Annex G. La REP pour les accumulateurs usagés au Japon1
1. Mise en place de la REP
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Contexte juridique
La loi sur la promotion de l’utilisation efficace des ressources, promulguée en juin 2000 et entrée en vigueur en avril 2001, sert d’assise juridique pour favoriser la responsabilité des chefs d’entreprise quant au recyclage de leurs produits et des accumulateurs qu’ils contiennent. Ce texte vise à encourager de manière globale la réduction, la réutilisation et le recyclage des produits usagés selon une stratégie dite des 3R (réduire, réutiliser, recycler). Il offre de la flexibilité aux chefs d’entreprises pour concevoir leurs dispositifs de recyclage. En ce qui concerne les accumulateurs portables, l’ordonnance ministérielle stipulant les critères à suivre par les fabricants d’accumulateurs étanches a été promulguée en mars 2001. En vertu de ce texte, les fabricants d’accumulateurs ou de produits comportant des accumulateurs doivent dans un premier temps rassembler eux-mêmes les accumulateurs usagés en désignant des points de collecte, en installant des bornes de collecte ou en prenant d’autres mesures, puis organiser le recyclage des accumulateurs ainsi récupérés. Cette loi ne concerne ni les piles jetables, ni les accumulateurs automobiles.
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Attribution des responsabilités (répartition des rôles, flux financiers)
Les fabricants et les importateurs sont tenus de collecter et de recycler les déchets d’accumulateurs portables et de dresser le bilan de ces deux activités chaque année. Les fabricants de produits contenant des accumulateurs doivent quant à eux collecter les batteries usagées et les transmettre à leurs fabricants. Dans les deux cas, les producteurs peuvent demander à être agréés par le ministère compétent pour garantir le bon déroulement de ces opérations. Afin d’organiser et financer la collecte et le recyclage des accumulateurs, la plupart des fabricants adhèrent à l’éco-organisme Japan Portable Rechargeable Battery Recycling Centre (JBRC), qui collecte la plupart des catégories d’accumulateurs. Un autre éco-organisme, le Mobile Recycle Network, s’occupe des accumulateurs lithium-ion utilisés dans les téléphones portables. Pour cela, il collecte l’ensemble des batteries de téléphone portable, dont le recyclage est ensuite assuré par chaque opérateur de téléphonie. La plupart des accumulateurs étanches au plomb sont collectés directement par leurs fabricants. Les détaillants qui commercialisent des accumulateurs portables peuvent adhérer volontairement au JBRC en tant que magasins partenaires et se doter de borne de collecte, dont l’enlèvement est assuré par le JBRC. Le Japon comptait 21 102 commerces de ce type en 2013. S’agissant des accumulateurs industriels, les entreprises peuvent également faire le choix d’adhérer au JBRC puis de lui transmettre leurs accumulateurs usagés. Contrairement aux détaillants, ellessont tenues de trier les accumulateurs par catégorie. Au Japon, le JBRC sous-traite la collecte et l’acheminement des accumulateurs à des sociétés de transport, qu’il rémunère au moyen des redevances d’adhésion annuelles payées par ses membres. Le montant de ces contributions est proportionnel à la quantité d’accumulateurs produits et vendus. La loi ne comporte aucune disposition relative au rôle particulier des communes, et on dénombre trop peu d’incitations financières en faveur de leur coopération. Cependant, un petit nombre d’entre elles (222) s’associent aux détaillants pour collecter les accumulateurs, qu’elles doivent stocker et trier. Les autorités nationales (ministère de l’Économie, des Échanges et de l’Industrie [METI], et ministère de l’Environnement [MOE]) sont chargées de superviser le dispositif et de mener des campagnes de sensibilisation et d’information.
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Système de gouvernance et sanctions
Le dispositif ambitionne d’encourager les actions volontaires de la part des chefs d’entreprises ; sa gouvernance repose essentiellement sur l’échange d’informations entre ces derniers et les pouvoirs publics.
À chaque exercice budgétaire, les fabricants d’accumulateurs et de produits contenant des accumulateurs doivent communiquer les informations relatives à leurs activités de collecte et de recyclage au METI et MOE afin d’être compilées et publiées. Lorsque cela s’avère nécessaire, les autorités compétentes peuvent donner des directives et des conseils de collecte et de recyclage aux entreprises spécialisées dans le traitement de certaines ressources. Si les ministères estiment qu’un producteur (vendant plus de 2 millions d’unités) est loin d’atteindre les « normes d’évaluation » (critères établis par la loi) en vigueur, ils peuvent lui indiquer des mesures à prendre. Si le producteur ne suit pas ces recommandations, les ministères peuvent alors rendre ces lacunes publiques. Enfin, si le producteur persiste et ne met pas en œuvre les recommandations qui lui ont été faites, les ministères peuvent lui ordonner de prendre les mesures qui s’imposent, après consultation du Conseil de la structure industrielle, et lui infliger une amende n’excédant pas 500 000 JPY.
2. Efficacité environnementale
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Taux de collecte et de recyclage
Les taux de recyclage fixés par la loi (voir tableau G.1) correspondent au rapport, exprimé en pourcentage, entre le poids total de matériaux issus du recyclage d’accumulateurs portables et le poids total de déchets d’accumulateurs portables collectés. Le terme « recyclage » signifie que le fer, le plomb, le nickel, le cobalt, le cadmium et d’autres ressources recyclables sont extraits des accumulateurs usagés afin d’être réutilisés. Il n’englobe pas la notion de valorisation énergétique.
Comme le montre le graphique G.1, les objectifs fixés par la loi sont atteints et dépassés, avec un taux de recyclage croissant pour les accumulateurs lithium-ion et des taux le plus souvent constants pour les autres catégories d’accumulateurs.
Source : Tasaki, T. (2014), The recycling scheme for compact rechargeable batteries in Japan – under the act on the promotion of effective utilization of resources, Case study prepared for the OECD, www.oecd.org/env/waste/gfenv-extendedproducerresponsibility-june2014.htm.
Il est difficile d’estimer les taux de collecte des accumulateurs portables, car cette dernière intervient quelques années après la mise sur le marché. Une étude de 2011 avançait un taux de collecte de 26 % au Japon, avec un taux de collecte faible pour les accumulateurs nickel-métal-hydrure et lithium-ion (voir tableau G.2).
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Éco-conception
Le dispositif encourage les fabricants à concevoir leurs produits de manière à ce que le retrait des accumulateurs portables soit aisé. Presque aucune amélioration n’est cependant constatée à ce niveau. Selon une étude menée par le MOE en 2008, environ un quart des consommateurs prétend ôter les accumulateurs contenus dans leurs appareils usagés, avec des variations selon les produits. Par exemple, si 42.3 % des répondants affirment retirer les accumulateurs des voitures télécommandées, leur part tombe à 10 % seulement pour les ordinateurs portables, et 13.9 % pour les téléphones portables.
3. Efficience économique (y compris du point de vue de la concurrence)
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Rapport coût/efficacité
Le JBRC publie un bilan des coûts de ses activités, conformément à son obligation légale de rendre compte de ses résultats. Cependant, ce document ne détaille pas ces coûts individuellement, ce qui ne permet pas de mener une analyse coût-avantages.
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Fuites et passagers clandestins
Comme le montre le tableau G.2, bon nombre d’accumulateurs usagés ne seraient pas collectés, y compris lorsqu’ils ne sont pas retirés des produits en fin de vie. Les politiques de recyclage menées au Japon se sont également penchées sur la question des passagers clandestins, mais ce sujet n’a pour l’heure pas été abordé dans le cadre de la collecte et du recyclage des accumulateurs. Le JBRC rassemble les dix fabricants japonais de piles et accumulateurs, mais ne compte parmi ses adhérents que 306 fabricants de produits électriques utilisant des accumulateurs, alors que le pays en compterait plusieurs milliers.
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Échanges et concurrence
Aucun problème lié à la concurrence n’a été signalé. La loi stipule que lorsqu’un éco-organisme dédié à certains produits recyclables est sur le point d’être créé, le ministère compétent peut, si nécessaire, solliciter l’avis de la Commission des pratiques commerciales équitables au sujet des mesures de collecte et de recyclage des produits.
4. Principaux problèmes et réformes possibles
Une amélioration utile consisterait à accroître le pourcentage d’accumulateurs convenablement collectés et triés. Dans une enquête menée par le MOE en 2008, 25 % des répondants déclaraient avoir déposé des accumulateurs usagés dans des bornes de collecte installées chez des détaillants. À l’heure actuelle, les parties prenantes autres que les producteurs et les communes sont peu incitées à participer à leur collecte. La qualité des déchets collectés s’est cependant améliorée grâce aux campagnes de sensibilisation et aux conseils.
L’utilisation d’accumulateurs est amenée à progresser en raison du développement des véhicules électriques et des systèmes domestiques de production d’électricité photovoltaïque. Par conséquent, il faudra tôt ou tard étudier comment étendre le dispositif de REP pour y intégrer ces produits à moyen ou long terme.
Note
← 1. Source intégrale : Tasaki, T. (2014), The recycling scheme for compact rechargeable batteries in Japan – under the act on the promotion of effective utilization of resources, Étude de cas préparée pour l’OCDE, www.oecd.org/env/waste/gfenv-extendedproducerresponsibility-june2014.htm.