Liste de référence commune APEC-OCDE

L’expression réforme de la réglementation désigne les changements qui améliorent la qualité de la réglementation en renforçant les performances économiques, l’efficacité en termes de coûts ou encore la qualité juridique des réglementations et autres formalités associées. Le terme réforme peut signifier la révision d’une réglementation donnée, la suppression et la refonte de tout un système réglementaire et des institutions qui l’accompagnent ou encore l’amélioration des processus d’élaboration des réglementations et de gestion de la réforme. La déréglementation constitue un sous-ensemble de la réforme de la réglementation et se réfère à la suppression partielle ou complète de la réglementation dans un secteur donné dans le but d’en stimuler les performances économiques.