Règles de communication obligatoire d'informations, Action 12 - Rapport final 2015

À ce jour, l’une des principales difficultés rencontrées par les administrations fiscales à travers le monde est l’absence d’accès en temps voulu à des informations complètes et pertinentes sur les stratégies de planification fiscale agressive. Les régimes de communication obligatoire d’informations peuvent permettre aux pays de réagir rapidement face aux risques fiscaux en offrant un accès en temps opportun à de telles informations. Ce rapport passe en revue les régimes de communication obligatoire d’informations à partir de l’expérience de pays qui en sont dotés, et formule des recommandations en vue d’établir un cadre modulaire à l’intention des pays qui souhaitent mettre en œuvre un régime de communication obligatoire d’informations permettant d’obtenir très tôt des renseignements sur les stratégies de planification fiscale à caractère potentiellement agressif ou abusif et sur leurs utilisateurs. Les recommandations offrent la latitude nécessaire pour trouver un juste équilibre entre la nécessité pour l’administration fiscale d’obtenir, en temps utile, des renseignements de meilleure qualité et les contraintes de respect des règles pour les contribuables. Le rapport énonce en outre des recommandations spécifiques portant sur les règles qui ciblent les dispositifs fiscaux internationaux et visant à concevoir et mettre en place une coopération et des échanges de renseignements plus efficaces entre administrations fiscales.