Annex B. La REP pour les pneus usagés en Flandre (Belgique)1
1. Description de la REP
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Contexte juridique
En Flandre, le Devoir d’acceptation a été institué en 1994 comme instrument de la REP dans le cadre de la politique des déchets. Il garantit que ceux qui produisent et commercialisent des produits assument la responsabilité de la collecte et du traitement des déchets correspondants. Pour qu’il soit mis en œuvre, un premier accord de politique environnementale (MBO) a été conclu entre l’État et les fabricants de pneus le 22 mai 2000, qui a été remplacé en 2003. Un nouvel accord, qui couvre les pneus de remplacement ainsi que les pneus d’origine, à l’exception des pneus de vélo, est entré en vigueur en 2010. Enfin, le 1 juillet 2012, la Réglementation flamande sur la gestion durable des matières et des déchets (Décret matières ou VLAREMA) a encore étoffé le cadre juridique du Devoir d’acceptation et des principes de la REP.
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Gouvernance et mise en application
L’OVAM, la société publique des déchets de la Région flamande, est chargée de mettre en œuvre la politique des déchets. Elle participe en tant qu’observateur au conseil d’administration et à l’assemblée générale de Recytyre2, apporte des conseils et approuve chaque année les plans de gestion, d’action, de financement et de communication de l’organisme. Les fabricants, les intermédiaires, les vendeurs et l’organisme de gestion des déchets transmettent toutes les données nécessaires à l’OVAM (dont le volume de pneus usagés et de pneus à réutiliser collectés et la manière dont ils ont été traités). La société publique évalue ensuite la mise en œuvre du Droit d’acceptation et la réalisation des objectifs, puis rend compte au gouvernement flamand et au Parlement flamand. Elle effectue en outre régulièrement des inspections pour vérifier l’application du Droit d’acceptation (deux inspecteurs ont ainsi contrôlé le secteur des transports en 2011). Si une entreprise est réputée ne pas respecter ses obligations, elle reçoit une recommandation à appliquer la législation en question. Les comptes de l’OVAM sont vérifiés par une entreprise externe. Enfin, la société rend compte de l’application du système de REP en matière de pneus usagés au gouvernement flamand et au Parlement flamand.
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Répartition des responsabilités (répartition des rôles et des flux financiers)
Lors de l’achat d’un pneu, les consommateurs paient une redevance environnementale qui servira à financer la collecte et le traitement des pneus usagés. Le Droit d’acceptation impose aux vendeurs de reprendre gratuitement le produit rapporté par le consommateur. Les intermédiaires ont également l’obligation de reprendre gratuitement les produits rapportés par les vendeurs, proportionnellement au volume de produits qu’ils leur avaient initialement fourni. Les responsabilités des intermédiaires et des vendeurs comprennent aussi la facturation aux consommateurs des redevances environnementales et l’établissement de relations avec les opérateurs de transport agréés par Recytyre.
Les fabricants sont tenus de reprendre gratuitement les déchets collectés par les vendeurs et les intermédiaires et de vérifier que le volume de pneus usagés collectés et valorisés est proportionnel à celui qui a été mis sur le marché initialement. En 1998, les principaux fabricants de pneus opérant sur le marché belge ont créé l’organisme à but non lucratif Recytyre (la loi n’impose pas d’accréditation), qui gère en leur nom la gestion des déchets (collecte, tri et traitement des pneus usagés), ainsi que l’établissement de rapports et les activités de prévention et de sensibilisation. En 2012, Recytyre comptait 663 membres actifs, 51 partenaires (chargés de la collecte), 5 357 points de collecte en service et 234 usines de traitement. Recytyre a passé un accord avec les entreprises de collecte pour le ramassage et le traitement des pneus usagés et rémunère leurs activités de collecte et de recyclage. Des recycleurs privés, choisis librement par les entreprises de collecte, sont chargés des opérations de réemploi et de retraitement des pneus usagés.
Les municipalités n’ont pas l’obligation d’organiser la collecte des pneus usagés, car ils ne sont pas considérés comme des déchets ménagers. La plupart d’entre elles ont toutefois conclu un accord avec Recytyre afin que les pneus usagés soient ramassés gratuitement.
2. Efficacité environnementale
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Taux de collecte et de recyclage
Tous les pneus usagés disponibles pour la reprise sont collectés selon un taux correspondant à la totalité du volume de pneus neufs mis sur le marché au cours de la même année. Le taux de réemploi, de rechapage et de recyclage des pneus usagés devrait atteindre au moins 55 % et les éléments résiduels devraient être incinérés et permettre une valorisation énergétique de 45 % au maximum. L’imposition d’une taxe d’incinération et la législation autorisant l’utilisation de granulats de caoutchouc pour le remplissage des terrains de sport synthétiques favorisent le réemploi et le recyclage. La mise en décharge des pneus usagés est interdite.
La REP des pneus usagés a fortement contribué à diminuer le volume des pneus usagés mis en décharge, qui est aujourd’hui quasiment nul. Étant donné que les consommateurs paient une redevance environnementale lors de l’achat de pneus et qu’ils n’ont ensuite pas à repayer pour les faire enlever, pratiquement plus aucun pneu n’est déposé en décharge dans la Région flamande. D’après le rapport d’évaluation 20113, 88 % des déchets pneumatiques sont ramassés, ce qui signifie que l’objectif de collecte est rempli. Si l’on s’intéresse uniquement au marché du remplacement, on constate que l’on atteint un taux de collecte de 99 %. On voit ainsi que les pneus d’origine sont moins largement ramassés, ce qui peut s’expliquer par le fait que les véhicules correspondant sont généralement exportés et qu’ils ne sont pas traités en Belgique comme des véhicules en fin de vie (sauf pour les camions, les tracteurs et les engins de construction). Les objectifs de recyclage sont généralement remplis. Les pneus usagés sont toutefois souvent recyclés à l’étranger car la Flandre compte peu de capacités de recyclage. Il existe de surcroît une forte demande de pneus usagés belges, considérés comme étant de bonne qualité, facilement disponibles et en grande quantité, ce que reflète d’ailleurs le volume croissant de pneus usagés réutilisés et rechapés.Ainsi que le montre le graphique B.1, lorsque Recytyre a commencé en 2006 à financer et à collecter davantage de types de pneus, tels que ceux destinés aux engins agricoles, au génie civil, à l’industrie et aux motos, les pneus usagés servaient principalement à la valorisation énergétique. Le recyclage a progressivement augmenté et représente à présent l’opération la plus fréquemment effectuée.
Source : OVAM (2014), Extended producer responsibility. The case of used tyres in Flanders (Belgium), Case study prepared for the OECD, www.oecd.org/env/waste/gfenv-extendedproducerresponsibility-june2014.htm.
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Éco-conception
La REP des pneus usagés a pour objectif de diminuer le plus possible l’impact sur l’environnement des déchets des pneus au moyen de l’éco-conception et de la prévention, de la collecte et du traitement sélectifs, et en privilégiant le réemploi, le retraitement ou le recyclage dans la mesure du possible. Recytyre communique sur l’importance de la pression des pneus pour prolonger la durée de vie de ces derniers. Il demeure toutefois difficile d’influer directement sur la conception, aucun pneu n’étant fabriqué en Belgique.
3. Efficience économique
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Rapport coût-efficacité
Lors de l’achat de pneus, les consommateurs paient une redevance qui est reversée à Recytyre par les fabricants et couvre l’intégralité des opérations de collecte et de traitement des pneus usagés. La redevance, qui dépend du type de pneu, s’échelonne de 1.32 EUR, TVA de 21 % comprise (pour les pneus de moto, par exemple) à 794.37 EUR TVA comprise (pour les pneus des engins de travaux et de construction, par exemple)4. La redevance apparaît distinctement sur le récépissé remis aux consommateurs.
En 2012, Recytyre a enregistré un bénéfice net de 3 976 971 EUR, un chiffre assez stable au cours des dernières années (voir le tableau B.1). Les produits et les charges ont diminué d’environ 15 % de 2011 à 2012. La baisse des produits est largement imputable à la diminution du nombre de pneus vendus sur le marché de remplacement en raison de la crise économique, qui a parallèlement entraîné une réduction des coûts de collecte et de traitement, le nombre de pneus ramassés ayant diminué. Les charges de la société ont toutefois légèrement augmenté à la suite d’un accroissement de ses effectifs, Recytyre voulant mener un contrôle plus strict des activités des opérateurs. Le bilan reflète la forte croissance affichée par la société au cours des trois dernières années, alors que ses capitaux propres étaient devenus négatifs après les pertes considérables enregistrées en 2006, 2008 et 2009. Recytyre s’est redressée grâce à l’adoption de différentes mesures, telles que l’augmentation de la redevance environnementale et la diminution de certaines charges. La société dispose aujourd’hui d’une solide assise financière qui lui permet d’assurer la viabilité de ses activités dans les prochaines années. Elle mène actuellement une restructuration opérationnelle et financière et les chiffres indiqués dans le tableau ci‐dessous risquentpar conséquent de ne pas pouvoir servir de référence pour les résultats financiers des prochaines années.
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Fuites et passagers clandestins
Les passagers clandestins (les producteurs qui n’appliquent pas le Droit d’acceptation pour les pneus usagés) reçoivent une visite des inspecteurs de l’OVAM, puis une notification écrite leur rappelant leurs obligations légales. Si les passagers clandestins ne se mettent pas en conformité, les inspecteurs établissent une déclaration écrite de non‐respect des obligations. La division Protection de l’environnement, Dommages environnementaux et Gestion de crise (Afdeling Milieuhandhaving, Milieuschade en Crisisbeheer, AMMC) fixe ensuite le montant de l’amende au cas par cas, compris entre 200 et environ 5 000 EUR.
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Échanges et concurrence
Recytyre étant le seul organisme de gestion des déchets pour les pneus usagés en Région flamande5, il ne se trouve pas en situation de concurrence. Le marché de la collecte et du traitement des pneus usagés est soumis au libre jeu des mécanismes du marché. Chaque opérateur de collecte peut participer au système et sera financé par Recytyre s’il suit les lignes directrices établies par la société. Les pneus usagés ramassés en Flandre sont souvent recyclés à l’étranger, la région disposant de peu de capacités pour traiter ces flux de déchets. Cela n’a pas posé de problème jusqu’à présent car tous les pneus usagés collectés sont traités, d’autant qu’il existe une forte demande de pneus usagés en provenance de Belgique, réputés pour leur qualité et leur disponibilité.
4. Principales difficultés et réformes éventuelles
Des améliorations pourraient être apportées au dispositif afin que le montant de la redevance pour les pneus des camions soit plus adapté. Cependant, compte tenu des redevances demandées dans les pays voisins, Recytyre hésite à augmenter les siennes, une hausse risquant en effet d’inciter les consommateurs à acheter leurs pneus dans les pays où les redevances sont moins élevées, voire inexistantes pour les pneus de camion. Il n’existe par ailleurs jusqu’à présent pas de marché des pneus rechapés pour les véhicules de tourisme.
Une révision du MBO est effectuée tous les cinq ans afin de tenir compte des progrès technologiques.
Notes
← 1. Document complet : Extended producer responsibility. The case of used tyres in Flanders (Belgium), étude de cas préparée pour l’OCDE, disponible à l’adresse : www.oecd.org/env/waste/gfenv-extendedproducerresponsibility-june2014.htm.
← 2. Organisme à but non lucratif de gestion des pneus usagés exécutant les opérations de reprise pour les représentants de la région flamande, de la région wallonne et de la région Bruxelles-Capitale.
← 3. Voir l’« Evaluatierapport 2011 » à la ligne « banden », disponible à l’adresse : www.ovam.be/stand-van-zaken-aanvaardingsplicht.
← 4. La liste détaillée des redevances les plus récentes (2009) par type et taille de pneu peut être consultée sur le site Web de Recytyre.
← 5. À l’exception du système de REP des pneus usagés des véhicules en fin de vie, dans lequel Febelauto est l’organisme de gestion des déchets.