l’IRES dans les télécommunications (axe horizontal) et la diffusion audiovisuelle (axe vertical) en 2016. Chaque pays est représenté par un cercle dont la taille correspond au nombre de systèmes autonomes (SA) pour 100 000 habitants. Celui-ci indique s’il est facile à une entreprise de prendre le contrôle de l’acheminement de son trafic et d’échanger du trafic avec d’autres réseaux, ce qui peut constituer une bonne mesure indirecte du niveau de concurrence sur le marché (OCDE, 2015a). Trois messages se dégagent de ce graphique. Tout d’abord, les pays ont généralement un niveau similaire de restriction des échanges dans l’audiovisuel et les télécommunications. Ensuite, les économies émergentes couvertes par l’IRES figurent dans le coin supérieur droit du graphique, ce qui indique que le niveau de restrictivité est en corrélation négative avec le niveau de revenu du pays. Cependant, comme indiqué dans l’encadré 2.2 qui montre l’IRES des télécommunications en Corée sur une période de vingt ans, la libéralisation et les réglementations favorables à la concurrence peuvent évoluer dans le temps à mesure que le pays se dote de capacités institutionnelles et que son économie se renforce4. Enfin, un niveau élevé de restrictivité est associé à un moins grand nombre de systèmes autonomes5.

Encadré 2.2. Politiques d’échanges de services de la Corée ces vingt dernières années : télécommunications

Le secteur des télécommunications a connu en Corée deux grandes vagues de réforme qui ont commencé à la fin des années 90 et à la fin des années 2000. La première vague s’est traduite par une vaste libéralisation de l’investissement étranger dans le secteur. Le plafond de participation étrangère dans les entreprises propriétaires d’installations de télécommunications a été porté de 33 % à 49 % en 1999 et l’interdiction pour les investisseurs étrangers d’investir dans la Korea Telecommunication Corporation (KTC) a été remplacée en 1998 par un plafonnement à 33 %, porté à 49 % en 2001. L’obligation pour le conseil d’administration des opérateurs de télécommunications propriétaires d’installations d’être composé en majorité de ressortissants coréens a également été supprimée en 1997 et les conditions applicables aux fusions et acquisitions transnationales ont été assouplies en 2001.

Au cours de la même période, des réformes ont été mises en œuvre pour créer un environnement réglementaire plus favorable à la concurrence, notamment par la portabilité obligatoire du numéro et le dégroupage de la boucle locale en 2001. Les parts que conservait l’État dans KTC ont été supprimées en 2002.

La deuxième vague de réformes a consisté à renforcer l’environnement concurrentiel et à rapprocher la réglementation des bonnes pratiques des principaux acteurs. Entre 2008 et 2011, la réglementation a subi plusieurs modifications, concernant la création d’une Commission nationale indépendante des communications, la parité de la numérotation, la séparation de la comptabilité, les conditions et les prix de l’accès haut débit et la revente de services publics de communication à d’autres fournisseurs. Parallèlement, des exigences de fonds propres minimums pour certaines catégories de services de télécommunications ont été mises en place à partir de 2008. Depuis 2015, les informations sur le spectre sont mises en diffusion publique.

Les restrictions de la participation étrangère sont assez courantes dans l’audiovisuel, bien que la télévision par câble et satellite soit généralement plus ouverte à l’investissement étranger que l’audiovisuel terrestre. Il est courant également que l’État détienne un ou plusieurs radiodiffuseurs ou chaînes de télévision. En outre, les diffuseurs publics bénéficient souvent d’avantages concurrentiels sur le plan du financement, ou d’autres conditions favorables. En fait, deux pays de l’échantillon seulement n’appliquent pas de restriction de la participation étrangère et n’exercent pas de contrôle public sur une grande chaîne de télévision. En ce qui concerne les limitations du contenu, certains pays exigent que les diffuseurs réservent à du contenu local un certain pourcentage du temps de diffusion, à l’exclusion des informations, des événements sportifs, de la publicité, des jeux et du télé-achat. Plusieurs pays appliquant de tels quotas de diffusion les étendent à la demande non linéaire, comme la diffusion en flux, dans un souci de cohérence entre les plates-formes. Quelques pays contingentent également le nombre de chaînes de télévision.

La base de données et les indices IRES couvrent également la gestion des droits numériques. Les droits d’auteur et les droits connexes font partie intégrante du secteur audiovisuel, car les transactions sont principalement des transferts des droits de propriété entre un vendeur et un acheteur, ou le droit d’utiliser la propriété de quelqu’un moyennant une redevance ou une commission. La plupart des pays figurant dans la base de données de l’IRES ont intégré la conformité aux traités internationaux dans leur législation du droit d’auteur et des autres droits de propriété intellectuelle, et ils sont peu nombreux à instaurer une discrimination à l’encontre des produits étrangers pour ce qui est de la protection du droit d’auteur et de la répartition des droits de licence. Ce domaine connaît cependant des évolutions techniques rapides, et la mise en œuvre ainsi que les caractéristiques de la réglementation y présentent une grande importance.

La chaîne de transport et de distribution

Les services de transport et de logistique font l’objet par eux-mêmes de nombreux échanges, mais constituent aussi des services intermédiaires qui se trouvent au cœur des chaînes de valeur mondiales et de la gestion de stocks en flux tendus, en relation avec la demande de services porte-à-porte. Les services de distribution sont essentiels à l’acheminement des produits du producteur au consommateur, à la création d’emplois et à une croissance économique tirée par la demande. Le développement des ventes de détail en ligne a conduit à une hausse de la distribution de colis, et l’importance des réseaux mondiaux de production repose à la fois sur la rapidité et la fiabilité des livraisons. Alors que les chaînes de valeur mondiales sont devenues une caractéristique dominante des échanges mondiaux ces dernières années, la notion de services de transport et de logistique a beaucoup évolué pour englober une grande diversité d’activités de gestion intégrée de l’offre, qui vont de la conception de stratégies de réseau aux phases de distribution et de livraison.

L’IRES des services de transport englobe les transports aérien, maritime, routier et ferroviaire de marchandises. Les services logistiques soutiennent le transport aérien, maritime et routier dans la chaîne d’approvisionnement. Dans les échanges internationaux de produits, le processus d’acheminement des marchandises des portes de l’usine aux marchés étrangers repose largement sur l’efficacité des services auxiliaires et la rapidité des procédures aux frontières. L’IRES englobe quatre types de services logistiques : la manutention de marchandises, le stockage et l’entreposage, les services transitaires et le courtage en douane.

Les services de transport aérien et maritime, éléments essentiels du commerce de marchandises, contribuent largement à l’intégration dans les chaînes de valeur mondiales. Le transport aérien facilite en particulier la circulation des composants qui présentent un rapport valeur/poids élevé et des produits qui exigent un mode de transport rapide et fiable (denrées périssables, par exemple). Il facilite également les déplacements rapides des voyageurs d’affaires venant conseiller leur clientèle ou fournir des services après-vente. Le transport maritime, de son côté, est fondamental pour le transport de gros volumes de marchandises à coûts réduits.

Le niveau de restrictivité des services de transport aérien est élevé partout. La plupart des pays limitent la prise de participation étrangère dans le secteur à moins de 50 %. Parmi les exceptions notables figurent le Chili, la Colombie et le Costa Rica qui ne limitent pas la participation étrangère aux compagnies aériennes locales. Dans le cadre des réformes qu’elle a mises en place en 2016, l’Inde permet aux étrangers d’investir à hauteur de 100 % dans les compagnies nationales, mais continue de limiter à 49 % les investissements effectués par des compagnies étrangères. L’Australie (à l’exception de Qantas) et la Nouvelle-Zélande autorisent quant à elles une participation étrangère de 100 % dans les compagnies nationales assurant uniquement des liaisons intérieures, alors que le Mexique et le Japon autorisent une participation étrangère de 100 % dans les compagnies nationales effectuant des liaisons internationales uniquement. L’Indonésie autorise une prise de participation majoritaire des entreprises étrangères dans le transport de fret aérien, à la suite des réformes apportées en 2016 à sa liste négative d’investissement. Les restrictions visant la prise de participation étrangère sont souvent combinées avec des limitations spécifiques ayant trait à la nationalité des membres du conseil d’administration et des dirigeants des compagnies aériennes. La location d’appareils étrangers avec équipage(wet lease) ou sans équipage (dry lease) est soumise à une autorisation préalable dans beaucoup de pays.

Le principal obstacle à la concurrence dans ce secteur concerne l’attribution des créneaux horaires d’atterrissage et de décollage dans les aéroports. La plupart des pays figurant dans la base de données de l’IRES attribuent ces créneaux dans les aéroports très demandés en se fondant sur les droits acquis – ce qui équivaut à donner la préférence aux compagnies aériennes en place – et interdisent généralement l’échange de créneaux entre compagnies aériennes. Il est cependant courant que, après l’attribution des créneaux selon le principe des droits acquis, les nouvelles compagnies puissent bénéficier de la moitié des créneaux qui restent. Même si cette solution peut encourager la concurrence, le bénéfice réel pour les nouveaux entrants dépend de la quantité de créneaux libérés par les compagnies en place.

Le transport maritime représente 80 % environ des échanges de marchandises en tonnage. Une caractéristique de ce secteur est la distinction entre la nationalité des armateurs, le pays d’immatriculation du navire et les itinéraires desservis par les navires. En 2016, quelque 71 % (en tonnage) de l’ensemble des navires détenus par les 35 pays possédant les plus grandes flottes battaient un pavillon étranger ou international. Le transport maritime constitue par conséquent un secteur de services véritablement international dans lequel les échanges transfrontières sont nombreux.

Les restrictions touchant les opérations de cabotage (trafic entre plusieurs ports du même pays) sont les plus importantes et se combinent souvent avec des restrictions concernant la détention ou l’immatriculation par des étrangers de navires sous pavillon national. Dix pays de la base de données de l’IRES ont en outre signé des accords de partage de cargaison et cinq réservent à la flotte nationale des types précis ou des parts des cargaisons locales. Les ports, qui constituent des portes d’entrée de première importance pour les flux de marchandises, sont souvent détenus par l’État, tandis que les services portuaires sont fournis par des entreprises privées dans le cadre de contrats de concession. Sept pays appliquent toujours des restrictions à la fourniture de ces services, en particulier par des monopoles légaux qui interdisent l’entrée d’autres opérateurs portuaires. Quelques pays appliquent des droits discriminatoires aux services portuaires et plusieurs font bénéficier les compagnies nationales d’abattements fiscaux et d’autres incitations qui ont pour effet d’accroître la compétitivité de la flotte nationale. En outre, les codes maritimes de nombreux pays ne sont pas soumis au droit de la concurrence, et quelques pays limitent la fourniture de services portuaires à des concessions accordées en exclusivité.

Parmi les quatre types de services logistiques, la manutention de marchandises et le courtage en douane présentent un niveau global de restrictivité moyen à élevé. Un seul pays est complètement fermé pour ce qui concerne à la fois la manutention et le stockage de marchandises, services qui relèvent d’un monopole légal. Le courtage en douane est lui aussi totalement fermé dans un pays qui exige que cette fonction soit assumée par des ressortissants nationaux. En outre, des obstacles entravent les échanges de services de manutention de marchandises, en particulier des subventions croisées, qui ne sont interdites que dans quelques pays.

Les procédures douanières et les mesures de facilitation des échanges jouent un rôle important dans l’IRES des services de manutention de marchandises et des services logistiques. Elles sont essentielles à la livraison rapide des marchandises et par conséquent à l’efficacité des services logistiques. Une évolution positive s’est produite dans ce domaine ces dernières années avec la création d’un régime de guichet unique dans la plupart des pays de la base de données de l’IRES. Le déploiement de ce système est intéressant pour les entreprises orientées vers le marché international, en particulier les PME. Une autre réglementation importante concerne l’obligation imposée par différentes autorités de réglementation d’obtenir une licence individuelle pour offrir les différents services logistiques. Cette obligation, présente dans de nombreux pays, gêne la fourniture de services logistiques intégrés et fluides qui devient le modèle économique le plus courant aujourd’hui.

Compte tenu du soutien apporté par le transport maritime aux échanges mondiaux de marchandises, les services logistiques portuaires jouent un rôle de plus en plus grand dans la circulation continue des cargaisons de gros tonnage. La capacité du prestataire de services logistiques à manipuler, stocker et expédier des cargaisons rapidement et efficacement contribue beaucoup à satisfaire la demande croissante de marchandises et à assurer une participation sans restrictions aux chaînes de valeur mondiales. Le graphique 2.5 montre que les indices des services de manutention de marchandises et de stockage et d’entreposage se trouvent en corrélation étroite avec la qualité des infrastructures portuaires. Il indique aussi qu’une restrictivité plus grande de la manutention de marchandises est généralement associée à un niveau plus élevé de restrictivité du stockage et de l’entreposage. Enfin, le graphique semble établir une corrélation entre le niveau élevé de l’IRES dans les deux secteurs logistiques et l’écart par rapport aux meilleures performances internationales sur le plan de la qualité des infrastructures portuaires.

En ce qui concerne les services de distribution, de gros et de détail, les résultats font apparaître un secteur relativement libéral. Deux pays seulement restreignent la participation étrangère à ces activités. L’un d’eux limite à 67 % la participation étrangère dans le secteur de la distribution de gros, mais l’investissement étranger dans le commerce de détail est largement entravé. Certains pays exigent une présence commerciale avant d’autoriser la prestation de services de distribution transfrontières. Plusieurs exigent également que la distribution de certains produits, notamment de boissons alcoolisées au détail ou en gros, soit réservée à des monopoles légaux nationaux.

La structure du marché des services de distribution connaît une évolution rapide sous l’effet de l’émergence du commerce électronique et de l’essor des détaillants multi circuits (encadré 2.3). Plusieurs pays imposent des restrictions de ces activités, en particulier sous forme d’interdictions du commerce électronique entre entreprises et consommateurs (B2C). D’autres obstacles portent sur l’accès discriminatoire à certaines méthodes de paiement et à l’absence de possibilités pour les étrangers non-résidents de s’enregistrer et de faire leur déclaration d’imposition en ligne. En outre, les réglementations sur les périodes de vente et les heures d’ouverture sont courantes et quelques pays imposent également des restrictions sur la distribution de certains produits.

Encadré 2.3. Comment les plates-formes ont transformé le commerce de détail : le cas d’eBay

Fondé en 1995, eBay met en relation des millions d’acheteurs et de vendeurs dans le monde sur ses plates-formes Marketplace, StubHub et Classifieds. Les technologies et services à l’œuvre dans ces plates-formes sont conçus pour permettre aux vendeurs du monde entier d’organiser leurs stocks de biens et de les mettre en vente, et aux acheteurs de les trouver et de les acquérir, pratiquement n’importe quand et n’importe où. En 2016, la plate-forme Marketplace comptait 162 millions d’acheteurs actifs de 190 pays et des vendeurs dans le monde entier.

Les plates-formes de commerce électronique permettent aux entreprises de toute taille, y compris aux micro, petites et moyennes entreprises, de servir une clientèle internationale directement à partir de n’importe quel endroit. Elles offrent un accès peu coûteux à des services divers tels que marketing, livraison ou paiements internationaux, et une communication efficace. Une étude sur 18 pays a permis de constater que les vendeurs professionnels présents sur eBay (vendeurs réalisant plus de 10 000 USD de ventes sur eBay) qui exportent à l’étranger atteignent en moyenne 27 pays différents par an (eBay, 2016a). Précisons à titre de comparaison que, dans la majorité des pays de l’OCDE, 50 % au moins des entreprises exportatrices n’exportent que vers un seul pays (OCDE, 2015b).

Les plates-formes en ligne comme eBay permettent également aux entreprises de s’adapter plus facilement aux évolutions de la demande. Au cours de la récente crise économique et financière, par exemple, les entreprises ont essayé en général de rééquilibrer leurs débouchés à l’exportation pour faire face à la forte baisse de la demande en Europe (UE, 2015). Les grandes entreprises sont plus adaptables et souples que les MPME et ont pu augmenter leurs exportations hors UE de 26 % de 2009 à 2013. Cependant, les vendeurs professionnels de l’UE sur eBay (en majorité de très petite taille) ont été de loin les plus adaptables, puisqu’ils ont accru leur part des exportations hors UE de 52 % (eBay, 2016b).

Services d’intermédiation et de soutien

L’activité économique, en particulier les opérations générales et internationales, repose largement sur l’accès au crédit, les systèmes de paiement et l’assurance. L’existence d’un cadre légal soutenant la mise en œuvre des contrats est l’un des piliers les plus importants d’une économie de marché qui permet à des entités étrangères l’une à l’autre d’échanger entre elles. Il faut des données de comptabilité fiables, transparentes et faciles à comprendre pour évaluer la solvabilité des étrangers. Alors que le commerce international devient de plus en plus complexe, ces services sont essentiels pour que les entrepreneurs développent et commercialisent leurs idées pour le fonctionnement des chaînes de valeur et pour que les investisseurs contribuent à la croissance et à l’innovation. Comme le montre l’analyse approfondie du chapitre 1, ces services deviennent plus faciles à échanger à travers les réseaux numériques, au moyen de plates-formes, de l’infonuagique et de logiciels spéciaux. La transformation numérique les rend plus accessibles et plus abordables pour les PME et les consommateurs. Enfin, les services financiers sont importants pour que s’effectue la transition des économies largement informelles vers des activités ouvertes à l’exécution juridique des contrats, à la protection des droits des travailleurs et à d’autres avantages.

Cependant, la réglementation n’évolue pas toujours au même rythme que la technologie et les possibilités de réformes susceptibles d’instaurer un meilleur équilibre entre la protection des consommateurs et la mise en place d’un marché plus ouvert et concurrentiel de services professionnels et financiers restent nombreuses. Le graphique 2.6 présente l’IRES des services juridiques sur l’axe horizontal et celui des services bancaires commerciaux sur l’axe vertical. Chaque cercle représente un pays, et sa taille correspond aux nouvelles immatriculations d’entreprises pour 1 000 habitants de 15 à 64 ans. Ce graphique permet de tirer trois conclusions. Tout d’abord, le secteur des services bancaires commerciaux bénéficie d’un environnement moins restrictif que celui des services juridiques. Deuxièmement, les pays qui présentent des valeurs relativement basses de l’IRES dans les deux secteurs (vers le coin inférieur gauche du graphique) comportent davantage de nouvelles entreprises. Enfin, les faibles taux de création d’entreprises observés dans certains pays dont les marchés des services financiers et professionnels sont pourtant relativement ouverts laissent à penser que l’accès à des conseils financiers et juridiques ne suffit pas à libérer les vocations d’entrepreneurs.

Les services juridiques sont généralement très réglementés, à travers des organismes professionnels qui délivrent des autorisations d’exercer, surveillent la conduite des professionnels, définissent des normes professionnelles et veillent à leur application. Parmi les pays de l’IRES, quatre réservent la pratique juridique nationale et internationale aux juristes nationaux titulaires d’une habilitation et autorisent uniquement les juristes habilités à créer et à détenir des cabinets juridiques. Dans l’un d’eux, il est possible aux prestataires de services juridiques étrangers d’avoir des activités dans le cadre de missions de conseils juridiques auprès de leurs clients (principe de l’aller-retour), un autre permet aux juristes étrangers de travailler pour des avocats locaux afin de les conseiller sur le droit étranger, tandis que, dans deux autres pays, le secteur est complètement fermé aux juristes de pays tiers qui ne sont pas couverts par un accord de marché commun ou de reconnaissance mutuelle. Bien que des éléments de ce type de réglementation soient présents dans le droit national de la plupart des pays, ces deux économies se distinguent par l’absence de libéralisation dans l’exercice du droit international, ouvert au moins en partie dans les 42 autres pays de l’IRES.

Les conditions d’obtention d’une habilitation et les activités réservées aux professionnels habilités définissent largement l’accès aux marchés des prestataires étrangers de services juridiques. Le droit interne n’exerce généralement qu’un rôle mineur dans les échanges internationaux de services juridiques en raison des exigences de qualification, qui varient d’un pays à l’autre et sont l’expression des caractéristiques nationales du droit. Les bonnes pratiques réglementaires dans ce domaine visent l’établissement d’une procédure reposant sur des critères de fond (aspects théoriques et pratiques de la formation juridique par exemple) et des procédures administratives (durée de traitement et droits de recours par exemple) de reconnaissance des diplômes obtenus dans des pays étrangers (voir l’encadré 2.2 au sujet du Canada). Dans trois pays de la base de données de l’IRES, la Finlande, la Lettonie et la Suède, les juristes habilités ne bénéficient pas du droit exclusif de fournir des services ni d’exercer devant un tribunal.

Comme les services juridiques, les services de comptabilité font un usage intensif de main-d’œuvre qualifiée et sont soumis à l’obtention d’habilitations dans la plupart des pays. La comptabilité n’est cependant pas réglementée dans 19 des pays couverts par l’IRES. La participation étrangère est rarement limitée, bien que les entreprises ne puissent être détenues que par des professionnels titulaires d’une habilitation locale dans certains pays. Ces restrictions de la participation étrangère sont souvent associées à la condition que la majorité des membres du conseil d’administration (ou des actionnaires en cas de partenariat) soient titulaires d’une habilitation locale. Les comptables étrangers sont généralement soumis à des restrictions présentes dans tous les secteurs de l’économie, qui visent les personnes physiques souhaitant fournir des services dans un autre pays à titre temporaire en tant que personnes transférées au sein d’une entreprise, prestataires de services contractuels ou prestataires de services indépendants. En outre, les conditions de nationalité et de résidence qui s’appliquent à l’exercice de la profession dans le pays d’accueil, associées au manque de reconnaissance des qualifications étrangères, peuvent entraver fortement la capacité des comptables à fournir des services.

L’IRES couvre également les services d’audit. L’accès à cette profession est soumise à une habilitation dans tous les pays de la base de données de l’IRES sauf un. Les conditions d’obtention de l’autorisation d’exercer et les activités réservées aux professionnels détenteurs de cette habilitation définissent par conséquent largement l’accès aux marchés des prestataires étrangers. Lorsque seuls les ressortissants nationaux peuvent obtenir une habilitation et que celle-ci est obligatoire pour exercer et détenir des parts dans les entreprises d’audit et de comptabilité, l’accès au marché des prestataires étrangers est très limité. Lorsque ces réglementations s’appliquent à la fois aux services de comptabilité et d’audit et qu’il n’existe pas de systèmes d’habilitation temporaire créant une voie d’entrée supplémentaire sur le marché, le secteur est complètement fermé. C’est le cas des deux pays de l’échantillon qui ont été notés 1.

Les services bancaires commerciaux présentent en moyenne un niveau relativement élevé de réglementations restrictives pour les échanges, et la dispersion entre la note la plus élevée et la plus basse est relativement faible (graphique 2.1). Cette situation peut s’expliquer par le fait que les pays réglementent fortement ce secteur afin de maintenir la stabilité et la solidité du système financier. Les règles et normes prudentielles sont fixées par les gouvernements nationaux et leurs autorités de contrôle, ainsi que par les organismes internationaux d’élaboration des normes6. De nombreux pays recourent à des mesures de restriction des échanges pour protéger le système financier. Deux pays seulement imposent des limites à la participation étrangère dans ce secteur, mais la plupart exigent une présence commerciale pour autoriser les services bancaires transfrontières et plusieurs restreignent l’établissement de filiales des banques étrangères ou imposent des conditions plus strictes aux banques étrangères qu’aux banques nationales pour l’octroi de l’habilitation. Dans la plupart des cas, les banques étrangères doivent être établies localement pour fournir tout l’éventail de leurs services dans le pays. L’obligation pour la majorité du conseil d’administration d’une banque commerciale d’avoir la nationalité du pays ou d’y avoir sa résidence permanente constitue un autre obstacle courant.

La participation de l’État est fréquente dans ce secteur. Elle résulte souvent des mesures de renflouement prises par les pouvoirs publics au cours de la crise financière, alors que la plupart des pays doivent encore reprivatiser les banques ainsi secourues. Les réglementations au niveau des produits, y compris les restrictions sur les prix et les dispositions d’approbation préalable de produits financiers particuliers pèsent également beaucoup sur les indices, en particulier dans les pays non membres de l’OCDE. Le manque d’indépendance des autorités de réglementation et de contrôle constitue un autre problème courant. L’indépendance totale à l’égard du gouvernement, sur le plan des activités, de la gestion et du budget, n’est d’ailleurs pas garantie dans de nombreux pays.

Encadré 2.4. Obtenir l’admission au barreau du Canada pour les juristes étrangers

Pour obtenir une habilitation complète d’exercice du droit dans une province ou un territoire canadien, les juristes étrangers doivent demander au Comité national sur les équivalences des diplômes de droit (CNE) d’évaluer leur formation et leur expérience professionnelle. Le CNE définit les conditions à remplir par le candidat pour que son admission dans l’un des ordres professionnels de juristes puisse être étudiée. Si cette évaluation, réalisée avant que les juristes étrangers ne demandent à être admis au barreau du Canada, est favorable, le CNE délivre un certificat de compétences.

Le CNE applique une norme uniforme au niveau national afin que les candidats étrangers n’aient pas besoin de satisfaire à des critères d’admission différents pour pratiquer le droit dans les différents territoires et provinces. Il évalue chaque demande individuellement en tenant compte des éléments spécifiques de la formation et de l’expérience professionnelle du candidat (type de système juridique et matières étudiées, reconnaissance ou non du programme d’enseignement du droit par l’autorité de réglementation locale et expérience professionnelle).

Lorsque le CNE a évalué la demande, il peut inviter le candidat à suivre les cours d’un établissement d’enseignement du droit et à passer des examens pour démontrer ses compétences dans certains domaines. Les conditions appliquées concernent la compétence des candidats dans les matières de base du droit canadien (droit administratif, droit constitutionnel et droit pénal par exemple). D’autres matières qui ne sont pas propres au droit canadien (droit commercial ou procédures civiles) peuvent être reconnues en fonction de la formation et de l’expérience du candidat.

Le CNE traite les demandes dans l’ordre de leur arrivée auprès de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada. Le candidat reçoit normalement un rapport d’évaluation dans les huit semaines suivant la date de réception des documents requis. Il peut faire appel de l’évaluation du CNE au moyen d’une lettre qui en explique les raisons. Un comité d’appel créé par le CNE examine l’appel et rend sa décision qui peut atténuer ou renforcer les exigences définies dans la décision initiale.

Services d’infrastructure matérielle

Les services d’infrastructure matérielle incluent les services de construction, d’architecture et d’ingénierie. Les services de construction ont toujours été considérés comme stratégiques pour la livraison des infrastructures destinées à d’autres industries, et parce qu’ils entretiennent des liens étroits avec les travaux publics et l’affectation de ressources fiscales. Les architectes assurent la conception des bâtiments tandis que les ingénieurs participent à la construction d’éléments clés d’infrastructure tels que bâtiments, routes et ponts. Souvent, les activités d’ingénierie et d’architecture sont associées dans des projets relevant d’une entreprise unique, et parfois englobées dans le secteur de la construction. L’ingénierie joue aussi un rôle important dans l’élaboration des processus de production et dans l’adoption de nouvelles technologies dans tous les secteurs économiques.

La complémentarité entre architecture, ingénierie et construction influe sur la réglementation de ces secteurs, dans lesquels les pays procèdent différemment quant aux éléments de la chaîne réglementée et aux moyens à utiliser. L’ingénierie ne fait pas partie des professions réglementées dans 17 pays de l’IRES, de même que l’architecture dans huit pays. Cela n’implique pas nécessairement que les pouvoirs publics exercent un contrôle plus limité sur le processus de conception et de construction d’un bâtiment, d’une route ou d’un autre projet d’infrastructure. Certains pays considèrent plutôt que la stricte application de réglementations visant un domaine spécifique, comme les codes de construction, normes techniques et règles de sécurité, suffit à assurer la sécurité et à répondre à d’autres objectifs sociaux.

Dans le secteur de la construction, les niveaux de restriction les plus élevés peuvent être largement attribués à des mesures générales visant tous les secteurs de l’économie. Des restrictions s’appliquent par exemple aux acquisitions foncières et immobilières, qui influent généralement de façon directe sur la fourniture de services de construction. Il arrive ainsi que les promoteurs ne puissent pas accéder à la propriété des biens immobiliers en construction avant l’achèvement du projet. Dans la base de données de l’IRES, 24 pays appliquent des restrictions dans ce domaine.

Les services de construction exigent une main d’œuvre relativement abondante (qualifiée et non qualifiée), comme le montre la part de ce secteur dans l’emploi, plus importante que sa part dans le PIB de la plupart des pays. Compte tenu de la nature des activités de construction, les possibilités de mécanisation et d’automatisation, et donc d’accroissement de l’intensité de capital, restent limitées. Les restrictions touchant le mouvement des personnes influent donc considérablement sur les indices de ce secteur. En dehors des examens du marché de l’emploi et d’autres restrictions horizontales, les mouvements du personnel qualifié en matière de construction peuvent être entravés par des réglementations de licences ou l’absence de reconnaissance des qualifications étrangères. Dans la plupart des pays de la base de données de l’IRES, la délivrance de permis de construire est subordonnée à la condition qu’un ingénieur au moins soit titulaire d’une licence locale.

Les restrictions visant les marchés publics ont une incidence particulière sur le secteur de la construction, compte tenu de de la part qu’y représente la demande des pouvoirs publics. De nombreux pays limitent l’accès non discriminatoire aux marchés publics aux partenaires des accords de libre échange ou de l’Accord de l’OMC sur les marchés publics (AMP). Il est courant également de privilégier explicitement les prestataires locaux sur les marchés, en particulier au moyen de prix préférentiels ou de compensations. Le graphique 2.7 montre que les valeurs de l’IRES des services de construction sont en corrélation étroite avec celles des services d’ingénierie. Comme ces services sont souvent fournis par les mêmes entreprises, les politiques restrictives en place dans ces secteurs complémentaires conduisent à des effets conjoints qui peuvent peser lourdement sur les prestataires de services. Le graphique 2.7 montre aussi que les coûts d’exécution des procédures nécessaires pour obtenir un permis de construire sont en général supérieurs dans les économies qui présentent des scores relativement élevés dans les deux secteurs, malgré quelques exceptions.

Les services d’ingénierie présentent une forte intensité de connaissances. Dans les 27 pays qui réglementent cette profession, les prestataires étrangers peuvent faire face à des procédures coûteuses et longues pour l’obtention de licences et la reconnaissance de leurs qualifications. Lorsque l’obligation de licence est combinée avec des conditions de résidence ou de nationalité, l’accès aux marchés des ressortissants étrangers est très limité. Un seul pays de la base de données de l’IRES restreint la participation étrangère aux services d’ingénierie. Dans certaines autres économies, la majorité des actionnaires des cabinets d’ingénierie doivent être des professionnels titulaires d’une licence. D’autres obstacles sont créés par les restrictions à l’acquisition de terrains et de biens immobiliers, ainsi qu’à la participation aux marchés publics, qui peuvent être particulièrement préjudiciables dans le cas des services d’ingénierie, compte tenu de leur complémentarité avec le secteur de la construction.

Les services d’ingénierie ne visent pas uniquement le secteur du bâtiment. Ils jouent aussi un rôle essentiel dans le renforcement de la compétitivité dans le secteur des produits de haute technologie. L’industrie manufacturière dispose de différentes solutions pour acquérir des services d’ingénierie ; elle peut notamment recruter des ingénieurs chargés de fournir des services d’ingénierie en interne, ou faire appel à des cabinets d’ingénierie locaux et internationaux. Ces dernières années ont été marquées par la numérisation de nombreuses activités du secteur, qui connaît une mutation en profondeur, comme l’explique le chapitre 1.

Réformes des politiques en matière de services dans l’IRES (2014-16)

Les réformes prises en compte dans l’IRES témoignent des évolutions du cadre des politiques commerciales, qui conduisent à des modifications des réponses enregistrées dans la base de données de l’IRES. Cette section présente les principales évolutions des politiques enregistrées dans l’IRES entre 2014 et 2016, et les effets de ces réformes sur les indices.

Principales réformes

L’Indonésie a adopté d’importantes réformes en 2016, lorsqu’elle a mis à jour sa liste négative d’investissement, principal instrument de gestion de l’investissement étranger dans le pays. La réforme la plus importante a consisté à libéraliser l’investissement étranger en supprimant les restrictions à la participation étrangère dans plusieurs secteurs de services. Dans le secteur des télécommunications, la participation étrangère a été portée de 49 % à 67 % ; dans le secteur de la téléphonie mobile et fixe, elle est passée de 65 % à 67 %. Les secteurs du cinéma et de l’enregistrement sonore sont désormais complètement ouverts à l’investissement étranger. Dans le transport aérien, la libéralisation s’est traduite notamment par la hausse du plafond de participation étrangère, porté de 49 % à 67 %. Certains segments du secteur logistique (manutention de marchandises, stockage et entreposage, et transit) ont également été libéralisés : la participation étrangère peut désormais atteindre 67 % dans ces trois catégories, alors qu’elle était auparavant limitée à 49 % dans la manutention de marchandises et le transit, et à 33 % dans les services de stockage et d’entreposage.

Le graphique 2.8 fait apparaître l’évolution des IRES de l’Indonésie entre 2014 et 2016. Il montre une baisse des indices de plusieurs secteurs en 2016 par suite de la mise à jour de la liste négative d’investissement. C’est dans les secteurs du cinéma et de l’enregistrement sonore que les effets sont les plus sensibles, l’élimination des restrictions à la participation étrangère ayant pratiquement réduit de moitié les indices des deux secteurs. La baisse est moins notable dans d’autres secteurs, dans la mesure où la participation étrangère reste plafonnée, même si le plafond est plus élevé qu’avant les modifications de 2016.

La République populaire de Chine (ci-après la « Chine ») a révisé en 2015 son catalogue des investissements étrangers. Celui-ci constitue le principal instrument de gestion de l’investissement direct étranger. Les secteurs qui n’y figurent pas sont considérés comme ouverts à l’investissement étranger sans limitation. Les secteurs pris en compte se répartissent en trois catégories, selon que l’investissement y est encouragé, restreint ou interdit. Dans le catalogue révisé, les services de transport ferroviaire et les services de vente directe, en particulier de vente en ligne, ont été retirés de la catégorie restreinte, ce qui permet la prise de participation étrangère à 100 %. Dans les services de télécommunications, la Chine a mis en place des réglementations proconcurrentielles et révisé le catalogue de classification des entreprises du secteur pour autoriser la revente de services de communications mobiles. En outre, le catalogue révisé prévoit des politiques plus libérales en matière de commerce électronique.

En Inde, les mesures concernant l’investissement étranger sont regroupées dans la « politique d’IDE consolidée », mise à jour chaque année. Dans l’édition 2014, le plafond de participation étrangère aux entreprises de télécommunications a été porté de 74 % à 100 %, bien que les investissements supérieurs à 49 % du capital de l’entreprise restent soumis à l’approbation du gouvernement. En 2015, de nombreuses réformes ont visé le secteur des services d’assurance. Dans un premier temps, la participation étrangère a été portée de 26 % à 49 %. La loi sur les assurances (amendée) de 2015 autorise les réassureurs étrangers à ouvrir des filiales en Inde et définit les conditions de leur activité. En 2016, la politique d’IDE consolidée a assoupli les conditions de l’investissement étranger dans les services de radio et télédiffusion (diffusion directe par satellite, réseaux numériques câblés et système HITS de diffusion télévisuelle à la carte –système par satellite diffusant les chaînes de télévision à des opérateurs du câble) en portant le plafond de participations étrangères de 74 % à 100 %. Pour compléter la politique d’IDE, le gouvernement a également libéralisé l’investissement dansles entreprises de transport aérien, sauf dans le cas des investissements des compagnies aériennes, dont le plafond a été maintenu à 49 %.

Le Mexique a adopté un ensemble de réformes, en particulier de nouvelles réglementations dans des secteurs comme les télécommunications, la radiodiffusion et les services financiers. En 2015, une loi nouvelle sur les télécommunications et la radiodiffusion (Ley Federal de Telecomunicaciones y Radiodifusión) a supprimé les restrictions à la participation étrangère dans les segments de la téléphonie fixe et des services internet du secteur. Elle a également mis en place une nouvelle autorité de réglementation indépendante et une série de mesures proconcurrentielles destinées à remettre en cause la position dominante des entreprises de télécommunications en place. En ce qui concerne les services de radiodiffusion, l’investissement étranger dans les entreprises locales reste possible sur la base de la réciprocité uniquement, alors que d’autres restrictions du temps de diffusion et des subventions discriminatoires ont été mises en place dans la nouvelle loi. La réforme financière vise à renforcer la réglementation prudentielle, à accroître la pénétration du crédit et à encourager la concurrence. Elle permet également aux établissements financiers étrangers d’ouvrir des filiales au Mexique afin de proposer des services d’assurance.

D’autres pays enregistrent des évolutions moins radicales de l’IRES :

La Norvège a mis en œuvre en 2015 la Directive postale de l’UE qui prévoit l’élimination du monopole postal des envois de courrier, ainsi que d’autres mesures de libéralisation relatives aux conditions d’activité et d’accès au réseau postal.
La Grèce a levé l’obligation d’approbation préalable en cas d’acquisition par des investisseurs étrangers de parts dans des entreprises publiques de certains secteurs de services et a supprimé les réglementations sur les honoraires pour services professionnels (en maintenant cependant les recommandations sur les honoraires minimaux des comptables) en 2014.
La Hongrie a adopté en 2015 un décret qui fixe des quotas de ressortissants des pays non membres de l’UE pouvant bénéficier de permis de travail dans le pays.
Le Japon a supprimé les conditions de résidence qui s’appliquaient aux membres du conseil d’administration des entreprises nationales en 2015. En 2016, il a également renforcé les mesures destinées à empêcher le transfert des revenus d’origine criminelle afin de se conformer pleinement aux recommandations du Groupe d’action financière sur le blanchiment des capitaux.
La Corée a supprimé en 2015 l’obligation pour les investisseurs étrangers de transférer leurs actions à des ressortissants coréens dans un délai de six mois lorsque l’enregistrement est annulé. Les restrictions aux activités de banque en ligne ont également été supprimées. D’un autre côté, une disposition prévoyant que seuls les architectes habilités peuvent créer un cabinet d’architecte a été adoptée.
La Fédération de Russie a limité la participation des étrangers au capital autorisé total des établissements de crédit et a réduit le pourcentage de participation étrangère autorisée dans les entreprises de radiodiffusion en 2016.
L’Afrique du Sud a supprimé en 2014 le contingentement des fournisseurs de services contractuels et indépendants, ainsi que les examens du marché de l’emploi dans le cas des employés transférés à l’intérieur d’une entreprise.
La Turquie a adopté en 2015 un règlement d’application de la loi de 2013 sur la libéralisation du transport ferroviaire turc. La nouvelle réglementation remédie à certaines lacunes et prépare la mise en œuvre des réformes prévues pour le transport ferroviaire. En 2016, le pays a également adopté une nouvelle loi sur la protection des données personnelles.
Aux États-Unis, les banques étrangères détenant au moins 50 milliards USD d’actifs des États-Unis doivent depuis juillet 2016 constituer une sous-holding intermédiaire chargée de jouer le rôle de société mère pour l’ensemble des filiales de la banque étrangère aux États-Unis.

Importance des évolutions des politiques dans l’IRES

L’IRES a enregistré 140 modifications des politiques entre 2014 et 2016 dans l’ensemble des pays pris en compte (graphique 2.9). Près de la moitié des réformes ont eu lieu en 2015, et un tiers en 2016. La plupart visaient des réglementations applicables à l’ensemble de l’économie (mesures horizontales), tandis que la plus grande partie des réformes sectorielles ont porté sur les télécommunications, les services financiers (assurances et secteur bancaire commercial) et les services de diffusion audiovisuelle.

Certaines modifications des politiques ont eu un effet plus marqué sur l’IRES que d’autres. Le graphique 2.10 montre le changement global des valeurs de chaque secteur de l’IRES ayant subi des réformes. Ces deux années, la baisse des notes est plus forte que la hausse ; la tendance générale est donc à la libéralisation des échanges. Cependant, dans certains secteurs comme les services de diffusion audiovisuelle et différents services professionnels, l’évolution va dans le sens opposé.

Les modifications de mesures horizontales (c’est-à-dire communes à l’ensemble des secteurs) ont contribué à la fois à faire monter et à faire baisser les notes. D’un côté, les évolutions résultant de la libéralisation des échanges ont amélioré les conditions d’établissement et de fonctionnement des entreprises étrangères, par la suppression des exigences de fonds propres minimums pour l’enregistrement des sociétés ou entreprises à responsabilité limitée, le retrait des conditions de résidence pour les membres des conseils d’administration et l’élimination des conditions de transfert de capitaux, entre autres. L’amélioration des procédures administratives a aussi contribué à faire baisser l’IRES dans divers secteurs. D’un autre côté, les hausses horizontales des valeurs de l’IRES sont dues principalement à la mise en place de réglementations plus strictes de l’examen du marché de l’emploi et au raccourcissement des durées de séjour autorisées pour les personnes physiques qui fournissent des services temporaires en tant que personnel transféré à l’intérieur d’une entreprise, prestataires de services contractuels ou prestataires de services indépendants.

Les télécommunications, les services audiovisuels (radiodiffusion, cinéma, enregistrements sonores), certains services professionnels, les services de messagerie et de logistique (manutention de marchandises, stockage et entreposage et transit) ont été particulièrement touchés par des mutations sectorielles. Dans les télécommunications, les principaux facteurs de changement ont été l’assouplissement des obstacles à l’investissement étranger et la mise en place de réglementations ex ante favorables à la concurrence pour les fournisseurs dominants. Dans les services audiovisuels, l’évolution des indices est imputable en grande partie à celle des conditions de participation étrangère dans les entreprises audiovisuelles. La hausse observée dans les services professionnels résulte de restrictions horizontales du mouvement temporaire de prestataires de services. Comme ces services présentent une forte intensité de connaissances, les obstacles aux mouvements des personnes influent davantage sur les échanges. Dans le cas des services de messagerie, l’élimination des conditions d’exploitation et l’amélioration de l’environnement concurrentiel ont contribué aux évolutions observées. Dans les services logistiques, l’assouplissement des restrictions de la participation étrangère a contribué à améliorer les indices des services de manutention de marchandises, de stockage et d’entreposage et de transit.

Tensions commerciales créées par la réglementation

Les exportateurs de services doivent se conformer aux réglementations de tous les pays avec lesquels ils ont des échanges et les différences de réglementations auxquelles ils doivent faire face sur chaque marché peuvent accroître le coût de leurs activités7. Les indices d’hétérogénéité de la réglementation de l’IRES rendent compte de ces différences par paire de pays et par secteur (encadré 2.5).

Les graphes de réseau offrent un moyen simple de visualiser la complexité de l’hétérogénéité des réglementations d’un pays et d’un secteur à l’autre. Il s’agit de structures mathématiques utilisées pour modéliser des liens par paire entre des objets. Ils comportent des sommets ou nœuds connectés par des arêtes ou flèches. Les graphes de réseau présentés au graphique 2.13 montrent les connexions entre les pays qui présentent les réglementations les plus similaires, sur la base de l’indice d’hétérogénéité de l’IRES établi pour les quatre grands ensembles analysés dans ce chapitre. La taille de chaque nœud de pays est mesurée en fonction de sa similitude avec l’ensemble des autres pays. La centralité des pays est indiquée par des nuances plus sombres de bleu. Les flèches indiquent les pays les plus similaires du point de vue du pays d’où vient la flèche. L’épaisseur des lignes indique le degré de ressemblance bilatérale. Tous les pays ont au moins une flèche dirigée vers le pays le plus similaire. Par ailleurs, le nombre de flèches est déterminé par le nombre de pays avec lesquels le pays considéré présente un indice d’hétérogénéité bilatérale inférieur à la moyenne.

Encadré 2.5. Quelle est l’ampleur des différences de réglementation ?

Les détails qui figurent dans la base de données de l’IRES donnent des informations, non seulement sur le niveau des restrictions en vigueur dans chaque pays, mais aussi sur le degré de ressemblance entre les systèmes réglementaires des différents marchés. Les indices d’hétérogénéité des réglementations sont construits par comparaison de paires de pays, mesure par mesure et secteur par secteur. Pour chaque mesure, la paire de pays reçoit une note de 1 si tous deux donnent la même réponse (réglementations similaires) et de 0 si leurs réponses sont différentes (réglementations divergentes). Les notes sont agrégées selon la même pondération que les indices de l’IRES, de façon à donner un indice d’hétérogénéité des réglementations pour chaque paire de pays dans chaque secteur (graphique 2.11).

C’est dans les secteurs des services informatiques (réglementations horizontales essentiellement), des services professionnels, des services bancaires et des télécommunications que les réglementations diffèrent le plus d’un pays à l’autre. Dans ces secteurs, à l’exception peut-être du secteur informatique, les systèmes réglementaires ont été créés avant l’apparition des nouvelles technologies et la transformation des marchés locaux en marchés mondiaux sous l’effet de la libéralisation des échanges.

De 2014 à 2016, la convergence la plus significative est observée dans le secteur des télécommunications – l’un des rares secteurs dans lesquels les accords commerciaux prévoient souvent des engagements contraignants à l’égard des réglementations favorables à la concurrence – mais aussi dans les services financiers, les services audiovisuels, les services de comptabilité et d’audit. À l’inverse, l’évolution des politiques a conduit à une forte divergence des réglementations dans le transport routier de marchandises, l’ingénierie et les services informatiques (graphique 2.12). Il est encore trop tôt pour déterminer si les divergences observées sur cette courte période sont imputables à l’accentuation des différences de réglementation ou s’il s’agit d’un phénomène temporaire lié aux rythmes différents de mise en œuvre des réformes par les pays.

Un coup d’œil rapide aux graphiques conduit à penser que les indices d’hétérogénéité de la réglementation peuvent être liés à la distance entre les pays. En fait, la corrélation entre l’indice d’hétérogénéité de la réglementation d’une paire de pays et la distance géographique entre eux est positive et statistiquement significative8. Les quatre graphiques présentent tous la caractéristique d’avoir un ou plusieurs pôles constitués essentiellement de pays européens. Cela n’est pas surprenant, étant donné que l’Union européenne partage non seulement un marché commun, mais aussi un cadre réglementaire commun des télécommunications, du transport, des services audiovisuels et des services bancaires commerciaux, et que la directive sur les services couvre la plupart des autres secteurs9. C’est entre les Républiques tchèque et slovaque, qui formaient auparavant un seul pays, que le degré de similitude bilatérale est le plus élevé, et entre la France et les Pays-Bas. Les pays qui présentent des profils réglementaires très distincts dans tous les secteurs sont l’Indonésie, la Chine et le Brésil qui forment de petits nœuds à la périphérie des quatre graphiques.

Les quatre graphiques montrent aussi d’intéressantes différences entre les secteurs. Celui du réseau numérique comporte un large ensemble de pays relativement similaires et, en périphérie, des pays présentant un profil réglementaire plus distinct. Le graphique de la chaîne de transport et de distribution est moins concentré ; on y observe un ensemble de pays essentiellement européens mais aussi de petits ensembles composés des pays nordiques et de l’Australie/Nouvelle-Zélande respectivement. Le Danemark est cependant plus proche de l’Europe continentale que des autres pays nordiques dans les quatre graphiques. Le graphique des services d’intermédiation et de soutien montre un réseau circulaire comportant un satellite principal et des éléments isolés qui présentent des profils réglementaires distincts. Les pays les plus au centre du réseau circulaire sont la République tchèque, la Finlande et la Lituanie. Le satellite auquel sont connectés le Japon, le Canada et les États-Unis est centré sur les Pays-Bas. Enfin, le graphique des services d’infrastructure matérielle présente une structure beaucoup plus dispersée avec des pôles plus petits. Le pôle le plus petit contient les États-Unis et le Canada qui sont assez similaires mais distincts des autres pays. Dans l’Union européenne, les professions sont réglementées (ou non) au niveau national et soumises à une directive sur la reconnaissance mutuelle, raisons pour lesquelles il n’existe pas de pôle européen distinct dans ces secteurs.

Conclusions

L’IRES vise à rendre compte des restrictions que font peser les réglementations sur les échanges. Dans les secteurs où les réglementations sont nécessaires pour lutter contre les ententes, l’IRES met en évidence les restrictions des échanges dues à l’absence de réglementations. Les indices IRES n’ont pas de vocation normative, mais cherchent à décrire la situation une année donnée. Il est clair que la capacité d’adopter les meilleures pratiques évolue dans le temps en fonction de l’expérience et des ressources dont disposent les organismes de réglementation. En outre, les bonnes pratiques de réglementation qui permettent de satisfaire à des objectifs sociaux légitimes sans porter atteinte au commerce international évoluent à mesure que les technologies apportent de nouveaux services sur les marchés internationaux et fournissent de nouveaux outils pour l’information et la protection des consommateurs, et pour la surveillance de la conduite des prestataires de services. Les outils de l’IRES sont conçus pour s’adapter à ces changements. Ils sont en évolution permanente et le seront toujours. Les réformes doivent se fonder sur une évaluation des coûts et bénéfices des modifications proposées. Le chapitre 3 résume les travaux de l’OCDE sur l’estimation des coûts des réglementations qui restreignent les échanges.

Références

Banque mondiale (2016), « Doing Business Indicators 2016 », voir : http://francais.doingbusiness.org/data/exploretopics/dealing-with-construction-permits.

eBay (2016a), « Small online business growth report: Towards an inclusive global economy », eBay Public Policy Lab, www.ebaymainstreet.com/sites/default/files/ebay_global-report_vf_no-countries_0.pdf.

eBay (2016b), « Platform-enabled small businesses and inclusive economic opportunities », eBay Public Policy Lab, www.ebaymainstreet.com/sites/default/files/ebay_report_pesbieo_.pdf.

Forum économique mondial (2016), « The global competitiveness report 2015-2016 », voir : www3.weforum.org/docs/gcr/2015-2016/Global_Competitiveness_Report_2015-2016.pdf.

Geloso Grosso, M., F. Gonzales, S. Miroudot, H. Kyvik Nordås, D. Rouzet et A. Ueno (2015), « Services Trade Restrictiveness Index (STRI): Scoring and weighting methodology », Documents de travail de l’OCDE sur la politique commerciale, n° 177, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/5js7n8wbtk9r-en.

Miroudot, S. et K. Pertel (2015), « Water in the GATS: Methodology and results », Documents de travail de l’OCDE sur la politique commerciale, n° 185, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/5jrs6k35nnf1-en.

Nordstrøm, H. (2017), « Korea 3.0: Unleashing the services economy », Documents de travail de l’OCDE sur la politique commerciale, Éditions OCDE, Paris, à paraître.

OCDE (2015a), Perspectives de l’économie numérique de l’OCDE 2015, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/9789264243767-fr.

OCDE (2015b), Panorama de l’entrepreneuriat 2015, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/entrepreneur_aag-2015-fr.

UE (2015), « Annual report on European SMEs 2014/2015: SMEs start hiring again », SME Performance Review 2014/2015, Final Report, voir : http://ec.europa.eu/growth/tools-databases/newsroom/cf/itemdetail.cfm? item_id=8557.

Notes

← 1. Voir le chapitre 3 pour un examen plus approfondi des liens entre biens et services.

← 2. Les échanges internationaux sont régis par un réseau d’accords bilatéraux. Des travaux ont été engagés pour les intégrer également. C’est le cas également des transports routiers.

← 3. Les coefficients de corrélation par paire de Pearson s’échelonnent de -0.21 dans le transport routier à -0.67 dans les services bancaires commerciaux ; les services d’assurance et de télécommunications présentent eux aussi un coefficient supérieur à 0.6 (en valeur absolue). Le coefficient du transport routier est statistiquement significatif au seuil de signification de 2 %, tous les autres au seuil de 0.1 % ou moins.

← 4. Les séries chronologiques de l’IRES de certains secteurs en Corée sont tirées d’une récente étude du pays (OCDE, 2017).

← 5. Dans tous les secteurs, l’Islande constitue un cas particulier, avec des indices relativement élevés dans l’IRES, mais de bons résultats néanmoins pour ce qui est des indicateurs sectoriels de performances figurant dans cette section. Peut-être est-ce dû à la très petite taille de l’économie de l’Islande et à son appartenance à l’Espace économique européen, qui lui permet d’accéder à une région dont la taille, mesurée par le PIB, est mille fois supérieure à la sienne.

← 6. Il faut noter que l’IRES ne cherche pas à définir l’ampleur ou la nature des mesures considérées comme prudentielles, mais à enregistrer de façon objective et comparable la situation des restrictions juridiques et réglementaires auxquelles doivent faire face les banques étrangères.

← 7. Nordås (2016) fournit une description complète de la méthodologie et des indices.

← 8. Le coefficient de corrélation par paire est de 0.5 ; il est statistiquement significatif au seuil de 0.1 %.

← 9. Les directives de l’UE laissent aux États membres une certaine liberté pour ce qui est de leur transposition dans le droit national, qui peut différer quelque peu dans ses détails d’un pays à l’autre.