Annex D. Fonds de traitement des déchets électroniques en République populaire de Chine1
1. Description de la REP
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Contexte juridique
Les Mesures administratives pour la prévention et le contrôle de la pollution des déchets électroniques ont été adoptées en 2007 pour encourager le développement du secteur du recyclage des déchets électroniques (des usines de recyclage de ces déchets ont ainsi été officiellement créées). Appliqué de 2009 à 2011, le dispositif national de remplacement des appareils ménagers permettait aux consommateurs d’acheter des appareils électroniques neufs à un prix réduit de 10 % s’ils vendaient leurs déchets électroniques à un organisme de recyclage certifié. Pour remplacer ce dispositif, le fonds d’élimination des déchets électroniques a été constitué en juillet 2012 en vertu de l’ordonnance pour l’administration de la collecte et de l’élimination des déchets de produits électroniques et électriques. Ce programme a été mis en œuvre conjointement par le ministère des Finances (MF), le ministère de la Protection de l’environnement (MPE), la commission nationale pour le Développement et la Réforme (CNDR), le ministère de l’Industrie et des Technologies de l’information (MITI), l’Administration générale des douanes (AGD) et l’Administration publique des impôts (API), qui ont publié les Mesures pour la collecte et l’administration du fonds de valorisation et d’élimination des déchets des produits électroniques et électriques. Elles s’appliquent à cinqtypes d’appareils ménagers électroniques et électriques courants : téléviseurs, réfrigérateurs, lave-linge, climatiseurs et ordinateurs.
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Gouvernance et mise en application
Le MPE définit les certifications des recycleurs, qui recouvrent quatre aspects (différents selon que le recycleur se situe à l’Est, au centre – relativement plus développé – ou à l’Ouest du pays) : 1) capacité et infrastructures suffisantes, avec notamment des espaces de stockage et des ateliers adaptés au traitement et au recyclage, 2) installations et systèmes de suivi centralisés pour répondre aux urgences, avec un système de surveillance 24h/24, 3) respect des réglementations relatives à la gestion de l’environnement, concernant notamment l’évacuation des eaux usées, les rejets de gaz et les émissions sonores, et dépôt dans des décharges certifiées des déchets solides si nécessaire, 4) assistance technique spécialisée dans la sécurité et la santé, le contrôle qualité et la protection de l’environnement en nombre suffisant (chaque recycleur doit compter au moins 3 techniciens). Le recycleur dépose une demande de certification à l’agence locale de la protection de l’environnement, qui doit la rendre publique 10 jours ouvrables avant la réception de l’approbation définitive. La décision finale est prise par le MF, le MPE, la CNDR et le MITI, qui publient ensuite la liste des recycleurs habilités à bénéficier du fonds. Le gouvernement encourage par ailleurs les producteurs à disposer de leurs propres usines de recyclage en mettant à leur disposition une procédure plus rapide de mise en place et de certification des opérations de recyclage.Les recycleurs certifiés doivent rendre compte chaque trimestre du type et des quantités de déchets électroniques recyclés auprès de l’agence locale de la protection de l’environnement. Ils doivent également établir un rapport sur l’arrivée en entrepôt et la sortie des déchets électroniques, les opérations de démontage des déchets électroniques, l’arrivée en entrepôt et la sortie des éléments démontés, ainsi que les certificats de traitement et les factures attestant de la vente des produits finaux. Ce rapport est transmis à l’agence locale, qui le vérifie et l’envoie au MPE pour une dernière vérification avant le décaissement des subventions. Les producteurs, les importateurs et les recycleurs qui perçoivent ces subventions encourent des poursuites judiciaires s’ils ne respectent pas leurs obligations déclaratives.
Les mesures suivantes sont appliquées pour garantir la collecte des redevances et une utilisation correcte des subventions et éviter les fraudes : 1) le MPE a créé un système d’information administrative en ligne pour suivre la production et la vente d’appareils électroniques et électriques, ainsi que le recyclage et l’élimination des déchets électroniques, auquel les recycleurs connecte leurs propres systèmes de suivi (certains disposent d’un site Web sur lequel ils publient régulièrement leurs données, c’est le cas par exemple de Beijing Hua Xin Green Spring Environmental Co. Ltd), 2) les autorités fiscales et douanières sont chargées de vérifier et de contrôler le fonds, afin que les redevances soient bien collectées, 3) les agences locales de protection de l’environnement vérifient les données envoyées par les recycleurs en les comparant à celles figurant dans le système d’information administrative en ligne, 4) le Bureau national d’audit supervise également la collecte des redevances et le fonds. La supervision par le grand public est également bienvenue. Toutes les statistiques sont publiées en ligne à des fins de transparence.
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Répartition des responsabilités (répartition des rôles et des flux financiers)
En tant que coordinateur général, le MPE est chargé d’élaborer les politiques relatives à la collecte et au traitement des DEEE. Le MF est l’administrateur général du dispositif et il lui incombe d’organiser la collecte, l’utilisation et l’administration du fonds. L’API et l’AGD recouvrent les redevances auprès des producteurs et des importateurs par l’intermédiaire des agences réparties dans tout le pays. Le MPE est également l’administrateur des recycleurs et à ce titre, définit et met en œuvre les critères de certification des recycleurs de déchets électroniques et s’assure qu’ils respectent leurs obligations environnementales en vérifiant les données qu’ils fournissent (il est secondé dans cette tâche par les agences locales de protection de l’environnement). Le Bureau national d’audit remplit aussi des fonctions de supervision afin de garantir le bon fonctionnement du dispositif. Les producteurs et importateurs de produits électroniques et électriques doivent payer une redevance par unité produite ou importée. Les producteurs doivent effectuer leurs déclarations et leurs paiements chaque trimestre (auprès des autorités fiscales), tandis que les importateurs paient leurs redevances aux douanes. Les recycleurs certifiés peuvent être habilités à percevoir les subventions s’ils fournissent les statistiques de leurs opérations.
2. Efficacité environnementale
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Taux de collecte et de recyclage
La Chine compte actuellement 106 usines de recyclage des DEEE. Sur les 31 agglomérations principales, provinces ou régions autonomes du pays (hors le Taipei chinois, Hong-Kong et Macao), 29 disposent d’entreprises de recyclage certifiées. Seule la province de Hainan n’a pas encore reçu de certification et la région autonome du Tibet ne prévoit pas de construire d’usine de ce type pour l’instant. Parmi les 106 entreprises certifiées, 32, soit 50 %, se situent dans l’Est du pays, 20, soit 31.25 %, dans les régions du centre, et 12 seulement, soit 18.75 %, dans l’Ouest du pays. Au total, 81.25 % des entreprises certifiées sont installées dans les régions relativement plus développées (voir le graphique D.1).
Les déchets électroniques comprennent majoritairement des téléviseurs (voir le graphique D.2) et ce pour un certain nombre de raisons : 1) les ménages chinois optent actuellement massivement pour des téléviseurs LCD, 2) les recycleurs certifiés enlèvent plus facilement les téléviseurs que les autres produits, 3) la collecte et le recyclage sont plus rentables pour les téléviseurs que pour les autres produits car les subventions perçues pour les téléviseurs sont plus élevées que celles versées pour tous les autres déchets électroniques subventionnés.
Une inspection sur site avait permis de vérifier 7 678 989 unités au milieu de l’année 2013 (soit 85.1 % du total déclaré). Les téléviseurs représentaient 93.9% de la totalité des déchets électroniques collectés. En 2014, les téléviseurs constituaient 81.80 % des déchets électroniques collectés, les réfrigérateurs, 2.24 %, les lave-linge, 4.68 %, les climatiseurs, 0.16 %, et les ordinateurs, 11.1 %.
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Éco-conception
Les producteurs sont encouragés à concevoir des produits permettant une utilisation globale des ressources naturelles et un traitement inoffensif. Ils sont également incités à utiliser des matières écologiques, qui se recyclent et se réutilisent facilement pour fabriquer leurs produits électriques et électroniques.
3. Efficience économique
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Rapport coût-efficacité
Les redevances versées par les producteurs de matériel électrique et électronique sont recouvrées par l’Administration publique des impôts, celles payées par les importateurs ou leurs agents sont collectées par l’Administration générale des douanes. Les montants des redevances et des subventions ont été fixés à l’issue de plusieurs consultations de l’ensemble des parties prenantes concernées et peuvent être ajustés en fonction des variations du coût de la collecte et de l’élimination des déchets électroniques. Le montant des redevances est inférieur à celui des subventions pour éviter la constitution d’un excédent (voir le tableau D.1). Le montant des subventions est calculé à partir du simple coût d’élimination et de recyclage des déchets, sans tenir compte du coût de la collecte.
Au second semestre 2012, après la mise en place du dispositif, le fonds a accumulé 854 millions CNY, un montant qui a atteint 2.8 milliards CNY en 2013. Le MPE effectue des visites sur site pour faciliter le décaissement des subventions.
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Fuites et passagers clandestins
Les problèmes liés aux passagers clandestins et aux produits orphelins devraient rester limités étant donné que les subventions concernent tous les produits couverts par le dispositif, quel que soit leur modèle ou leur date de production.
4. Principales difficultés et réformes éventuelles
Le dispositif de traitement des déchets électroniques devra se traduire à l’avenir par une forte augmentation des capacités de recyclage du pays. Chaque province devrait à terme disposer d’au moins une usine de recyclage certifiée pour favoriser la qualité et l’efficacité des opérations grâce à la concurrence. À titre de comparaison, la capacité de recyclage des déchets électroniques est de 2 kg/habitant/an en Chine et de 4 à 16 kg/habitant/an en UE, soit de 2 à 8 fois plus (par comparaison, le PIB par habitant est de 6 000 USD en Chine et de 40 000 USD en France, soit un rapport de 1 à 6.5 seulement).
Les quantités de déchets électroniques qui sont actuellement collectées et recyclées demeurent insuffisantes, le secteur informel tirant parti du recyclage des déchets électroniques. Ce secteur capture en effet la majorité des déchets électroniques couverts par le dispositif à l’exception des téléviseurs. Il conviendra de modifier les mesures incitatives afin d’accroître la collecte et le recyclage des quatre autres types de produits, tout en tenant compte de l’incidence de ces changement sur le secteur informel. Il pourrait notamment être envisagé de confier davantage de responsabilités aux producteurs et d’encourager la constitution d’un éco-organisme. Le champ d’application du dispositif doit aussi être élargi à un plus grand nombre de produits, tels les téléphones mobiles ou les voitures (pour les batteries), dont les ventes augmentent rapidement.
En mars 2013, le ministère du Commerce a publié les Mesures sur l’administration de la circulation des vieux produits électroniques et électriques pour réglementer le marché d’occasion de ces produits. Les différentes entreprises de China CO-OP participent désormais à la collecte et au recyclage et se sont fixé des objectifs élevés. Elles interviennent dans tout le pays, avec 150 000 sites de dépôt et 1 million de salariés. L’éco-conception devra faire l’objet de davantage de mesures incitatives, sur lesquelles travaille actuellement le MITI.
Note
← 1. Document complet : Liu, C. (2014) How does the Chinese E-waste Disposal Fund scheme work?, étude de cas préparée pour l’OCDE, disponible à l’adresse www.oecd.org/env/waste/gfenv-extendedproducer responsibility-june2014.htm.