Annex E. Les dispositifs de REP en Colombie1
1. Description de la REP
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Contexte juridique
En Colombie, des réglementations précises définissent les dispositifs de collecte des déchets en vertu de la REP, notamment quatre résolutions portant principalement sur les flux de quatre types de DEEE (batteries, pneus usagés, ampoules et ordinateurs) appliquées depuis 2011. Publiée par le Congrès de la République, la Loi 1672 de 2013 fixe les lignes directrices en matière de gestion des DEEE respectueuse de l’environnement. Sa mise en œuvre prochaine pourrait nécessiter quelques modifications des obligations et des processus prévus par les résolutions.
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Répartition des responsabilités (répartition des rôles et des flux financiers)
Les producteurs sont responsables en termes de financement et d’organisation de la gestion des produits couverts par le dispositif pendant la collecte, le transport, le stockage, le traitement, la réutilisation, la valorisation et/ou l’élimination finale. Ils prennent en charge les frais de collecte sélective et d’une gestion des déchets respectueuse de l’environnement. Il leur appartient également de concevoir et de financer les éventuelles campagnes d’information destinées à sensibiliser davantage le grand public au dispositif. Ils doivent élaborer des dispositifs de gestion des déchets et de collecte sélective et les soumettre pour approbation à l’Autorité nationale des permis environnementaux (ANLA). Les producteurs peuvent remplir leurs obligations à titre individuel ou en groupe dans le cadre d’un dispositif collectif constitué par le biais d’un accord conclu entre plusieurs producteurs (cas le plus fréquent) ou de la formation d’une entité légale (un éco-organisme). Les fournisseurs et les distributeurs apportent leur soutien aux producteurs dans l’exécution des dispositifs en autorisant les consommateurs à rapporter gratuitement les produits usagés et en mettant à disposition les conteneurs ou les bacs fournis par les producteurs. Les entreprises de gestion des déchets participant aux dispositifs doivent solliciter un permis environnemental auprès des autorités régionales de l’environnement. Des appels d’offres publics pour les services de gestion des déchets de consommation ont été lancés dans le cadre des dispositifs collectifs. Les consommateursdoivent trier les produits couverts par les dispositifs des déchets municipaux solides et les déposer dans les points de collecte2. Les municipalités informent les consommateurs de leurs obligations et apportent leur concours aux programmes d’information et de sensibilisation des communautés menés par les producteurs. L’évaluation et la supervision des dispositifs relèvent de l’Autorité nationale des permis environnementaux (ANLA), organisme public autonome sur les plans administratif et financier.
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Système de gouvernance et sanctions
L’ANLA effectue une première évaluation, puis un suivi annuel des obligations des producteurs définies dans les différents dispositifs de collecte. Les sanctions prévues en cas de non-respect de ces obligations sont définies dans la Loi 1333 de 2009, qui répertorie deux types d’infractions environnementales : i) la violation de la législation sur l’environnement en vigueur, ii) les dommages causées à l’environnement. Une violation de la législation désigne le non-respect de leurs obligations par les producteurs, les détaillants et les distributeurs des produits couverts par les dispositifs et tout acte commis par des consommateurs (particuliers ou professionnels) qui se traduit par le fait que les déchets de consommation ne sont pas déposés aux points de collecte. Les infractions mineures peuvent entraîner l’application des sanctions prévues par la Loi 1259 de 2008 sur le travail d’intérêt général et des pénalités environnementales définies dans la Loi 1333 de 2009. Les cas les plus graves peuvent donner lieu à la prise de mesures préventives3, à des amendes journalières pouvant atteindre 1.3 million USD, au versement de salaires mensuels obligatoires ou à la fermeture temporaire de l’établissement concerné.
2. Efficacité environnementale
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Taux de collecte et de recyclage
Les résolutions comprennent deux catégories d’objectifs de collecte : des augmentations en glissement annuel et un objectif de moyen terme (10 à 12 ans) qui doit être atteint et maintenu. Pour les batteries par exemple, l’augmentation en glissement annuel est de 4 % jusqu’en 2016, puis de 5 % à partir de 2017, et l’objectif final est fixé à 45 % à compter de 2021. Les taux de collecte correspondent généralement au pourcentage des ventes moyennes des produits au cours des années précédentes. Si les taux de collecte progressent (voir le tableau E.1), les possibilités de valorisation des composants des déchets de consommation restent limitées. En effet, un grand nombre d’entreprises de gestion des déchets ne disposent actuellement pas des capacités suffisantes pour valoriser ces composants.
Il n’est pas défini d’objectif pour le recyclage. Cependant, la résolution portant sur le traitement des ordinateurs et des périphériques usagés indique un objectif de réutilisation, fixé définitivement à 30 % de l’ensemble des produits collectés. Par ailleurs, les résolutions sur les ampoules et les batteries usagées comprennent une obligation qui peut s’interpréter comme un objectif de valorisation de 100 % à partir de 2016 : elles indiquent en effet qu’à compter de janvier 2016, ces déchets pourront être traités uniquement par le biais d’activités de recyclage.
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Éco-conception
La Colombie n’effectue actuellement aucune mesure ou estimation des effets des dispositifs de collecte sélective sur la prévention ou la diminution des déchets, ni sur la conception des produits en termes d’amélioration pour l’environnement. Certaines réglementations prévoient toutefois que les autorités doivent encourager les producteurs à améliorer la qualité et le respect de l’environnement des produits, mais les instruments nécessaires à la mise en œuvre de ces obligations n’existent pas pour l’instant. Les réglementations techniques comprennent aussi des limitations concernant l’utilisation des substances dangereuses dans les ampoules fluorescentes (publiées par le ministère des Mines et de l’Énergie) et les quantités de plomb, de cadmium et de mercure dans les piles (publiées par le ministère du Commerce, de l’Industrie et du Tourisme).
3. Efficience économique (y compris en termes de concurrence)
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Rapport coût-efficacité
Le ministère ne réglemente pas les aspects financiers associés à la collecte et à l’utilisation des fonds recueillis au titre des dispositifs individuels ou collectifs. Les producteurs doivent toutefois donner l’assurance qu’ils financent eux-mêmes les dispositifs. Les coûts administratifs assumés par l’ANLA pour la mise en œuvre des réglementations comprennent les frais d’évaluation et d’inspection payés à des intervenants externes (producteurs et éco-organismes) et les coûts d’exécution de ses fonctions générales et légales.
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Fuites et passagers clandestins
La première version des résolutions comprenait une disposition imposant aux importateurs de produits couverts par les dispositifs de solliciter au préalable l’approbation du ministère de l’Environnement afin de contrôler les éventuels passagers clandestins et le respect des obligations de la REP. Cette disposition a toutefois été supprimée à la demande du ministère du Commerce, de l’Industrie et du Tourisme au motif que le ministère de l’Environnement n’était pas habilité à délivrer des approbations d’importation. À l’heure actuelle, l’ANLA utilise les informations de la base nationale des échanges commerciaux (BACEX) pour répertorier les importateurs qui doivent satisfaire aux obligations prévues par les résolutions de REP. Pour accroître le suivi et l’application des mesures de la REP, la Loi 1672 de 2013 impose au ministère du Commerce de constituer un registre national des producteurs et détaillants permanents et occasionnels. L’ANLA ne dispose toutefois pas d’une vue globale des produits mis sur le marché, en dehors de ceux qui sont importés, et ne peut actuellement pas vérifier les déclarations de produits. Ce problème devrait être résolu par la création du Registre national des producteurs et détaillants de matériel, prévu par la Loi 1672.
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Échanges et concurrence
Le ministère de l’Environnement ne réglemente pas les procédures d’appels d’offres ni les problèmes de discrimination. Les obligations de transparence et le fait que les dispositifs soient approuvés par l’ANLA devraient toutefois régler ces questions.
Au cours des cinq dernières années, l’accroissement de la demande de services de gestion des déchets a incité un grand nombre d’entreprises de gestion des déchets dangereux à pénétrer sur le marché et à demander un permis environnemental. La Colombie compte actuellement plus de 100 entreprises de gestion des déchets agréées. L’un des problèmes posés par ces entreprises est que certaines d’entre elle (surtout celles qui traitent les DEEE pouvant être facilement réutilisés et valorisés) utilisent leurs propres systèmes de transport et de collecte, sans établir de partenariat avec des producteurs engagés dans un dispositif de REP. Même si ces entreprises respectent les obligations environnementales, cette situation compromet la viabilité des dispositifs de REP et de leur financement. Elle favorise également la pratique de la « vente aux enchères » des déchets, selon laquelle les entreprises de gestion des déchets vendent aux enchères les déchets qu’elles ont collectés aux dispositifs de collecte sélective qui en ont besoin pour réaliser leurs objectifs de collecte.
4. Principales difficultés et réformes éventuelles
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Respect des obligations
Il convient de faire appliquer la REP par les producteurs qui ne proposent pas de dispositifs, si possible au moyen d’actions de suivi et de contrôle préalables à l’importation ou à la production et de mesures visant à les sensibiliser davantage, et en accordant la priorité aux producteurs respectant leurs obligations dans les appels d’offres publics ou privés. Les sanctions imposées en cas de non-respect des obligations ne se sont pas traduites par une amélioration significative de la situation, surtout en ce qui concerne les producteurs qui n’avaient pas soumis un dispositif de collecte sélective à l’approbation de l’ANLA. Cet état de fait fausse la concurrence entre les entreprises du secteur réglementé et encourage au non-respect. La Loi 1672 devrait fournir aux canaux informels les moyens de pouvoir participer activement aux mécanismes de collecte de façon organisée.
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Secteur informel
Comme indiqué ci-dessus, le fait que certaines entreprises de gestion des déchets qui respectent les obligations environnementales ne participent pas aux dispositifs réglementés de REP pourrait menacer la pérennité de ces derniers. C’est pourquoi des travaux sont actuellement menés pour définir les moyens techniques permettant de choisir les entreprises participant aux dispositifs comme prestataires privilégiés ou de leur attribuer une note plus élevée dans les appels d’offres (voire de faire de l’affiliation à un dispositif de REP un critère obligatoire pour participer aux marchés publics verts).
Notes
← 1. La réalisation de cette étude de cas a reçu le soutien de Christoph Vanderstricht et de ses collègues d’Ernst&Young. Document complet disponible à l’adresse : www.oecd.org/env/waste/gfenv-extended producerresponsibility-june2014.htm.
← 2. Remarque : les résolutions ne comprennent actuellement aucune disposition relatives aux redevances d’élimination préalables ou de recyclage ou à d’autres instruments financiers.
← 3. La Loi 1333 de 2008 indique que « les mesures préventives sont exécutées immédiatement, elles sont préventives et temporaires, elles prennent effet immédiatement, ne peuvent faire l’objet d’aucun recours et sont appliquées sans préjudice des amendes imposées ».