Qatar
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
Le Qatar compte 77 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Sa convention avec le Ghana* est conforme au standard minimum.
Le Qatar a signé l’IM en 2018, notifiant 76 de ses conventions fiscales1.
Le Qatar met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP2.
Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.
B. Difficultés de mise en œuvre
Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec le Qatar.
Notes
← 1. Au total, le Qatar a notifié 84 conventions aux fins de l’IM dans sa position provisoire sur l’IM, dont sept (celles conclues avec la Belgique, l’Érythrée*, l’Éthiopie*, la Gambie*, la Mauritanie* et le Paraguay, ainsi que la nouvelle convention avec le Maroc) ne sont pas encore entrées en vigueur, et une (la précédente convention avec la Turquie) a été résiliée.
← 2. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, le Qatar choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM).