Arabie saoudite
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
L’Arabie saoudite compte 51 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Deux de ces conventions, celles conclues avec la Bulgarie et les Émirats arabes unis sont conformes au standard minimum.
L’Arabie saoudite a signé l’IM en 2018 et déposé son instrument de ratification le 23 janvier 2020, et a notifié ses conventions fiscales non conformes. L’IM est entré en vigueur pour l’Arabie saoudite le 1er mai 2020.
L’Arabie saoudite met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP1.
Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.
B. Difficultés de mise en œuvre
Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec l’Arabie saoudite.
Note
← 1. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, l’Arabie saoudite choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM).