Canada
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
Le Canada compte 93 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs.
Le Canada a signé l’IM en 2017, notifiant une liste provisoire contenant 75 de ses 93 conventions fiscales.
Le Canada met en œuvre le standard minimum par l'inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP1.
Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.
Le Canada a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs que des négociations bilatérales seraient engagées concernant ses conventions avec l'Allemagne et avec la Suisse.
B. Difficultés de mise en œuvre
Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec le Canada.
Notes
← 1. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, le Canada choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM). Le Canada a également déclaré, conformément à l’article 7(17)(a) de l’IM, que même s’il accepte l’application de la règle COP aux fins de l’IM, il a l’intention d’adopter, dans la mesure du possible, une règle LOB venant compléter ou remplacer la règle COP via des négociations bilatérales.
← 2. Il s'agit d'un Accord visant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale concernant les impôts sur le revenu entre le Bureau commercial du Canada à Taipei et le Bureau économique et culturel de Taipei au Canada.