Avant-propos
Les Principes directeurs internationaux pour la TVA/TPS1 (les « Principes directeurs ») posent les principes et établissent les normes internationalement reconnues pour l’application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux types de transactions internationales les plus courants, en mettant l’accent sur les échanges de services et de biens incorporels. Leur but est de limiter les incohérences dans l’application de la TVA dans un contexte transnational afin de réduire les risques de double imposition et d’absence involontaire d’imposition dans le commerce international. Ils comprennent également les principes et les mécanismes pour relever les défis posés par la perception de la TVA sur les ventes internationales de produits numériques qui avaient été mises en évidence dans le contexte du Projet OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (Projet BEPS)2. La TVA est une source essentielle de recettes pour les gouvernements de toutes les régions du monde. Quelque 165 pays appliquaient une TVA au moment de l’achèvement de ces Principes directeurs, soit plus de deux fois plus que 25 ans auparavant. Cette généralisation de la TVA à l’échelle mondiale a coïncidé avec l’expansion rapide des échanges internationaux de biens et de services dans une économie de plus en plus mondialisée. La majeure partie des échanges internationaux est désormais assujettie à la TVA et l’interaction entreles régimes nationaux de TVA peut avoir des effets significatifs de facilitation ou de distorsion des échanges. L’absence de cadre international pour l’application de la TVA au commerce international a fait naître des risques de plus en plus élevés de sous-imposition et de manque à gagner pour les gouvernements, mais aussi de distorsions des échanges dus à une double imposition. Ces risques sont devenus particulièrement préoccupants dans le cas des échanges internationaux de services et de biens incorporels, qui ont connu un essor extrêmement marqué, notamment en raison de l’expansion de l’économie numérique.
Dans ce contexte, le Comité des Affaires Fiscales de l’OCDE (CAF) a lancé en 2006 un projet visant à élaborer des Principes directeurs internationaux pour la TVA/TPS, reconnaissant les bénéfices que les juridictions tireraient d’une norme internationalement reconnue pour assurer une interaction cohérente entre les systèmes de TVA, de sorte que ceux-ci facilitent le commerce international plutôt que d’induire des distorsions. L’objectif fixé à ces Principes directeurs était de définir la norme à l’intention des pays pour la conception et l’application de leurs propres règles nationales.
Les Principes directeurs s’appuient sur le dialogue international entre les membres de l’OCDE, les pays partenaires et d’autres parties prenantes, notamment les milieux universitaires et des institutions privées. Face à la nécessité croissante de renforcer la participation des économies partenaires à l’élaboration des Principes directeurs, le CAF a créé en 2012 le Forum mondial sur la TVA, dédié au dialogue structuré sur les questions de politique TVA avec les pays partenaires et les autres parties prenantes concernées. Les réunions du Forum mondial ont offert aux partenaires, en particulier aux économies en développement, la possibilité de contribuer activement à l’élaboration des Principes directeurs. Lors de sa première réunion des 7 et 8 novembre 2012, le Forum mondial a considéré que les Principes directeurs devaient constituer la base de la norme mondiale sur l’application de la TVA au commerce mondial des services et des biens incorporels et que le principal objectif du Forum mondial devait être de construire, sur le plan international, le consensus le plus large possible autour de ces Principes directeurs afin de les faire adopter en tant que norme internationale.
Les Principes directeurs ont été achevés en 2015. En novembre 2015, les représentants de haut niveau de 104 juridictions et organisations internationales ayant participé à la troisième réunion du Forum mondial de l’OCDE sur la TVA ont approuvé les Principes directeurs en tant que norme mondiale aux fins de l’application de la TVA aux échanges internationaux de services et de biens incorporels afin de servir de point de référence pour la conception et la mise en œuvre des législations. Tous les participants au Forum mondial se sont félicités de la participation active d’un nombre croissant de pays au niveau mondial, ainsi que de la communauté mondiale des entreprises au succès de ces travaux. Ils se sont enfin félicités de la perspective de l’inclusion des Principes directeurs dans une Recommandation du Conseil de l’OCDE ouverte à l’adhésion de toutes les économies partenaires intéressées.
Les Principes directeurs ont été inclus dans la Recommandation sur l’application de la Taxe sur la Valeur Ajoutée/Taxe sur les Produits et Services aux échanges internationaux de services et de biens incorporels, qui a été adoptée par le Conseil de l’OCDE le 27 septembre 2016 (qui figure en appendice à cette publication). Cette Recommandation est le premier instrument juridique de l’OCDE dans le domaine de la TVA et le premier cadre internationalement reconnu pour l’application de la TVA au commerce international aspirant à une couverture mondiale.
Cette Recommandation s’adresse aux Membres et aux non-Membres qui y ont adhéré (ci-après les « Adhérents »). Elle représente la volonté politique de ces juridictions dans le domaine de l’application de la TVA au commerce international des services et des biens incorporels afin d’éviter les risques de double imposition ou de non-imposition involontaire qui résulteraient de l’absence de coordination dans l’application de la TVA dans un contexte transnational. Elles sont encouragées à prendre dûment en compte les Principes directeurs dans la conception et l’application de leur législation TVA. Elles sont en particulier encouragées à poursuivre les efforts pour mettre en œuvre les principes de neutralité de la TVA ainsi que les principes visant à déterminer le lieu d’imposition de fournitures transnationales afin d’assurer l’application cohérente de la législation TVA nationale au commerce international.
Notes
← 1. Les termes « taxe sur la valeur ajoutée » et « TVA » sont utilisés pour désigner tout impôt national qui, indépendamment des dénominations ou acronymes utilisés, comme taxe sur les produits et services (TPS), possède les caractéristiques fondamentales d’une taxe sur la valeur ajoutée, c’est-à-dire d’un impôt sur la consommation finale reposant sur une assiette large, perçu auprès des entreprises, mais en principe non supporté par elles, selon un processus de paiement fractionné, quelle que soit la méthode suivie pour déterminer le montant de la taxe à acquitter (méthode soustractive indirecte ou méthode soustractive directe).
← 2. Ces éléments ont également été intégrés dans le rapport final établi au titre de l’Action 1 du Projet BEPS « Relever les défis de l’économie numérique ». Ce rapport a été adopté par le Conseil de l’OCDE le 1er octobre et approuvé par les Dirigeants du G20 pendant le Sommet d’Antalya des 15 et 16 novembre 2015.