5. Renforcer l’écosystème institutionnel de l’autonomisation économique des femmes
Ce chapitre analyse l’écosystème institutionnel de l’autonomisation économique des femmes au Maroc dans le cadre d’une approche multipartite et multisectorielle, impliquant le secteur privé, la société civile et l'administration publique. Le caractère multidimensionnel et transversal de cette thématique suppose son intégration dans l’ensemble des politiques publiques et initiatives des acteurs non-gouvernementaux. L’implication d’acteurs multiples crée des difficultés de coordination et implique une budgétisation sensible au genre afin de garantir une mise en œuvre transparente et équitable des politiques. Malgré les progrès observés au Maroc depuis 2017, il est nécessaire de renforcer la coordination des acteurs nationaux, d’intégrer la voix des femmes et d’utiliser systématiquement des données sensibles au genre dans l'élaboration des politiques publiques, mais aussi de territorialiser la budgétisation sensible au genre
Encourager la participation des femmes à l’économie s’appuie généralement sur une double stratégie. D’une part, certaines politiques publiques et programmes développés par le secteur privé et la société civile sont spécifiquement dédiés à promouvoir l’autonomisation économique des femmes (AEF). D’autre part, son caractère multidimensionnel et transversal suppose l’intégration systématique de cet objectif dans l’ensemble des politiques publiques et initiatives des acteurs non-gouvernementaux ou « gender mainstreaming » (OCDE, 2016[1]).
Adopter des approches multipartites et multisectorielles pour une réforme globale de l’AEF apparaît comme un facteur clé de réussite (OCDE/OIT/CAWTAR, 2020[2]). Ceci suppose l’engagement de nombreux acteurs du secteur privé et de la société civile - tels que les associations patronales, syndicales et de soutien aux femmes -, ainsi que de l’administration publique. De nombreux ministères dits « porteurs » et agences spécialisées sont dès lors impliqués dans la mise en application des politiques familiales, mais aussi des politiques de développement des compétences, d’emploi et de soutien à l’entrepreneuriat, de promotion de l’investissement, parmi d’autres.
Dans ce contexte, les fers de lance de l’écosystème institutionnel de l’AEF incluent :
une prise de décision éclairée s’appuyant sur des données sensibles au genre permettant non seulement d’élaborer des actions adaptées aux situations diverses et variées des femmes, mais aussi d’évaluer leur impact sur les conditions de vie réelles des populations ciblées
une budgétisation sensible au genre (BSG)1 soutenant la mise en œuvre effective des politiques publiques multisectorielles et multi-cibles, et garantissant la transparence et l’allocation équitable de l’argent public.
De nombreux progrès ont été observés à ce sujet au Maroc (Section 5.1):
l’écosystème institutionnel s’est renforcé s’alignant sur le cadre des pays OCDE
le troisième Programme gouvernemental pour l’égalité (PGE III 2023-2026) et le nouveau Modèle de développement s’appuient sur des données sensibles au genre pour définir les objectifs de l’AEF et évaluer les politiques publiques
le pays est un des pionniers de la BSG dont l’exemple est partagé dans de nombreux pays du monde.
Cependant, la cohérence de l’écosystème institutionnel pourrait être renforcée. Ce chapitre s’inscrit dans la continuité des efforts déployés par le Maroc. Il présente des propositions de politiques publiques illustrées par des exemples de bonnes pratiques internationales pouvant appuyer la mise en place du PGE III (Section 5.2):
renforcer la coordination des stratégies nationales d’AEF à travers :
intégrer la voix des femmes dans le processus d’élaboration des politiques d’AEF :
systématiser l’utilisation de données sensibles au genre dans l’élaboration et l’évaluation des politiques publiques d’AEF
renforcer la territorialisation de la budgétisation sensible au genre (BSG).
Les travaux de l’OCDE sur la gouvernance de l’égalité femmes-hommes (OCDE, 2021[3]) soulignent la nécessité d’établir des mécanismes de responsabilité et de contrôle, tels que les commissions indépendantes, les institutions d'audit et les commissions parlementaires, tout en fixant les prérogatives et mandats attribués :
Aux organismes publics principalement responsables de la création et de la mise en place des réformes juridiques et stratégies gouvernementales relatives à l’AEF, à l'échelle nationale, régionale et locale.
Aux acteurs clés de la sphère privée et civile, assurant un plaidoyer pour le renforcement de l’AEF.
Aux institutions productrices de données à différents niveaux de gouvernement (y compris dans des domaines qui ne sont pas traditionnellement associés à l’AEF tels que les médias), dans le but d’accompagner une mise en œuvre et des évaluations plus efficaces des réformes juridiques et politiques publiques de l’AEF.
5.1.1. Une multitude d’organismes publics forme le cadre institutionnel de l’AEF
Au cours des dernières années, le Maroc a renforcé son cadre de gouvernance visant à soutenir la réduction des inégalités femmes-hommes dans l’accès aux ressources et opportunités économiques. Dès lors, différentes parties prenantes - dépendantes ou non de l’État – sont responsables de l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des diverses réformes juridiques et politiques publiques encourageant l’AEF, intervenant sur des problématiques imbriquées via des approches multisectorielles (Graphique 5.1). Au Maroc comme ailleurs, cette diversité de l’action publique peut engendrer des défis de coordination inhérents à une conception multi-cibles (entrepreneures, salariées, étudiantes, femmes au foyer, etc.) et multi-sectorielle (agriculture, tourisme, technologie, etc.) de l’AEF.
À ce sujet, la Recommandation de l’OCDE sur l’égalité femmes-hommes en matière d’éducation, d’emploi et d’entrepreneuriat rappelle l’importance d’une approche coordonnée faisant intervenir tous les niveaux d'administration (OCDE, 2017[4]). À sa suite, la Recommandation de l’OCDE sur l’égalité femmes-hommes dans la vie publique incite ses adhérents à établir un « cadre institutionnel propre à garantir une mise en œuvre et une coordination efficace et la pérennité de la stratégie en faveur de l’égalité des sexes et de la prise en compte systématique de la problématique hommes-femmes » (OCDE, 2016[1]).
Pour répondre à ses défis, différents modèles institutionnels ont été mis en place au sein de l’administration publique des pays OCDE. Les modèles les plus répandus établissent des organismes dédiés à l’égalité femmes-hommes dans les ministères des affaires sociales ou des ministères indépendants. Ces derniers se sont montrés être d’une grande efficacité dans la coordination des politiques de promotion de l’AEF, sous réserve d’être dotés de capacités suffisantes et d’être soutenus par des équipes spécialisées au sein des services du chef du gouvernement, appelé centre du gouvernement dans l’architecture de gouvernance de l’OCDE. On observe, par ailleurs, une tendance croissante à recourir à ces unités spécifiquement dédiées à l’égalité femmes-hommes au sein du Centre du Gouvernement. En 2021, on dénombrait dix pays OCDE adoptant ces unités spécialisées contre huit en 2017 (Graphique 5.2) (OCDE, 2022[5]). Cette tendance à la hausse s’explique par le fait que l’AEF se traite de manière transversale à travers les approches de « mainstreaming », s’imbriquant aux politiques d’éducation, d’emploi, d’entrepreneuriat, de bien-être, de développement durable et inclusif, d’attractivité et de régionalisation avancée, entre autres. Ainsi, les unités au sein des Centres du Gouvernement permettent une prise de décision et une action mieux coordonnées à l’échelle verticale et horizontale de l’ensemble des acteurs et des secteurs, et à différents niveaux territoriaux.
Source : Graphique développé par les auteurs sur la base des consultations, des discussions de groupe et de la recherche documentaire.
L’écosystème institutionnel marocain s’aligne sur la tendance architecturale des pays OCDE :
Le ministère de la Solidarité, de l’Insertion Sociale et de la Famille (MSISF)2 est l’autorité gouvernementale chargée de mettre en œuvre - en coordination avec les acteurs et départements concernés - le Plan Gouvernemental pour l’Égalité (PGE) et son pilier AEF, ainsi que toutes autres politiques et stratégies gouvernementales relatives à la solidarité, à la famille et au développement social. Responsable de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques de promotion de l’égalité femmes-hommes, et plus particulièrement de l’AEF, une division de la direction de la femme y est spécifiquement dédiée.
Le MSISF est également appuyé par les instruments institués et mis en œuvre par les services du chef du gouvernement dans le contexte de son objectif d'avancement de l'égalité femmes-hommes, notamment à travers ses stratégies nationales pour l’AEF, mises en place pour répondre aux orientations du Nouveau Modèle de Développement (NMD) à ce sujet.
En outre, le MSISF est soutenu par deux ministères jouant un rôle central pour l’AEF :
Le ministère de l’Économie et des Finances est chargé des questions financières et monétaires, ainsi que du Centre d’Excellence de la Budgétisation Sensible au Genre du Maroc (CE-BSG). Créé en février 2013 au sein de ce ministère, cet organe institutionnalise l’approche de la budgétisation sensible au genre. Il est responsable d’accompagner les départements ministériels et les collectivités territoriales dans la mise en place effective et le suivi de la budgétisation sensible au genre (Centre de l’Excellence pour la Budgétisation Sensible au Genre, 2020[6]). Le ministère et le CE-BSG sont ainsi le bras financier de la stratégie AEF au Maroc (Ministère de l'Economie et des Finances, s.d.[7]).
Le ministère de la Justice3 est chargé de mettre en œuvre les réformes juridiques ainsi que les politiques et stratégies gouvernementales relatives à la justice, qui sont essentielles à l’égalité des droits économiques entre les femmes et les hommes. Parmi ces attributions, le ministère est chef de file du Programme sur l’AEF du PGE III et œuvre pour garantir aux femmes l’accès à la justice (ONU Femmes, 2011[8]).
Note : Les données datant de 2021 ont été récoltées auprès de 38 pays et les données issues de 2017 l’ont été auprès de 36 pays. Dans la terminologie OCDE, le Centre du Gouvernement est l’équivalent des Services du Chef du Gouvernement au Maroc.
Source : (OCDE, 2022[5]).
Dans le cadre de l’exercice de leurs prérogatives relatives à l’AEF, les ministères de la Solidarité, des Finances et de la Justice sont appuyés par une commission et un comité comprenant :
La Commission Nationale pour l’Égalité des Genres et l’Autonomisation de la Femme. Créée suite au décret n° 2-22-194 de 20 Dou Kaada 1443 (20 juin 2022) et dans le cadre du Plan Gouvernemental 2021-2026 du MSISF, le Comité vise à garantir l’égalité des genres, ainsi que l’AEF. Parmi ses principales prérogatives ; i) proposer un plan d’action pour la promotion de l’égalité des sexes et de l’autonomisation économique des femmes en stimulant leur taux d’activité, , ii) suivre la mise en œuvre des conventions internationales relatives à ce sujet, et iii) assurer une bonne coordination entre les différentes autorités gouvernementales, afin de la positionner comme dispositif national où doivent converger les diverses initiatives des différentes parties prenantes, intégrant l’ensemble des acteurs dans un cadre de gouvernance et une approche participative (Bulletin Officiel, 2022[9]).
Le Comité Technique Interministériel (CTI). Institué par décision du Chef du Gouvernement, le CTI assure un rôle de suivi opérationnel des recommandations de la Commission Nationale pour l’Égalité des Genres et l’Autonomisation de la Femme. Il identifie et étudie les problématiques relatives à ces sujets, et élabore des recommandations partagées sous forme de rapports soumis à la Commission Nationale pour l’Égalité des Genres et l’Autonomisation de la Femme. Ce Comité est composé de 33 directeurs et directrices des départements concernés, et est présidé par la MSISF (Ministère de la Solidarité, de l'Insertion Sociale et de la Famille, s.d.[10]).
Compte tenu de la stratégie de « mainstreaming » adoptée par le Maroc pour promouvoir l’AEF, des points focaux genre ont été désignés au sein des divers ministères régissant les secteurs économiques les plus porteurs en matière d’emploi et d’entrepreneuriat féminin. En effet, les politiques sectorielles jouent un rôle clé dans la transversalité de la stratégie marocaine de l’AEF et contribuent à l’effort national. De même, bien que n’étant pas spécifiquement dédiées à la mise en œuvre des politiques d’AEF, d’autres institutions publiques soutiennent le MSISF dans la mise en œuvre du PGE III et de sa stratégie Green Inclusive Smart Social Regeneration (GISSR), à savoir : la Commission Spéciale pour sur le Modèle de Développement (CSMD),4 le Conseil Économique, Social et Environnemental (CESE),5 l’Agence Nationale pour la Promotion de la PME (Maroc PME),6 l’Office du Développement de la Coopération (ODCo),7 le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ),8 le Conseil Supérieur des Oulémas,9 le Conseil National des Droits de l’Homme (CNDH),10 l’Observatoire National du Développement Humain (ONDH),11 l’Initiative Nationale pour le Développement Humain (INDH)12 et la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle (HACA).13
5.1.2. L’implication de la société civile et du secteur privé dans la gouvernance de l’AEF
Loin d’être des acteurs périphériques, le secteur privé et la société civile sont au cœur de la gouvernance de l’AEF. À ce sujet, la Recommandation de l’OCDE sur l’égalité femmes-hommes dans l’éducation, l’emploi et l’entrepreneuriat, préconise que les pays adhérents coopèrent « avec toutes les parties prenantes pertinentes, à savoir le secteur privé, les organismes publics, les syndicats, les organisations patronales et la société civile » (OCDE, 2017[4]).
Une réelle amélioration est à noter à ce sujet autant dans les pays OCDE qu’au Maroc ses dernières années. Cette collaboration public-privé renforcée a mené près de la moitié des Adhérents à la Recommandation de l’OCDE de 2013 à utiliser des systèmes de classification des emplois pour encourager l’uniformisation des rémunérations par catégorie d’emploi, à demander aux entreprises du secteur privé de déclarer systématiquement les écarts salariaux14 ou - dans une moindre mesure - à mettre en place des audits sur l’égalité salariale. De même, les dialogues publics-privés ont permis de développer l’arsenal juridique et politique des pays OCDE en faveur d’une plus grande participation des femmes aux postes de directions. Ceci inclut notamment des quotas obligatoires ou objectifs facultatifs, ainsi que des mesures complémentaires telles que le mentorat (OCDE, 2022[11]).
Si historiquement, la société civile marocaine a toujours activement défendu la mise en place et le respect des droits économiques des femmes et leur autonomisation - parmi d’autres thématiques clés pour l’égalité des genres - le secteur privé marocain prend lui aussi de plus en plus d’initiatives pour encourager la participation des femmes à la vie économique (Encadré 5.1).
Cependant, le secteur privé reste encore peu attractif pour la main d’œuvre féminine, contrairement au secteur public. C’est pourquoi, son rôle est crucial dans la mise en place de conditions de travail répondant aux besoins spécifiques de la main d’œuvre féminine, de l’égalité professionnelle et de la lutte contre les pratiques discriminatoires dans les processus de recrutement et de gestion des ressources humaines. L’engagement actif du secteur privé marocain est d’autant plus important que les stéréotypes de genre perdurent, limitant les taux d’activité économique des femmes et définissant les secteurs et emplois appropriés de la force de travail féminine. Par ailleurs, le soutien à l’entrepreneuriat féminin – qui représente une opportunité de développement du secteur privé - appelle l’implication de tous et notamment des associations patronales.
Dans l’optique d’une mobilisation croissante du secteur privé marocain envers la promotion de l’AEF, des discussions ont été menées en mars 2022 entre le MSISF et la Confédération Générale des Entreprises du Maroc (CGEM). Celle-ci a indiqué être disposée à travailler en coordination avec le gouvernement pour réaliser l'objectif de 30 % du taux d’activité des femmes à l’horizon 2026. À cet effet, la Commission « Entreprise responsable et citoyenne » a mis en place diverses initiatives pour renforcer l’intégration économique des femmes. De même, « la Charte de Responsabilité sociétale des entreprises de la Confédération » a défini l’égalité professionnelle et salariale comme un de ses objectifs principaux.
Deux principaux acteurs du secteur privé complètent le paysage institutionnel marocain de l’AEF, à savoir :
Confédération Générale des Entreprises du Maroc (CGEM) : est une association patronale qui représente le secteur privé – plus de 90 000 membres directs et affiliés, dont 95 % de TPME – auprès des pouvoirs publics, partenaires sociaux et institutionnels. Créée en 1947, la CGEM défend les intérêts des acteurs privés aux niveaux international, national et régional et œuvre pour renforcer l’attractivité et le climat des affaires relatives à l’entrepreneuriat, en particulier chez les jeunes et les femmes.
Association des Femmes Cheffes d’Entreprises du Maroc (AFEM) : fondée le 28 septembre 2000, son objectif est de réunir les femmes cheffes d'entreprises du Maroc, afin de promouvoir l'entrepreneuriat féminin au niveau national, régional et local. L’AFEM dispose de sept délégations régionales, à savoir : Rabat, Fès, Marrakech, Tanger, Agadir, El Jadida et Meknès.
5.1.3. La production de données relatives à l’AEF
Les données et les indicateurs sensibles au genre15 sont essentiels à la planification stratégique et à la prise de décision :
Les données sensibles au genre alimentent la réflexion sur la contribution économique des femmes et leur accès aux ressources et opportunités, mettant en lumière les inégalités et discriminations basées sur le genre.
Les gouvernements nationaux, régionaux et locaux ont besoin de données précises et actualisées pour mettre en œuvre de meilleures politiques d’AEF répondant à la diversité des besoins des femmes, par exemple en fonction de leur âge, lieu de vie, niveau d’éducation, statut d’emploi.
Les indicateurs permettent un suivi objectif des politiques publiques.
Les données sont des outils de communication indispensables à la sensibilisation de la population aux questions d’égalités femmes-hommes, intégrant à la fois une perspective nationale et internationale.
À ce sujet, la Recommandation de l’OCDE sur l’égalité femmes-hommes dans l’éducation, l’emploi et l’entrepreneuriat, préconise de « renforcer la collecte ainsi que la production et l’élaboration de données et d'indicateurs par sexe, récents et comparables au plan international, en veillant à ce que des ressources adéquates soient allouées à cette activité importante » et de « veiller à ce que les informations recueillies soient utilisées afin de suivre de manière appropriée les progrès réalisés en vue de l’égalité hommes-femmes en matière d’éducation, d’emploi et d’entrepreneuriat dans les statistiques et rapports nationaux » (OCDE, 2017[4]). Il ne s’agit donc pas seulement de collecter des données sensibles au genre, mais surtout de les utiliser dans l’élaboration et l’évaluation des politiques publiques. Ceci nécessite de :
harmoniser la production de statistiques au sein des différents organismes producteurs
renforcer les capacités statistiques des décideurs politiques
allouer suffisamment de ressources financières et humaines à leur production, leur utilisation et leur dissémination au plus grand nombre.
Les pays OCDE se basent généralement sur trois outils de gouvernance statistique pour produire des données sur l’AEF :
des équipes, unités ou centres spécialisés dans les statistiques sur l’AEF au sein des bureaux nationaux de statistiques
des comités, conseils ou équipes spéciales consultatifs pour déterminer les lacunes et les besoins en données sur l’AEF
un portail en ligne (ou équivalent) facilitant l'accès aux utilisateurs publics à toutes les statistiques sur l’AEF.
Au Maroc, le Haut-Commissariat au Plan (HCP) est la principale structure administrative, supervisant l'exercice de collecte, de production, d’analyse, de comparabilité internationale, de dissémination et d’évaluation des données sensibles au genre et relatives à l’AEF. Fondé en septembre 2003, le HCP sert de socle statistique national pour les processus décisionnels et de réformes publiques relatifs à l’AEF. Il met à disposition du grand public des données détaillées sur les caractéristiques démographiques, socioprofessionnelles et économiques des femmes dans sa publication « La femme Marocaine en Chiffres » et sur sa plateforme interactive et conviviale dédiée aux statistiques et études sur le genre (voir www.genre.hcp.ma) (HCP, 2023[12]).
D’autres acteurs complètent le paysage statistique marocain coordonnés par le Comité de Coordination des Études Statistiques (COCOES) :
La Commission mixte ministère de la Solidarité – HCP chargée de l’amélioration et du suivi des indices des inégalités entre les sexes (CMIIS) a été mise en place en 2020 (Encadré 5.2).
L’Observatoire Genre de la Fonction Publique. Lancé en 2016 dans le but de renforcer le principe de modernisation et de démocratisation, et d’institutionnaliser l’égalité des genres dans le domaine de la fonction publique, cet Observatoire vise à éclairer les décideurs sur l’évolution de la situation des femmes dans la fonction publique. Pour ce faire, il produit des indicateurs sur l’évolution de la situation des femmes dans la fonction publique, aux postes de responsabilités et aux emplois supérieurs (Observatoire Genre de la Fonction Publique, s.d.[13]).
L’Observatoire National de la Femme. Créé en vertu du décret n° 2-13-22 du 18 Joumada II 1434 (29 avril 2013), fixant les attributions et l’organisation du MSISF (Bulletin Officiel n° 6148 du 21 Joumada II 1434 (02 mai 2013), cet Observatoire collecte diverses informations, données et statistiques sur les droits des femmes, en plus de ces diverses missions d’information au sein du ministère.
L’Observatoire National de l’Image de la Femme dans les Médias. Conformément aux mesures du Plan Gouvernemental pour l’Égalité (PGE), le MSISF a créé cet Observatoire en 2015, dans le but d’assurer un mécanisme national de suivi et d’observation de l’image de la femme dans les différents moyens d’information (écrits, sonores, visuels et numériques). Pour ce faire, l’Observatoire développe des indicateurs en la matière et met à disposition du grand public une base de données relative aux images stéréotypées collectées des différents produits médiatiques (Presse écrite, radiophonique, audio-visuel et numérique) (Ministère de la Solidarité, de l'Insertion Sociale et de la Famille, s.d.[14]).
L’Observatoire National du Développement Humain (ONDH). Crée en 2006, cette institution indépendante à caractère consultatif a pour mission principale d’évaluer l’impact des projets, programmes et actions en matière de développement humain au Maroc. À cet effet, l’ONDH produit et analyse des données sensibles au genre.
En parallèle, il existe également des départements statistiques présents au sein de chaque Ministère, chargés de collecter les statistiques administratives et indicateurs relatifs à l’AEF (ex. accès aux ressources, accès à la profession publique, violence et présence dans les médias).
Forte de sa multitude d’acteurs et de leur compétence, la production de données sensibles au genre et relatives à l’AEF au Maroc permet de répondre aux besoins des décideurs politiques et de suivi des Objectifs du Développement Durable. En effet, le système statistique marocain produit près des deux-tiers des indicateurs ODD sensibles au genre, ce qui est deux fois plus élevé que la moyenne des pays OCDE, pour lesquels seul un tiers de ces indicateurs étaient disponibles en 2020 (Cohen et Shinwell, 2020[15]). Parmi les indicateurs produits au niveau national, 82 % sont produits par le HCP, de manière jointe ou exclusive. Environ 98 % des indicateurs sensibles au genre fournis par le système statistique national sont issus des recensements ou des enquêtes statistiques, le reste provient des sources administratives.
La Commission Ministérielle de l’Égalité (CMIIS) a mis en place en juillet 2020 une commission mixte entre le MSISF et HCP dont les objectifs inclus :
Assurer la collecte, la production, l’analyse et la dissémination d’une batterie d’indicateurs à même de renseigner les indices internationaux et régionaux des inégalités de genre et en assurant une actualisation régulière.
Réaliser des concertations avec les acteurs concernés pour la mobilisation des données nécessaires à l’élaboration des indices des inégalités entre les sexes.
Élaborer un plan de production et d’actualisation des données nécessaires.
Renforcer les capacités des acteurs concernés en matière de conception, de mesure et de dissémination des indices des inégalités entre les sexes.
Assurer la dissémination et la valorisation de toutes productions et publications des données liées aux indices des inégalités de genre.
Mener des études, des analyses et des recherches ayant pour objet l’évaluation des progrès en matière d’amélioration des conditions des femmes Marocaines et d’égalité de genre sur la base de l’état des lieux des indices des inégalités entre les sexes.
5.1.4. La budgétisation sensible au genre
L’OCDE définit la BSG comme l’intégration d’une optique sexospécifique dans toutes les phases du cycle budgétaire afin d’accroître au maximum la transparence quant aux décisions d’affectation des ressources importantes du point de vue de l’égalité femmes-hommes (Downes, von Trapp et Nicol, 2017[16]). En effet, le processus budgétaire est le socle des allocations de ressources aux politiques publiques, ayant ainsi un effet considérable sur la gouvernance publique de l’AEF. Les pratiques de budgétisation sensible au genre sont hétérogènes et dépendent des pays où elles sont appliquées.
L’OCDE définit trois grandes catégories de budgétisation sensible au genre (Downes, von Trapp et Nicol, 2017[16]) :
L'allocation des ressources tenant compte du genre dans laquelle les décisions politiques individuelles et/ou les allocations de financement considèrent l'impact de la décision sur l'égalité femmes-hommes.
Des budgets évalués selon le genre où l'impact du budget dans son ensemble est soumis à un certain degré d'analyse de genre.
La budgétisation sensible au genre basée sur les besoins où les décisions budgétaires sont étayées par une évaluation préalable des besoins liés au genre. Cela permet une compréhension détaillée des inégalités mettant en évidence les domaines politiques où elles sont les plus importantes.
L’engagement politique est primordial dans la mise en place de la budgétisation sensible au genre. Cependant, la définition d’un cadre juridique est indispensable pour assurer son exécution, ainsi que sa durabilité à plus long terme. Sur les 17 pays OCDE qui ont mis en place une budgétisation sensible au genre en 2020, 10 pays16 ont un cadre juridique qui sous-tend la pratique, soit dans la loi de finances, soit dans une autre disposition légale.
Au cours des dernières années, le Maroc s’est imposé comme pionnier et exemple de bonne pratique de l’institutionnalisation de la budgétisation sensible au genre dans les pays de la région MENA et sur le continent Africain. À travers son encrage juridique, cette approche trouve au Maroc son assise constitutionnelle dans le préambule de Constitution, ainsi que dans ses articles 6, 30, 31, 115, 146 et 164, qui affirment l’égalité entre tous les citoyens et citoyennes marocains dans l’ensemble des domaines, ainsi que la dignité et la liberté (Secrétariat Général du Gouvernement, 2011[19]) :
Au niveau national, la loi organique relative à la loi de finances 130-13 promulguée en 2015 (Bulletin Officiel, 2015[20]) impose pour l’ensemble des départements ministériels de « décliner les dépenses du budget général par régions, programmes et projets ou actions, tout en définissant pour chaque programme des objectifs et des indicateurs incluant la dimension genre » (Article 39) et de soumettre un rapport nommé « Rapport sur le budget axé sur les résultats tenant compte de l’aspect genre » (Article 48) en annexe du projet de loi des finances (Bulletin Officiel, 2015[20]). Tous les programmes composant le budget présentent donc des objectifs de performance et des indicateurs de suivi et d’évaluation en matière de genre, ne se limitant plus à la mise en place d’organes et/ou institutions œuvrant pour le renforcement de l’égalité homme-femme. Cette approche ambitieuse n’implique pas l’allocation de budgets distincts pour les femmes et les hommes, ni l’accroissement du budget alloué aux femmes, mais en revanche prend en compte les besoins différenciés des femmes et des hommes dans la programmation budgétaire.
Au niveau territorial, la loi organique 111.14 relative aux régions, la loi organique 112.14 relative aux préfectures et provinces et la loi organique 113.14 relative aux communes, promulguées en juillet 2015, imposent aux collectivités territoriales de prendre en considération la dimension genre lors de la détermination de leurs objectifs, programmes ou projets inscrits dans le budget et lors de la sélection de leurs indicateurs chiffrés, permettant de mesurer le niveau d’atteinte des résultats escomptés (articles 150, 158 et 171) (Bulletin Officiel, 2016[21]), (Bulletin Officiel, 2015[22]) et (Bulletin Officiel, 2015[23]).
Par ailleurs, le Maroc a renforcé son référentiel juridique de la budgétisation sensible au genre au niveau national et territorial par le biais de circulaires juridiques (Graphique 5.3). Le Maroc a pu s’engager dans un processus d’évaluation des politiques publiques au regard des principes de l’égalité de genre, qui fait l’objet d’un « Rapport Budget Genre » annuel. Il s’agit d’un livrable qui procure la synthèse des engagements des ministères pour l’égalité femmes-hommes, et fournit ainsi au Parlement les éléments nécessaires pour exercer dûment son rôle de corps de contrôle. Lors de la deuxième phase pilote du programme en 2018, 23 départements ministériels ont communiqué leurs indicateurs et objectifs prenant en compte la dimension genre, soit un tiers des indicateurs (196) et un quart des objectifs (63). La troisième phase pilote a permis de rajouter 166 indicateurs et 94 objectifs en rajoutant 5 ministères (Nations unies, 2020[24]).
Sources : (Le Chef du Gouvernement, 2017[25]), (Le Chef du Gouvernement, 2018[26]), (Le Chef du Gouvernement, 2019[27]), (Le Chef du Gouvernement, 2020[28]), (Le Chef du Gouvernement, 2021[29]).
Le système institutionnel établi au Maroc au cours des dernières années a su démontrer son efficacité pour la promotion de l’autonomisation économique des femmes. Certains défis restent, tels que le nombre important d’acteurs qui complexifie la coordination de l’action publique, la fragilité du partenariat avec le secteur privé et la société civile, le manque de régulation du paysage statistiques. La territorialisation de la budgétisation sensible au genre permettrait de refléter la vision du Nouveau Modèle de Développement qui appelle à renforcer la résilience des régions pour en faire des « lieux d’ancrage du développement ».
5.2.1. Renforcer la coordination des stratégies nationales d’AEF
Plusieurs défis ont été révélées lors des entretiens conduits dans le cadre de ce rapport, notamment une asymétrie d’information chez les femmes et les différents acteurs au regard des réponses apportées à la réduction des inégalités professionnelles et salariales, ainsi qu’un retard de mise en place des stratégies de l’AEF et de création des institutions correspondantes.
Pour répondre à ses défis, l’examen du fonctionnement des acteurs institutionnels de l’AEF et de leurs relations hiérarchiques invite à repenser les mécanismes de coordination. En effet, la prolifération des commissions, comités et organes institutionnels soutenant l’AEF complexifie la mise en application du PGE III et de la stratégie GISSR. À ceci s’ajoute un manque de coordination horizontale intersectorielle, au profit d’une coordination et d’une communication en silo, engendrant de nombreuses duplications dans l’action publique. En outre, les statuts, ressources financières et compétences des points focaux genre des ministères et institutions de soutien varient sensiblement ce qui affecte l’efficacité de la vision intégrée de la promotion de l’AEF développée au Maroc. Dans ce contexte, les liens de hiérarchie, de coopération et de financement gagneraient à être mieux définis.
Établir une institution leader coordinatrice, qui représente les différents acteurs institutionnels de l’AEF au Maroc
Il est important d’assurer la mise en place d’une autorité coordinatrice pour l’égalité femmes-hommes, et plus particulièrement l’AEF (Encadré 5.3). Cette institution leader doit assoir sa légitimité, mais également bénéficier de capacités financières, humaines et juridiques au niveau de son ambition pour négocier effectivement avec les parties réfractaires afin de garantir un alignement entre les engagements internationaux, les volontés nationales et les coutumes et pratiques traditionnelles et religieuses marocaines.
La Commission Nationale du Genre et de l'Égalité promeut l'égalité des genres et l'absence de toute forme de discrimination au Kenya, en particulier chez les femmes des Groupes d'Intérêts Spéciaux1. Créée à la suite de la loi de 2011 sur la Commission Nationale du Genre et de l'Égalité, conformément à l'article 59 de la Constitution du Kenya, la Commission est responsable de l’inclusion mainstream du genre dans les politiques, les lois et les règles administratives nationales et de comtés, ainsi que dans les secteurs privé et public. En particulier, la Commission :
assure le suivi des indicateurs de genre, y compris relatifs à l’AEF
coordonne le groupe de travail national sur la violence basée sur le genre, ainsi que son forum en ligne
assure le suivi et l’évaluation des effets du changement climatique sur les femmes
Note : La Commission définit les Groupes d’Intérêt Spéciaux comme englobant les jeunes, les personnes à mobilité réduite, les enfants, les séniors, les minorités et les groupes marginalisés.
Source : (National Gender and Equality Commission, 2023[30]).
Par ailleurs, bien que le ministère actuellement nommé de la Solidarité, de l’Insertion Sociale et de la Famille dispose d’une direction de la femme, ainsi que d’une division pour la promotion de l’AEF, le retrait de l’appellation « Femmes » dans son acronyme et la combinaison des responsabilités sociales liées à la solidarité et la famille affectent le potentiel de transformation des politiques de promotion de l’AEF et de la culture de l’égalité. La portée symbolique d’un ministère spécifiquement dédié à l’égalité femmes-hommes via l’autonomisation des femmes ne devrait être sous-estimé. Il s’agit en effet d’un message politique fort renforçant le pouvoir de coordination et de leadership de cette institution, notamment vis-à-vis des autres ministères, affirmant la position du gouvernement quant à l’utilisation de l’AEF comme levier prioritaire du développement inclusif. Par ailleurs, il est important de bien dissocier le rôle économique des femmes de ses responsabilités familiales pour favoriser la diffusion d’une culture de l’égalité et la lutte contre les stéréotypes de genre (voir Chapitre 2 : Encourager la diffusion d’une culture de l’égalité entre les femmes et les hommes).
Créer des unités dédiées à l’égalité des genres au niveau des cabinets ministériels
La question du pouvoir de coercition des entités responsables de la mise en œuvre des politiques nationales d’AEF est centrale. Au niveau des ministères dits « porteurs », le positionnement des points focaux genre nécessite d’être réévalué, pour être placé au niveau des Cabinets (Encadré 5.4). L’objectif étant que l’AEF devienne un pilier intégré de manière systématique à l’ensemble des stratégies de développement économique, sectoriel, durable et inclusif, mais également que les objectifs à long terme de l’AEF ne soient pas ébranlés par les différents courants dominant la scène politique marocaine et dépendent principalement des orientations et feuilles de route nationales.
De même, le renforcement du statut des points focaux genre et l’alignement des budgets alloués sur leurs objectifs et cibles participeraient à une meilleure gouvernance de l’AEF. À titre d’exemple, si le Nouveau Modèle de Développement vise à augmenter le taux de participation des femmes de 22 % à 45 % à l’horizon 2035, il est important de définir le rôle de chaque ministère dans l’effort national, d’établir une feuille de route et de garantir l’implication entière de l’ensemble des départements ministériels à travers la mise à disposition d’un budget spécifique défini par la budgétisation sensible au genre.
En outre, il convient de renforcer leurs compétences à identifier et répondre aux besoins en matière d’égalité femmes-hommes – et plus particulièrement de l’AEF – mais aussi de cultiver leurs connaissances juridiques et religieuses (mise en évidence, diffusion et application des bonnes pratiques tels que l’apprentissage par les pairs, lecture adaptée du coran, etc.), ainsi que leurs compétences relationnelles (perfectionnement des mécanismes de coordination verticale et horizontale, renforcement de la coopération entre les Ministères, institutions étatiques, acteurs privés, société civile et instauration de liens avec les sources de compétences techniques, coopérations avec les pays musulmans pairs) (OCDE, 2018[31]).
L’Afrique du Sud intègre systématiquement l’égalité des genres au sein de ses ministères. Au niveau opérationnel, la responsabilité d’assurer la mise en œuvre effective de la Politique Nationale sur l’Égalité des Sexes incombe aux différents départements ministériels aux niveaux national et provincial.
Le cadre de politique nationale exige que les ministères créent des unités ou des points focaux genres dédiés à l’égalité des genres pour aider à la formulation et à la mise en œuvre de plans d’action efficaces pour promouvoir l’autonomisation économique des femmes et l’égalité des genres. Les points focaux sont nommés à des niveaux d’exécution élevés (ex. au niveau du directeur de département ou du directeur adjoint), et ont le devoir de s’assurent que les ministères se conforment à l’inclusion systématique du genre dans leurs stratégies. Lorsqu’il s’agit des programmes d’AEF, les ministères y touchant peuvent disposer d’une équipe focale genre comprenant plusieurs points focaux, afin de faciliter la coordination des programmes avec les différentes parties prenantes.
Sources : (BAD/FAD, 2009[32] ; Nutrition International, 2019[33]).
5.2.2. Intégrer la voix des femmes dans le processus d’élaboration des politiques d’AEF
Un aspect central de l’AEF tient à la participation des femmes au processus d’élaboration des politiques, afin que celles-ci puissent refléter et répondre aux besoins sexo-spécifiques. Ceci requiert, au niveau individuel, la capacité de prendre des décisions sur sa propre vie et d’agir en conséquence en toute sérénité (« agency »). Une participation pleine et égale au processus de décision exige également que chaque femme ait une « une voix », c'est-à-dire la capacité à s'exprimer et à être entendu. Le présent rapport complète les travaux de l’OCDE sur l’implication des femmes dans la vie publique (OCDE, à paraître) et se focalise sur la participation des femmes dans le dialogue social et les dialogues public-privé.
Le PGE III et la stratégie GISSR se sont appuyés sur une série de consultations avec le secteur privé et la société civile afin de mieux refléter les réalités économiques et sociales des femmes. Des efforts supplémentaires pourraient permettre au processus d'élaboration des politiques d’AEF d’être plus inclusif, ce qui, par ailleurs renforcerait la coordination des actions nationales et la coopération des autorités publiques du secteur privé et de la société civile.
Mettre l’AEF au cœur du dialogue social et des conventions collectives
Les conventions collectives réglementent les conditions d’emploi et, en tant que tel, constituent un canal de transmission des réformes et politiques publiques promouvant l’AEF, en particulier pour réduire les écarts de rémunération et la ségrégation professionnelle verticale (ou plafond de verre). L’OIT indique à ce sujet que les pays où la couverture des négociations collectives est plus élevée, ainsi que les entreprises couvertes par une convention collective, présentent des inégalités salariales plus faibles (OIT, 2016[34]). Il est donc important de travailler avec les partenaires sociaux pour améliorer la sensibilité au genre à la fois des politiques publiques et des conventions collectives. En outre, les organisations patronales et syndicales permettent de faire remonter la voix de ses membres, et notamment de la main d’œuvre féminine.
L’étude jointe de l’OCDE, l’OIT et CAWTAR sur les facteurs de succès des réformes recommande ainsi d’impliquer davantage les femmes dans le dialogue social pour conclure des conventions collectives qui renforcent l’égalité professionnelle et salariale (OCDE/OIT/CAWTAR, 2020[2]). Ceci implique notamment de :
Stimuler la participation et le leadership des femmes dans les dans les organes tripartites, à savoir les ministères du Travail et les organisations syndicales et patronales par le biais de quotas. En effet, les organisations de partenaires sociaux qui incluent des femmes à des postes de direction sont plus susceptibles d’avoir établi des stratégies et des approches pour promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes (OIT, 2016[34]).
De sensibiliser les partenaires sociaux aux inégalités femmes-hommes à travers la mise en place de branches dédiées à cette problématique et de formations de ses membres (Encadré 5.5).
Égypte : La prise en compte des discriminations de genre dans le dialogue tripartite a été renforcé de trois manières. Tout d’abord, le ministère de la Main-d’œuvre a créé une cellule consacrée au genre et à la non-discrimination en 2019. Celle-ci a de nombreuses missions dont veiller à l’intégration d’une perspective de genre dans les différents champs de travail du Ministère. Ensuite, l’article 36 de la loi n° 213/2017 stipule que la formation des conseils d’administration des organisations syndicales doit prendre en compte, chaque fois que cela est possible, une représentation adéquate des femmes. Enfin, la Fédération des industries égyptiennes (FEI) a récemment créé en 2014 une cellule « Femmes dans le milieu des affaires » et mis en place une Académie des ressources humaines et du genre qui travaille à la création d’environnements de travail plus sensibles à la dimension de genre.
Tunisie : Les principales organisations syndicales et patronales de Tunisie sont l’Union générale tunisienne du travail (UGTT) et l’Union tunisienne de l’industrie, du commerce et de l’artisanat (UTICA).
Bien que les femmes constituent plus d’un tiers des membres de l’UGTT, peu d’entre elles font partie des organes décisionnels. Pour remédier à cette tendance, le syndicat a mis en place en 2017 un quota de deux femmes dans chacune de ses organes décisionnels, permettant à une femme de rejoindre pour la première fois son bureau exécutif et l’entrée de 13 000 femmes supplémentaires dans l’organisation la même année.
Sous l’impulsion de sa présidente, l’UTICA a créé en son sein une Chambre nationale des femmes chefs d’entreprise (CNFCE) qui s’occupe exclusivement des questions concernant les femmes entrepreneures. La CNFCE, avec le soutien de l’OIT, a publié en 2018 un manifeste dans lequel les décideurs politiques tunisiens s’engageaient à libérer le potentiel des femmes entrepreneurs et d’inclure une vision de l’entreprenariat féminin dans le Programme gouvernemental 2019-2024.
Source : (OCDE/OIT/CAWTAR, 2020[2]).
Institutionaliser les partenariats public-privé à travers une plateforme unique de dialogue
Les entretiens avec les acteurs du secteur privé et la société civile ont confirmé la conduite de nombreuses consultations dans le cadre de l’élaboration de stratégies nationales d’AEF et de mise en place des réformes juridiques qui y sont relatives. Ceux-ci ont mentionné l’existence d’un mode de coopération informel entre les différentes parties prenantes nationales et régionales, qui repose le plus souvent sur les relations interindividuelles entre les responsables des différentes entités. Celle-ci ne peut s’inscrire dans la durée pour que s’institue transparence et confiance. Elle pourrait gagner à être formalisée pour plus d’efficacité dans l’action.
Ces acteurs révèlent également des duplications de dialogue public-privé menant à une « fatigue », qui pourrait étouffer l’initiative et l’innovation, et ainsi engendrer des résultats à sommes nulles, voire contradictoires entre les différentes institutions. Par ailleurs, les communications sur les prises de décision institutionnelles sont également entreprises à un stade tardif du processus de décision, souvent en silo et partagées via des canaux de médias « mainstream ».
Dans ce sens, il serait nécessaire d’établir une plateforme de dialogue structurée, systématique entre les acteurs gouvernementaux et non-gouvernementaux de la promotion de l’AEF, qui aurait pour objectif d’exploiter le potentiel de la mise en réseau, de l’expertise et des communautés de pratiques à l’intérieur et en dehors des différents niveaux de gouvernement (Encadré 5.6). Les points focaux genre gagneraient à y être intégrés, afin d’unifier et d’harmoniser leurs besoins stratégiques selon les différents ministères auxquels ils sont affiliés. Cette initiative pourrait s’inspirer de l’expérience du dialogue public-privé dans le cadre de ses réformes sur le climat des affaires : le Comité National pour l’Environnement des Affaires (CNEA) et la plateforme Gouvernement-CGEM.
Sous la direction de Société Financière Internationale (SFI), la Papouasie Nouvelle Guinée a lancé en 2014 la Business Coalition for Women (BCFW). Cette initiative de dialogue public-privé vise à renforcer l’AEF en permettant à ces entreprises membres (en particulier minières) de plaidoyer auprès des institutions exécutives, législatives et plus généralement publiques, de Papouasie pour l’égalité des sexes dans le milieu des affaires et contre les violences sexuelles subites par les femmes sur leur lieu de travail. La BCFW offre également des programmes d’accompagnements aux femmes victimes de violences familiales ou sexuelles pour qu’elles restent actives professionnellement.
Source : (Investment Climate Reform Facility, 2022[35]).
5.2.3. Systématiser l’utilisation des données sensibles au genre dans l’élaboration et l’évaluation des politiques publiques de promotion de l’AEF
Un projet de loi relative au système statistique national a été lancé en 2015. N’ayant pas abouti, la production de données sensibles au genre et relatives à l’AEF – entre autres – se heurtent à l’absence de cadre juridique fédérateur définissant la place, l’importance et l’obligation de production de statistiques sensibles au genre. Dès lors, les pratiques diffèrent d’un organe à l’autre et d’une thématique à l’autre. Ceci engendre des chevauchements et/ou des omissions entre les indicateurs, ainsi que des problèmes de comparabilité.
En outre, le nombre important d’acteurs nécessite la mise en place d’un mécanisme de coordination, de l’institutionnalisation systématique des structures techniques s’occupant de la production, l’analyse et l’usage de statistiques relatifs à l’AEF et de la mise à disposition d’un cadre budgétaire. En effet, les producteurs de statistiques qui ne font pas partie des départements ministériels ne bénéficient pas de la budgétisation sensible au genre.
Dès lors, quatre cas de figures ont été identifiés : (i) soit les données ne sont pas produites (telle que les données collectées à l’échelle territoriale ou relatives à certains piliers clés de l’AEF comme l’entrepreneuriat), soit elles sont disponibles mais (ii) difficilement accessibles ou (iii) rarement actualisées ou encore (iv) non alignés aux standards internationaux. Ceci affecte considérablement la prise de décision sur les stratégies et réformes relatives à l’AEF, mais aussi les résultats modérés du Maroc dans les classements internationaux, à savoir l’indice des disparités du Forum économique mondial, les indices sexospécifiques du Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) – l’Indice Sexospécifique du Développement Humain (ISDH) et l’Indice des Inégalités de Genre (IIG) – , l’Indice de l’Égalité des Genres en Afrique (IEGA) de la Banque africaine de développement et l’Indice des Institutions Sociales et du Genre (SIGI) de l’OCDE.17
Dans le cadre de la composante « Appui à la Commission mixte Ministère de la Solidarité, de l’Inclusion Sociale et de la Famille (MSISF) – Haut-Commissariat au Plan (HCP) chargée de l’amélioration et du suivi des indices des inégalités entre les sexes (CMIIS) » du Programme Pays Maroc, l’OCDE a produit une feuille de route qui vise à fournir un cadre directeur pour soutenir la CMIIS dans la production, l’utilisation et la dissémination des données sensibles au genre de qualité. Cette dernière (présentée en Annexe D) s’appuie sur la Recommandation du Conseil de l’OCDE concernant les bonnes pratiques statistiques adoptée en 2015.18
En outre, compte tenu du rôle central des données sensibles au genre dans l’élaboration et l’évaluations des politiques publiques, le Maroc gagnerait à :
Institutionaliser la production de données sensibles au genre. Il est nécessaire d’initier un processus d’acceptation, de pérennisation et de diffusion de ces indicateurs. Ceci inclut notamment l’établissement de cadres juridiques pour le suivi durable des objectifs d’AEF.
Centraliser l’information statistique et la rendre accessible au plus grand nombre. Si une multitude d’acteurs peuvent produire des données quantitatives et qualitatives sensible au genre, il est important que l’utilisateur ait un portail d’accès unique à des informations harmonisées. Par ailleurs, la transformation numérique offre l’opportunité d’accroître la disponibilité, l’accessibilité et l’usage des données sur l’AEF à tout type de public, tout en garantissant leur confidentialité.
Systématiser la production de données sensible au genre ventilées par sexe mais aussi en fonction d’un grand nombre de facteurs sociodémographiques permettant d’analyser les barrières à l’AEF selon les caractéristiques de celles-ci et ainsi développer des politiques publiques inclusives.
Améliorer la dissémination/communication des données produites, avec un dialogue accru entre les producteurs et utilisateurs de données, et une consolidation des capacités statistiques des points focaux genre des ministères (Encadré 5.7).
Dans le cadre de la stratégie « Open Government Data 2019-2023 » du Conseil fédéral, une table ronde sur les statistiques de genre a été organisé par l'Office national suisse de la statistique et l'Office fédéral du genre Égalité en septembre 2021. Celle-ci a permis de mettre en place un dialogue entre les différentes parties prenantes sur l'utilisation des données et statistiques sensibles au genre dans l’élaboration et l’évaluation de l’action publique. En résulte l’établissement d’une plateforme d’échange sur l'utilisation et l'analyse des données existantes, ainsi que sur les améliorations nécessaires pour répondre aux besoins de tout type d’utilisateur, conduisant à la mise en place de mesures adaptées par le gouvernement suisse pour atteindre cet objectif.
Source : (Gouvernement Fédéral Suisse, 2023[36]).
5.2.4. Renforcer la territorialisation de la budgétisation sensible au genre
La déclinaison de la budgétisation sensible au genre aux régions marocaines reste limitée. Pourtant, elle permettrait de mieux soutenir la mise en œuvre du PGE III et de la stratégie GISSR du MSIF au niveau local. Ceci est d’autant plus pertinent dans le cadre des politiques de territorialisation et d’inclusivité du Nouveau Modèle de Développement. En effet, les inégalités de genre s’accumulent aux disparités régionales entre zones urbaines et zones rurales, économies bénéficiant de la dynamique internationale ou enclavées, etc., créant ainsi des variations importantes dans les opportunités économiques offertes aux femmes dans les différentes localités du Maroc.
La budgétisation sensible au genre pourrait ainsi servir d'outil d’évaluation de l'impact des politiques budgétaires sur la croissance et la productivité, au-delà des dimensions traditionnelles de l'analyse économique. Une nouvelle approche d’accompagnement orientée vers le territoire permettrait de mieux appréhender les enjeux au niveau méso (opportunités et défis régionaux et locaux) de la mise en œuvre des programmes budgétaires des départements ministériels (Encadré 5.8).
La territorialisation de la budgétisation sensible au genre pourrait s’appuyer sur une assurance qualité externe (« audit de genre »), ainsi qu'un « audit civique » en adoptant des approches modernes de données ouvertes pour les informations budgétaires ventilées par sexe. Ceci nécessiterait d’harmoniser les indicateurs nationaux et régionaux collectés, notamment en adoptant une plateforme unifiée et accessible au public, pour renforcer leur accessibilité et leur dissémination. L’implication des départements statistiques des différents ministères en collaboration avec le HCP permettrait éventuellement le comparatif et l’évaluation d’impact.
La disponibilité régulière des données et de statistiques sexo-spécifiques faciliterait grandement la base factuelle pour l'identification des écarts en matière d'égalité entre les genres, la conception des interventions politiques et l'évaluation des impacts. En particulier dans le contexte des approches de budgétisation axées sur les performances appliquées dans de nombreux pays OCDE, des résultats mesurables et des allocations budgétaires clairement liées, identifiées par leur caractère sensible au genre, aideraient à l'évaluation du budget en matière d'égalité des genres.
L’Autriche a adopté en 2000 une l’approche intégrée de l’égalité et est considérée comme l’un des pays les plus avancés dans la budgétisation sensible au genre, plus particulièrement dans son application territoriale. Depuis 2009, tous les niveaux gouvernementaux sont dans l’obligation légale d’appliquer une budgétisation sensible au genre. Cette obligation est inscrite dans l’article 13 de la Constitution « les niveaux national, régional et municipal doivent intégrer l’égalité entre les femmes et les hommes dans leur gestion budgétaire ».
La loi de finance fédérale décrète que chaque Ministère doit présenter au maximum cinq objectifs de résultats par chapitre budgétaire, soit externes ou sociopolitiques (relatifs aux domaines d’action des Ministères), soit internes (relatifs à leurs ressources humaines). Ces objectifs font partie de la décision budgétaire que le Parlement autrichien vote annuellement et doivent disposer d’au moins un objectif d’égalité hommes-femmes. Chaque Ministère doit définir des mesures pour les atteindre, ainsi que des indicateurs adéquats pour mesurer leurs avancées.
L’évaluation de la budgétisation sensible au genre est réalisée à travers deux organes :
Le Bureau Fédéral du Management et de la Performance examine les objectifs présentés pour une assurance qualité, collecte les rapports relatifs à l’atteinte des objectifs et partage les résultats obtenus avec le Parlement.
Le Bureau du Budget au Parlement accompagne et consulte la Commission des Finances et les autres commissions parlementaires au sujet des performances, de la budgétisation sensible au genre, ainsi que des études d’impact.
Source : (Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des Femmes, 2014[37]).
Références
[32] BAD/FAD (2009), South Africa: The National Gender Machinery, Gender Mainstreaming and the Fight against Gender Based Violence, Banque aficaine de développement/Fond africain de développement, https://www.afdb.org/fileadmin/uploads/afdb/Documents/Project-and-Operations/South%20Africa%20-%20The%20National%20Gender%20Machinery%20Gender%20Mainstreaming.pdf.
[17] Bova, E. et J. Jerosch Heroldda Costa Reis (2022), Gender Budgeting Practices: Concepts and Evidence, Commission européenne, Direction générale des affaires économiques et financières, Office des publications de l’Union européenne, https://data.europa.eu/doi/10.2765/782016.
[9] Bulletin Officiel (2022), Décret n° 2-22-194 portant création du Comité national pour l’égalité des genres et la promotion de la femme, Bulletin Officiel n° 7101, http://www.sgg.gov.ma/Portals/1/BO/2022/BO_7101_Ar.pdf (consulté le 10 novembre 2022).
[21] Bulletin Officiel (2016), Dahir n° 1-15-83 portant promulgation de la loi organique n° 111-14 relative aux régions, http://www.sgg.gov.ma/Portals/0/lois/Loi_org_111-14_fr.pdf?ver=2016-06-16-144306-930 (consulté le 19 septembre 2023).
[46] Bulletin Officiel (2016), Dahir n° 1-16-40 portant promulgation de la loi organique relative au Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire, Bulletin Officiel n° 100-13, http://www.amb-maroc.fr/_docs/_Conseil_Superieur_Pouvoir_Judiciaire.pdf (consulté le 19 août 2022).
[20] Bulletin Officiel (2015), Dahir n° 1-15-62 portant promulgation de la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, https://lof.finances.gov.ma/sites/default/files/loi_organique_130-30_fr18.pdf (consulté le 19 septembre 2023).
[22] Bulletin Officiel (2015), Dahir n° 1-15-84 portant promulgation de la loi organique n°112-14 relative aux préfectures et provinces, http://www.sgg.gov.ma/Portals/0/lois/loi_org_112-14_fr.pdf?ver=2016-06-16-144539-747#:~:text=Les%20fonctions%20de%20pr%C3%A9sident (consulté le 19 septembre 2023).
[23] Bulletin Officiel (2015), Dahir n° 1-15-85 portant promulgation de la loi organique n° 113-14 relative aux communes, https://rabat.eregulations.org/media/Loi%20organique%20113-14%20concernant%20les%20Communes.pdf (consulté le 19 septembre 2023).
[6] Centre de l’Excellence pour la Budgétisation Sensible au Genre (2020), Le CE-BSG : Une Dynamique d’excellence au Service des Politiques Publiques, https://cebsg.finances.gov.ma/ (consulté le 19 septembre 2022).
[42] CESE (s.d.), Mission du Conseil Économique, Social et Environnemental, Conseil Économique, Social et Environnemental.
[15] Cohen, G. et M. Shinwell (2020), « How far are OECD countries from achieving SDG targets for women and girls? : Applying a gender lens to measuring distance to SDG targets », OECD Statistics Working Papers, n° 2020/02, Editions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/17a25070-en.
[50] Commission Spéciale pour sur le Modèle de Développement (2020), À propos de la Commission Spéciale sur le Modèle de Développement, https://csmd.ma/fr/ (consulté le 19 août 2022).
[44] Conseil de l’Europe (2005), L’intégration d’une perspective de genre dans le processus budgétaire, Rapport final du groupe de spécialistes sur l’intégration d’une perspective de genre dans le processus budgétaire, Conseil de l’Europe, division «Égalité», Direction générale des droits de l’homme, Strasbourg, https://rm.coe.int/1680596144.
[38] Conseil National des Droits de l’Homme (2013), Présentation du Conseil National des Droits de l’Homme, http://www.cndh.org.ma/fr/presentation/presentation-du-conseil-national-des-droits-de-lhomme (consulté le 31 août 2022).
[18] Downes, R. et S. Nicol (2020), « Designing and implementing gender budgeting – a path to action », OECD Journal on Budgeting, https://doi.org/10.1787/689198fa-en.
[16] Downes, R., L. von Trapp et S. Nicol (2017), « Gender budgeting in OECD countries », OECD Journal on Budgeting, vol. 16/3, https://doi.org/10.1787/budget-16-5jfq80dq1zbn.
[36] Gouvernement Fédéral Suisse (2023), Table ronde Open Government Data, https://www.bfs.admin.ch/bfs/en/home/services/ogd/roundtable.html (consulté le 19 septembre 2023).
[40] Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle (2003), Présentation, http://www.haca.ma/fr/pr%C3%A9sentation (consulté le 19 août 2022).
[12] HCP (2023), Qui Sommes-Nous?, Haut-Commissariat au Plan, http://www.hcp.ma/Qui-sommes-nous_a3079.html (consulté le 19 décembre 2022).
[35] Investment Climate Reform Facility (2022), La Promotion des Organisations Féminines dans les Dialogues Publics-Privés: Un Outil en Faveur de l’Autonomisation Économique des Femmes dans les Pays ACP, https://businessacp.com/wp-content/uploads/2019/12/220309_icr-format-2-6_women-report3_franz_rz.pdf.
[29] Le Chef du Gouvernement (2021), Circulaire n° 04/2021 : La préparation des propositions relatives à la programmation budgétaire triennale pour la période 2022-2024 assortie des objectifs et des indicateurs de performance prenant en compte l’aspect genre, https://cebsg.finances.gov.ma/uploads/fichiers/circulaire-CG_04-2021_PBT_2022-2024_24-06-2021_15-13.pdf.
[28] Le Chef du Gouvernement (2020), Circulaire n° 02/2020 : La préparation des propositions relatives à la programmation budgétaire triennale pour la période 2021-2023 assortie des objectifs et des indicateurs de performance prenant en compte l’aspect genre, http://bdj.mmsp.gov.ma/Fr/Document/10423-Circulaire-n-2-20-cab-du-16-rejeb-1441-11-mars-2.aspx?KeyPath=594/710/711/10423.
[27] Le Chef du Gouvernement (2019), Circulaire n° 04/2019 : Lancement de la quatrième vague de préfiguration de la budgétisation sensible au genre axée sur la performance, https://cebsg.finances.gov.ma/uploads/fichiers/Circulaire_04_2019-du-chef-du-gouvernement_24-06-2021_15-06.pdf.
[26] Le Chef du Gouvernement (2018), Circulaire n° 07/2018 : Lancement de la troisième vague de préfiguration de la budgétisation sensible au genre axée sur la performance, http://bdj.mmsp.gov.ma/Fr/Document/10342-Circulaire-n-7-18-cab-du-18-cha%C3%A2bane-2018-4-mai-.aspx?KeyPath=594/710/711/10342.
[25] Le Chef du Gouvernement (2017), Circulaire n° 07/2017 : Lancement des opérations de préfiguration de la budgétisation sensible au genre axée sur la performance dans le cadre de la réforme de la loi organique relative à la Loi de Finances, http://bdj.mmsp.gov.ma/Fr/Document/10532-Circulaire-n-7-17-cab-du-11-juillet-2017-relative.aspx?KeyPath=594/710/711/10532.
[41] Maroc PME (s.d.), Missions, https://marocpme.gov.ma/missions-valeurs/ (consulté le 25 novembre 2022).
[49] Ministère de la Justice (2023), À propos du Ministère de la Justice, https://justice.gov.ma/%d9%86%d8%a8%d8%b0%d8%a9-%d8%b9%d9%86-%d9%88%d8%b2%d8%a7%d8%b1%d8%a9-%d8%a7%d9%84%d8%b9%d8%af%d9%84/ (consulté le 31 août 2022).
[48] Ministère de la Solidarité, de l’Insertion Sociale et de la Famille (s.d.), Attributions, https://social.gov.ma/attributions/ (consulté le 31 août 2022).
[14] Ministère de la Solidarité, de l’Insertion Sociale et de la Famille (s.d.), Observatoire National de la Femme, https://social.gov.ma/observatoire-national-de-la-femme/ (consulté le 25 novembre 2022).
[10] Ministère de la Solidarité, de l’Insertion Sociale et de la Famille (s.d.), Plan Gouvernemental pour l’Egalité « ICRAM 2 » - « ICRAM » : Initiatives Concertées pour le Renforcement des Acquis des Marocaines, https://social.gov.ma/plan-gouvernemental-pour-legalite-icram-2/ (consulté le 19 novembre 2022).
[7] Ministère de l’Economie et des Finances (s.d.), Nos missions, http://www.finances.gov.ma/fr/Ministere/Pages/nos-missions.aspx (consulté le 25 novembre 2022).
[45] Ministère des Affaires étrangères, de la Coopération africaine et des Marocains résidant à l’étranger (s.d.), Initiative Nationale de Développement Humain, http://www.diplomatie.ma/fr/initiative-nationale-de-d%C3%A9veloppement-humain (consulté le 31 août 2022).
[37] Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des Femmes (2014), Colloque Européen « L’égalité femmes – hommes et la loi : deux ans d’études d’impact », https://www.cecileuntermaier.fr/actualites/colloque-europeen-l-egalite-femmes-hommes-et-la-loi-quel-bilan-apres-deux-ans-d-etudes-d-impact-1454/ (consulté le 3 septembre 2022).
[47] Ministère des Habous et des Affaires Islamiques (2014), Conseil Supérieur des Oulémas, http://www.habous.gov.ma/fr/conseil-sup%C3%A9rieur-des-oul%C3%A9mas.html (consulté le 31 août 2022).
[30] National Gender and Equality Commission (2023), National Gender and Equality Commission, http://www.ngeckenya.org/home/about (consulté le 19 septembre 2023).
[24] Nations unies (2020), Rapport valant cinquième et sixième rapports périodiques soumis par le Maroc en application de l’article 18 de la Convention, attendu en 2014, https://digitallibrary.un.org/record/4017290/files/A_78_48-FR.pdf.
[33] Nutrition International (2019), Engaging with Gender Focal Points in Government and Women’s Organizations Locally, https://www.nutritionintl.org/learning-resource/engaging-with-gender-focal-points-in-government-and-womens-organizations-locally/.
[13] Observatoire Genre de la Fonction Publique (s.d.), Page d’accueil, https://www.observatoire-des-territoires.gouv.fr/ (consulté le 25 novembre 2022).
[43] Observatoire Nationale du Développement Humain (s.d.), l’ONDH en bref, http://www.ondh.ma/fr/observatoire/londh-en-bref-0 (consulté le 31 août 2022).
[5] OCDE (2022), Rapport sur la mise en oeuvre des recommandations de l’OCDE sur l’égalité homme-femme, OCDE, Paris, https://www.oecd.org/fr/rcm/Mise-en-%C5%92uvre-Recommandations-OCDE-%C3%A9galit%C3%A9-Hommes-Femmes.pdf (consulté le 23 décembre 2022).
[11] OCDE (2022), Report on the implementation of the OECD gender recommendations, https://www.oecd.org/mcm/mcm-2022/Implementation-OECD-Gender-Recommendations.pdf.
[3] OCDE (2021), Cadre d’action pour une gouvernance publique intégrant la problématique des genres, Editions OCDE, Paris, https://www.oecd.org/mcm/Policy-Framework-for-Gender-Sensitive-Public-Governance.pdf.
[31] OCDE (2018), Dialogue Maroc-OCDE sur les politiques de développement territorial: Enjeux et Recommandations pour une action publique coordonnée, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/9789264302884-fr.
[4] OCDE (2017), Recommandation de 2013 du Conseil de l’OCDE sur l’égalité hommes-femmes en matière d’éducation, d’emploi et d’entrepreneuriat, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/9789264279407-fr.
[1] OCDE (2016), Recommandation de 2015 du Conseil de l’OCDE sur l’égalité hommes-femmes dans la vie publique, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/9789264252875-fr.
[2] OCDE/OIT/CAWTAR (2020), Changer les lois et éliminer les obstacles à l’autonomisation économique des femmes : Égypte, Jordanie, Maroc et Tunisie, Compétitivité et développement du secteur privé, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/af7f3846-fr.
[39] Office de Développement de la Coopération (s.d.), Présentation de l’ODCO, http://www.odco.gov.ma/fr/content/pr%C3%A9sentation-de-lodco (consulté le 19 novembre 2022).
[34] OIT (2016), Négocier pour l’égalité des sexes, Organisation internationale du Travail, https://www.ilo.org/global/topics/collective-bargaining-labourrelations/publications/WCMS_528947/lang--en/index.htm (consulté le 19 septembre 2023).
[8] ONU Femmes (2011), Global Database on Violence against Women, https://evaw-global-database.unwomen.org/en/countries/africa/morocco/2011/ministere-de-la-justice (consulté le 31 août 2023).
[19] Secrétariat Général du Gouvernement (2011), La Constitution, https://www.maroc.ma/fr/content/constitution-0.
Notes
← 1. La budgétisation sensible au genre est définie comme « une application de l'approche intégrée de l'égalité entre les femmes et les hommes dans le processus budgétaire » (Conseil de l’Europe, 2005[44]).
← 2. Ses attributions et son organisation sont fixées par le Décret n° 2-13-22 du 29 avril 2013 apparu au Bulletin Officiel n° 6148 du 02 mai 2013 (Ministère de la Solidarité, de l’Insertion Sociale et de la Famille, s.d.[48]).
← 3. Ses fonctions ont évolué en vertu de la Constitution de 2011, suite à la séparation des pouvoirs judiciaires et exécutifs, et ce, d’après le Décret n° 2.10.310 du 11 avril 2011 définissant ses nouvelles attributions et organisation (Ministère de la Justice, 2023[49]).
← 4. Constitué par le Roi Mohammed VI, la Commission a établi un Nouveau Modèle de Développement, dont un des piliers majeurs est l’égalité femmes- hommes avec un objectif de 30 % de femmes actives en 2026 (Commission Spéciale pour sur le Modèle de Développement, 2020[50]).
← 5. Institution constitutionnelle indépendante mise en place par le Roi Mohammed VI le 21 février 2011, le Conseil a pour rôle de réaliser des missions consultatives auprès du Gouvernement et des deux Chambres du Parlement, relatives aux grandes orientations de développement du Royaume (économie, société, développement durable, régionalisation et genre entre autres) (CESE, s.d.[42]).
← 6. Maroc PME œuvre pour i) le développement de la compétitivité et de la croissance des TPME, ii) le renforcement de l’écosystème entrepreneurial, en prenant en considération les disparités femmes-hommes, et iii) le développement des partenariats avec les secteurs public et privé pour la promotion des programmes d’appui et d’accompagnement au profit des entreprises, en particulier féminines et jeunes (Maroc PME, s.d.[41]).
← 7. L’ODCO accompagne les coopératives dans les domaines de la formation, l’information et l’appui juridique (Office de Développement de la Coopération, s.d.[39]).
← 8. Le Conseil a pour mission d’analyser l’état de la justice et du système judiciaire, et d’élaborer des recommandations appropriées aux problématiques signalées, y compris relatives au genre (Bulletin Officiel, 2016[46]).
← 9. Fondé suite au Dahir n° 1.80.270 du 08 avril 1981, puis réorganisé selon les nouvelles dispositions du Dahir n° 1.03.300 du 22 avril 2004, le Conseil est placé sous la Haute Tutelle du Roi Mohammed VI. Ses principales prérogatives incluent l’élaboration et l’approbation du règlement intérieur de l’instance scientifique chargée des fatwa – consultation religieuse –, la coopération scientifique internationale et islamique, ainsi que la préparation des études et recommandations visant à mieux encadrer la vie religieuse des citoyens et citoyennes marocains musulmans. Le Conseil joue un rôle primordial dans les lectures religieuses à visée familiale et d’égalité femmes-hommes, notamment en matière de droits successoraux, d’accès des femmes à la profession d’Adoul et de place de la femme au sein de la société (Ministère des Habous et des Affaires Islamiques, 2014[47]).
← 10. Le Conseil œuvre pour l’application et le renforcement du système des droits de l’Homme, en accord avec les obligations internationales du Royaume (Conseil National des Droits de l’Homme, 2013[38]).
← 11. Institution indépendante créée en 2006, sa principale mission est l’évaluation d’impact des actions, projets et programmes de développement humain au Royaume. Ces évaluations concernent plusieurs problématiques telles que l’inclusion, l’éducation, l’emploi et le genre (Observatoire Nationale du Développement Humain, s.d.[43]).
← 12. Fondée par le Roi Mohammed VI le 18 mai 2005, ce programme de développement communautaire participatif vise le renforcement du pouvoir décisionnel des populations concernées et des actions des collectivités territoriales. La promotion des droits socio-économiques des femmes est au cœur de ses objectifs (Ministère des Affaires étrangères, de la Coopération africaine et des Marocains résidant à l'étranger, s.d.[45]).
← 13. Instituée par le Dahir n° 1-02-212 du 31 août 2002 et constitutionnalisée en 2011, celle-ci est l’institution indépendante en charge de réguler la communication audiovisuelle au Maroc et d’assurer les principes de non-discrimination selon le sexe et d’égalité et/ou parité homme/femme, la visibilité et représentation féminine médiatique, et lutter contre toutes les formes de discrimination et les images stéréotypées portant atteinte à la dignité des femmes (Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle, 2003[40]).
← 14. Dix-neuf pays OCDE sur 38 imposent aux entreprises du secteur privé de rendre compte, de manière systématique et régulière, des écarts de rémunération entre les sexes (OCDE, 2022[5]).
← 15. Les statistiques sensible au genre sont définies par la somme des caractéristiques suivantes : (a) les données sont collectées et présentées ventilées par sexe; (b) les données reflètent les questions de genre – questions, problèmes et préoccupations liés à tous les aspects de la vie des femmes et des hommes, y compris leurs besoins, opportunités ou contributions spécifiques à la société ; (c) les données sont basées sur des concepts et des définitions qui reflètent adéquatement la diversité des femmes et des hommes et saisissent tous les aspects de leur vie ; et (d) les méthodes de collecte de données tiennent compte des stéréotypes et des facteurs sociaux et culturels susceptibles d'induire des préjugés sexistes. Source : United Nations Statistics Division – UNSD. Global Gender Statistics Programme. https://unstats.un.org/unsd/demographic-social/gender/index.cshtml#data.
← 16. L’Autriche, la Belgique, le Canada, l’Islande, l’Italie, la Corée, le Mexique, le Norvège, le Portugal, et l’Espagne.
← 17. À ce sujet, l’OCDE en partenariat avec le MSISF et le HCP a organisé deux jours de consultations avec les organismes producteurs de ces classements internationaux.
← 18. Voir https://www.oecd.org/statistics/good-practice-toolkit/OECD-LEGAL-0417-fr.pdf.