Espagne
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
L’Espagne compte 92 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. L’une de ces conventions, celle conclue avec le Mexique, est conforme au standard minimum.
L’Espagne a signé l’IM en 2017 et n’a pas notifié sa convention avec la Chine (République populaire de), le Japon, les Pays-Bas, la Suède et l’Ukraine. Elle a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs que des négociations bilatérales seraient engagées concernant ces conventions. L’Ukraine a notifié sa convention avec l’Espagne aux fins de l’IM.
L’Espagne met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la disposition de la déclaration du préambule et de la règle COP, associée à la règle LOB en ce qui concerne sa convention avec le Japon1.
Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.
B. Difficultés de mise en œuvre
Les conventions notifiées par l’Espagne aux fins de l’IM deviendront conformes une fois qu’elle aura ratifié l’IM. L’Espagne est invitée à ratifier l’IM le plus rapidement possible. L’Espagne a indiqué que l’IM a été approuvé par son Parlement. L’Espagne a fait savoir par ailleurs qu’elle comptait déposer son instrument de ratification de l’IM début 2021.
Note
← 1. Pour 87 de ses conventions notifiées aux fins de l’IM, l’Espagne choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM). Pour 86 de ses conventions notifiées aux fins de l’IM, l’Espagne choisit d’appliquer la règle COP (article 7 de l’IM). L’Espagne a formulé une réserve conformément à l’article 6(4) et à l’article 7(15)(b) de l’IM, et trois de ses conventions entrent dans le champ de cette réserve (celles avec Andorre, le Mexique et la Roumanie).