Annexe A. Méthodologie d’évaluation de la concurrence
La présente annexe décrit la méthodologie d’évaluation de la concurrence.
La première étape devait permettre de repérer et de recueillir les textes réglementaires et législatifs visant le secteur étudié. Pour recenser les dispositions réglementaires qui nous intéressent, des recherches ont été menées dans la base de données juridiques Qanouni et dans la liste des textes de loi pertinents accessible sur le site Internet de la Banque centrale de Tunisie (BCT). La BCT a également contribué à ces recherches.
Au fil du projet, la liste des textes de loi a été affinée, à mesure que de nouveaux textes étaient découverts par l’équipe ou adoptés par les autorités ou que les premiers textes retenus se révélaient non applicables dans les secteurs concernés ou cessaient d’être en vigueur. Une recherche affinée a rendu 68 textes de loi applicables au secteur bancaire analysés dans le cadre de ce projet.
Un autre objectif important de la première étape (et qui est resté d'actualité pendant toute la durée du projet) a été l’établissement de liens avec les acteurs du marché par l’intermédiaire des autorités compétentes, des associations sectorielles et d’acteurs privés présents dans les secteurs concernés. L’équipe de l’OCDE a rencontré des représentants des pouvoirs publics et du secteur privé, tant dans le cadre de réunions virtuelles que physiques lorsque la situation liée à la pandémie de COVID-19 le permettait. Des entretiens avec des acteurs du marché ont permis de mieux comprendre comment les secteurs étudiés fonctionnaient en pratique et ont été utiles à la réflexion sur les obstacles éventuellement créés par la législation.
Durant la deuxième étape, l’essentiel du travail a consisté à examiner la législation pour repérer les dispositions potentiellement restrictives, de même que pour pouvoir fournir un aperçu de la situation économique des différents secteurs. Les textes rassemblés au cours de la première étape ont donc été passés au crible au moyen de la méthode décrite dans le Manuel pour l’évaluation de la concurrence. Mis au point par l’OCDE, le Manuel (OCDE, 2019[1])offre une méthodologie générale pour rechercher les restrictions superflues et pour élaborer d’autres solutions, moins restrictives mais permettant d’atteindre les objectifs visés par les mesures concernées.
Il contient en particulier une liste de référence qui consiste en une série de questions simples à poser pour repérer les textes législatifs et réglementaires qui risquent de restreindre indûment la concurrence (encadré A A.1). L’OCDE a donc fait appel à cette méthode pour recenser toutes les dispositions pouvant être rattachées à certaines des questions de la liste. Les autorités ont eu plusieurs occasions pour formuler des commentaires. La liste définitive contenait 61 dispositions susceptibles de restreindre la concurrence. L’OCDE a également établi, pour chaque secteur d’activité, une carte d’identité économique détaillée (et l’a affinée par la suite) présentant les grandes tendances et principaux indicateurs du secteur, par exemple la production, l’emploi et les prix, avec des comparaisons avec d’autres pays de la région MENA et des pays Membres de l’OCDE le cas échéant.
Une évaluation approfondie de l’impact sur la concurrence est nécessaire quand une loi ou un projet de réglementation :
A) Limite le nombre ou l’éventail des fournisseurs
Ce sera probablement le cas si la réglementation :
1. accorde des droits exclusifs à un fournisseur de biens ou services ;
2. impose l’obligation d’obtenir une licence, un permis ou une autorisation pour l’exercice de l’activité ;
3. restreint les possibilités de fourniture d’un bien ou service par certaines catégories de fournisseurs ;
4. accroît sensiblement le coût de l’entrée ou de la sortie d’un fournisseur ;
5. crée un obstacle géographique empêchant une entreprise de fournir des biens et services, d’offrir de la main d’œuvre ou d’effectuer des investissements.
B) Limite la capacité de concurrence des fournisseurs
Ce sera probablement le cas si la réglementation :
1. restreint la possibilité, pour les vendeurs, de fixer les prix des biens ou services ;
2. limite la liberté des fournisseurs de faire de la publicité pour leurs biens et services ou de les commercialiser ;
3. fixe des normes de qualité des produits qui confèrent un avantage à certains fournisseurs par rapport aux autres ou qui sont supérieures au niveau que choisiraient un grand nombre de clients bien informés ;
4. augmente sensiblement les coûts de production de certains fournisseurs par rapport aux autres, tout particulièrement en traitant différemment les entreprises en place et les nouveaux entrants.
C) Réduit l’incitation des fournisseurs à se livrer concurrence
Ce sera probablement le cas si la réglementation :
1. crée un régime d’autoréglementation ou de coréglementation ;
2. oblige ou encourage à rendre publiques les informations concernant la production des fournisseurs, leurs prix, leur chiffre d’affaires ou leurs coûts ;
3. fait échapper l’activité d’un secteur ou d’une catégorie de fournisseurs au droit commun de la concurrence.
D) Limite les choix et l’information des clients
Ce sera probablement le cas si la réglementation :
1. limite pour les consommateurs la liberté de choix de leurs fournisseurs ;
2. freine la mobilité des clients des fournisseurs de biens ou services en augmentant le coût explicite ou implicite d’un changement de fournisseur ;
3. modifie fondamentalement les informations dont ont besoin les acheteurs pour faire efficacement leur choix.
Source : OCDE (2019[1]), OECD Competition Assessment Toolkit, https://www.oecd.org/competition/assessment-toolkit.htm
Les dispositions sélectionnées durant la troisième étape ont fait l’objet d'un examen complémentaire visant à déterminer si elles risquaient de porter atteinte à la concurrence. Parallèlement, l’équipe a effectué des recherches sur les objectifs poursuivis par les dispositions sélectionnées en organisant des discussions avec les autorités compétentes et par l’étude de travaux de recherche universitaires. L’analyse approfondie des atteintes à la concurrence a été effectuée au moyen d’une méthode qualitative et a mobilisé divers outils, notamment l’analyse économique et une comparaison avec des réglementations en vigueur dans d’autres pays. Toutes les dispositions ont été analysées sur la base des indications contenues dans le Manuel pour l'évaluation de la concurrence. Les discussions avec les experts de l’administration et les acteurs du marché ont permis de compléter l’analyse par des informations essentielles sur la mise en œuvre et les effets des dispositions. Au cours de l’Étape 3, plusieurs éventuelles barrières ont été éliminées de l’analyse car l’équipe en a conclu que les dispositions ne nuisaient pas à la concurrence. À l’issue de l’Étape 3, il restait 61 barrières considérées comme pouvant nuire à la concurrence.
L’équipe de l’OCDE s’est appuyée sur les résultats de la troisième étape pour formuler des recommandations concernant les dispositions dont elle avait établi l’effet restrictif sur la concurrence et pour remédier aux facteurs à l’origine des mauvais résultats recensés. Elle s’est à cette fin appuyée dans la mesure du possible sur l’expérience internationale. L’équipe a également, dans la mesure du possible, quantifié les avantages pour les consommateurs apportés par les recommandations. Pour ce faire, la méthodologie standard de l’OCDE de quantification des avantages pour le consommateur a été utilisée.