Slovénie
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
La Slovénie compte 60 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Quarante-deux de ces conventions sont conformes au standard minimum.
La Slovénie a signé l’IM en 2017, et a déposé son instrument de ratification de l’IM le 22 mars 2018. L’IM est entré en vigueur pour la Slovénie le 1er juillet 2018. Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.
La Slovénie n’a pas notifié ses conventions avec l’Allemagne et le Monténégro aux fins de l’IM, mais a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs avoir pris des mesures (autres qu’au titre de l’IM) afin de mettre en œuvre le standard minimum dans ces deux conventions.
La Slovénie a signé un instrument bilatéral de mise en conformité concernant sa convention avec la Suisse.
La Slovénie met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP1.
B. Conclusion
Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec la Slovénie.
← 1. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, la Slovénie choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM).