Contexte de l'examen par les pairs de la Suisse

La Confédération suisse est une république fédérale dont la population s’élève à 8 millions d’habitants. Elle est une démocratie de consensus et le système politique est caractérisé par la décentralisation et la démocratie directe. Une forte pression est exercée à l’échelle des départements fédéraux, y compris ceux qui interviennent dans la politique de développement, pour qu’ils justifient leurs choix auprès des citoyens. L’organisation d’un référendum est obligatoire pour les amendements à la Constitution fédérale ou pour l’adhésion à des organisations internationales, par exemple. Les citoyens suisses peuvent également déclencher un référendum à condition de réunir 50 000 signatures dans les 100 jours suivant l’adoption de la loi qu’ils souhaitent faire rejeter. Les ONG suisses ont eu brillamment recours au système de la pétition lors de la campagne qu’elles ont menée en 2007 pour demander à la Suisse d’adopter l’objectif de faire passer à 0.7 % la part du revenu national brut (RNB) consacrée à l’aide publique au développement (APD) : plus de 200 000 personnes ont signé la pétition, et l’objectif de porter le ratio APD/RNB à 0.5 % d’ici 2015 a été adopté à la majorité par le Parlement en 2011.