France

Vue d’ensemble et évolutions récentes

Depuis 2018, la France a pris certaines mesures pour améliorer son système de politique réglementaire. En juin 2019, le Premier ministre français a adopté une circulaire exigeant que chaque projet de loi soit accompagné de cinq indicateurs d’impact devant être intégrés à l’étude d’impact correspondante. L’objectif est de permettre aux décideurs de mesurer les effets escomptés des projets de loi afin de promouvoir, par la suite, l’évaluation ex post des textes. En juillet 2019, le Conseil des ministres a procédé à un premier bilan de l’application de la règle du « 2 pour 1 » qui avait été instaurée en 2017 pour limiter l’adoption de normes non législatives instaurant de nouvelles contraintes. D’après les autorités françaises, cette règle a produit des économies nettes (20 MEUR en 2020 et 63 MEUR en juillet 2021). Depuis 2020, une communication est généralement effectuée à l’issue de chaque Conseil des ministres pour rendre compte de l’avancement des réformes prioritaires. De plus, un baromètre des résultats de l’action publique est publiquement accessible.

Des études d’impact sont exigées pour tous les textes législatifs et les principaux textes réglementaires. Toutes les études d’impact préparées pour les textes législatifs ou réglementaires sont mises en ligne sur une plateforme centralisée et facile d’accès pour la population. L’évaluation ex post n’est pas systématique. Principalement pratiquée pour les textes législatifs, elle est éparpillée entre des institutions diverses.

Si la France n’impose toujours pas l’association de la population et des parties prenantes à l’élaboration des nouveaux textes, sauf dans le domaine de l’environnement, les consultations informelles et la consultation de groupes spécifiques sont fréquentes. Ainsi, la France a procédé, en 2019-20, à une vaste consultation publique pour concevoir le projet de loi « climat et résilience », et un groupe de citoyens, la « Convention citoyenne pour le climat », a été directement associé à la préparation du texte. Pour les thèmes non liés à l’environnement, des consultations publiques en ligne sont pratiquées aussi bien en début qu’en fin de processus pour associer les parties prenantes, mais pas de façon systématique.

Sous l’autorité du Premier ministre, le Secrétariat général du gouvernement (SGG) assure le respect des procédures (y compris en matière d’AIR et d’association des parties prenantes), la coordination interministérielle et la liaison avec le Conseil d’État et le parlement. Il garantit un niveau minimum de qualité des études d’impact, fournit des orientations et assure la bonne publication du texte. Le Conseil d’État joue lui aussi un rôle crucial dans la politique réglementaire, aussi bien en amont (dans le cadre de son rôle de conseiller du gouvernement, et notamment de son contrôle de la qualité juridique et de l’association des parties prenantes) qu’en aval (en sa qualité de juge administratif suprême).

La France pourrait avoir intérêt à élargir son programme d’amélioration de la réglementation en vue d’adapter son système réglementaire et d’en améliorer la qualité. Elle pourrait, par exemple, ouvrir de façon plus systématique les consultations à l’ensemble de la population, afin de tirer pleinement parti des avantages de l’association des parties prenantes. La France pourrait aussi améliorer son système d’évaluation ex post en systématisant la pratique de l’évaluation.

Indicateurs relatifs à la politique et à la gouvernance réglementaires (iREG) : France, 2021

Note : Plus un pays a mis en œuvre de pratiques réglementaires préconisées dans la Recommandation de l’OCDE concernant la politique et la gouvernance réglementaires, plus son score iREG est élevé. Les indicateurs relatifs à l’association des parties prenantes et à l’AIR pour les textes législatifs portent uniquement sur les projets de texte d’initiative gouvernementale (soit 72 % des textes législatifs en France).

Source : enquêtes de 2017 et 2021 sur les indicateurs relatifs à la politique et à la gouvernance réglementaires, https://oe.cd/ireg.

France : la transparence tout au long du cycle de l’action publique
Information préalable de la population :	qu’une consultation publique est prévue
	qu’une analyse d’impact de la réglementation (AIR) est prévue ▲
	que des évaluations ex post sont prévues
Consultation des parties prenantes sur :	les projets de texte
	les évaluations de textes existants
Publication en ligne :	des consultations en cours*
	des avis des participants au processus de consultation ▲
	des AIR
	des évaluations des textes existants ▲
Utilisation par les pouvoirs publics :	d’un ou plusieurs site(s) internet interactif(s) permettant de consulter les parties prenantes ▲
	d’un ou plusieurs site(s) internet permettant à la population de formuler des recommandations sur les textes existants ▲
Fourniture par les responsables publics d’une réponse publique :	aux commentaires formulés lors des consultations ▲
	aux recommandations formulées lors des évaluations ex post ■
Tou(te)s/■ Toujours/▲ Oui
Les principaux(ales)/■ Souvent
Certain(e)s/■ Parfois
Jamais/▲ Non
* Publication en ligne sur un site officiel unique.
Note : ces données portent sur les pratiques de la France pour les textes législatifs d’initiative gouvernementale.
Source : enquête de 2021 sur les indicateurs relatifs à la politique et à la gouvernance réglementaires, https://oe.cd/ireg.