Chapitre 2. Développement régional : Les politiques favorisant le rattrapage1

L’objet du présent chapitre est d’étudier les méthodes actuelles de développement régional dans les pays membres de l’OCDE afin d’aider les régions à rattraper leur retard et d’améliorer la qualité de vie des résidents de l’ensemble des régions. Y sont analysés les objectifs et les outils d’action en matière de développement urbain et rural ainsi que l’évolution des pratiques des pays et la nature des changements les plus récents. Le chapitre se poursuit par une exploration des mécanismes de gouvernance qui permettent d’améliorer les politiques, comme l’organisation de ces politiques au niveau national, le rôle des réseaux nationaux d’agences de développement régional et les réformes des compétences et des frontières administratives des régions.

Messages clés

Les politiques de développement régional, urbain et rural s’efforcent de cibler l’investissement public pour l’adapter aux besoins des différents types de régions et de villes sur les plans de l’économie et du bien-être.
Dans l’ensemble des pays membres de l’OCDE, les politiques de développement régional privilégient généralement les ressorts de la productivité. Les pays pourraient faire davantage pour constituer un éventail plus complet d’instruments de soutien à l’innovation afin de stimuler la productivité et de renforcer les capacités des autorités infranationales. Dans de nombreux pays, les politiques de développement régional visent à réduire les écarts entre régions, mais elles devraient éviter d’étouffer la croissance dans les régions où la productivité est la plus forte.
Plusieurs pays mettent au point des cadres nationaux de politiques urbaines pour mieux gérer les nombreuses politiques qui ont une incidence sur le développement urbain. Les États pourraient faire davantage pour alimenter le succès économique du système de villes et pour fournir les cadres nécessaires à l’amélioration de la gouvernance des zones métropolitaines.
Dans la plupart des pays membres de l’OCDE, les politiques de développement rural restent axées, en grande partie, sur l’agriculture. Ces politiques devraient mieux tenir compte des divers types de régions rurales, de l’activité économique hors agriculture, des besoins de la population locale et des liens qui existent entre les zones rurales et les villes.
Les dispositifs de gouvernance mis en place pour administrer le développement régional, urbain et rural peuvent être tout aussi importants que les politiques elles-mêmes. De nombreuses administrations nationales sont en train de tester différentes méthodes visant à organiser leurs politiques de façon interministérielle, y compris par le truchement d’organismes chargés du développement régional. Des réformes des administrations régionales et locales peuvent préparer le terrain afin de le rendre plus favorable à la productivité et à l’inclusion sociale.

Introduction

Ces quinze dernières années, les pays membres de l’OCDE ont mis en pratique l’approche des politiques de développement régional qui a été examinée par le Comité des politiques de développement régional de l’OCDE2. Cela étant, de nombreuses politiques structurelles et sectorielles ont des résultats importants et qui varient en fonction des spécificités de chaque région. Certaines stratégies d’action peuvent être appliquées à l’identique dans l’ensemble d’un pays mais, à l’inverse, la spécificité de la situation des grandes zones métropolitaines par rapport aux zones rurales isolées et aux différents espaces intermédiaires exige des solutions plus adaptées aux circonstances. Les stratégies nationales de développement régional, urbain et rural complètent d’autres politiques de niveau national afin d’atteindre les objectifs de croissance et de bien-être. Les autorités infranationales sont à l’origine de 59 % de l’investissement public total3 ; de ce fait, l’aptitude des différents niveaux d’administration à travailler efficacement ensemble est une condition de l’efficacité des politiques de développement régional. Le présent chapitre porte sur les politiques que les États désignent explicitement comme des actions territorialisées ciblant les régions engénéral et certaines zones urbaines et rurales en particulier.

Les priorités des politiques de développement régional, urbain et rural : Les tendances dans les différents pays

Les approches du développement régional qui ciblent la croissance

Les pays membres de l’OCDE font de la compétitivité de toutes les régions (à l’échelle globale) leur objectif principal, juste devant la compétitivité des régions en retard et le développement équilibré. Les pays restent soucieux de garantir la contribution de toutes les régions à la performance nationale, la grande majorité des pays ayant répondu (28 sur 33) déclarant qu’il s’agit là d’un objectif d’importance élevée/très élevée (graphique 2.1). Cette part était à peu près la même en 2010 (OCDE, 2010). Comme on l’a vu au chapitre 1, une région frontière dynamique (où la croissance de la productivité est forte) peut aussi susciter une dynamique de rattrapage dans d’autres régions. Dès lors, les politiques visant à soutenir les régions en retard devraient éviter d’étouffer la croissance au sommet. La priorité traditionnellement accordée aux régions en retard demeure forte (26/33 pays), tout comme les objectifs connexes de croissance équilibrée (24/33 pays) et de réduction des disparités interrégionales (20/33). Dans certains pays comme l’Allemagne, la Corée, l’Espagneet l’Italie, la réduction des disparités interrégionales est une obligation constitutionnelle (OCDE, 2010). Une analyse des pays de l’UE montre que parmi les 23 États qui appartiennent également à l’OCDE, 9 ont pour objectif principal de contribuer à la croissance nationale, 5 d’exploiter le potentiel de tous les territoires, 6 le double objectif de réduire les disparités économiques et d’exploiter le potentiel de toutes les régions, et 3 ont pour objectif principal de réduire les disparités économiques (EPRC, 2014).

Certains pays privilégient la revitalisation de zones sinistrées en raison de chocs industriels ou d’une évolution démographique. Un nombre moins important de pays considèrent que des objectifs davantage ajustés en fonction des circonstances locales, comme la revitalisation de zones sinistrées ou la gestion d’un choc ou d’une évolution démographique, sont des priorités plus urgentes que la réduction des disparités régionales dans leur ensemble. Cependant, de nombreux pays intègrent pleinement cette mission dans leurs politiques régionales. Aux États-Unis, par exemple, les programmes déployés par le Département du développement économique (Economic Development Administration) ciblent les zones économiquement sinistrées. Certains programmes nationaux comme la « Méthode volontariste de changement structurel » en Finlande (encadré 2.1) visent à créer un facteur de résilience économique en évitant les chocs. Certains pays ont concentré leur action sur les catastrophes naturelles et/ou les mutations démographiques (le Japon, par exemple), même si ces politiques constituent le plus souvent l’une des composantes de cadres de développement régional plus généraux.

Les capacités infranationales de gouvernance constituent un frein à la croissance dans de nombreuses régions en retard, mais la moitié seulement des pays membres de l’OCDE accordent à cette question un degré élevé de priorité en matière de développement régional. L’insuffisance des capacités infranationales de gouvernance et les autres problèmes de gouvernance sont peut-être l’un des domaines les plus négligés des politiques de développement régional. L’une des raisons pour lesquelles cette question peut ne pas être prioritaire dans certains pays est qu’elle ne relève tout simplement pas des compétences du ministère chargé du développement régional, et qu’elle n’est donc pas traitée comme un enjeu des politiques de développement régional. Les pays qui en font une priorité sont notamment ceux qui connaissent des faiblesses structurelles durables, ou les pays d’Europe de l’Est dans lesquels les capacités infranationales administratives sont sous-développées. Cela étant, la question des capacités infranationales ne concerne pas seulement les États unitaires puisque plusieurs pays fédéraux, dont certains ont un PIB par habitant élevé, en font une priorité majeure.

Encadré 2.1. Le programme volontariste de changement structurel en Finlande

Plutôt que d’attendre qu’un choc survienne pour amorcer un changement, certains pays comme la Finlande ont adopté une approche volontariste destinée à anticiper les chocs industriels et à restructurer les économies locales pour qu’elles tirent le meilleur parti des possibilités du futur. La méthode du « changement structurel volontariste » a été expérimentée pour la première fois à cet effet dans la région de Lahti. Elle est fondée sur un cadre d’analyse qui quantifie la sensibilité d’une région aux chocs structurels en fonction de ses caractéristiques. Les parties prenantes sont consultées pour identifier les facteurs de changement qui pourraient bénéficier à l’économie de la région, et pour déterminer l’analyse de sensibilité qui en résulte. Ce processus permet de répertorier les facteurs de changement qui peuvent menacer l’avenir économique d’une région, mais aussi son potentiel de développement. Une fois dressés les scénarios possibles de l’avenir de la région, les parties prenantes – acteurs publics et privés, universitaires et autres instituts de recherche – élaborent des plans visant à orienter l’économie de leur région. Ces plans sont destinés à encourager les possibilités d’avenir et à délaisser les domaines menacés pour préserver la compétitivité, la dynamique et la solidité des régions, dans un contexte économiqueen mutation. Le processus d’association des parties prenantes a été initialement expérimenté dans la région de Lahti.

Hautamäki, J. et M. Vesasto (2013), « Proactive Approach to Structural Change », collection de textes de l’Université de sciences appliquées de Lahti, Finlande.

La promotion des liens entre zones urbaines et zones rurales prend une importance croissante dans les politiques de développement régional, même si d’autres politiques aggravent souvent l’écart urbain-rural au lieu de le réduire. La performance de nombreuses régions rurales pourrait profiter de liens plus dynamiques avec les villes voisines, d’autant plus que près de 81.7 % des résidents ruraux des pays membres de l’OCDE vivent dans des régions proches de villes. De récentes études ont montré que les liens entre zones rurales et zones urbaines sont un élément essentiel d’un développement intégré (OCDE, 2013). L’une des raisons pour lesquelles ils ne sont guère encouragés tient précisément au fait que les politiques ont tendance à traiter les espaces urbains et ruraux de manière distincte et différenciée. Les complémentarités et les connexions qui existent entre ces espaces ne reçoivent pas la reconnaissance qu’elles méritent (voir chapitre 4). Le Mexique accorde une attention croissante à ces liens et a adopté une définition des systèmes urbains-ruraux qui doit contribuer à la conception des politiques publiques. L’Estonie consacre une place de plus en plus importante aux centres régionaux et aux espaces de déplacements pendulaires dans ses politiques régionales.

Dans les pays de l’UE, l’évolution des stratégies de développement régional (et de développement rural) est pour l’essentiel inspirée par les politiques de l’UE. La période actuelle de programmation pour 2014-20 comprend de nouveaux éléments qui privilégient davantage les objectifs de compétitivité. Une stratégie de « spécialisation intelligente » a par exemple été érigée en condition préalable à l’accès aux fonds, afin d’orienter les investissements dans la recherche et l’innovation en direction des atouts d’une région. Une telle stratégie suppose une participation plus active des différents acteurs publics et privés afin d’identifier les pistes permettant de mieux cibler le financement de la recherche et de l’innovation. Les réformes administratives facilitent par ailleurs le soutien aux villes et aux zones fonctionnelles, et non pas seulement au niveau des régions administratives. Par ailleurs, le développement rural est davantage lié à d’autres fonds structurels et d’investissement de l’UE (encadré 2.2).

Encadré 2.2. Politique européenne de cohésion et de développement rural : Évolutions prévues pour 2014-20

Les cadres stratégiques des politiques régionales et rurales de nombreux pays membres de l’OCDE sont liés aux politiques de l’UE. Voici certaines des évolutions caractérisant la période de programmation la plus récente :

Politique de cohésion de l’UE

Investir dans l’ensemble des régions de l’UE et adapter le niveau de soutien et la participation nationale (taux de cofinancement) à leur niveau de développement : i) régions en retard de développement (PIB < 75 % de la moyenne de l’UE-27) ; ii) régions en transition (PIB de 75 % à 90 % de la moyenne de l’UE-27) ; régions plus développées (PIB > 90 % de la moyenne de l’UE-27).
Orienter les ressources vers les principaux secteurs de croissance : les investissements au titre du Fonds européen de développement régional (FEDER) seront concentrés sur quatre priorités principales : l’innovation et la recherche, la stratégie numérique, le soutien aux petites et moyennes entreprises (PME) et l’économie à faibles émissions de CO₂, en fonction de la catégorie de la région (régions en retard de développement : 50 %, régions en transition : 60 %, régions plus développées : 80 %).
Fixer des objectifs clairs, transparents et mesurables en matière de responsabilités et de résultats : les pays et les régions devront indiquer dès le départ quels objectifs ils visent au moyen des ressources disponibles, et déterminer précisément de quelle manière ils mesureront les progrès accomplis dans la réalisation de ces objectifs. Cela permettra un suivi régulier et un débat sur la façon dont les ressources financières sont utilisées. De cette manière, des fonds supplémentaires pourront être consacrés à des programmes plus performants (par une « réserve de performance ») vers la fin de la période.
Instaurer des conditions à l’affectation des fonds afin de garantir l’efficacité des investissements : par exemple, les stratégies de « spécialisation intelligente » permettant d’identifier des potentialités et des atouts particuliers, les réformes favorables aux entreprises, les stratégies de transports, les mesures visant à améliorer les systèmes de marchés publics, le respect des législations environnementales, les stratégies de lutte contre le chômage des jeunes et le décrochage scolaire, ou destinées à promouvoir l’égalité des sexes et la non-discrimination, sont toutes des conditions préalables nécessaires.
Établir une stratégie commune pour une meilleure coordination et une réduction des chevauchements : un cadre stratégique commun constitue la base d’une meilleure coordination entre les Fonds structurels et d’investissement européens (FEDER, Fonds de cohésion et FSE, qui sont les trois Fonds de la politique de cohésion, ainsi que le Fonds de développement rural et le Fonds européen de la pêche). Il permet également d’établir de meilleurs liens avec d’autres instruments de l’UE, par exemple Horizon 2020, le mécanisme pour l’interconnexion en Europe ou le programme en faveur de l’emploi et de l’innovation sociale.
Réduire la bureaucratie et simplifier l’utilisation des investissements de l’UE au moyen d’un ensemble de règles communes pour tous les Fonds structurels et d’investissement européens, simplifier les règles comptables, établir des exigences plus ciblées en matière déclarative et utiliser davantage la technologie numérique (« cybercohésion »).
Renforcer la dimension urbaine de la politique en affectant un minimum de ressources au titre du FEDER à des projets intégrés dans les villes – en plus des autres dépenses dans les zones urbaines.
Renforcer la coopération transfrontalière et faciliter la mise en place d’un plus grand nombre de projets transfrontaliers. Veiller également à ce que les stratégies macrorégionales, comme celles du Danube et de la mer Baltique, soient soutenues par des programmes nationaux et régionaux.
Faire en sorte que la politique de cohésion soit mieux liée à une plus large gouvernance économique de l’Union : les programmes devront être compatibles avec les programmes nationaux de réforme et devraient s’attaquer aux réformes pertinentes recensées à travers les recommandations par pays qui ont été formulées dans le cadre du Semestre européen. Le cas échéant, la Commission peut demander aux États membres – en vertu de la « clause de conditionnalité macroéconomique » – de modifier les programmes pour soutenir les principales réformes structurelles. En dernier ressort, elle peut suspendre les crédits si des violations graves et répétées surviennent à l’encontre des recommandations économiques.
Encourager l’utilisation accrue des instruments financiers afin de fournir aux PME un soutien renforcé et un meilleur accès au crédit : prêts, garanties et financements par apport de fonds propres/capital-risque seront soutenus par l’UE en application de règles communes, par un élargissement de la portée de leur utilisation et au moyen de mesures incitatives (par exemple, des taux de cofinancement plus élevés). L’accent mis sur les prêts plutôt que sur les subventions permettra d’améliorer la qualité des projets et de décourager la dépendance à l’égard des subventions.

Politique de développement rural de l’UE

Compte tenu d’Europe 2020 et des objectifs généraux de la Politique agricole commune, trois objectifs stratégiques à long terme de la politique de développement rural de l’UE pour la période 2014-20 peuvent être identifiés : i) renforcer la compétitivité de l’agriculture ; ii) assurer une gestion durable des ressources naturelles et agir pour le climat ; iii) parvenir à un développement territorial équilibré des économies et des populations rurales, y compris par la création et le maintien d’emplois.

La réforme de 2013 préserve bon nombre des traits essentiels de la politique de développement rural 2007-13. Comme dans le passé, en particulier, cette politique sera mise en œuvre au moyen de programmes nationaux et/ou régionaux de développement rural (PDR) qui durent sept années. Globalement, néanmoins, la réforme de 2013 apporte des changements en : i) améliorant l’approche stratégique de l’élaboration des PDR ; ii) renforçant le contenu des mesures de développement rural ; iii) simplifiant les règles et/ou réduisant lorsque c’est possible la charge administrative qui leur est associée ; iv) associant plus étroitement les politiques de développement durable avec d’autres fonds structurels et fonds d’investissement européens.

Les États membres devront bâtir leurs PDR en respectant au moins quatre des six priorités communes à l’UE : i) favoriser le transfert de connaissances et l’innovation dans l’agriculture, la foresterie et les zones rurales ; ii) améliorer la viabilité/compétitivité de toutes les formes d’agriculture et promouvoir les techniques agricoles innovantes et la gestion durable des forêts ; iii) promouvoir l’organisation des chaînes d’alimentation, le bien-être animal et la gestion du risque dans l’agriculture ; iv) restaurer, préserver et améliorer les écosystèmes agricoles et forestiers ; v) promouvoir l’efficience des ressources et favoriser la transition vers une économie bas carbone et résiliente face au changement climatique dans les secteurs de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt ; vi) promouvoir l’inclusion sociale, la réduction de la pauvreté et le développement économique dans les zones rurales. Chaque priorité de développement durable comporte à son tour des domaines d’action plus détaillés (« domaines prioritaires »).

Extraits de Commission européenne (2013), Réorientation de la politique de cohésion de l’Union européenne en vue de maximiser son impact sur la croissance et l’emploi : la réforme en 10 points, Bruxelles, Belgique, http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-13-1011_fr.htm (consulté le 25 juin 2016).

Les objectifs des politiques urbaines sont généralement liés aux transports, à l’aménagement du territoire et à l’inclusion sociale

Les transports représentent le domaine le plus souvent classé au rang de priorité des politiques urbaines dans les pays membres de l’OCDE. Pour 21 des 25 pays interrogés, les politiques visant à améliorer l’accessibilité des transports publics sont d’une grande importance (graphique 2.2). D’autre part, le troisième objectif de grande importance le plus souvent cité consiste à créer un système urbain grâce à de meilleures liaisons de transport d’une ville à l’autre (17/25). De même, la viabilité urbaine est étroitement liée aux transports : de fait, les efforts déployés en la matière ont tendance à se concentrer dans le domaine de l’aménagement du territoire et des transports associés afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Près de la moitié des pays étudiés font des objectifs liés à l’inclusion l’une des priorités de leur programme d’action en matière urbaine. Citons parmi ces objectifs le logement (13/25), la cohésion sociale et la fourniture de services (12/25), l’intégration dans l’emploi (12/25) et l’investissement urbain dans des quartiers spécifiques (11/25). Généralement, les pays qui font de l’un de ces objectifs une priorité majeure jugent aussi les autres prioritaires.

Le développement économique constitue un autre objectif prioritaire des politiques urbaines, quoique ce soit le plus souvent dans le cadre de politiques sociales (inclusion) ciblant des populations particulières, plutôt que dans un objectif plus général d’amélioration de la productivité. Les politiques visant à stimuler le développement économique se classent au deuxième rang des objectifs prioritaires dans 18 des 25 pays interrogés. Conçues pour attirer et retenir les entreprises ou pour inciter à la création d’emplois, ces politiques ciblent le plus souvent des quartiers urbains défavorisés et privilégient donc l’inclusion au sein d’une ville plutôt que la compétitivité de la ville dans son ensemble. Le soutien à l’innovation, qui cible davantage les entreprises que les quartiers ou les individus à faibles revenus, constitue une priorité majeure dans un moindre nombre de pays (13/25). Sans doute l’innovation est-elle jugée plus « aisée » dans les villes, ce qui explique pourquoi le soutien national via les politiques urbaines ne paraît pas aussi indispensable. La plupart des pays qui mettent en œuvre des mesures de soutien à l’innovation dans les zones urbaines sont aussi ceux qui déploient des mécanismes de soutien à l’innovation dans les zones rurales et qui appliquent de fait un cadre national de développement territorialisé, conçu comme un enjeu d’innovation ou de productivité.

Comme pour les politiques de développement régional, les objectifs les moins prioritaires des politiques urbaines sont liés à la gouvernance, en l’occurrence la coordination intercommunale et la gouvernance métropolitaine. Pourtant, les zones urbaines souffrent de graves problèmes de coordination, étant donné la densité des interactions entre juridictions et niveaux d’administration. La fragmentation des collectivités locales qui composent les zones métropolitaines pénalise la productivité et exacerbe la ségrégation spatiale des revenus, d’où une aggravation des inégalités des chances et des résultats (voir chapitre 1). La dispersion des politiques empêche l’intégration dans un lieu donné. En clair, les politiques urbaines constituent aussi un problème de gouvernance. Plusieurs pays ont récemment mis en œuvre des réformes nationales de la gouvernance métropolitaine (comme par exemple la France et l’Italie) 4.

Les politiques rurales demeurent majoritairement sectorielles, mais évoluent vers des approches intersectorielles

L’objectif prioritaire de la plupart des politiques de développement rural est la production agricole. Il en va ainsi dans 22 (sur 24) pays interrogés (graphique 2.3). Ce résultat n’est guère surprenant puisque dans la plupart des pays, le ministère chargé à titre principal du développement rural est le ministère de l’Agriculture. C’est une nouvelle illustration de la place que prend le ministère principal dans la conception des stratégies nationales concernant les différents éléments d’une politique territorialisée. De ce fait, bien que la production agricole ne soit plus l’activité économique centrale de la plupart des zones rurales (OCDE, 2006), elle demeure la pierre angulaire des politiques rurales. Elle est suivie par la viabilité environnementale (20/24). En tant que composante des politiques rurales, cette dernière consiste à promouvoir des pratiques agricoles écologiques en réduisant les niveaux de pollution et de consommation d’eau, et par l’utilisation durable, à des fins économiques, des ressources et des milieux naturels – comme une filière bois durable ou d’autres éléments de la bio-économie. D’autre part, certaines initiatives de préservation des paysages (17/24) mettent en lumière la fonction récréative des milieux naturels, qui peut renforcer l’attractivité et la compétitivité des zones rurales, ainsi que leur qualité de vie. Autre composante du développementrural dans de nombreux pays (17/24), le soutien à l’innovation vise souvent le secteur et les chaînes de valeur alimentaires, et parfois le tourisme. À quelques exceptions près (la Suisse, par exemple – voir encadré 2.3), le ciblage croissant de l’innovation est rarement cité dans les réformes récentes des politiques rurales.

Encadré 2.3. La Nouvelle politique régionale de la Suisse vise la compétitivité des régions

Au milieu des années 90, la politique régionale de la Suisse est passée d’un objectif de répartition à une nouvelle priorité accordée à l’efficience, à la compétitivité et à la création de valeur ajoutée dans les zones rurales. Cette mutation a été formalisée avec l’adoption en 2008 de la Nouvelle politique régionale (NPR), qui prône une approche endogène « axée sur la croissance » et privilégiant l’ouverture des marchés, les capacités d’exportation et la compétitivité. Le précédent système d’aide à l’investissement, instauré en 1974, a donc été remplacé. La NPR vise particulièrement les zones rurales, montagnardes et frontalières. La zone couverte a été étendue pour dépasser les seules zones les plus défavorisées et englober un ensemble bien plus vaste de régions. Les sept cantons urbains peuvent également solliciter les fonds de la NPR, à condition d’apporter la démonstration que les domaines à soutenir présentent les mêmes difficultés structurelles que les domaines habituellement visés par la NPR. La NPR s’applique aussi au niveau supra-cantonal afin d’améliorer la cohérence géographique et la fonctionnalité économique. Le réseau Regiosuisse soutient l’innovation à cette échelle intercantonale.

Une évaluation conduite en 2012 pour le compte du réseau Regiosuisse (Regiosuisse, 2012) montre que l’effet potentiel de chaque projet particulier est substantiel mais variable selon leur dimension et leur portée, ainsi que la part des financements publics par rapport aux financements privés. Les projets de petite taille essentiellement financés par des fonds publics ont les effets les plus modestes, tandis que les projets de taille moyenne, de portée limitée et à financement mixte produisent l’impact potentiel le plus fort (par rapport à leur dimension). Les avantages que peut en tirer le secteur privé semblent augmenter en proportion de sa participation. L’évaluation indique également que la plupart des fonds consacrés aux projets étudiés bénéficient à des petites et moyennes entreprises, ce qui témoigne d’un ciblage adéquat.

En 2013, une nouvelle évaluation a été conduite (Sager et Huegli, 2013) sur la mise en œuvre de la programmation pour les années 2008-15 ; elle a confirmé l’utilité de la NPR. L’approche locale du financement et la sélection de projets locaux ont porté leurs fruits. La liberté supplémentaire donnée aux cantons pour appliquer la NPR a certes présenté quelques difficultés, mais elle a favorisé leur créativité et leur capacité d’innovation. L’étude recommande de préserver la marge de manœuvre accordée aux autorités infranationales, bien qu’elles soient plus fragiles face aux pressions politiques locales. La participation du secteur privé consiste moins à piloter les projets qu’à y participer dans le cadre de partenariats, compte tenu de la nature des projets présentés, d’où la question de savoir s’il est pertinent de faire du pilotage privé la règle plutôt que l’exception. L’étude de l’impact global (en emplois et en résultats) a présenté des difficultés tant il est ardu de mesurer l’effet qualitatif de la NPR, par exemple en matière de création ou de renouvellement de l’image de marque d’une région, de réseaux entrepreneuriaux d’innovation ou de coopération intercantonale. Il est tout à fait pertinent de privilégier les capacités d’exportation et la compétitivité dans les zones rurales et montagnardes. Par ailleurs, le poids du tourisme dans les projets soutenus estimportant. L’évaluation globale de la NPR à laquelle aboutit cette étude est positive.

Une évaluation préparatoire de la dernière période a constaté les effets durables de la NPR. Cette évaluation était principalement consacrée aux avantages fiscaux accordés aux entreprises et a montré que les projets en cours en 2010 avaient généré 12 260 emplois dans des zones rurales structurellement faibles. En tout, 24 650 emplois peuvent être liés aux projets en cours. La valeur ajoutée générée par les 231 projets en cours en 2011 s’est élevée à 6.5 milliards CHF. Il semble que l’extinction des avantages fiscaux n’ait provoqué aucun départ d’entreprise, preuve que certaines mesures temporaires peuvent produire des effets durables. L’étude montre que les avantages fiscaux ont permis de créer des emplois et de la valeur ajoutée dans des régions souffrant de faiblesses structurelles.

La NPR suisse a été renouvelée en 2016 pour une période de huit années et la priorité accordée à l’innovation et au tourisme a été renforcée. Les trois piliers portent sur : i) le renforcement des atouts économiques et de la compétitivité des régions (85 % du total des financements) ; ii) la coopération et les synergies entre la NPR et les politiques sectorielles (5-10 %) ; et iii) le renforcement des capacités du système de connaissances des politiques régionales (5-10 %). En 2015, la Suisse a également lancé sa Politique sur les espaces ruraux et les régions de montagne, qui privilégie une plus grande coordination entre secteurs et entre niveaux en matière de gouvernance, ainsi que la promotion des liens entre zones urbaines et zones rurales. Elle fait office de complément à la Politique fédérale des agglomérations et à la Nouvelle politique régionale.

OCDE (2011a), Examens territoriaux de l’OCDE: Suisse, 2011, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/9789264092747-fr ; European Policy Research Centre (2015) « Regional Policy Developments in Switzerland 2014-15 », note pays non publiée ; Regiosuisse (2012), « Wirkungsmessung NRP-Projekte 2012 », Synthèse, rapport final ; Sager, F. et E. Huegli (2013), Evaluation des Mehrjahresprogramm 2008-15 zur Umsetzung der NRP, Kompetenzzentrum für Public Management der Universität Bern et Büro Vatter AG, Berne.

Dans de nombreux pays, les politiques de développement rural sous-estiment l’importance des liens entre zones rurales et zones urbaines, et celle du renforcement des capacités infranationales. Les politiques rurales, qui consistent à définir les espaces ruraux et leur orientation, ne suffisent pas toujours à favoriser l’établissement des liens les plus pertinents. Certains pays ont toutefois davantage mis ces liens en avant dans leur approche des politiques régionales (voir ci-dessus) qu’ils ne l’indiquent dans le contexte des seules politiques rurales. Étant donné que les zones rurales les plus isolées se heurtent souvent à de plus grandes difficultés de développement, c’est peut-être le signe que les zones rurales proches de zones urbaines se portent mieux. Comme dans d’autres domaines d’action, le nombre de pays considérant le renforcement des priorités comme une priorité majeure est moins élevé (11/24). Les pays qui en font une priorité majeure sont presque tous des États unitaires, avec un PIB par habitant élevé dans certains cas, et faible dans d’autres. Cependant, l’amélioration des processus de prise de décision et des services publics est aussi un facteur de compétitivité. De façon générale, les pays déclarent recourir aux outils suivants : soutien technique, transfert de connaissances et partenariats public-privé. Par ailleurs, cette capacité s’observe parfois dans le secteur privé et la société civile, d’où l’importance particulièredu renforcement des capacités dans la population locale (voir chapitre 4).

Les pays ont inscrit ces objectifs dans des stratégies nationales multiples

La grande majorité des pays membres de l’OCDE poursuivent une stratégie explicite de développement régional qui est définie dans un ou plusieurs documents (graphique 2.4). Ceux qui ne font état d’aucune stratégie globale sont notamment des pays fédéraux dans lesquels les compétences sont pour l’essentiel aux mains des autorités infranationales (Allemagne, Belgique et États-Unis, par exemple). D’autres déploient des stratégies implicites via des agences (Chili). Certains ne visent pas explicitement l’échelle régionale en tant que telle, ou privilégient une échelle locale (Pays-Bas et Royaume-Uni). La plupart des pays se sont dotés de plus d’un document stratégique (deux en moyenne), et parfois d’un cadre juridique complété par un plan mis à jour à intervalles plus réguliers (un intervalle de sept ans est courant dans les pays de l’UE, car il correspond au cycle des politiques de l’UE), d’où un juste équilibre entre stabilité et flexibilité qui permet d’adapter les politiques à l’évolution des circonstances.

Dans de nombreux pays, les cadres de développement urbain sont en pleine mutation. Des documents de cadrage ou des déclarations nationales sur les politiques urbaines sont en cours d’élaboration dans plusieurs pays (Hongrie, Israël, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Pologne et République slovaque). Si certains d’entre eux ont pu être axés sur l’aménagement spatial des villes du pays, ils dépassent désormais ce seul cadre et englobent un éventail plus large d’enjeux de politique urbaine. Quelques pays ont récemment mis à jour des stratégies anciennes (la Suisse) ou font état d’une augmentation, dans les zones urbaines, du niveau des activités liées aux fonds des politiques régionales de l’UE (Espagne, Italie et Portugal). Deux pays ont récemment désigné de nouveaux ministres chargés des questions urbaines : en Australie, le nouveau Ministre adjoint aux villes et à la transformation numérique (nommé en 2016) et en Suède, le Ministre du développement urbain au sein du ministère de l’Environnement et de l’Énergie. On ne s’attend pas forcément à ce que certains pays où les villes sont peu nombreuses (comme l’Islande) se dotent d’un cadre national des politiques urbaines. Les stratégies nationales des politiques territorialisées se caractérisent par une tendance nette à cibler davantage les villes5. Cette priorité croissante, qui se manifeste par un meilleur aménagement de l’espace (limitation de l’expansionurbaine par exemple), semble être parfois liée à des inquiétudes concernant la viabilité environnementale. Le développement urbain figure également parmi les principales questions d’intérêt mondial, et le processus Habitat III vise à faire prendre conscience de l’importance des cadres nationaux des politiques urbaines (encadré 2.4).

Encadré 2.4. Habitat III : Vers une norme internationale des cadres nationaux de politiques urbaines

Dans le cadre du processus Habitat III, qui a culminé avec la troisième Conférence des Nations Unies sur le logement et le développement urbain durable, un document d’analyse sur les politiques urbaines nationales propose dix recommandations concernant la conception, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des politiques urbaines nationales.

Accords internationaux : les politiques urbaines nationales se sont avérées efficaces dans la mise en œuvre du Programme pour l’Habitat et devraient dorénavant être systématiquement considérées comme des instruments clés de la mise en œuvre du Nouveau programme pour les villes. Par ailleurs, la base normative de la politique urbaine nationale doit refléter les accords internationaux existants, notamment : i) la Déclaration universelle des droits de l’homme ; ii) l’Accord de Paris ; iii) le Cadre de Sendai ; et iv) le Programme de développement durable à l’horizon 2020.
Forme institutionnelle : la forme institutionnelle d’une politique urbaine nationale doit créer des canaux de participation et prendre en compte la nécessité d’apporter des changements de haut niveau, notamment dans les domaines suivants : réforme juridique, affectation des ressources budgétaires, production d’informations sur le système urbain dans son ensemble (sur le plan tant formel qu’informel), et planification et conception urbaines intégrées s’inscrivant sur le long terme et allant au-delà du cycle politique. La qualité des cadres juridiques renvoie à la capacité à mener les réformes réglementaires requises par les décideurs. Une législation efficace doit avoir un objectif clair, introduire des règles et mécanismes d’application cohérents et bien élaborés, ainsi que des règles et obligations dépourvues d’ambiguïtés. Enfin, elle doit permettre un suivi et une évaluation systématiques des résultats de la législation. La mise en œuvre d’un processus d’élaboration d’une politique urbaine nationale fondée sur des données factuelles nécessite des investissements dans la fonction publique, la recherche, les cursus universitaires et les opportunités éducatives.
Capacité d’entraînement : une impulsion politique formelle et informelle est nécessaire de la part du gouvernement ou d’autres parties prenantes pour garantir la légitimité du processus d’élaboration de la politique urbaine nationale, ainsi que l’efficacité de sa mise en œuvre.
Inclusivité et équité : les politiques urbaines nationales doivent être inclusives et permettre aux parties prenantes de s’engager efficacement dans le processus, afin que toutes les voix soient entendues. Par leurs résultats et leurs effets, elles doivent promouvoir l’égalité, atteindre les personnes les plus vulnérables, ainsi que les personnes en danger et les citadins pauvres.
Durabilité et résilience : une politique urbaine nationale doit étudier les dynamiques sociales, économiques et écologiques et les relations qu’elles entretiennent dans leur contexte territorial.
Questions prioritaires : une politique urbaine nationale doit être centrée sur les populations et doit compléter et non reproduire des stratégies sectorielles fortes dans des domaines tels que les infrastructures, l’eau, l’énergie, la santé, l’éducation, le logement ou les politiques d’inclusion sociale et économique. Idéalement, elle s’intéresse aux relations territoriales, fiscales et institutionnelles entre les secteurs. Une politique urbaine nationale doit préserver les intérêts et les droits des générations actuelles et futures, et prendre en compte l’incidence des choix stratégiques sur l’écosystème naturel. Une politique urbaine nationale fournit la plateforme ou le processus d’information permettant de préconiser les priorités à long terme plutôt que les priorités à court terme aux différents échelons territoriaux, ce qui permet de débattre des décisions difficiles et de les communiquer au public.
Coordination : une politique urbaine nationale doit mettre l’accent sur la coordination et la collaboration institutionnalisées et informelles entre les différents acteurs, secteurs et fonctions à tous les échelons et systèmes urbains, et les promouvoir. Les mesures de coordination doivent tenir compte des préoccupations territoriales nationales, notamment du continuum urbain-rural, ainsi que des dynamiques et questions d’urbanisation métropolitaines, régionales et supranationales.
Capacités : pour être efficace, un processus d’élaboration d’une politique urbaine nationale nécessite une préparation, un hôte institutionnel, un budget, des formations et des opportunités d’échange entre pairs aux niveaux national et transnational, au sein des gouvernements, entre les gouvernements et avec d’autres parties prenantes. Le processus doit permettre un suivi et une évaluation internes efficaces.
Communication : le processus d’élaboration de la politique urbaine nationale doit s’appuyer sur une stratégie de communication multimédia globale et transparente, et avoir pour objectif d’informer tous les fonctionnaires, résidents, acteurs des médias et autres parties prenantes aux niveaux national et international. Une telle stratégie de communication doit également servir à sensibiliser le plus grand nombre à la nature intégrée du développement durable.
Données : une politique urbaine nationale doit être fondée sur les données qualitatives et quantitatives les plus récentes et les plus globales. Le processus d’élaboration d’une politique urbaine nationale peut servir à améliorer les systèmes de collecte des données et à développer des données nouvelles et supplémentaires pour améliorer leur désagrégation (par exemple, par sexe et par âge), leur couverture (sectorielle et géographique) et leur interopérabilité. Il convient de veiller particulièrement à énumérer et faire ressortir tous les aspects de l’informel en milieu urbain. Les données collectées en vue d’une politique urbaine nationale doivent s’appuyer sur des systèmes de données internationaux et locaux et être libres d’accès.

Habitat III Policy Unit 3 (2016), « Policy Paper on National Urban Policy », www.habitat3.org/.

La plupart des pays indiquent qu’ils disposent d’un cadre d’action qui est avant tout rural. Certains d’entre eux portent exclusivement sur l’agriculture tandis que plusieurs autres associent l’agriculture et d’autres enjeux de développement rural. Dans de nombreux pays de l’UE qui sont par ailleurs membres de l’OCDE, cet état de fait est lié à la politique de l’UE sur le développement rural (voir ci-dessus, encadré 2.2). Dans certains pays comme l’Islande et la Nouvelle-Zélande, les cadres des politiques régionales portent essentiellement sur le développement rural en raison du caractère très rural de ces États, hormis quelques grandes villes.

D’autre part, le contexte institutionnel et les types d’orientations nationales structurent la manière dont les acteurs nationaux et régionaux œuvrent à la réalisation des objectifs nationaux. Les types d’orientations nationales varient entre la « méthode cadre » plus large et la « méthode de la planification » davantage prédéfinie. Les méthodes cadre reposent sur des orientations stratégiques et des contrats sur mesure, par opposition aux lois et à des instruments prédéfinis, tandis que les méthodes de planification sont plus souvent associées à des lois et des instruments contraignants.

Les instruments de politique régionale se divisent pour l’essentiel en deux catégories : Le développement des entreprises et les infrastructures

Ces dernières années, dans un objectif de renforcement de la compétitivité, on constate une augmentation de l’utilisation des instruments d’action reposant sur l’investissement plutôt que sur des subventions de base (graphique 2.5). La plupart des investissements dans les infrastructures et des outils de développement des entreprises sont destinés à améliorer la productivité des entreprises. Par ailleurs, plus de la moitié des pays déclarent utiliser une boîte à outils commune pour 5 des 8 outils fondamentaux. Le recours au subventionnement des services publics est moins commun que d’autres outils : 14 des 30 pays interrogés indiquent avoir subventionné la prestation de services publics, seulement deux de plus pour les zones économiques spéciales. Le subventionnement des services publics est plus couramment utilisé dans les pays non membres de l’UE que dans les pays de l’UE. Ces subventions concernent généralement des zones rurales isolées et visent la préservation de lieux de patrimoine, ou des régions particulièrement défavorisées en matière de résultats économiques.

L’enquête révèle que le développement des entreprises est l’outil stratégique le plus couramment utilisé pour atteindre les objectifs de la politique de développement régional. Presque tous les pays déclarent recourir à cet outil (27/30). Plusieurs pays font état d’une récente évolution des priorités, accordées non plus aux infrastructures mais à la compétitivité et à l’innovation (Espagne, Estonie, Hongrie). De nombreux réseaux nationaux d’agences de développement régional ont pour objectif principal le développement des entreprises et ciblent généralement les PME (voir ci-après). Tout un ensemble d’instruments de promotion de l’innovation liés au développement des entreprises sont destinés à stimuler la productivité des entreprises, voire à améliorer la productivité dans le secteur public (tableau 2.1). Étant donné que les politiques scientifiques et technologiques sont de facto tournées vers les entreprises et les institutions en pointe, souvent dans les régions frontières, la plupart de ces instruments ciblant des régions qui ne sont pas en pointe s’inscrivent dans le cadre des politiques de développement régional, et non des politiques d’innovation nationale.

Tableau 2.1. Les politiques de promotion de l’innovation en dehors des régions en pointe
Type de politique	Approches communes	Conception des politiques : obstacles à surmonter
Développement de base des entreprises et soutien à l’innovation des entreprises	Ciblage d’entreprises situées dans des lieux particuliers Ciblage d’entreprises dirigées par une catégorie particulière de population	Approches fondées sur l’offre (le fournisseur fait la promotion de son service, pas de ce dont l’entreprise a besoin) Limitation du soutien à l’innovation aux seules S&T
Pôles d’activité et centres d’expertise	Programme identique pour toutes les régions (donc régions à la traîne comprises) Politique de deuxième filière pour les régions autres qu’en pointe (par exemple à partir d’un axe d’action différent, comme le développement régional) Axé sur les entreprises ou stimulé par la recherche	Pôles ”illusoires” et ressources dépensées pour créer ce qui n’existe pas encore Verrouillage empêchant toute « destruction créatrice » Combinaisons sectorielles plutôt qu’intersectorielles
Renforcement des capacités dans le secteur public	Soutien à l’élaboration des stratégies régionales d’innovation Réseaux interrégionaux de professionnels	Duplication des stratégies d’une région à l’autre Stratégies mises au point alors que les interactions entre acteurs du système d’innovation sont insuffisantes Décalage par rapport aux entreprises et aux questions de compétences
Programmes sectoriels de R-D	Secteurs économiques situés dans des régions à la traîne Difficultés propres aux lieux ciblés (souvent ruraux) Installations publiques, ou pour des entreprises privées	Subventionnement « excessif » Verrouillage
Renforcement des capacités des acteurs de l’innovation	Accent sur les acteurs publics/quasi publics Les co-candidats/co-parrains doivent inclure les régions en retard	Participation aux projets « à la carte » pour les régions en retard Sensibilisation insuffisante des acteurs les plus difficiles à atteindre
Parcs scientifiques et industriels	En université Forte dimension industrielle	Transition des infrastructures physiques aux systèmes d’innovation Entrepreneurs manquants
Fonds de capital-risque	Fonds « publics » Co-financement public avec soutien « privé »	Associer des entreprises qui ne sont pas prêtes à conclure des accords Le secteur public a souvent des stratégies de sortie peu claires et une faible tolérance au risque Autres éléments du climat entrepreneurial non pris en compte
S&T = Science et Technologie.
Maguire, K. et J. Weber (à paraître), « Should we care about gaps in regional innovation capacities? », Documents de travail de l’OCDE sur le développement régional, Éditions OCDE, Paris.

Plutôt que d’apporter un soutien isolé à une seule entreprise, les politiques privilégiant les pôles d’activités servent à organiser le soutien à des groupements d’entreprises et à mettre davantage l’accent sur les retombées extérieures. En effet, 24 des 30 pays interrogés déclarent mettre en œuvre des politiques de pôles d’activités. Au cours des vingt-cinq dernières années, les approches en la matière ont évolué, la priorité passant des PME aux champions nationaux, puis aux pôles d’innovation. Plusieurs catégories de ministères ont recours à ces politiques : les ministères chargés des sciences et des technologies, les ministères chargés des entreprises et de l’industrie, et ceux qui sont chargés des politiques de développement régional. Les types d’instruments choisis dépendent des orientations données aux politiques, depuis le soutien à l’organisation en pôle jusqu’aux subventions à la R-D dans les entreprises d’un pôle ou d’un secteur donné (OCDE, 2007). Les pôles d’activités (spécialisation) sont considérés comme une opportunité de développement régional mais aussi, plus généralement, de diffusion de l’innovation. Les politiques visant à « créer » ou à promouvoir les pôles et/ou les projets de pôles font encore débat, mais le rôle économiquedes pôles d’activités est un domaine que les chercheurs et les responsables publics s’efforcent de mieux comprendre. C’est pourquoi plusieurs pays mesurent les pôles d’activités au moyen d’indicateurs de spécialisation afin d’affiner le diagnostic des économies régionales et d’identifier des partenaires des groupes sectoriels (encadré 2.5).

Encadré 2.5. Les portails cartographiques des pôles d’activités : De nouveaux outils pour comprendre les économies régionales

Depuis longtemps, les pôles d’activités – des ensembles d’entreprises situées à proximité géographique les unes des autres et exerçant dans des secteurs liés par de multiples relations locales et facteurs externes – font figure de caractéristique majeure des économies régionales (Porter, 1990 ; OCDE, 1999). Ces dernières années, les premières études de cas ont ouvert la voie à la cartographie des pôles d’activités, c’est-à-dire l’analyse de séries complètes de données couvrant des économies régionales et nationales entières à partir d’un ensemble transparent de définitions de référence de la notion de pôle d’activités (Porter, 2003 ; Delgado et al., 2016). C’est aux États-Unis qu’ont été créées les premières séries de données comparables, puis dans l’Union européenne et au Canada. Elles reflètent l’activité économique (mesurée en termes d’emploi, d’implantations et de masse salariale) par catégorie de pôle selon différents niveaux géographiques (aux États-Unis : comté, zone métropolitaine, zone économique, État ; dans l’UE : régions NUTS-2 et au-delà ; au Canada, régions métropolitaines de recensement, provinces). Une série d’autres pays, y compris la Corée et le Mexique, ont récemment entrepris des effortsen adoptant cette méthodologie.

Cette nouvelle génération de données sur les pôles d’activités a été utilisée pour procéder à l’analyse quantitative du rôle des pôles dans les économies régionales. Les pôles dans lesquels s’exercent des activités échangeables, c’est-à-dire celles qui se concentrent dans un endroit particulier, qui sont en concurrence avec des rivaux opérant ailleurs et qui servent des marchés situés en dehors de leur lieu d’implantation (l’industrie biopharmaceutique, par exemple) se caractérisent par une productivité, une innovation et des niveaux de salaire nettement plus élevés que les activités locales (commerce de détail par exemple). La part des activités échangeables dans l’emploi total, qui s’établit aujourd’hui à 30-40 % dans de nombreux pays, a reculé au fil du temps. Les pôles forts, où chaque région particulière se caractérise par une forte présence de l’emploi, concentrent environ les deux tiers de l’emploi dans les activités échangeables. Des chercheurs ont utilisé ces données dans une série d’études s’inscrivant dans un effort de cartographie des pôles d’activités qui vise à explorer la relation entre la présence de pôles et la performance économique. Il en résulte que la force des pôles d’activités est associée à : une plus forte croissance de l’emploi dans les secteurs d’activitésliés entre eux qui constituent les pôles ; une plus grande résilience de l’emploi face aux crises économiques ; une plus forte croissance de l’innovation et de l’entrepreneuriat ; et l’émergence de nouveaux secteurs d’activités régionaux. D’autre part, les chercheurs concluent que les régions dont une part plus importante de l’emploi ou de la masse salariale se trouve dans des pôles forts connaissent des niveaux de prospérité plus élevés (Delgado, Porter et Stern, 2010, 2014, 2016 ; Ketels et Protsiv, 2014).

Les gouvernements des pays membres de l’OCDE se sont inspirés de ces travaux pour lancer des portails de pôles d’activités qui permettent d’utiliser ces données dans les politiques et la pratique du développement économique. L’Administration américaine du développement économique (ministère du Commerce) a soutenu en 2014 le lancement du portail américain des pôles d’activités (www.clustermapping.us). La Commission européenne abrite sur son site le Portail des pôles de l’UE (http://ec.europa.eu/growth/smes/cluster/index_en.htm) depuis 2015 ; la version initiale avait été lancée en 2007. Dans son budget pour 2016, le gouvernement canadien a annoncé son intention de créer un portail semblable. Ces portails fournissent des « données ouvertes » comparables sur la répartition des pôles dans les économies régionales et sur l’empreinte géographique de telle ou telle catégorie particulière de pôles dans les régions. Certains combinent ces informations avec des données transversales sur la compétitivité des régions et la présence d’organisations de pôles, comme des initiatives publiques-privées visant à renforcer la compétitivité d’un pôle régional donné (Solvell, Lindqvist et Ketels, 2003).

Les portails de pôles d’activités permettent aux régions d’évaluer leurs atouts particuliers et d’identifier les possibilités qui se présentent dans les pôles existants et dans les pôles émergents. Des organisations comme SelectUSA utilisent le portail des pôles pour renseigner des investisseurs potentiels sur le profil de lieux particuliers. Ces portails visent à aider les administrations publiques nationales à fonder leurs choix sur des données factuelles et sur une bonne connaissance des besoins et des possibilités de chaque région, tant en général que s’agissant des mesures concernant les pôles plus particulièrement. Les organisations de pôles peuvent utiliser les données pour se comparer avec des lieux concurrents et repérer des partenaires avec lesquels collaborer ailleurs. La Commission européenne a récemment relancé la Plateforme de collaboration des pôles (www.clustercollaboration.eu) qui fait office de site compagnon venant en appui à la collaboration entre les organisations de pôles.

Porter, M.E. (1990), Competitive Advantage of Nations, Free Press, New York ; OCDE (1999), Boosting Innovation: The Cluster Approach, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/9789264174399-en ; Porter, M.E. (2003) « The Economic Performance of Regions, » Regional Studies, vol. 37, pp. 549-578 ; Delgado, M. et al. (2016), « Defining clusters of related industries », Journal of Economic Geography, n° 16, pp. 1-38 ; Delgado M., M.E. Porter et S. Stern (2010), « Clusters and Entrepreneurship », Journal of Economic Geography, vol. 10, n° 4, pp. 495-518 ; Delgado, M., M.E. Porter et S. Stern (2014), « Clusters, convergence, and economic performance », Research Policy, n° 43, pp. 1785-1799 ; Ketels, C. et S. Protsiv (2014), « European Cluster Panorama 2014 », European Cluster Observatory ; Sölvell, Ö., G. Lindqvist et C. Ketels (2003), The Cluster Initiative Greenbook, Stockholm.

Les investissements dans les infrastructures demeurent un pilier des politiques de développement régional, surtout en matière de transports mais également pour d’autres formes d’infrastructures. En général, ces investissements concernent les transports (les autoroutes, par exemple). Les investissements dans d’autres types d’infrastructures figurent au troisième rang des instruments les plus courants. Les investissements de base dans le secteur de l’eau, de l’assainissement et de l’énergie concernent généralement les pays membres de l’OCDE dont le PIB par habitant est inférieur à la moyenne, mais pas uniquement (États-Unis). Plusieurs pays font état d’investissements dans des infrastructures sociales comme les écoles, les espaces publics et autres bâtiments, en particulier dans des zones peu peuplées. Parfois, ces infrastructures visent les entreprises (incubateurs) ou le tourisme. Enfin, le champ des télécommunications est également concerné, tant en matière de connexion à haut débit que de réseaux de téléphonie mobile.

Les compétences sont essentielles au développement économique mais sont souvent gérées hors du cadre des politiques de développement régional. Pour le développement régional, les pays membres de l’OCDE indiquent qu’ils concentrent généralement leurs efforts sur les travailleurs peu qualifiés ou défavorisés d’une manière ou d’une autre (chômeurs, migrants, groupes autochtones, etc.). Une telle priorité n’est guère surprenante, étant donné que la faiblesse des compétences constitue un verrou majeur pour la croissance régionale (OCDE, 2012). Plus rarement, l’action visant les compétences concerne plus spécialement les nouvelles technologies et l’entrepreneuriat.

Les outils liés à la prestation de services en faveur du développement régional concernent souvent les zones rurales, où le coût de fourniture de tels services est plus élevé. Les services fournis dans les pays membres de l’OCDE se répartissent en plusieurs catégories. L’une d’entre elles consiste à atteindre les zones isolées (subventionnement de vols réguliers vers des zones isolées en Australie, par exemple). Une autre vise à préserver les services publics, par exemple en créant des centres de services à usages multiples, souvent dans les zones rurales (guichets uniques) (Suède et France, par exemple). Dans d’autres cas, les services fournis visent à préserver et à exploiter des infrastructures de valeur (comme en Hongrie et en Turquie).

Les zones économiques spéciales (ZES) sont un outil d’action territorialisée très courant que de nombreux pays – OCDE ou non – utilisent. Les ZES dont l’objectif principal est d’attirer l’investissement direct étranger (IDE) sont généralement créées pour résoudre une série de problèmes : surmonter les défaillances de marché (en approvisionnement de biens et de services), générer des externalités positives (activités à forte intensité de connaissances), surmonter les obstacles administratifs aux réformes, expérimenter de nouvelles mesures, éviter les blocages infrastructurels en ciblant un lieu particulier (OCDE, 2014a). Cela étant, ces politiques territorialisées présentent aussi des inconvénients courants. Les distorsions liées aux mesures d’incitation fiscales doivent être compensées par d’autres résultats tangibles. Les pays peinent souvent à intégrer à la vie économique nationale les entreprises étrangères établies dans les zones en question. De plus, il arrive que les incitations fiscales ne favorisent pas l’innovation en tant que telle, mais se contentent d’attirer ou de déplacer des entreprises dans la zone concernée.

Les exemples de ZES créées dans le cadre d’une politique de développement régional vont des zones privilégiant les entreprises à celles qui assistent les particuliers (tableau 2.2). Certaines ZES ciblent les habitants de zones défavorisées (en Australie et en Norvège, par exemple), ou visent à aider les entreprises dans des zones particulièrement défavorisées (Mexique, États-Unis). D’autres privilégient plus classiquement l’IDE, parfois en ciblant un secteur précis, et sont destinées à favoriser un meilleur équilibre économique national (comme c’est le cas en Corée et en Pologne). D’autres visent à préserver un avantage compétitif afin de retenir des entreprises et des secteurs en pointe (au Royaume-Uni par exemple). Le critère d’aménagement de l’espace importe aussi lors de la création de certaines de ces zones, qui incitent les entreprises à s’y installer en tenant compte de l’utilisation qui est faite du foncier (Turquie et Luxembourg). Dans certains pays, il arrive que des endroits qui ne possèdent pas les caractéristiques d’une ZES soient choisis en priorité pour recevoir des investissements infrastructurels afin d’aider les entreprises (Pays-Bas, par exemple).

Tableau 2.2. Zones économiques spéciales : Exemples dans des pays membres de l’OCDE
Pays	Axe thématique	Portée géographique/ cible	Observations
Australie	Inclusion sociale, lutte contre l’isolement	Lieux particuliers dans des régions isolées	La Zone d’exonération fiscale (ZTO) correspond à une exonération concessionnelle pouvant s’appliquer aux obligations fiscales de particuliers vivant en situation d’isolement ou dans des conditions climatiques extrêmes et pour lesquels le coût de la vie est très élevé en raison du lieu de résidence. L’attribution dépend d’un zonage géographique précis.
Corée	Axées sur les entreprises pour favoriser un développement équilibré	Centres économiques des régions hors Séoul	Les huit Zones franches économiques de la Corée sont un instrument utilisé par l’État coréen pour favoriser le développement équilibré du pays grâce à des zones dotées de régimes réglementaires et fiscaux pour les entreprises ainsi que pour les infrastructures axées sur le secteur concerné.
États-Unis	Inclusion sociale, communautés dont les résultats sont faibles	Quarter, ville, communauté, y compris les communautés rurales et tribales	Les Promise Zones sont désignées aux termes d’un processus national compétitif (13 à ce jour). Les avantages consistent notamment en avantages fiscaux, ainsi qu’en mesures de soutien fédéral aux entreprises afin qu’elles s’implantent dans des quartiers défavorisés, et soutien aux communautés et à leurs dirigeants.
Luxembourg	Axées sur les entreprises, attirer l’activité dans un objectif de diversification	Zones de pénurie foncière	Les zones d’activités spéciales sont créées pour garantir la fourniture de terrains aux entreprises et à un secteur à haute valeur ajoutée là où la disponibilité foncière est incertaine, afin d’assurer la diversification et l’avenir économique du Luxembourg.
Mexique	Axées sur les entreprises, priorité à l’inclusion territoriale	Lieux situées dans les régions en retard	Nouvelle initiative visant les États du sud du Mexique : Guerrero, Michoacán, Oaxaca et Chiapas, qui sont les États ayant les niveaux de pauvreté les plus élevés du pays. Les zones – trois ont été établies à ce stade – comprendront notamment des investissements substantiels dans les infrastructures, ainsi qu’un cadre réglementaire favorable aux entreprises en matière de travail, de fiscalité et de commerce.
Norvège	Inclusion sociale, lutte contre l’isolement	Comtés et communes spécifiques	La zone ciblée couvre le Troms nord et le Finnmark, en Norvège septentrionale. Dans les zones très peu peuplées, il existe un mécanisme distinct de contribution à la sécurité sociale. La carte des aides régionales comprend des communes situées dans des zones très peu peuplées qui peuvent prétendre à des aides à l’investissement.
Pologne	Axées sur les entreprises, croissance dans l’ensemble du pays	Lieux répartis dans tout le pays	Les ZES polonaises consistent en une combinaison de mesures de soutien financier (incitations fiscales ciblant plus particulièrement la dépense d’investissement), de soutien non financier (environnement réglementaire favorable aux entreprises) et d’investissement dans les infrastructures publiques afin d’attirer les investisseurs et les entreprises en privilégiant des secteurs particuliers.
Royaume-Uni	Axées sur les entreprises, attraction et maintien de secteurs à très haute valeur ajoutée	Partenariats dans les entreprises locales et à l’extérieur	Des zones d’entreprise (24 à ce jour) proposent une planification simplifiée pour octroyer automatiquement des permis concernant certaines opérations d’aménagement (nouveaux bâtiments industriels par exemple). Les autorités locales, avec l’aide de l’État central si nécessaire, s’engagent à fournir les infrastructures de TIC. Avantages fiscaux pour les investissements et, plus généralement, en matière de fiscalité des entreprises.
Turquie	Axées sur les entreprises, climat favorable aux investisseurs et aménagement du territoire	Niveau communal	Les zones industrielles organisées (ZIO) – 211 zones opérationnelles et 79 autres en construction – sont destinées à la production de biens et de services. Elles sont bâties selon des plans et dotées des infrastructures matérielles et non matérielles permettant une industrialisation méthodique et efficace. Leur principal outil consiste en des infrastructures prêtes à l’emploi et axées sur les entreprises. Autres avantages : exemption de TVA sur les acquisitions foncières, autres avantages fiscaux sur l’utilisation des terres, et subventions sur les prix de l’énergie, des télécommunications et de l’eau.
OCDE (2015a), « OECD Regional Outlook Survey », GOV/RDPC(2015)8, OCDE, Paris.

Stratégies de gouvernance en faveur d’une dynamique de rattrapage et l’inclusion

Qu’il s’agisse des politiques de manière générale et de politiques territorialisées en particulier, les modalités d’action importent tout autant que le but poursuivi. La gouvernance des politiques de développement régional au niveau national et l’interaction entre les politiques nationales et les politiques régionales/locales sont deux critères à prendre en compte pour garantir l’efficacité de l’action publique. Les problèmes à résoudre en priorité concernent l’organisation au niveau national du portefeuille de politiques de développement régional, urbain et rural, et la manière dont elles sont suivies et évaluées. La façon dont les gouvernements nationaux organisent leurs interventions dans les différentes parties du pays peut se décliner en stratégies distinctes, l’une d’entre elles étant celle des agences de développement régional. Les stratégies d’interaction avec les régions et les communes sont multiples. Certains pays ont prôné des réformes au niveau régional dans le cadre d’un processus de décentralisation. Au fil de leur développement économique, les pays ont tendance à s’appuyer davantage sur les autorités infranationales (graphique 2.6). Le renforcement des capacités (techniques et financières) infranationales est donc une dimension importante des mesures de développement régional.

La plupart des évolutions récentes en matière de politique régionale rapportées par les différents pays sont liées à la gouvernance de leur mise en œuvre plus qu’aux outils d’actions eux-mêmes. Ainsi, deux pays ont créé des agences pour contribuer à la gestion des politiques de développement régional (l’Italie et le Portugal pour les fonds européens). Certains pays attribuent l’utilisation des fonds des politiques de développement régional à un échelon différent : l’Autriche gère le prochain cycle de programmes européens au niveau national et non plus régional, tandis que la Grèce en a confié la gestion à l’échelon régional et non plus national. Certains pays cherchent à renforcer leurs capacités infranationales ou se préparent à décentraliser (Chili et République tchèque, par exemple). D’autres introduisent de nouveaux types de contrats entre l’échelon national et l’échelon régional, à l’image des Accords de croissance que la Finlande passe avec ses grandes villes, ou des accords entre État national et provinces aux Pays-Bas, outre les pays qui utilisent déjà cette méthode (la France et le Royaume-Uni). La coordination intersectorielle des politiques au niveau national est un nouvel objectif en Hongrie, et représente un objectif fédéral aux États-Unis . Dans quelques pays, le développement régional a changé de secteur ministériel à l’échelonnational.

L’entité chargée des missions de développement régional, urbain et rural encadre la stratégie d’action

Dans la plupart des cas, le ministère chargé du développement régional se concentre sur les questions économiques. Près de la moitié des pays membres de l’OCDE (16/34) indiquent que c’est à ce ministère que revient la responsabilité de gérer le portefeuille des politiques de développement. Certains pays (6/34) comme le Japon et l’Australie confient ce portefeuille à des ministères dont l’action porte principalement sur les infrastructures. Il arrive que d’autres ministères pilotent les politiques de développement régional : ceux de l’Intérieur et des Collectivités locales, par exemple (3/34 pays). Dans quelques pays, ce portefeuille est géré soit par un centre de gouvernement (Autriche), soit par un comité interministériel (France). Dans le cas de la Belgique, il est presque entièrement confié aux régions.

Le ministère chargé du développement urbain est généralement tourné davantage vers les infrastructures et l’aménagement du territoire. En effet, 15 pays déclarent s’être dotés d’un ministère des Infrastructures ou de l’Aménagement du territoire. Deux autres indiquent qu’un comité interministériel pilote les politiques urbaines ; dans d’autres pays, c’est le ministère de l’Intérieur (5/30) ou de l’Économie (5/30) qui s’en charge. Le périmètre des ministères chargés des politiques urbaines semble changer plus souvent que celui des ministères chargés des politiques régionales et rurales, plusieurs pays ayant récemment décidé d’en confier le pilotage à un ministère différent.

S’agissant des politiques rurales, les compétences et le pilotage continuent le plus souvent de relever du ministère de l’Agriculture et, en règle générale, le développement rural est moins dispersé entre différents ministères que les politiques urbaines. Dans la majorité des pays (20), le ministère de l’agriculture est aux commandes6. Il est impliqué dans 29 pays en tout – même si ce n’est pas toujours à titre principal – ce qui témoigne du rôle primordial de l’agriculture dans la conception des politiques de développement rural. D’autres types de ministères et d’entités sont chargés de missions de développement rural : les ministères de l’Économie et du Développement (5), des agences publiques centrales (4) et les ministères des Infrastructures (3). Très peu de pays déclarent avoir confié le pilotage du développement rural au ministère de l’Intérieur, à celui des Collectivités locales ou à celui du Développement régional. Dans plusieurs cas, le développement régional et le développement rural sont synonymes si le pays est principalement rural.

Certains pays ont intégré les responsabilités dans le cadre de différentes combinaisons alliant politiques régionales, rurales et urbaines. Dans quelques pays, le même ministère – ou autre instance – pilote tout à la fois les politiques régionales, rurales et urbaines, tandis que dans plusieurs autres le ministère en question pilote au moins deux de ces domaines d’action (graphique 2.7). De la manière dont sont réparties les responsabilités entre les ministères dépend le degré – ou l’absence – d’intégration de certaines de ces politiques, ainsi que la nécessité pour les structures de coordination de travailler avec l’ensemble des ministères. La forme d’intégration la plus courante concerne les politiques régionales et les politiques urbaines. Les responsabilités sont réparties entre trois ministères (un par domaine) dans 13 pays7.

Les comités interministériels sont un mécanisme de gouvernance qui permet de résoudre les difficultés de coordination liées à la multiplicité des ministères impliqués. En France, par exemple, le principal organe de développement régional au niveau national est un comité interministériel. Au total, 24/34 pays se sont dotés de telles instances. Cette formule du comité interministériel est également utilisée en matière de politiques urbaines (20 pays) et de politiques rurales (21 pays). Une précédente étude a montré que les pays mobilisent en moyenne six ministères pour les politiques urbaines – le plus fragmenté des trois domaines d’action – en leur confiant des missions explicites (OCDE, 2014a).

L’efficacité de ces comités interministériels est mitigée. Au niveau national, l’approche dominante de ces comités consiste à leur attribuer une fonction de coordination afin d’harmoniser la mise en œuvre des politiques de développement régional. En règle générale, les comités qui ne se réunissent pas à intervalles réguliers ou qui ne disposent pas d’une structure permanente ont beaucoup moins d’influence dans l’élaboration des politiques. Certains comités et organes interministériels ont proposé de jouer un rôle de forum plaidant pour réformer les politiques au niveau national en assurant leur coordination horizontale, comme le COAG australien (qui assume en outre une fonction de coordination verticale). Au Royaume-Uni, l’entité des politiques urbaines (Cities Policy Unit, créée en 2011) assure une forme de collaboration interministérielle et fait office de forum politique pour tout un ensemble d’acteurs (publics, privés, nationaux et infranationaux). Elle participe à la conception des accords de ville qui constituent les politiques urbaines.

Le partage des compétences en matière de développement régional entre différents ministères complique les efforts de suivi budgétaire et de suivi et d’évaluation des politiques de développement régional (graphique 2.8). On observe que sur un total de 32 pays, 25 déclarent utiliser des indicateurs pour suivre leurs politiques de développement régional, 22 les évaluent et 17 seulement suivent la dépense engagée au niveau national. Les résultats ne sont pas aussi élevés que pour les politiques urbaines, sans doute parce que les ministères impliqués dans les politiques urbaines sont plus nombreux et que les cadres généraux régissant ces politiques sont plus rares. Le suivi des politiques rurales est plus fréquent que celui des politiques urbaines, mais plus rare que celui des politiques régionales. Le rôle de la politique de l’UE de promotion du suivi des politiques rurales et régionales transparaît nettement dans les réponses des pays. La plupart des pays membres de l’OCDE reconnaissent ainsi la nécessité du suivi et de l’évaluation comme outils complémentaires. De plus, ceux qui suivent la dépense nationale sont plus nombreux à assumer des missions de suivi et d’évaluation.

Dans bien des cas, les évaluations des politiques territorialisées présentent de nombreuses difficultés, mais elles sont indispensables pour déterminer ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas. En raison des problèmes d’attribution de compétences, ces évaluations portent souvent sur des programmes spécifiques, et non sur les mesures de développement régional dans leur ensemble. Dans le cadre d’une tentative d’évaluation transversale des activités des agences anglaises de développement régional, il a été noté que plus de la moitié des gains sont le résultat de moins de 20 % de la dépense (encadré 2.8) ; ces résultats constituent l’un des motifs justifiant la fermeture de ces agences, même si elles s’inscrivent dans le cadre plus général de politiques territorialisées au niveau régional et local qui ont été lancées – et parfois abandonnées – au cours des dernières décennies. Le graphique 2.9 montre combien il est difficile d’évaluer l’impact collectif des programmes étant donné la diversité des échelles et des cadres temporels de chaque programme.

Parmi les conclusions invitant à améliorer l’efficacité des politiques de développement régional figure en effet la complémentarité des différentes mesures d’une stratégie cohérente (encadré 2.6). Certaines évaluations portant sur les spécificités de tel ou tel programme peuvent également contribuer à orienter les cycles suivants en révisant l’outil, s’agissant par exemple du soutien aux entreprises. Il arrive aussi que les délais dans lesquels les gains se concrétisent au-delà de tel programme particulier soient plus longs que pour les cycles d’action ordinaires (encadré 2.7).

Encadré 2.6. Évaluations des politiques territorialisées : Leçons tirées de deux études

Toute évaluation des différentes politiques de développement régional présente la difficulté de documenter la nature et les délais de leurs effets. Les conclusions des évaluations ci-dessous proposent des pistes permettant de favoriser le rattrapage des régions.

Une évaluation de la Politique de cohésion de l’UE dans 15 régions de 1989 à 2013, conduite par le Centre de recherche sur les politiques européennes, montre que la Politique de cohésion, à terme, a atteint certains de ses objectifs. En se fondant sur l’analyse d’un échantillon de 15 régions, pour la plupart en retard ou confrontées à des obstacles particuliers, le rapport évalue la capacité de la Politique de cohésion à atteindre ses objectifs ex ante. Il montre que la Politique de cohésion a porté ses fruits à partir de 1989, et ce de manière croissante. Au début de la période d’étude, l’effet des fonds de la Politique de cohésion variait selon les programmes, les régions et les périodes. Entre 1989 et 1993, seules six régions ont obtenu des résultats dépassant leurs objectifs initiaux. En 2000-06, la plupart des régions étudiées avaient atteint ou dépassé leurs objectifs initiaux (Bachtler et al., 2013). Selon l’étude, « dans des domaines d’intervention spécifiques, l’efficacité à court terme semble plus forte s’agissant d’infrastructures physiques à grande échelle, d’améliorations environnementales et d’infrastructures locales d’innovation et d’entreprises. Les régions rencontrent des difficultés dans les domaines de l’ajustement structurel, du soutien aux entreprises, de l’innovation et du développement local, qui nécessitent des stratégies,des systèmes et des capacités. L’évaluation globale a révélé une autre difficulté : la coordination des mesures dans le cadre d’une stratégie plus cohérente. » (Bachtler et al., 2013). Ce dernier point est couvert par les exigences de la nouvelle période de programmation de la Politique de cohésion de l’UE.

Les mesures de soutien aux entreprises sont l’un des outils les plus couramment utilisés dans les politiques de développement régional. Analysant leurs effets différenciés sur des entreprises de tailles variées, une évaluation contrefactuelle de la Politique de cohésion et des mécanismes cofinancés de soutien aux entreprises en Italie a révélé que l’impact en matière d’investissement et de création d’emplois variait selon le programme et selon la taille de l’entreprise (ASVAPP, 2012). Au-delà de l’impact lui-même, elle analyse également le coût lié à la production de cet impact et montre que les mécanismes se traduisant par l’impact le plus important ne sont pas nécessairement ceux qui présentent le meilleur rapport coût-efficacité. Elle a aussi évalué l’efficacité de différents instruments de soutien aux entreprises. En l’occurrence, les subventions non remboursables d’un montant élevé, en particulier aux grandes entreprises, ne parviennent pas à stimuler l’emploi et l’investissement. Les subventions plus modestes aux petites entreprises sont plus efficaces. D’autre part, les bonifications d’intérêts et les prêts bonifiés non remboursables sont des moyens plus efficaces encore de soutenir les entreprises.

Bachtler, J., I. Begg, L. Polverari et D. Charles (2013), « Evaluation of the Main Achievements of Cohesion Policy Programmes and Projects over the Longer Term in 15 Selected Regions (from 1989-93 Programme Period to the Present (2011.CE.16.B.AT.015 ) », Final Report to the European Commission, European Policies Research Centre, Université de Strathclyde (Glasgow) et London School of Economics ; Associazione per lo Sviluppo della Valutazione e l’Analisi delle Politiche Pubbliche (2012), « Counterfactual impact evaluation of cohesion policy: Impact and cost-effectiveness of investment subsidies in Italy », Final Report to DG Regional Policy, Contrat n° 2010.CE.16.B.AT.042.

Encadré 2.7. L’Autorité de la Vallée du Tennessee : Évaluation des effets de 100 ans de politiques territorialisées

Une étude de Kline et Moretti (2013) a cherché à évaluer les effets des politiques territorialisées nationales et locales. Elle analyse les effets produits au cours d’une période de près de 100 ans par l’un des programmes de développement régional les plus ambitieux de l’histoire des États-Unis, l’Autorité de la Vallée du Tennessee (TVA), dont la compétence s’étend sur plusieurs États. Le but de la TVA était de moderniser rapidement l’économie de la région. L’évaluation contrefactuelle conduite par Kline et Moretti s’appuie sur des groupes de contrôle visant à quantifier l’impact de cette politique et analyse ses effets à long terme en divisant la période en deux segments. Le premier s’étend du lancement à 1960, lorsque les transferts fédéraux étaient importants, et le second de 1960 à 2000, période de coupes dans les transferts fédéraux. Les chercheurs ont évalué l’impact du soutien sectoriel apporté à l’agriculture et au secteur manufacturier, ainsi que l’effet produit sur les grands investissements infrastructurels que la TVA a consentis depuis sa création en mai 1933. Les résultats montrent que si le soutien à l’agriculture ne s’est pas traduit par une augmentation des niveaux d’emploi au-delà de la période pendant laquelle il a été fourni, le soutien au secteur manufacturier, en revanche, a eu un effet durable qui a dépassé les sommes initialement investies par la TVA, la croissance industrielle produisantdes avantages importants au niveau local. De ce fait, l’étude, confirmant les conclusions de précédents travaux, suggère que si des économies d’agglomération ont été réalisées dans le secteur manufacturier, cela n’est pas le cas dans le secteur agricole (voir Hornbeck et Naidu, 2012).

L’impact sur l’économie nationale est double : il se traduit par des effets directs et indirects. Les effets directs mesurent l’impact des investissements fédéraux sur la production et les effets sur les gains de l’activité manufacturière en termes de production locale, sectorielle et nationale, et de productivité. Selon l’étude, ces effets sont incontestablement positifs : les investissements territorialisés dépassent leurs coûts et produisent des avantages pour l’économie locale et nationale car ils génèrent des gains d’agglomération locaux. La majorité des gains proviennent des investissements fédéraux substantiels qui ont été consentis dans la région. Les effets indirects, qui englobent les retombées des économies d’agglomération, ont été limités, ce qui semble être le signe que les gains locaux n’ont pas débordé sur les autres régions. Autrement dit, la « grande poussée » est limitée (voir Rosenstein-Rodan, 1943 ; Murphy, Shleifer et Vishny, 1989).

Kline, P. et E. Moretti (2013), « Local economic development, agglomeration economies and the big push, 100 years of evidence from the Tennessee Valley Authority », The Quarterly Journal of Economics, Oxford University Press, vol. 129, n° 1, pp. 275-331 ; Hornbeck, R. et S. Naidu (2012), « When the Levee Breaks: Labor Mobility and Economic Development in the American South », NBER Working Paper, n° 18296 ; Murphy, K.M., A. Shleifer et R. Vishny (1989), « Industrialization and the Big Push », Journal of Political Economy, vol. 97, n° 5, pp. 1003-1026 ; Rosenstein-Rodan P. (1943) « Problems of Industrialization of Eastern and South-Eastern Europe », Economic Journal, vol. 53, n° 210/211, pp. 202-211.

Réseaux nationaux d’agences de développement régional : Un outil de gouvernance

Les agences de développement régional (ADR) sont l’un des outils de gouvernance dont les pays se sont servis pour mettre en œuvre des politiques ciblant certaines régions en particulier. Les ADR, sous leurs différentes formes, sont courantes dans les pays membres de l’OCDE. En théorie, ces agences obéissent à un modèle fondé sur le principe de « séparation » et, le plus souvent, sur un ensemble de critères plus stricts de responsabilité en matière de performance. Le « supérieur hiérarchique » dont dépend l’agence peut être une autorité centrale ou régionale (voire un conseil d’administration public-privé), ces modèles se caractérisant par des différences nettes. Dans la plupart des pays membres de l’OCDE, les ADR sont gérées au niveau régional, avec une tendance à la spécialisation renforcée dans un secteur particulier, notamment le développement des entreprises et/ou l’innovation. Même lorsqu’elles sont placées sous l’autorité directe d’une région, les ADR s’insèrent dans un paysage de gouvernance complexe associant différents échelons. Une enquête conduite en Europe montre que 40 % des ADR étudiées8 perçoivent des aides financières provenant d’autres échelons de gouvernement que la région (Halkier, 2011). Quelques pays disposent de réseaux d’ADRcréés au niveau national pour favoriser le développement régional. Le choix d’agir par le biais du gouvernement central est fait face à un ensemble d’options, dont beaucoup peuvent être utilisées concomitamment, et dont l’objectif est de résoudre les problèmes de gouvernance (graphique 2.10).

Dans la plupart des pays membres de l’OCDE dotés d’un réseau d’ADR, le mouvement initial de création a consisté à renforcer les capacités au niveau régional dans un contexte national centralisé. Dans nombre de ces pays, en particulier des pays d’Europe de l’Est comme la Hongrie, la création d’ADR ou de structures ayant un but similaire a découlé du processus d’adhésion à l’UE. La création de ces réseaux nationaux d’agences régionales vise à cartographier les zones statistiques devant recevoir des fonds régionaux de l’UE. L’interaction de l’UE avec la Turquie a été l’un des facteurs de développement du modèle national mis au point dans ce pays. La Banque interaméricaine de développement a cofinancé le développement du réseau national de 15 ADR au Chili. Dans plusieurs de ces cas, le gouvernement central s’est efforcé d’intégrer ces agences dans les régions au fil du temps, afin que celles-ci éprouvent un sentiment d’appropriation, même si la Hongrie a choisi de recentraliser son réseau.

Le développement d’ADR nationales pour aider à organiser les mesures nationales de développement régional dans un pays déjà décentralisé est moins courant. Le cas du Canada constitue une exception. C’est le pays le plus décentralisé de l’OCDE pour ce qui concerne les dépenses publiques, d’investissement et de dette. De plus, chaque province et chaque commune disposent de leur propre agence de développement régional/local, qui coexiste avec le réseau national. Le Canada a cependant utilisé les ADR afin de transformer l’action fédérale en démarche plus régionalisée (graphique 2.11). Aux États-Unis, les bureaux régionaux du Département du développement économique couvrent des zones d’une échelle semblable à celles qui sont couvertes au Canada, avec six bureaux pour l’ensemble du pays ; toutefois, il n’existe pas d’agence en tant que telle, mais des bureaux régionaux relevant d’un département (ministère) national. Les États-Unis ont également désigné des zones devant bénéficier d’une aide nationale territorialisée, qui fonctionnent comme une agence – c’est le cas par exemple de la Commission régionale des Appalaches – et qui couvrent tout ou partie de plusieurs États américains9.

L’un des objectifs d’une ADR peut consister à tirer parti de la complémentarité des mesures prises dans les domaines d’action nationale, dans une région donnée. Le précédent modèle anglais d’ADR reposait sur un financement interministériel (six ministères contribuaient à un fonds commun) en appui à une Stratégie économique régionale. Au Portugal, les Commissions pour la coordination et le développement régional sont chargées d’exécuter les politiques de développement régional et sont largement influencées par la politique régionale de l’UE. Dans la mesure où il n’existe pas de gouvernement régional à cette échelle, ces commissions gèrent tout un ensemble de programmes dans leur zone de compétence. En Finlande, bien que les 15 centres ELY (centres de développement économique, des transports et de l’environnement) ne soient pas des ADR à proprement parler, ils constituent une forme intersectorielle et décentralisée d’action nationale visant à soutenir la compétitivité régionale, le bien-être et le développement durable dans chaque région. De ce fait, ils couvrent un vaste ensemble de domaines, depuis le soutien aux entreprises et aux secteurs d’activité (y compris en matière de main-d’œuvre et de compétences) jusqu’aux transports et aux infrastructures, en passant par l’environnement et les ressources naturelles10.

Une approche plus courante dans les réseaux nationaux d’ADR consiste à privilégier le développement des entreprises. Les modèles en vigueur au Chili, en République tchèque, en Islande, en Nouvelle-Zélande et en Turquie, par exemple, ciblent un ou plusieurs des domaines suivants : soutien aux entreprises, développement des pôles d’activités, programmes d’innovation et attraction de l’investissement. Autrement dit, ils ne poursuivent pas explicitement un objectif de complémentarité, mais privilégient plutôt une action de guichet unique permettant aux entreprises de recueillir des informations sur les programmes mis en œuvre par l’agence elle-même et par d’autres sources.

L’outil de l’ADR peut servir à déployer des politiques à une échelle spatiale plus adaptée lorsque le niveau régional n’existe pas ou qu’il est trop petit. Le modèle de la Turquie s’appuie sur des régions statistiquement plus grandes qui ne correspondent pas aux autorités régionales à plus petite échelle. Dans d’autres pays, les ADR nationales sont censées couvrir une région administrative. Lorsque les régions sont trop petites, la politique d’ADR nationale peut être remplacée par un ensemble de mesures d’incitation à la collaboration interrégionale. L’échelle du canton suisse, par exemple, est dans plusieurs cas trop modeste pour certains aspects du développement régional. Pour y remédier, la Nouvelle politique régionale du gouvernement fédéral propose des mesures incitant les cantons à collaborer pour obtenir des financements et conduire des actions à une échelle plus pertinente (encadré 2.3). Les ADR canadiennes ne sont pas conçues pour correspondre à une région fonctionnelle. Elles couvrent plutôt un territoire bien plus vaste qu’une éventuelle région fonctionnelle, puisque les six agences couvrent l’ensemble du territoire national.

Encadré 2.8. Du régional au local : Angleterre, Royaume-Uni

En Angleterre, le réseau des agences de développement régional (ADR) a été créé entre 1998 et 2000 dans le cadre des efforts déployés par le Royaume-Uni en faveur de la déconcentration des pouvoirs. Les ADR ont été utilisées en Angleterre pendant un temps entre 1998 et 2011. Les administrations décentralisées d’Écosse, d’Irlande du Nord et du Pays de Galles ont un statut différent : de ce fait, toutes les agences qu’elles créent sont placées sous la tutelle hiérarchique directe de leurs autorités respectives. En 2003, la Politique régionale moderne a été élaborée en partant du principe que les disparités économiques entre les régions étaient sans doute la conséquence d’échecs spécifiques (sur les marchés ou dans la sphère publique). D’autre part, une initiative destinée à déléguer certaines compétences parlementaires aux assemblées régionales élues au suffrage direct dans le nord de l’Angleterre a été expérimentée. Peu à peu, le gouvernement central a choisi de privilégier davantage les facteurs de croissance. D’autre part, les ADR ont été jugées importantes du point de vue de l’Accord régional du service public de la performance économique, conclu en 2004. Autre étape majeure franchie en 2007 : l’« Examen du développement et de la revitalisation économique infranationale », qui confirme l’accent mis surles facteurs de productivité. Le document consultatif qui en a découlé en 2008, intitulé « Lieux de prospérité : donner corps à l’Examen du développement et de la revitalisation économique infranationale » a soulevé des questions relatives à la réalisation de ces objectifs. Les mesures de compétitivité ont produit le meilleur rendement. La valeur cumulée de ce rendement correspond au ratio entre le coût et les gains bruts en valeur ajoutée accumulés au fil des années. Elle comprend également les éventuels gains bruts en valeur ajoutée découlant de l’impact durable de la dépense des ADR. Chaque GBP investie dans la compétitivité des entreprises par les ADR pouvait rapporter jusqu’à 11.6 GBP à terme, soit davantage que les infrastructures physiques (8.0 GBP). En moyenne, chaque livre dépensée par les ADR a généré un potentiel de 6 GBP en valeur ajoutée brute au fil des ans.

Avec le changement de gouvernement en 2010, la décision a été prise de supprimer les ADR au profit d’actions plus participatives conduites à une échelle plus petite que celle des régions. En conséquence, les ADR des régions anglaises ont mis fin à leurs activités et ont fermé, tout comme leur échelon central. En outre, les ministères régionaux n’ont pas été renouvelés par le nouveau gouvernement. En revanche, les communes ont eu la possibilité de se regrouper en partenariats locaux d’entreprise (LEP) conclus entre les collectivités locales et des entreprises privées, afin de contribuer à la hiérarchisation des choix d’investissement dans les infrastructures physiques et à solliciter l’appui de différents fonds nationaux, à participer aux marchés conclus par les communes ou à demander la création d’une zone économique d’affaires (ainsi que les financements et l’assouplissement réglementaire correspondants).

Présentation rédigée d’après PricewaterhouseCooper LLP, (2009), Department for Business, Enterprise & Regulatory Reform. Impact of RDA Spending, National Report, volume 1, Main Report et d’un exposé au Comité des politiques de développement régional de l’OCDE, 29 avril 2016.

Réformer la gouvernance régionale pour renforcer les capacités et atteindre les objectifs de développement régional

Dans la plupart des pays membres de l’OCDE, les autorités de niveau régional sont élues (28 sur 34) 11. Au cours des années 1980 et 1990, d’amples processus de régionalisation se sont produits dans l’OCDE, qui se sont traduits par la création (ou le renforcement) de l’échelon régional. Il en a par exemple été ainsi en Espagne, en France, en Espagne et dans certaines régions du Royaume-Uni, ainsi que dans plusieurs pays d’Europe centrale et orientale comme la Pologne, la République slovaque et la République tchèque, en partie en raison des politiques régionales de l’UE. Les réformes des régions entreprises plus récemment dans les États unitaires ont principalement consisté à déléguer un nombre croissant de compétences et à renforcer les capacités institutionnelles (tableau 2.3).

Tableau 2.3. Exemples de réformes des régions dans les pays membres de l’OCDE
	Niveaux intermédiaire et régional	Année de création	Pouvoirs budgétaires	Notes
États fédéraux
Allemagne	Intermédiaire : 402 districts (295 districts ruraux, 107 villes hors district) Régional : 16 Länder	Depuis le XVIe siècle	Limités, sauf dans les villes hors district
		1949 et 1990 (réunification)	Oui	Réformes fédérales de 2006 et 2009.
Belgique	Intermédiaire : 10 provinces	1830	Oui, en baisse	Rôle des provinces transformé par leurs régions respectives.
	Régional : 3 régions et 3 communautés linguistiques	1970	Oui, en hausse	Six réformes de l’État de 1970 à 2011 (6e réforme de l’État) transformant la Belgique en pays fédéral.
Espagne	Intermédiaire : 50 provinces	1833	Oui	Depuis 2013, transfert au niveau provincial de certaines compétences des communes de moins de 20 000 habitants.
	Régional : 17 communautés autonomes	1978	Oui, récemment renforcés	Chaque région a son propre statut autonome. Statut particulier « foral » pour le Pays basque et la Navarre. 2000-02 : renforcement des compétences régionales (transfert de l’éducation et de la santé) et depuis 2006, réformes du statut des communautés autonomes au cas par cas.
États unitaires
Chili	15 régions	2009	Non	Conseils régionaux élus au suffrage universel depuis novembre 2013 ; membres de l’exécutif régional (intendants) élus directement en 2017 (projet de loi en cours d’examen).
Danemark	5 régions	2007	Non	Réforme des régions de 2007 : fusion de 13 comtés en 5 régions sans compétence fiscale.
Finlande	1 région autonome (Îles Åland)			Il existe aujourd’hui 18 autres entités régionales qui sont des conseils municipaux communs officiels. Une réforme est en cours pour les transformer en régions autonomes.
France	Intermédiaire : 101 départements	1791	Oui	Après d’intenses débats sur l’avenir des départements en 2014-15, les discussions ont été reportées à 2020.
	Régional : 18 régions	1982	Oui, réduits avec la réforme de 2010	À compter du 1^er janvier 2016, les 22 régions de France métropolitaine sont remplacées par 13 régions (et 5 outre-mer) du fait de la réforme des régions de 2015. En outre, elles sont dotées de compétences supplémentaires.
Grèce	13 régions	2011	Faibles	Régions autonomes créées par la réforme Kallikratis à partir des 54 ex-préfectures.
Hongrie	19 comtés	Rétablis en 1990	Faibles	Les comtés ont perdu plusieurs compétences majeures depuis la révision de la Constitution de 2012 et la loi organique sur les collectivités locales de 2011
Italie	Intermédiaire : 107 provinces et villes métropolitaines	1802-61 2014 (villes métropolitaines	Oui (à confirmer dans la réforme en cours)	Depuis la loi de 2014, les provinces sont transformées en organes intercommunaux et des villes métropolitaines ont été créées. Une révision constitutionnelle est en cours pour abolir les provinces en tant que gouvernements infranationaux.
	Régional : 20 régions (5 à statut spécial, 15 à statut ordinaire)	1948 (statut spécial) et 1970 (ordinaire)	Oui	Une réforme constitutionnelle est en cours pour modifier la répartition des compétences entre les régions et le gouvernement central.
Japon	47 préfectures	1871	Oui	Le niveau régional se compose d’un district métropolitain (Tokyo), deux préfectures urbaines (Kyoto et Osaka), un « district » ou « circuit » (Hokkaido), et des préfectures rurales. Réforme régionale en cours d’examen depuis de nombreuses années (fusions – doshusei).
Norvège	18 comtés	Années 1660, élus directement depuis 1975	Oui, limités	Une réforme des régions est en cours (fusions).
Pays-Bas	12 provinces	Avant 1848	Oui, limités	Réforme régionale envisagée depuis plusieurs années (fusions). La dernière tentative, en 2014, a échoué au Parlement.
Pologne	Intermédiaire : 380 comtés	Rétablis en 1999	Oui, limités	314 comtés et 66 communes ont le statut de comté.
	Régional : 16 régions	1999		Une loi adoptée en 2009 a renforcé les compétences régionales.
Suède	21 conseils municipaux	1634	Oui	Régionalisation expérimentale : parmi les 21 conseils de comté, 14 ont des compétences supplémentaires telles que le développement régional. Dans le reste du pays, la compétence du développement régional incombe soit aux Conseil administratifs de comté soit, indirectement, aux Conseils élus du développement régional. Des pistes de fusions régionales sont actuellement explorées.
OECD (2017), Multi-level Governance Reforms: Overview of OECD Country Experiences, OECD Publishing, Paris, https://doi.org/10.1787/9789264272866-en.

De nombreux pays membres de l’OCDE ont entrepris de réformer l’échelon intermédiaire et l’échelon régional dans le cadre plus général de réformes de la gouvernance à plusieurs niveaux. En effet, les frontières régionales ont parfois été tracées il y a plusieurs décennies, voire plusieurs siècles, dans un monde bien différent de celui d’aujourd’hui (OCDE, 2014a)12. Dans certains cas, les réformes portent tout à la fois sur les compétences et sur les frontières des régions, tandis que dans d’autres cas ces deux questions sont traitées séparément au fil du temps. Parfois, l’évolution du paysage de la gouvernance régionale s’explique aussi par la nécessité de décentraliser, la résurgence de régions historiques ou l’évolution des compétences à d’autres niveaux. La réforme des frontières régionales peut aussi se justifier par le nombre considérable de régions et le besoin de faciliter les relations intergouvernementales ou de réaliser des économies dans les administrations publiques (OECD 2017).

L’un des motifs souvent invoqués pour justifier l’agrandissement des régions est celui du coût du secteur public ou du renforcement nécessaire des capacités financières et compétences. Il n’existe aucune norme particulière ni volume optimal en matière de superficie ou de population (graphique 2.12). Les budgets régionaux des pays membres de l’OCDE pour lesquels on dispose de données s’échelonnent entre 1 % du PIB en Pologne et 19.4 % au Canada (graphique 2.13). Il va de soi que cette valeur dépend des fonctions exercées par les régions. Du point de vue de la notation du crédit, les grandes régions disposent d’un plus grand pouvoir de négociation avec les fournisseurs et en matière d’accès au financement bancaire ou via les marchés obligataires. Les mêmes principes valent également pour les niveaux locaux d’administration.

Les préoccupations relatives au développement régional telles que les inégalités interrégionales et la compétitivité mondiale sont à l’origine d’une grande partie des réformes régionales. C’est le cas de la fourniture de services de santé et de services sociaux en Finlande, où les 18 nouvelles régions reprendraient les responsabilités des communes. Au Danemark, la fusion préalable de 13 comtés en 5 régions a également été justifiée par des considérations concernant la prestation des services de santé, ainsi que le développement économique régional. La compétitivité et la visibilité des régions en Europe et au-delà constituent l’une des raisons invoquées pour justifier les réformes proposées aux Pays-Bas ou appliquée en France (OECD, 2017). Outre leur taille considérable, les grandes régions peuvent contribuer à promouvoir le renforcement des compétences techniques spécialisées parmi les agents du secteur public. En Suède, les réformes participatives des régions ont déjà permis à 14 des 21 conseils de comté d’être dotés de compétences en matière de développement régional. Naturellement, l’agrandissement des régions peut se traduire par des réductions d’inégalités dans les données sans que les conditions de vie des populations ne changent concrètement dans tel ou tel lieu.

La fusion ou le remodelage des régions poursuivent un autre but : mieux aligner les frontières administratives avec les zones fonctionnelles. Autrement dit, les frontières délimitent une zone correspondant à une fonction sociale, économique ou environnementale (migrations pendulaires, bassin-versant, liens économiques, etc.). Dans certains pays, cela peut parfois s’avérer plus pertinent au niveau de la région intermédiaire, en fonction des marchés du travail locaux. Aux Pays-Bas, une proposition avait été déposée pour fusionner certaines provinces afin de les faire correspondre aux zones fonctionnelles (OCDE, 2014a). En Nouvelle-Zélande, la réforme consistant à remplacer 200 autorités locales par 12 conseils régionaux et 75 conseils de district ou municipaux (désormais 11 régions et 67 conseils municipaux et de district) a été largement conçue en suivant les limites des bassins hydrologiques (OECD, 2017). L’expérience montre que contrairement aux fusions, le remodelage intégral des frontières est un processus de réforme particulièrement ardu.

L’évolution du contexte de gouvernance à plusieurs niveaux suscite, au niveau intermédiaire des régions, des inquiétudes quant à la voix des zones rurales dans la gouvernance infranationale. Différentes réformes – fusion ou recomposition (agrandissement) de communes, coopération intercommunale (transversalisation) et métropolisation – ont mis en question le rôle de ces régions de niveau intermédiaire (OECD, 2017)13. Plusieurs États – la Belgique, la France, l’Italie et la Pologne, par exemple – ont un débat sur ce niveau d’administration ou l’ont récemment supprimé (Conseil de l’Europe, 2013). La suppression de comtés et des fusions entre comtés et communes s’est également produite dans certains États des États-Unis. En Turquie, certaines des fusions entre communes impliquent des zones rurales des provinces concernées. L’une des interrogations liées à la suppression de ces couches intermédiaires tient à la dynamique de pouvoir qui prévaudra dans la couche régionale supérieure qui demeure. Les communautés rurales, qui disposaient auparavant d’une forte influence politique au niveau intermédiaire inférieur, pourraient désormais se trouver contraintes d’exposer leurs besoins aux côtés des zones urbaines plus peuplées dans ces organes élus à plus grande échelle.

Conclusion

Pendant plusieurs décennies, les pays membres de l’OCDE ont adapté leurs approches des politiques régionales pour privilégier la productivité. La tendance actuelle consiste à axer ces politiques sur le renforcement de la croissance nationale et de la performance de l’ensemble des régions, tout en s’attachant cependant à préserver une forme de croissance équilibrée propice à la réduction des disparités interrégionales. Les instruments destinés à atteindre ces objectifs ont eux aussi évolué dans de nombreux pays, délaissant les infrastructures de base et les services subventionnés pour privilégier ceux qui favorisent la productivité des entreprises. Les politiques de l’UE ont encouragé cette évolution dans plusieurs pays de l’Union. Pourtant, les tendances actuelles de la productivité mondiale invitent à se demander si ces efforts suffisent à permettre à la croissance de la productivité dans les entreprises les plus performantes de bénéficier concrètement au reste de l’économie dans l’ensemble des régions. Il faut conduire des recherches supplémentaires pour mieux cerner les mécanismes permettant d’accroître la diffusion de l’innovation et de multiplier les outils d’action les plus efficaces afin de favoriser le rattrapage des régions.

La gouvernance des politiques de développement régional est elle aussi en mutation, car la manière dont les politiques sont conçues et mises en œuvre est essentielle dans le cadre des stratégies locales. Les gouvernements nationaux ont adopté différentes stratégies pour mieux organiser et évaluer leurs efforts. Les réseaux nationaux d’agences de développement régional sont un outil utilisé dans plusieurs pays. S’ils servent souvent à renforcer les capacités infranationales dans le contexte de décentralisation que connaissent les pays membres de l’OCDE et d’autres pays, ils répondent aussi au choix de certains pays fédéraux de coordonner leur soutien à tel ou tel endroit. Les modèles se concentrent de plus en plus sur le développement des entreprises plutôt que sur un ensemble plus vaste de politiques. Les pays ont également entrepris de réformer l’échelon régional afin d’accroître les capacités infranationales, d’améliorer la qualité des services et d’enrichir les perspectives de développement économique pour rendre les régions plus « compétitives ».

Les zones urbaines et rurales font face à des défis particuliers en sus de ceux qui sont directement couverts par les politiques régionales. Les politiques urbaines ont tendance à être orientées davantage vers les transports et l’aménagement de l’espace, et à contenir une forte dimension d’inclusion sociale, tandis que les mesures de développement économique visent des objectifs sociaux plutôt que la productivité en tant que telle. D’autre part, les politiques urbaines sont le domaine d’action qui évolue le plus (par rapport aux politiques régionales et rurales), puisque de nombreux pays se sont engagés dans le processus de création de cadres nationaux pour les politiques urbaines. Les politiques rurales de la plupart des pays tournent principalement autour de l’agriculture – qu’il s’agisse du ministère chargé de piloter leur mise en œuvre ou du contenu de nombreux instruments d’action. Pourtant, les possibilités des zones rurales dépassent largement le cadre de l’agriculture, d’où la nécessité d’accorder une attention plus grande aux liens entre zones urbaines et rurales. C’est pourquoi la deuxième partie de ces Perspectives explore les difficultés particulières que présentent la productivité et l’inclusion dans les régions rurales, et la nécessité d’élaborer une Politique rurale 3.0 pour atteindre ces objectifs.

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Annexe 2.A1.

Tableau 2.A1.1. Stratégies de développement régional et évolutions récentes : Synthèse des pays membres de l’OCDE
Pays	Stratégie ou cadre principal à l’échelon national	Orientation stratégique du développement économique	Évolutions récentes
Allemagne	Absence de cadre général Le Comité conjoint pour l’amélioration de la structure économique régionale (GRW) est à la base des politiques régionales de l’Allemagne	Les fonds du GRW sont d’abord destinés à l’aide directe aux entreprises, puis aux infrastructures visant les entreprises. La mission de l’État fédéral est de réduire les disparités régionales	La nouvelle programmation de l’UE sera axée sur les nouveaux défis : mutations démographiques, manque de travailleurs hautement qualifiés, transition énergétique Les mécanismes de soutien spécifiques à l’Allemagne orientale disparaîtront en 2019
Australie	Absence de cadre général à l’échelon fédéral. Certains aspects de la politique régionale sont orientés par le Livre blanc sur le développement du nord de l’Australie (White Paper on Developing Northern Australia ) (2015) et le Livre blanc sur la compétitivité agricole (Agricultural Competitiveness White Paper ) (2015), ainsi que par les stratégies locales, régionales et étatiques	À l’échelon fédéral, une large place est accordée à la mise en place des infrastructures ; les stratégies de développement régional comprennent, par exemple, un réseau de comités de l’initiative Développement régional de l’Australie ( Regional Development Australia ) qui établit des partenariats locaux destinés à développer des Plans régionaux	Mise en place de deux dispositifs de financement consacrés aux investissements dans les infrastructures : le Fonds national pour des régions plus fortes (National Stronger Regions Fund ) et le Programme pour des collectivités plus fortes (Stronger Communities Programme)
Autriche	ÖREK 2011 STRAT.AT 2020 (Accord de partenariat)	Lignes directrices sur l’aménagement du territoire (pour la compétitivité, la diversité sociale et la solidarité, le changement climatique, l’adaptation et l’efficacité de l’utilisation des ressources, et la gouvernance efficace fondée sur la coopération)	Pour la nouvelle programmation, la gestion opérationnelle du FEDER sera assurée à l’échelon national, au lieu de l’échelon régional
Belgique	Absence de cadre général à l’échelon fédéral, mais les régions ont leurs propres politiques régionales : Région de Bruxelles-Capitale : Plan régional de développement Flandre : Flandre en action 2.0 ; Pacte 2020 Wallonie : Plan Marshall 4.0	Les politiques régionales relèvent principalement de la compétence des régions Région de Bruxelles-Capitale : canaliser les tendances sociodémographiques (dualisation de Bruxelles, internationalisation, pauvreté et croissance démographique) ; développement durable Flandre : développement (social, environnemental et économique) durable grâce à des lignes directrices sur l’aménagement du territoire Wallonie : politiques industrielles et d’innovation fortement axées sur l’efficacité énergétique	Dernière révision du Plan régional de développement de la Région de Bruxelles-Capitale menée en 2009, mise en œuvre d’un objectif (social, économique et environnemental) de viabilité écologique En 2016, la Flandre a mis à jour sa stratégie d’aménagement du territoire ( Beleidsplan Ruimte Vlaanderen ) En 2015, la Wallonie a adopté le Plan Marshall 4.0 et sa stratégie numérique distincte pour favoriser le développement économique et l’innovation
Canada	Chacune des six agences de développement régional (ADR) a son propre mandat (même s’il diffère peu des autres)	Les ADR contribuent à faire face aux principaux défis économiques régionaux en produisant des programmes, des services, des connaissances et une expertise adaptés aux régions et reposant sur les actifs et les atouts économiques présents à l’échelon local et régional. Elles soutiennent la croissance, la productivité et l’innovation des entreprises ; aident les PME à affronter la concurrence sur le marché mondial ; fournissent des aides à la restructuration en cas de récession économique ; renforcent les compétences en gestion des entreprises ; et soutiennent les collectivités locales et les populations autochtones	Aucune évolution récente signalée dans les stratégies
Chili	Absence de cadre général, mais des éléments figurent dans : le décret n° 18.359. (1985) la Politique nationale de développement urbain (2013) la Politique nationale de développement rural (2014)	Accent fort sur les disparités interrégionales et l’accès aux zones périphériques grâce à des programmes d’investissement ciblés dans les infrastructures	Troisième stratégie urbaine en 2013 Nouveau cadre de développement rural bientôt lancé Préparation de la prochaine décentralisation
Corée	Plan national global d’aménagement du territoire 2000-20	Régionalisation et spécialisation industrielle, objectif premier : équilibrer la croissance à l’échelon national	Application de la « loi sur le développement régional équilibré et la promotion des petites et moyennes entreprises locales » en 2015
Danemark	Loi sur le développement des entreprises (2005, prorogée en 2014)	Dispositifs de soutien au développement des entreprises et à l’innovation, et programmes de formation	Mise en œuvre de la « Politique proactive en faveur des régions et des zones rurales » qui prévoit de nouvelles stratégies pour le développement en dehors des plus grandes villes afin de rendre les régions plus attractives Déplacement prévu de certains emplois de l’administration nationale en dehors de la capitale Inscription au programme de l’assouplissement des restrictions en matière d’aménagement
Espagne	Accord de partenariat avec l’UE (2014)	Accent mis sur les infrastructures et l’élaboration des politiques à l’échelon local, ainsi que sur la viabilité écologique et les zones économiques spéciales pour les régions ultrapériphériques	Évolution des priorités d’investissement qui passent des infrastructures au changement climatique et à l’innovation
Estonie	Stratégie nationale de développement régional (SDR) 2014-20	Priorité donnée aux moteurs économiques des régions, aux articulations entre le rural et l’urbain par l’intermédiaire des infrastructures – transports et services publics, ainsi qu’aux pôles régionaux et à l’amélioration de la capacité de développement à l’échelon local	Cette SDR privilégie l’entrepreneuriat et l’emploi dans les régions au détriment des infrastructures des services publics ; met un accent plus important sur les secteurs porteurs des régions ; et favorise l’amélioration de la capacité de développement à l’échelon local et de la coordination intersectorielle ; réforme de l’administration nationale et infranationale en cours Le Plan national d’aménagement du territoire « Estonie 2030+ » (2012) vise à améliorer la qualité de l’environnement aussi bien dans les villes que dans les zones à faible densité de population en encourageant les transports multimodaux ; combinaison de mesures d’économie d’énergie et d’énergies renouvelables Importance accrue accordée au développement polycentrique, au rôle des centres régionaux et aux trajets domicile-travail1
États-Unis	Absence de cadre général	Le mandat du Département du développement économique est axé sur les infrastructures dans les zones en difficulté ; commissions fédérales dédiées aux régions	Subventions abandonnées au profit des investissements, et interventions au profit des partenariats Accent renforcé sur l’approche territorialisée à l’échelon fédéral Mise en place de programmes interministériels pour mieux intégrer les mesures territorialisées, telles que les Promise Zones
Finlande	Loi sur le développement régional 2014 Décision des pouvoirs publics sur les priorités nationales et régionales de développement 2016-19 (2016) Stratégie régionale 2020 (2010) Programme de fonds structurels en Finlande : Croissance et emploi durables 2014-20	Accent mis sur le renforcement de la résilience face aux chocs industriels et sur l’amélioration des facteurs économiques par le canal du soutien aux entreprises et à l’innovation	« Changement structurel anticipé » ; nouvel outil visant à aider les régions à anticiper les changements structurels rapides ou les fermetures d’entreprise et à y faire face Mise en œuvre des Accords de croissance entre l’administration nationale et les grandes villes Instauration de la planification des transports à long terme Établissement d’un projet de réforme de l’administration et des compétences régionales en 2016
France	Contrats de plan État-région 2014-20 (cycles de 7 ans depuis 1984)	Les investissements infrastructurels et les pôles de compétitivité sont les principaux outils des politiques régionales	Dernière génération de contrats de plan régionaux récemment signée ; clause de révision introduite pour 2017, compte tenu de la réforme territoriale (nouvelle délimitation des régions et nouvelles compétences) Réforme territoriale (plusieurs regroupements de régions) et réformes à l’échelle des métropoles en cours (grandes métropoles) Mise en œuvre de réformes des finances infranationales (consistent essentiellement à réformer les transferts vers les collectivités territoriales et à les réduire)
Grèce	Accord de partenariat avec l’UE 2014-20 Loi 4314 (2014)	Remédier aux faiblesses structurelles du pays grâce à une combinaison d’investissements infrastructurels (transport et énergie), de soutien aux entreprises et à l’innovation, ainsi que de protection de l’environnement	La gestion de programmes opérationnels régionaux incombe désormais aux autorités de gestion régionales Une partie des fonds du Programme national de développement rural est maintenant acheminée par les régions
Hongrie	Loi sur le développement régional et l’aménagement du territoire (XXI/1996, modifiée en 2016) Plan de développement national et territorial à l’horizon 2030 (2014)	Priorité donnée à l’aménagement du territoire, à la réduction des disparités, à la compétitivité, à la croissance équilibrée, à l’accessibilité et à la viabilité écologique	2013 : orientations nationales relatives à l’aménagement et au développement régional pour la programmation de l’UE et les plans d’aménagement des comtés 2014 : mise en œuvre de la nouvelle programmation de l’UE (rôle plus important accordé aux comtés en matière de développement régional) 2014 : large place accordée à la compétitivité et à la création d’emplois1 Modifications prévues : amélioration de la coordination intersectorielle de l’action publique, et de la coordination de l’investissement public
Irlande	Stratégie nationale d’aménagement du territoire (National Spatial Strategy ) (2002-20), qui sera remplacée par un nouveau Cadre national d’aménagement du territoire (National Planning Framework ) Le Plan d’action pour l’emploi (Action Plan for Jobs) 2014 comprend des éléments de politique régionale	Engagement à soutenir la compétitivité des régions au moyen de programmes de soutien aux entreprises et de financements avec mise en concurrence pour les régions1	2014 : certaines collectivités régionales ont été supprimées et incorporées à 3 assemblées régionales Révision du Plan d’action pour l’emploi en 20141 Cadre national d’aménagement du territoire en cours d’élaboration
Islande	Résolution parlementaire sur un Plan stratégique régional 2014-17	Accent mis sur les infrastructures et le renforcement des capacités des administrations infranationales pour atteindre une croissance équilibrée ; faire face à l’enjeu démographique et au chômage ; promouvoir la diversification économique et l’innovation	Islande 2020 : projet macroéconomique qui consiste notamment à élaborer des plans d’action pour l’ensemble des régions et à améliorer le pouvoir des administrations locales islandaises sur les fonds non affectés Restructuration de la gouvernance selon les principes de la coopération verticale et horizontale, et de la participation des citoyens (« stratégie du sablier »)
Israël	Loi sur l’aménagement et la construction de 1965 et amendement 101 – la réforme – 2014) NMP 35 – Schéma directeur intégré pour la construction, le développement et la protection Schémas directeurs des districts Loi sur les zones résidentielles/l’accès au foncier pour la construction de logements (2014)	Accent mis sur le logement et les infrastructures	Questions de politique du logement liées à la planification/construction d’unités résidentielles, et mesures d’incitation à l’accès à la propriété grâce à des prix immobiliers bonifiés proposés dans certaines circonstances L’objectif du récent « amendement 101 » à la loi sur l’aménagement et la construction est essentiellement de rééquilibrer ces aspects et de décentraliser l’autorité en matière d’aménagement, en la faisant passer du district à l’échelon local
Italie	Accord de partenariat de l’Italie avec l’UE (2014-20)	Réduire les disparités régionales, notamment entre le Nord et le Sud grâce aux investissements infrastructurels ; accent mis sur les capacités institutionnelles et l’accès aux services publics	2013 : création d’une instance chargée de la cohésion territoriale pour assurer le suivi des Fonds ESI ; renforcement du rôle de l’autorité centrale en matière de pilotage, de suivi et de coordination Mise en œuvre des réformes des provinces et création de villes métropolitaines 2014 : Stratégie du centre des villes pour faire face aux difficultés liées à la fourniture de services et aux problèmes de développement
Japon	Grand projet de politique nationale d’aménagement du territoire à l’horizon 2050 (2014) Stratégie nationale d’aménagement du territoire découlant de la loi nationale sur l’aménagement du territoire (2015)	Régionaliser l’économie et faire face aux enjeux démographiques, en adaptant les infrastructures aux nouveaux besoins et utilisateurs, villes compactes et connectées, réduction des risques de catastrophe, zones économiques spéciales	Les priorités de l’exercice 2014 sont le redressement suite aux tremblements de terre, la prévention et l’atténuation des catastrophes, la redynamisation des régions (compétitivité, investissement privé, vieillissement de la population et problèmes liés à l’énergie). Lancement en 2014 du Grand projet de politique nationale d’aménagement du territoire à l’horizon 2050 Reconduction en 2015 de la Stratégie nationale d’aménagement du territoire
Luxembourg	Programme directeur de l’aménagement du territoire (PDAT) (2003) Concept intégré des transports et du développement spatial pour le Luxembourg (IVL) (2004)	Développement durable, fourniture d’infrastructures hors transports, et développement territorial polycentrique	Troisième parc naturel Accent mis sur les agglomérations urbaines transfrontalières Nouvelle convention de coopération territoriale signée entre le gouvernement et les municipalités de la région sud, remplace le système d’aménagement précédent
Mexique	Plan national de développement 2013-18	i) développement urbain intelligent et durable ; ii) réduction du déficit de logements ; iii) coordination interinstitutionnelle entre les trois niveaux d’administration pour le développement urbain et régional	2013 : création du ministère du Développement agraire, territorial et urbain (SEDATU) qui a pour mission de diriger les actions dans ces domaines Analyse fonctionnelle du territoire utilisée comme une nouvelle approche dans la politique régionale pour s’intéresser, au-delà des entités administratives, aux différents flux : personnes, biens, circulation, etc Mise en place de systèmes urbains-ruraux qui sont des pôles dans lesquels les activités économiques, sociales et culturelles sont regroupées ; unités d’analyse pour l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des politiques publiques, et orientations pour l’investissement privé
Norvège	Livre blanc sur la politique rurale et régionale (2013-15)	Accent mis sur la viabilité écologique, et sur l’infrastructure « matérielle » et « immatérielle », redynamiser les zones en difficulté, politiques de pôles et formation	Nouveau Livre blanc prévu en 2017. Objectifs : répondre au besoin de restructuration économique, s’attaquer aux effets de la migration sur les territoires et à la répartition démographique, ainsi qu’à la lutte contre le changement climatique et à la promotion de la viabilité écologique
Nouvelle-Zélande	Programme de croissance des entreprises (Business Growth Agenda)(2015) Programme de croissance régionale ( Regional Growth Programme) (2014)	Priorité donnée à l’innovation ainsi qu’à la compétitivité des régions à la traîne et de l’ensemble des régions ; soutien aux entreprises et à l’innovation sont des outils génériques, qui ciblent parfois spécifiquement les économies autochtones	Nouveau Programme de croissance régionale ; plusieurs mesures pour agir sur le développement économique et renforcer les capacités des entreprises et d’innovation en dehors de la capitale Nouvelle gouvernance à l’échelon national pour les Programmes de croissance régionale, en tenant compte de l’immigration et des difficultés propres aux Maoris
Pays-Bas	Aucun cadre explicite, mais cadre implicite dans la politique économique1, on en trouve des éléments dans : le Schéma national d’orientation stratégique pour les infrastructures et l’aménagement du territoire (2012)	Accent mis sur l’entrepreneuriat dans les secteurs d’excellence de l’économie et sur la politique d’innovation au moyen de divers mécanismes de soutien tels que les incitations fiscales, la mise à disposition d’infrastructures en donnant priorité à certaines zones, et le rôle stratégique des réseaux urbains1	En 2014, accords entre le niveau national et les provinces pour encourager l’innovation dans les PME et établir un lien entre les économies régionales et la Politique pour les secteurs d’excellence
Pologne	Stratégie nationale de développement régional 2010-20	Priorité donnée à la compétitivité, à la cohésion territoriale et au renforcement des capacités ; les zones économiques spéciales sont un instrument important, tout comme les investissements liés à l’innovation	Départ des Directions liées aux transports du ministère des Infrastructures, et création en 2013 du ministère des Transports Les Directions liées aux fonds européens et à la politique de cohésion de l’UE ont été fusionnées avec le ministère de l’Économie et donnent ensemble naissance au ministère du Développement (2015). Lancement de l’évaluation à mi-parcours de la Stratégie nationale de développement régional 2010-20
Portugal	Accord de partenariat avec l’UE (2014-20)	Réduire les disparités inter et intrarégionales, accroître la compétitivité des régions et fournir un accès aux services publics par l’intermédiaire des pôles, incitations fiscales à l’innovation visant les entreprises, et programmes de formation professionnelle ciblés	Organisme de développement et de cohésion créé en 2013 pour gérer les fonds structurels européens ; rend compte au Ministre du développement régional. Nouveau programme (Aproximar) de guichets uniques pour les services fournis à l’échelon local, et accent mis sur le renforcement des capacités de planification stratégique depuis 2014
République slovaque	Loi sur le soutien du développement régional (2008) Stratégie nationale de développement régional (mise à jour en 2014)	Accent mis sur les stratégies intégrées ; viabilité écologique et développement équilibré, élévation du niveau de vie, qualité environnementale1	2012 : programme de réforme ouvert, stable et efficace Intégration de principes d’investissement dans la version révisée de la Stratégie nationale de développement régional Régions au niveau NUTS 3 chargées des stratégies d’investissement territorial intégrées
République tchèque	Priorités de développement national (2014-20) Stratégie de développement régional (2014-20) Loi n° 248/2000 de soutien au développement régional (2000)	Les dispositifs de soutien aux entreprises et à l’innovation sont au cœur des politiques régionales actuelles	Renforcement des capacités des administrations infranationales, modernisation du suivi et de l’évaluation au moyen d’outils numériques Réorientation vers les zones fonctionnelles
Royaume-Uni	Absence de cadre général, mais certains éléments figurent dans : le Livre blanc sur la croissance locale : réaliser le potentiel des régions ( Local Growth White Paper : Realising Every Place’s Potential ) (2010)	L’objectif stratégique est de libérer le potentiel en donnant aux acteurs locaux plus d’autonomie et en leur permettant de piloter les politiques grâce à des partenariats avec les administrations locales dédiés à un territoire précis	De nouveaux pouvoirs devraient être octroyés à l’Écosse dans le cadre de la Scotland Devolution Bill 2015
Slovénie	Loi en faveur d’un développement régional équilibré (adoptée en 2011 et modifiée en 2012)	Axée sur la réduction des disparités entre les régions, le redémarrage de l’activité dans les zones en difficulté après des chocs industriels, l’atteinte d’une croissance équilibrée et la mise en œuvre d’une nouvelle politique industrielle reposant sur l’innovation et les pôles de compétitivité (spécialisation intelligente)	Acceptation des programmes de développement régional dans les 12 régions Acceptation des programmes d’amélioration de la compétitivité dans les régions touchées par le chômage Constitution en 2014 de deux Conseils de développement pour la cohésion (régions de cohésion Zahodna Slovenija et Vzhodna Slovenija) Modification de la réglementation relative à l’indice de développement régional
Suède	Stratégie nationale de croissance et d’attractivité régionales durables 2015-20	Priorité donnée au renforcement de l’innovation, à la promotion de cadres de vie attrayants, à l’amélioration du marché du travail (offre et adéquation), au renforcement de la fourniture de services publics, à l’offre de compétences, et au développement des systèmes de transports et des TIC	2009 : création de l’Agence suédoise pour l’analyse des politiques de croissance et de l’Agence suédoise chargée de la croissance économique et régionale 2011 : le ministère de l’Agriculture est devenu le ministère des Affaires rurales, qui a ensuite été intégré au nouveau ministère de l’Entreprise et de l’Innovation en 2015. Juin 2015 : lancement de la révision de la Stratégie nationale de croissance et d’attractivité régionales durables 2015-20 Le Parlement a procédé au transfert de compétences en matière de développement régional aux conseils administratifs de comté dans 6 comtés en 2015, et le fera dans 4 autres comtés en 2017.
Suisse	Programme pluriannuel de la Nouvelle politique régionale (NPR) (2016-23)	Fort accent mis sur l’amélioration des capacités d’exportation des entreprises, les infrastructures destinées à pérenniser les chaînes de valeur et le soutien à l’innovation, grâce à une combinaison d’acquisition de compétences et de réseaux d’acteurs	Promotion de l’innovation des PME Promotion de systèmes régionaux d’innovation Politique fédérale régionale 2016-23 : le tourisme est la priorité fixée pour les zones rurales.
Turquie	10^e Plan national de développement (2014-18)	Accent mis sur la compétitivité grâce aux infrastructures (de base, des transports et pour sur la recherche) et cohérence entre les politiques socio-économiques et d’aménagement	La Stratégie nationale de développement régional approuvée en 2014 a fourni un cadre aux plans régionaux des échelons inférieurs. Aménagement du territoire mené dans les régions NUTS 2 en 2014 pour la période 2014-23 Conseil suprême du développement régional créé en 2011 pour piloter, coordonner, approuver et évaluer la politique de développement régional

← 1. Informations complémentaires ajoutées sur la base d’études tirées de European Policy Research Centre (2014), « Policy Reform under Challenging Conditions: Annual Review of Regional Policy in Europe », EoRPA Paper, 14/1, EPRC, Glasgow.
OCDE (2015a), « OECD Regional Outlook Survey », GOV/RDPC(2015)8, OCDE, Paris.

Tableau 2.A1.2. Stratégies de développement urbain et évolutions récentes : Synthèse des pays membres de l’OCDE
Pays	Stratégie ou cadre principal à l’échelon national	Orientation stratégique	Évolutions récentes
Allemagne	Mémorandum sur l’énergie dans les villes (2012)	Les principaux programmes menés à l’échelon fédéral visent à encourager la cohésion sociale et les investissements urbains ; la plupart des compétences relèvent de la responsabilité des Länder et des municipalités.	En 2014, la responsabilité du cadre d’action national sur les villes a été transférée au ministère de l’Environnement ; par conséquent, les problèmes écologiques dans les quartiers défavorisés sont maintenant au programme. Les autres questions sont notamment l’augmentation des prix du foncier et des loyers dans les zones urbaines ; ainsi que le logement des réfugiés.
Australie	Plan pour des villes intelligentes (Smart Cities Plan) (2016), mis en œuvre sous réserve du résultat de l’élection fédérale de 2016	Actuellement, le Smart Cities Plan définit la vision du gouvernement australien pour les villes et fournit une base à la réforme en cours et à l’action concertée pour faciliter l’investissement à long terme et la planification coordonnée.	Aucun changement supplémentaire signalé
Autriche	ÖREK 2011	L’ÖREK propose des lignes directrices sur l’aménagement du territoire pour les Länder et les autorités infranationales chargées du développement urbain.	Aucune évolution récente signalée
Belgique	Politique des grandes villes (1999/2000). Les politiques régionales comprennent des éléments de politique urbaine : –Flandre : Le Ruimtelijk Structuurplan Vlaanderen sera remplacée par la Beleidsplan Ruimte Vlaanderen –Wallonie : Déclaration de politique régionale 2014-19 « Oser, Innover, Rassembler »	L’État fédéral met l’accent sur la cohésion sociale, la viabilité écologique et les politiques du logement Région de Bruxelles-Capitale : durabilité avec une attention particulière portée à l’inclusion et à l’évolution démographique, notamment à la participation citoyenne Flandre : villes durables et soutien à l’innovation alimentés par la recherche et les investissements stratégiques Wallonie : Rénovation urbaine et stratégies de développement des villes dans les quartiers défavorisés	Région de Bruxelles-Capitale : aucune évolution récente signalée La Flandre a mis à jour sa stratégie d’aménagement du territoire, en accordant une plus large place à l’approche territorialisée. La Wallonie a élargi le rôle du ministère chargé des villes, en accord avec le transfert des compétences de la politique des grandes villes du niveau national à la région ; priorité donnée à l’intégration des outils et programmes existants dans une stratégie unique pour les villes, en ciblant le renforcement des capacités des administrations locales en matière de planification, en promouvant les espaces à usage mixte, en utilisant l’effet de levier des partenariats public-privé, et en redynamisant les zones défavorisées dans les principales villes.
Canada	Absence de cadre général à l’échelon fédéral	La politique urbaine relève de la responsabilité des provinces, toutefois l’administration fédérale contribue à la politique urbaine par l’intermédiaire de certains de ses programmes, comme Infrastructure Canada	Aucune évolution récente signalée
Chili	Politique nationale de développement urbain (2013)	La Stratégie est centrée sur l’intégration sociale via l’accès aux services, le développement économique axé sur l’inclusivité, le respect de l’environnement grâce aux lignes directrices sur l’aménagement et aux subventions vertes, le patrimoine culturel et la gouvernance	Projet de loi en discussion sur la taxe d’aménagement pour les projets favorisant la croissance urbaine (bulletin n° 8493-14) Transparence du marché foncier (au programme) Décret sur l’intégration sociale pour promouvoir et aider financièrement le logement social et abordable Attention accrue pour la planification des risques et ses instruments Projet de loi visant à renforcer la régionalisation du pays (bulletin n° 7963-09) Plusieurs modifications de la réglementation sur les permis de construire, la mobilité urbaine et l’accessibilité, les processus participatifs et l’aménagement urbain
Corée	Stratégie urbaine de la Corée à l’horizon 2020 (2008)	Croissance avec accent sur la viabilité écologique et la qualité de vie, y compris du point de vue du logement et de l’aménagement du territoire	Depuis 2013, le logement et l’aménagement du territoire sont les priorités de l’action publique.
Danemark	Loi sur la rénovation et le développement urbains (2015) Loi sur l’aménagement du territoire (2015)	Lignes directrices nationales sur les politiques de l’aménagement et du logement applicables aux zones urbaines	Vise à améliorer l’intégration de la politique urbaine et de l’aménagement du territoire au sein du ministère des Entreprises et de la Croissance.
Espagne	Programme opérationnel pour la croissance durable 2014-20 (2014)	La dimension « développement urbain et territorial » de la durabilité urbaine locale bénéficie d’investissements urbains ciblés et d’actions dans les domaines suivants : accessibilité, mobilité et transport ; gouvernance urbaine ; et cohésion sociale	Augmentation notable des activités urbaines pour la programmation 2014-20
Estonie	Stratégie nationale de développement régional 2014-20	Accent sur la mobilité urbaine durable (liens entre centres et zones d’influence), sur l’amélioration des espaces collectifs en zone urbaine et des structures d’accueil des enfants, sur l’investissement dans les milieux urbains insuffisamment développés et sur la promotion de la viabilité écologique	Nouvelle stratégie de développement régional ; une plus large place est accordée à la coopération et aux liaisons, ainsi qu’à la planification concertée, dans le but de faire des centres des moteurs pour les zones d’influence
États-Unis	Absence de cadre général	Le mandat du Département au logement et au développement urbain ( Department for Housing and Urban Development ) est de créer des communautés fortes et durables, et d’accroître le nombre de logements abordables ; les zones économiques spéciales pour les quartiers défavorisés sont également un des instruments, tout comme le renforcement des capacités des acteurs de l’échelon infranational.	Le Programme Strong Cities , Strong Communities implique de multiples acteurs et vise à renforcer les capacités des administrations locales en permettant un soutien direct de la part des organismes fédéraux et l’accès à certaines de leurs ressources ; il met à disposition des subventions pour les plans de développement économique de qualité (2011).
Finlande	Absence de politique urbaine dédiée, mais des éléments figurent dans : le Programme stratégique du gouvernement (2015) les accords de croissance avec les zones métropolitaines (2015)	Compétitivité par l’intermédiaire des politiques d’innovation, résilience, planification et aménagement du territoire (logement et infrastructures) ; axe secondaire : viabilité sociale	Poursuite des accords de croissance avec les villes, en ciblant la compétitivité et la résilience Programme des villes innovantes (INKA) progressivement clôturé d’ici 2017, investissements en cours dans des domaines connexes
France	Loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (2014)	Priorité donnée aux quartiers défavorisés grâce à des politiques transversales (sur la cohésion sociale, la santé, le soutien aux entreprises et le logement) et à la participation des acteurs concernés	La politique de la ville visant à soutenir les quartiers défavorisés englobe maintenant les quartiers des villes de petite et moyenne taille. Dans le cadre d’un cycle d’action distinct, les réformes à l’échelle métropolitaine ont été mises en œuvre et visent à ce que les plus grandes zones métropolitaines soient les moteurs de la croissance régionale.
Grèce	Cadre général pour l’aménagement du territoire et le développement durable (2008)	Combinaison de planification stratégique et d’urbanisme réglementaire ; développement économique axé sur les infrastructures, les systèmes urbains et la viabilité écologique	Mise en place d’investissements territoriaux intégrés (ITI) pour le développement urbain durable par l’intermédiaire des programmes opérationnels régionaux de la politique de cohésion de l’UE
Hongrie	Plan de développement national et territorial à l’horizon 2030 (2014)	Aucun document unique n’existe. La politique urbaine est en partie cadrée par la réglementation applicable à la construction. La priorité est donnée à l’environnement bâti, avec une attention particulière portée aux infrastructures.	Réglementation des plans de développement urbain intégrés (2012) Une politique urbaine nationale est en cours d’élaboration.
Irlande	Absence de cadre général	L’Irlande participe aux programmes de l’UE URBACT et EPSON, et a recours aux fonds du FEDER pour son développement urbain durable à hauteur du seuil de 5 %	Un ensemble de nouvelles initiatives urbaines est proposé dans le Programme de partenariat (Programme for Partnership Government ) publié en mai 2016, pour tirer parti des initiatives existantes.
Islande	Absence de cadre général	La taille de la population et la structure de l’habitat ne nécessitent pas la mise en place d’une politique urbaine nationale.	Aucune évolution récente signalée
Israël	Les cadres d’aménagement du territoire comprennent : le NMP 35 – Schéma directeur intégré pour la construction, le développement et la protection (mis à jour en 2016) ; le Schéma directeur national 38 – qui vise à renforcer les bâtiments pour lutter contre les effets des séismes (mis à jour en 2012) ; la loi sur les zones résidentielles/l’accès au foncier pour la construction de logements (2014)	Aménagement et réglementation en matière de construction (notamment pour le renforcement des bâtiments existants en vue d’améliorer leur résistance aux séismes) ; accent mis sur l’approbation d’unités d’habitation ; promotion des infrastructures ; qualité de vie ; et besoins et équipements publics. Équilibrer développement et préservation (terres agricoles et espaces ouverts).	L’amendement 101 (2014) donne aux autorités locales davantage de compétences en matière d’aménagement et promeut la conception de schémas directeurs locaux pour répondre aux besoins des villes et des citoyens et définir une vision stratégique du développement de la ville et de son expansion. Déclaration et planification de zones résidentielles prioritaires visant à ce que les unités d’habitation soient approuvées rapidement à l’échelon national Promotion de stratégies visant à diminuer les prix du logement Élaboration d’un Plan stratégique de logement Mise à jour d’un guide sur l’utilisation et la répartition des espaces publics (2016) Adoption d’un projet de loi pour promouvoir la rénovation urbaine sous l’égide d’une Autorité chargée de la rénovation urbaine Le Conseil national de l’urbanisme (une collaboration entre plusieurs ministères, des autorités locales, la société civile et d’autres parties prenantes) a pour but d’élaborer une Stratégie urbaine nationale et des outils pour la promouvoir.
Italie	Accord de partenariat avec l’UE (2014-20)	Transcender les clivages administratifs en mettant l’accent sur la lutte contre l’étalement urbain et sur le manque d’espace ; et promouvoir l’amélioration des infrastructures et des logements	Loi sur les métropoles, provinces, unions et fusions de communes, simplification de l’administration nationale, assortie de clauses tant incitatives que contraignantes Approbation par l’UE du programme opérationnel du plan national pour les métropoles
Japon	Loi d’aménagement urbain (1968) Loi spéciale de renouvellement urbain (2014)	Villes compactes, viabilité écologique et prévention des risques de catastrophes, prise en compte des enjeux démographiques et promotion des économies urbaines grâce aux réseaux urbains	Politique urbaine axée sur la résilience face aux catastrophes naturelles Approche systémique urbaine pour lutter contre le vieillissement, le dépeuplement et l’urbanisation désordonnée, et ainsi planifier des systèmes de transports complets et la concentration des réseaux et services Plusieurs évolutions de la gestion urbaine sont prévues afin d’améliorer l’efficacité de la gestion de l’espace urbain, avec l’implication d’acteurs publics et privés, une approche multipartite et une évaluation par les résidents et les entreprises.
Luxembourg	Absence de cadre général, mais des éléments figurent dans les conventions État-communes sur la coopération territoriale	Les politiques nationales sont mises en œuvre par l’intermédiaire de contrats avec les municipalités ; les objectifs principaux concernent les infrastructures et les changements de gouvernance	Aucune évolution récente signalée
Mexique	Programme national de développement urbain 2014-18 (2014)	Maîtrise de l’étalement urbain ; renforcement du développement urbain global ; gestion de l’aménagement du territoire ; mobilité durable ; prévention des établissements humains dans les zones à risque ; et consolidation de la Politique nationale de développement régional en fonction des débouchés économiques à l’échelon local	À l’échelon fédéral, importance nouvelle accordée aux questions urbaines avec la création du SEDATU en 2013, chargé des politiques urbaines et de l’aménagement du territoire Nouveau modèle urbain visant à promouvoir un développement compact, la productivité, l’accessibilité, la mobilité et la viabilité écologique Périmètres de maîtrise du développement urbain ( Perímetros de contención urbana ) : outil fondé sur les systèmes d’information géographique créé pour prévenir l’étalement urbain ; ils sont également utilisés pour déterminer les zones géographiques cibles de certains programmes fédéraux. Élaboration en cours de programmes locaux de développement urbain
Norvège	Absence de cadre général	Les programmes visent à promouvoir la coopération entre les villes et leurs environs ; accent mis sur le transport et les systèmes de villes	Aucune évolution à l’échelon national Processus, mené par le gouvernement, de création de communes plus grandes (en cours) ; des livres blancs devraient être présentés sur ces questions en 2016
Nouvelle-Zélande	Absence de cadre général, mais des éléments figurent dans : la loi sur la gestion des ressources naturelles (Resource Management Act ) (1991) qui établit la réglementation en matière d’aménagement du territoire et les compétences des administrations locales	La future politique devrait porter sur la capacité de développement et les attributions foncières aux entreprises et aux opérations de logements	Les évolutions possibles concernent la nouvelle politique de développement urbain (National Policy Statement on Urban Development), pour prendre en compte l’aménagement du territoire et impliquer l’administration nationale dans une politique urbaine relativement décentralisée. Rationalisation de l’aménagement afin que les grandes villes puissent faire face aux principaux défis (par exemple, la croissance à Auckland, les séismes à Christchurch) Les mesures de court terme comme les accords sur le logement (Housing Accords) et la loi spéciale sur le logement (Special Housing Act) de 2013 visant à accroître l’offre de logements prendront fin en 2016.
Pays-Bas	Absence de cadre général	Les mesures nationales privilégient les infrastructures de transports et le recul de l’étalement urbain au profit de la viabilité écologique ; le soutien à l’innovation et aux entreprises est également au programme	Élaboration de la politique urbaine nationale en cours
Pologne	Dispositif national d’aménagement du territoire 2030 (2012)	Infrastructures et logement, avec accent sur les formes urbaines, la cohésion sociale et les réformes institutionnelles	Achèvement des travaux sur la politique urbaine nationale, promotion du développement durable des villes et de leurs zones fonctionnelles grâce à une approche territorialisée. La politique devrait être mise en œuvre à l’échelon local, régional et national, avec des outils et des instruments dédiés, y compris les Fonds ESI. Loi sur la redynamisation en cours d’adoption, après avoir été approuvée par le Conseil des ministres en 2015
Portugal	Accord de partenariat entre l’UE et le Portugal (2014)	Viabilité écologique et développement économique par l’intermédiaire du cadre de l’UE ; le premier poste de dépenses est consacré aux systèmes de villes	Cinq pour cent du FEDER sont affectés aux villes et le Portugal apporte une contrepartie équivalente, ce qui fait que les villes bénéficient de plus de fonds et d’investissements. Les fusions de communes et les réformes territoriales ont fait reculer le morcellement à l’échelon local.
République slovaque	Absence de cadre général, mais des éléments figurent dans : la Stratégie nationale de développement régional (2010, mise à jour en 2014)	Politique régionale : fort accent sur les stratégies intégrées ; viabilité écologique et développement équilibré, augmentation du niveau de vie, qualité environnementale1	En attente de changements majeurs de l’aménagement du territoire compte tenu de l’élaboration en cours de la nouvelle loi sur la construction Élaboration en cours de la Stratégie nationale de développement urbain
République tchèque	Principes de la politique urbaine (2010)	Développement économique axé sur la viabilité écologique et le soutien direct aux PME, ainsi que sur les infrastructures et les systèmes urbains, via les transports	Les Principes de la politique urbaine devraient être mis à jour avec le nouveau Programme urbain. Les Investissements territoriaux intégrés (ITI) et les Approches intégrées de développement territorial (IPTD) devraient être mis en œuvre afin de regrouper les Fonds ESI dans des régions où existent des difficultés ou des débouchés identifiés.
Royaume-Uni	Libérer le potentiel de croissance des villes (Unlocking Growth in Cities) – Document d’orientation (2011)	Stratégie principalement fondée sur le transfert de compétences au niveau local au moyen de contrats entre le gouvernement et les villes ; les objectifs varient, mais consistent essentiellement à mettre à profit le potentiel des villes et à redessiner les limites des Partenariats entre les collectivités locales et les entreprises privées (Local Enterprise Partnerships) pour y intégrer les zones fonctionnelles	Nouveau cycle d’accords avec les villes et de transfert des compétences (City and Devolution Deals), avec une augmentation des compétences et des fonds transférés aux échelons locaux
Slovénie	Stratégie de développement territorial de la Slovénie	Promotion des villes attrayantes grâce à une gestion et une planification de qualité, en portant une attention particulière au patrimoine culturel, à la redynamisation urbaine, à la fourniture d’infrastructures, à l’accès aux services publics et à la sécurité du public ; accent sur certains investissements urbains et certaines formes urbaines	Réalisation d’objectifs de durabilité urbaine passant, pour la première fois, par l’intermédiaire d’investissements territoriaux intégrés et du FEDER La priorité est accordée au financement de projets mettant en avant une approche intégrée dans leurs stratégies urbaines durables, avec des critères d’octroi parmi lesquels figure la capacité d’application et d’élaboration de ces politiques intégrées. Les stratégies urbaines durables fournissent un programme local avec des défis spécifiques liés à la viabilité écologique, ainsi que des objectifs à atteindre à l’échelon municipal. Amélioration du soutien aux administrations locales en matière de capacités, mais également de conception d’instruments, via des forums sur les politiques publiques
Suède	Absence de cadre général, mais des éléments figurent dans : la Plateforme nationale de développement urbain durable (2014)	Le portefeuille ministériel comprend l’environnement, l’énergie, le changement climatique et le développement urbain	Le Ministre du Développement urbain dépend du ministère de l’Environnement et de l’Énergie. Les Accords sur l’environnement urbain visent à améliorer les investissements en matière de transport urbain. La nouvelle plateforme nationale pour le développement urbain durable, vise à coordonner les acteurs intéressés par le développement durable, notamment les organismes dédiés ou les ministères. Négociation nationale sur le logement et les infrastructures pour la construction d’un train à grande vitesse entre Stockholm, Malmö et Göteborg
Suisse	Politique fédérale des agglomérations 2016+ (2001, mise à jour en 2015)	Attractivité, qualité de vie, limitation de l’étalement urbain, infrastructures, coordination institutionnelle et réformes	Approche tripartite comprenant la Confédération, les cantons, les villes et les administrations locales Augmentation et restructuration des fonds alloués aux villes et aux administrations locales pour les infrastructures de transport La nouvelle politique des agglomérations adopte l’approche « réseaux de villes ». Quatre objectifs ont été définis pour 2030 : qualité de vie (et cohésion sociale), attractivité, accroissement du niveau de vie, efficacité des collaborations.
Turquie	Stratégie et plan d’action intégrés de développement urbain (2010-23)	Aménagement du territoire, qualité de vie et développement économique au moyen de la localisation urbaine et de l’attraction des IDE ; développement social grâce au logement et à la réhabilitation de l’habitat informel	Mise en œuvre de la stratégie de développement urbain La qualité de vie en milieu urbain est en première ligne des politiques urbaines. Évolution vers la régénération urbaine, notamment des logements ne répondant pas aux normes, la résilience face aux risques et l’atténuation des conséquences des catastrophes Réduction du nombre de municipalités Nouvelle tendance consistant à élaborer la stratégie de développement nationale selon l’approche des « systèmes de villes »
← 1. Informations complémentaires ajoutées sur la base d’études tirées de European Policy Research Centre (2014), « Policy Reform under Challenging Conditions: Annual Review of Regional Policy in Europe », EoRPA Paper, 14/1, EPRC, Glasgow.
OCDE (2015a), « OECD Regional Outlook Survey », GOV/RDPC(2015)8, OCDE, Paris.

Tableau 2.A1.3. Stratégies de développement rural et évolutions récentes : Synthèse des pays membres de l’OCDE
Pays	Stratégie ou cadre principal à l’échelon national	Orientation stratégique	Évolutions récentes
Allemagne	Cadre national (2014-20)	Le développement rural relève de la compétence du Land, 13 programmes régionaux comportent des éléments communs exposés dans le Cadre national et un Réseau rural national	Nouvelles stratégies de développement rural dans les Länder Le ministère de l’Alimentation et de l’Agriculture a lancé le Schéma fédéral pour le développement rural (BULE) en 2014 pour soutenir les approches innovantes propices au développement rural.
Australie	Livre blanc sur la compétitivité agricole (Agricultural Competitiveness White Paper ) (2015)	Accent sur le renforcement du secteur agricole via les infrastructures, l’innovation et la biosûreté	Introduction d’une définition modulée de la ruralité en fonction de critères d’éloignement des établissements humains (5 classes) sous l’angle de l’accès aux services
Autriche	Programme de développement rural de l’Autriche (2014)	Développement agricole, second pilier de la PAC, innovation et productivité du secteur primaire ; attention portée de longue date aux zones montagneuses	Évolutions destinées à s’adapter au cadre de l’UE
Belgique	Programmes de développement rural (Flandre et Wallonie) Des éléments complémentaires figurent dans : Flandre : Ruimtelijk Structuurplan Vlaanderen Wallonie : décret du 11 avril 2014 sur le développement rural	Flandre : protection des espaces ouverts avec des liens entre zones rurales et zones urbaines, utilisation de l’espace et viabilité écologique Wallonie : qualité de vie grâce à la fourniture de services	Aucune évolution récente signalée
Canada	Absence de cadre général	Le Programme de développement des collectivités est financé par l’administration fédérale, et géré par les ADR qui contribuent au financement d’un réseau de 269 organisations communautaires à but non lucratif dans l’ensemble du pays ; ce réseau appuie les PME et les entreprises sociales, et mène des projets de développement économique communautaire adaptés	Le Secrétariat rural du ministère de l’Agriculture a été supprimé en 2013, l’accent est maintenant mis sur le Programme de développement des collectivités.
Chili	Politique nationale de développement rural (2014)	Bien-être social, débouchés économiques, culture et identité, et viabilité écologique ; les programmes sont également axés sur la production agricole et les projets infrastructurels.	Des changements mineures devraient être apportés à la Politique nationale de développement rural (2014).
Corée	Plan de développement pour l’agriculture, les zones rurales et les industries alimentaires (2013)	Compétitivité, revenus et bien-être/qualité de vie	Aucune évolution récente signalée
Danemark	Accord de partenariat avec l’UE (2014)	Le gouvernement devrait proposer un plan de croissance pour l’ensemble des régions du Danemark. Le cadre de l’UE s’applique actuellement aux politiques rurales.	Avant 2015, stratégie pour les zones rurales ; le nouveau gouvernement examine la croissance dans l’ensemble du pays, y compris dans les zones rurales.
Espagne	Cadre national de développement rural (2014)	Les compétences en matière de politique rurale sont transférées aux régions. Chaque région possède son propre plan de développement rural ; les programmes nationaux investissent dans la production agricole et dans la viabilité écologique.	Nouveau cycle de Plans de développement rural aligné sur celui de l’UE, création d’un nouvel organe de coordination des autorités de gestion
Estonie	Plan de développement rural de l’Estonie 2014-20	Agriculture et économies rurales, fort soutien à la viabilité écologique et soutien direct à la production agricole	À l’avenir, amélioration de l’accès aux services (« esolutions ») et des emplois (mobilité/ solutions de télétravail)
États-Unis	Absence de cadre général	Agriculture, infrastructures (de base et de pointe), approche multipartite	La section 6025 de la loi agricole (Agriculture Act ) de 2014 traite du développement stratégique de l’économie et des collectivités.
Finlande	Programme de politique rurale 2014-20 Programme de développement rural pour la Finlande continentale 2014-20	Entrepreneuriat, diversification des économies rurales, qualité de vie, infrastructures, accessibilité, partenariat et questions de démocratie, services écosystémiques, zones à faible densité de population, développement local fondé sur la collectivité/le village, agriculture	Restructuration des dépenses publiques en raison d’une longue récession ayant affecté la plupart des zones rurales Le ministère de l’Agriculture et de la Forêt est maintenant chargé de ce portefeuille qui, quatre ans auparavant, dépendait du ministère des Affaires économiques et de l’Emploi.
France	Loi relative au développement des territoires ruraux (2005)	Fourniture de services publics (notamment pour les soins de santé), accessibilité, mobilité, technologies numériques, diversification de l’économie et innovation	Trois réunions interministérielles sur la ruralité en 2015-16 pour aborder l’accès aux services publics, la mobilité, le soutien aux entreprises, le télétravail et la redynamisation des petites villes
Grèce	Programme de développement rural (PDR) (2014-15)	Soutien direct à l’agriculture, la viabilité écologique et la qualité de vie (LEADER)	Meilleure cohérence des financements et mise en œuvre du PDR grec Ciblage des secteurs qui apportent une valeur ajoutée à l’économie nationale afin d’accroître la qualité des produits et d’améliorer la viabilité écologique Promotion de l’approche ascendante pour le développement local participatif/ LEADER. Un accent plus fort est mis sur le soutien à l’innovation, le transfert de connaissances et l’intégration des chaînes de valeur. Évolutions dans la gestion : réduction des lourdeurs administratives, amélioration du suivi et de l’évaluation prévue. Une partie des financements et des programmes est allouée aux régions.
Hongrie	Plan de développement national et territorial à l’horizon 2030 (2014) Stratégie nationale de développement rural (2012) Programme de développement rural (2015)	Maintien de la population rurale, diversification des économies rurales, qualité de vie et emploi	En 2014, le développement rural a été placé sous la responsabilité du bureau du Premier ministre (Secrétaire d’État au développement rural). Le ministère de l’Agriculture contribue à approuver et superviser la mise en œuvre de la politique rurale ; l’organisme payeur est l’Agence de développement agricole et rural.
Irlande	Livre blanc sur le développement rural (White Paper on Rural Development ) (1999)	Le développement économique est favorisé par la prestation de services et la fourniture d’infrastructures ; la protection de l’environnement et la politique sociale sont axées sur la satisfaction à long terme des besoins des personnes démunies et l’inclusion sociale.	La Charte pour l’Irlande rurale (Charter for Rural Ireland) a été lancée le 28 janvier 2016. Elle comprend 10 engagements en faveur du développement rural durable. Le processus de consultation débutera en avril 2016. Création d’un forum stratégique pour les politiques rurales. Un nouveau cadre de politique rurale est prévu en 2016.
Islande	Résolution parlementaire sur un Plan stratégique régional 2014-17	Compte tenu du caractère essentiellement agricole du pays, la politique rurale de l’Islande est contenue dans sa politique régionale.	Mise en place d’Islande 2020, projet macroéconomique élaboré après consultation de la population (8 plans d’action régionaux pour l’Islande) La priorité donnée aux objectifs devra être cohérente avec le cadre d’Islande 2020 ; l’objectif des cinq premières années consiste à favoriser le développement économique et l’innovation. Restructuration de la gouvernance selon les principes de la coopération verticale et horizontale et de la participation des citoyens (« stratégie du sablier »)
Israël	Absence de cadre général, mais des éléments figurent dans : la loi sur l’aménagement et la construction, le Schéma directeur national 35 et les Schémas directeurs des districts	L’aménagement du territoire et les lignes directrices mettent l’accent sur la protection des terres agricoles et des espaces ouverts.	Aucune évolution récente signalée
Italie	Accord de partenariat avec l’UE (2014-20)	Transfert de connaissances et innovation dans les zones rurales, organisation du secteur agricole grâce au soutien direct, inclusion sociale et viabilité écologique	Stratégie nationale pour les zones reculées destinées à favoriser la participation et une approche intégrée pour améliorer l’accès aux services de base (mesures de développement local), processus graduel transparent comprenant la conclusion de contrats, un financement plurifonds et des indicateurs d’évaluation.
Japon	Loi fondamentale sur l’alimentation, l’agriculture et les zones rurales (loi n° 106, 1999, révisée tous les cinq ans, version actuelle 2015-20)	Agriculture avec soutien direct, viabilité écologique, réponse aux enjeux démographiques et maintien de la population rurale	Pour la prochaine période, l’accent sera mis sur l’agriculture en vue de préserver les fonctions rurales et l’attractivité des zones rurales, notamment vallonnées et montagneuses
Luxembourg	Absence de cadre général, mais des éléments figurent dans : la loi du 10 août 1993 relative aux parcs naturels le développement rural (approche LEADER)	Protection des paysages	Troisième parc naturel créé en 2013
Mexique	Loi sur le développement rural durable (2001)	Agriculture, notamment par un soutien direct ; viabilité écologique, régimes fonciers et sécurité juridique	Aucune évolution récente signalée
Norvège	Livre blanc sur la politique rurale et régionale (2013)	Croissance et viabilité écologique, infrastructures « matérielles » et « immatérielles »	Aucune évolution récente signalée Nouveau Livre blanc prévu pour 2017
Nouvelle-Zélande	Programme de croissance des entreprises (Business Growth Agenda) (2015 ) Programme de croissance régionale ( Regional Growth Programme) (2014)	Politique régionale : priorité donnée à l’innovation ainsi qu’à la compétitivité des régions à la traîne et de l’ensemble des régions ; le soutien aux entreprises et à l’innovation est un outil destiné à l’ensemble de la population, mais qui place parfois au premier plan les économies autochtones.	Nouveau Programme de croissance régionale ; plusieurs mesures pour agir sur le développement économique et renforcer les capacités des entreprises et d’innovation en dehors de la capitale Nouvelle gouvernance à l’échelon national pour les Programmes de croissance régionale ; tenir compte de l’immigration et des difficultés propres aux Maoris
Pays-Bas	Troisième programme de développement rural (2014-20)	Innovation et viabilité écologique, réduction de l’arbitrage entre l’agriculture productive et le développement environnemental durable	Le programme de développement rural est lié à la PAC de l’UE, la dernière programmation met l’accent sur l’innovation et la viabilité écologique.
Pologne	Stratégie nationale de développement régional 2010-20	Repose sur la complémentarité économique avec les zones urbaines, viabilité écologique de la production agricole, patrimoine (préservation des équipements culturels)	Approche intégrée des fonds ESI, programmation fondée sur des considérations stratégiques : amélioration du capital humain, transfert de connaissances et mobilité intersectorielle ; dans le cadre du PDR, ciblage des interventions sur les exploitations actives, de taille moyenne et propices au développement
Portugal	Accord de partenariat avec l’UE pour l’utilisation des fonds structurels et d’investissement européens (2014)	Croissance du secteur agroforestier, gestion efficace des ressources. Création de conditions favorables au renforcement économique et social de l’espace rural	Nouveau programme (Aproximar) de guichet unique pour les services à l’échelon local ; intégration de la politique de développement rural à la stratégie de développement national ; accent plus fort sur l’agriculture dans le cadre de LEADER
République slovaque	Programme de développement rural (2014)	Qualité de vie et production agricole	Aucune évolution récente signalée
République tchèque	Stratégie de développement régional (2013) Stratégie de croissance (2012)	Agriculture, avec accent sur la viabilité écologique et la résilience des zones rurales	Une plus grande attention est accordée au développement local piloté par les collectivités : meilleure évaluation des besoins et des capacités dans les zones rurales afin de soutenir les groupes d’action locale existants et nouvellement créés.
Royaume-Uni	Quatre programmes de développement rural (Angleterre, Écosse, Irlande du Nord et Pays de Galle), 2014	Infrastructures (matérielles et immatérielles), capital humain, innovation, qualité de vie, déconcentration des responsabilités	Commission pour le développement rural dissolue en 2013 Le Département de l’agriculture, de l’alimentation et des affaires rurales (DEFRA) et les ministres ont l’entière responsabilité de la politique de développement rural et doivent s’assurer que la politique tient compte des conséquences pour les zones rurales de façon juste et équitable dès la phase conceptuelle.
Slovénie	Plan stratégique national de développement rural (2014)	Aucune stratégie nationale explicite. Toutefois, les programmes de l’UE couvrent les zones rurales.	Évaluation de plusieurs programmes, qui pourrait conduire à des changements
Suède	Programme de développement rural (2014-20)	Innovation dans le domaine du développement rural et de la viabilité écologique, forte priorité accordée à la prestation de services et à l’accessibilité des zones rurales	Étude d’une nouvelle politique rurale par le Comité parlementaire (rapport provisoire mars 2016, rapport final janvier 2017) Le ministère des Affaires rurales (anciennement ministère de l’Agriculture) a fusionné avec le ministère de l’Entreprise et de l’Innovation en 2015.
Suisse	Politique de la Confédération pour les espaces ruraux et les régions de montagne (2015)	Liens entre zones rurales et urbaines, et innovation. Les difficultés spécifiques aux régions de montagne sont prises en compte.	Février 2015, nouvelle stratégie pour les zones rurales et montagneuses, promouvant une meilleure coordination intersectorielle, une coordination de la gouvernance multi-niveaux, accent également mis sur l’innovation
Turquie	Stratégie nationale de développement rural (2014)	Diversification des économies rurales, services sociaux, infrastructures (TIC), statistiques	2012 : mise en place du Comité de développement rural. Approbation de la Stratégie nationale de développement rural (2014-20), un plan d’action pour le développement rural devrait être adopté en 2015.
OCDE (2015a), « OECD Regional Outlook Survey », GOV/RDPC(2015)8, OCDE, Paris.

Notes

← 1. Les données statistiques concernant Israël sont fournies par et sous la responsabilité des autorités israéliennes compétentes. L’utilisation de ces données par l’OCDE est sans préjudice du statut des hauteurs du Golan, de Jérusalem-Est et des colonies de peuplement israéliennes en Cisjordanie aux termes du droit international.

← 2. Le nouveau paradigme des politiques de développement régional fait débat depuis la fin 1999, ces notions ayant été discutées lors de la réunion à haut niveau du Comité des politiques de développement territorial de l’OCDE à Martigny, en Suisse, en juin 2003. Voir également OCDE, 2005 et OCDE, 2009, par exemple.

← 3. Données de 2014. L’investissement public correspond à la somme des transferts en capital et des investissements. La formation brute de capital fixe est la principale composante des investissements (voir la définition détaillée dans l’annexe B de OCDE, 2016d).

← 4. Pour plus d’informations sur les réformes des métropoles et des communes, voir OCDE (2014a) et OCDE (2015b).

← 5. Les données ci-dessus sont fondées sur les réponses apportées par les pays eux-mêmes dans le cadre de l’Enquête pour les perspectives régionales de l’OCDE. Une étude conduite à la mi-2013 a révélé que 16 pays s’étaient dotés d’une stratégie urbaine nationale (OCDE, 2014a). Si les données exactes peuvent ne pas être entièrement comparables, il semble que la nécessité de prendre en compte les zones urbaines de manière plus systématique s’impose peu à peu au niveau national.

← 6. Les politiques rurales de la Belgique sont définies auniveau régional, et la Flandre comme la Wallonie indiquent que c’est un ministère chargé des questions d’ordre agricole qui pilote le développement rural.

← 7. Dans les régions belges, les ministères sont les mêmes pour les politiques régionales et urbaines en Wallonie, tandis qu’en Flandre un ministère différent s’occupe de chacun de ces domaines d’action.

← 8. Sur 178 réponses d’ADR issues d’une base de données d’une enquête sur les ADR de 2007.

← 9. Outre la Commission régionale des Appalaches (ARC), citons également d’autres instances de création plus récente : la Commission Denali, l’Autorité régionale du delta (DRA), l’Autorité régionale des grandes plaines du nord, la Commission régionale du croissant du sud-est, la Commission régionale de la frontière du sud-ouest et la Commission régionale de la frontière septentrionale.

← 10. Si les centres ELY sont supervisés par le ministère de l’Emploi et de l’Économie, ils mettent également en œuvre des politiques provenant de plusieurs autres ministères, notamment l’Environnement, les Transports et les Communications, l’Agriculture et la Forêt, l’Éducation et la Culture, et l’Intérieur.

← 11. La superficie des pays qui ne disposent pas d’un échelon régional éluest généralement petite (Estonie, Irlande, Islande, Israël, Luxembourg et Slovénie). Pour le nombre d’échelons différents d’autorités infranationales, voir OCDE, 2016b.

← 12. C’est par exemple le cas des départements en France, des provinces aux Pays-Bas, en Belgique, en Italie et en Espagne, des préfectures au Japon, des comtés en Suède et en Norvège, et des cantons en Suisse.

← 13. Les vocables d’agrandissement et de transversalisation sont employés par LocRef Network, 2013.